Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 03 N°031

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 03 N°031 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 03 N°031)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-031

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2023-01-30-00006 - Avenant N°2 à la convention de délégation de

gestion du 15/04/2021 - DREETS (1 page) Page 3

DDT 86 / Eau et Biodiversité

86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant

Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune

de PRESSAC (4 pages) Page 5

DISP BORDEAUX /

86-2023-02-23-00009 - Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23 (2 pages) Page 10

DREAL NA /

86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3

03 2023 15 38 (8 pages) Page 13

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2023-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence

des soins ambulatoires (2 pages) Page 22

86-2023-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la

permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 25

86-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification de

l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 établissant le calendrier des

journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023 (4

pages) Page 28

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2023-03-01-00002 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-051 en date du 1er mars

2023 portant renouvellement de l’agrément de la « Fédération

départementale des Chasseurs de la Vienne » (2 pages) Page 33

2DDFIP de la Vienne

86-2023-01-30-00006

Avenant N°2 à la convention de délégation de

gestion du 15/04/2021 - DREETS

DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-30-00006 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 15/04/2021 - DREETS 3Avenant n° 2

à la convention de délégation de gestion du 15 avril 2021 relative au centre de gestion financière placé

sous lPautorité de la directrice départementale des finances publiques de La Vienne

Entre la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-

Aquitaine, représentée par Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional, désigné sous le

terme de "délégant”, d'une part,

et

La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M. Matthieu

DESMARETS, directeur expertise et opérations de l’État, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre

part,

Il est convenu ce qui suit

Article 1°

En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément à l’article

2 du présent avenant.

Article 2

L'article 1%, objet de la délégation, est complété par l’ajout du programme 216 Conduite et pilotage des

politiques de l'intérieur.

Article 3

Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.

Fait