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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 019
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Sélestat” Alsace Centrale
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN
Absents ayant donné procuration :
Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
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Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 L Sélestat fr
Publié en ligne le 02/08/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022 Approbation d’un protocole d'accord transactionnel avec la société d'avocats FIDAL - Contentieux DEXIA
N° DCM_019_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Dans le cadre du contentieux ayant opposé la Ville de Sélestat à la société DEXIA Crédit Local, la Commune de Sélestat avait confié à la société FIDAL le soin de contester devant le juge deux contrats de prêts conclus avec la société DEXIA Crédit Local.
Comme vous le savez, après avoir obtenu gain de cause en première
instance le 7 juillet 2017, la Commune de Sélestat a obtenu que la
société Dexia Crédit Local soit condamnée à lui verser la somme de
2 728 578, 28 €, qui lui a effectivement été payée.
La société Dexia Crédit Local a toutefois interjeté appel, et la cour
d'appel de Versailles, infirmant le premier jugement, a débouté la
Commune de Sélestat, le 6 juin 2019.
Au terme de cette décision, la Commune de Sélestat devait restituer à
la société Dexia Crédit Local la somme de 2 748 891,25€.
La Commune de Sélestat a versé cette somme sur le compte CARPA de
la Société Fidal le 12 décembre 2019. La société Dexia Crédit Local n’a
toutefois reçu cette somme que le 31 janvier 2020, générant pour la
période du 12 décembre 2019 au 31 janvier 2020 un surcoût d'intérêts
de retard de 22 039,77 € au détriment de la Commune de Sélestat, au
bénéfice de la société Dexia Crédit Local.
La Commune de Sélestat s'est ensuite pourvue en cassation, mais la
Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 4 novembre 2021.
C'est dans ces conditions que Monsieur le Maire de la Commune de
Sélestat, a demandé à la société FIDAL par lettre du 18 novembre
2021 de rembourser à la Commune de Sélestat la somme de
22 039,77 €, estimant que cette charge n'incombait pas à la
Commune. De son côté, la société FIDAL a examiné la demande de la Commune
de Sélestat. Elle considère que ce retard de paiement ne lui est pas
entièrement imputable, compte tenu notamment d'un retard de la
CARPA.
Depuis lors, la société FIDAL et la Commune de Sélestat se sont
rapprochées et sont convenues de mettre un terme au litige les
opposant, sans reconnaissance de responsabilité mais à la suite de
discussions amiables et de concessions réciproques dont les termes et
conditions figurent dans le protocole d'accord transactionnel joint à la
présente déliberation.
Ainsi, la société FIDAL accepte de verser à la Commune de Sélestat
une indemnité globale, forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un
montant de 22 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce protocole d'accord
transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le document.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Ressources et Modernisation
réunie le 13/07/2022
VU le Code général des collectivités territoriales
VU Les crédits inscrits au budget principal 2022 sous le chapitre 77 <« produits exceptionnels >» imputation
7788-01001.
APPROUVE Les termes du protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération et à
veiller à sa bonne exécution Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le Secrétaire de séance
Le Maire
Marcel BAUER Yvan GIESSLER
SOUS-PREFECTURE
- ? ADUT 2022
67 SELESTAT-ERSTEIN PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société d'avocats FIDAL, SELAS au capital de 6.000.000 €, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le n° 525 031 522, ayant son siège social sis 4-6, avenue d'Alsace - 92400
COURBEVOIE, dûment représentée par Madame Sylvie VAQUIERI, Avocat associé, Directeur
Régional, domiciliée en cette qualité au 4-6 avenue d'Alsace - 92400 COURBEVOIE,
D'une part,
La Commune de SELESTAT, sise Hôtel de ville - 9, place d'Armes - Sélestat - 67604 Sélestat
Cedex, représentée par son maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, dûment habilité,
D'autre part,
IL EST D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :
La Commune de Sélestat a confié à la société FIDAL le 23 mai 2013 le soin de contester
devant le juge deux contrats de prêts conclus avec la société Dexia Crédit Local.
Après avoir obtenu gain de cause en première instance le 7 juillet 2017, la Commune de
Sélestat a obtenu que la société Dexia Crédit Local soit condamnée à lui verser la somme de
2.728.578,28 €, qui lui a effectivement été payée.
La société Dexia Crédit Local à toutefois interjeté appel, et la cour d'appel de Versailles,
infirmant le premier jugement, a débouté la Commune de Sélestat, le 6 juin 2019.
Au terme de cette décision, la Commune de Sélestat devait restituer à la société Dexia Crédit
Local la somme de 2.748.891,25 «€.
La Commune de Sélestat a versé cette somme sur le compte CARPA de la société Fidal le 12
décembre 2019. La société Dexia Crédit Local n’a toutefois reçu cette somme que le 31
janvier 2020, générant pour la période du 12 décembre 2019 au 31 janvier 2020 un surcoût d'intérêts de 22.039,77 € au détriment de la Commune de Sélestat, au bénéfice de la société
Dexia Crédit Local.
La Commune de Sélestat s’est ensuite pourvue en cassation, mais la Cour de cassation a
rendu un arrêt de rejet le 4 novembre 2021.
C'est dans ces conditions que Monsieur Marcel Bauer, Maire de la Commune de Sélestat, a
demandé à la société FIDAL par lettre du 18 novembre 2021 de rembourser à la Commune
de Sélestat la somme de 22.039,77 €, estimant que cette charge n’incombait pas à la
Commune.
De son côté, la société FIDAL a examiné la demande de la Commune de Sélestat. Elle
considère que ce retard de paiement ne lui est pas entièrement imputable, compte tenu
notamment d’un retard de la CARPA.
Depuis lors, la société FIDAL et la Commune de Sélestat se sont rapprochées et sont
convenues de mettre un terme au litige les opposant, sans reconnaissance de responsabilité
mais à la suite de discussions amiables et de concessions réciproques dont les termes et
conditions figurent ci-après et forment un tout indivisible avec le présent préambule.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la transaction.
L'objet de la présente transaction est de définir entre les parties les modalités
d'indemnisation de la Commune de Sélestat dans le but de mettre un terme au différend
l'opposant à la société FIDAL.
Article 2 - Concessions et engagement réciproques des Parties.
La société FIDAL accepte de verser une indemnité globale, forfaitaire, définitive et
transactionnelle d'un montant de vingt-deux-mille euros (22.000 €) à la Commune de
Sélestat.
Cette somme est versée au moyen d’un chèque remis ce jour après signature du présent
protocole.
En contrepartie des concessions ainsi consenties et sous réserve de la parfaite exécution du
Protocole, la Commune de Sélestat se déclare remplie de tous ses droits et renonce
expressément et irrévocablement à toutes prétentions, instances ou actions qu'elle aurait
pu exercer tant à l'égard de la société FIDAL, que de ses collaborateurs, associés et
dirigeants, et de son assureur relatives à la réclamation de toute somme en rapport avec le
litige confié par la Commune de Sélestat à la société Fidal rappelé dans le préambule ci-
dessus, et s'engage à n'en exercer aucune dans l'avenir à raison dudit litige . Article 3 - Confidentialité.
Les Parties s'engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur l'existence ainsi que les
termes et conditions du Protocole et à n'en révéler à quiconque le texte ou la teneur sauf
pour répondre aux demandes d’information émanant du commissaire aux comptes de la
société FIDAL ou des magistrats des chambres régionales des comptes ou de la Cour des
comptes ou des administrations sociales et fiscales et si nécessaire pour faire valoir leurs
droits devant les juridictions.
Cependant, les Parties conviennent que nonobstant la stipulation précédente, la Commune
de Sélestat rendra public le présent Protocole dans les conditions prévues par le Code
général des collectivités territoriales.
Cet engagement strict de confidentialité est convenu et prend effet à la date de signature du
Protocole et pour une durée ferme et irrévocable d’au moins dix (10) ans.
Article 4 - Indivisibilité.
Les stipulations ci-dessus constituent un tout indivisible, chacune d’entre elles étant la
condition déterminante du présent Protocole sans laquelle les Parties n'auraient pas
contracté.
Il en résulte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l’opposer à d’autres
stipulations indépendamment du tout et que le non-respect d’une obligation incombant à
l'une des Parties, pour quelque cause que ce soit, entrainera l’anéantissement du Protocole
d'accord dans son intégralité.
Article 5 - Non dénigrement.
La Commune de Sélestat s'engage pour l'avenir à ne rien faire, dire, suggérer ou
entreprendre qui puisse porter atteinte à l’image, à la considération et aux intérêts de la
société FIDAL, ainsi que de ses dirigeants, associés ou collaborateurs.
Réciproquement, la société FIDAL s'engage pour l'avenir à ne rien faire, dire, suggérer ou
entreprendre qui puisse porter atteinte à l’image et à la réputation de la Commune de
Sélestat.
Plus généralement, les Parties s'engagent l’une envers l’autre, dès la signature du Protocole,
à ne 5e livrer, directement ou indirectement, à aucun comportement et/ou indiscrétion
ayant pour objet ou pour effet de nuire à l’autre Partie ou de porter atteinte à sa réputation,
et à ne pas apporter leur soutien, de quelque manière que ce soit, à une action judiciaire
engagée par un tiers contre l’autre Partie. Article 6 - Effets.
Les Parties reconnaissent que les dispositions arrêtées aux termes du Protocole font suite à
des discussions amiables et traduisent parfaitement leur consentement libre et éclairé.
Sous réserve de la parfaite exécution des stipulations qui précèdent et comme conséquence
du Protocole, les Parties soussignées reconnaissent que plus aucune contestation ne les
oppose et qu'elles ont mis fin à leur différend.
Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction
établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent Protocole vaut transaction définitive et sans réserve, comme prévu aux articles
2044 et suivants du Code civil et notamment à l’article 2052 du Code civil selon lequel :
« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une
action en justice ayant le même objet ».
Fait en deux (2) exemplaires, à ….,
Le
La société FIDAL, représentée par Madame Sylvie VAQUIERI, Avocat associé, Directeur
Régional
La Commune de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER
Parapher les 3 premières pages et faire précéder la signature en page 4 de la mention manuscrite :
. Pour la Commune de Sélestat
"Lu et approuvé. Bon pour transaction dans les termes ci-dessus."
. Pour FIDAL :
"Lu et approuvé. Bon pour transaction dans les termes ci-dessus."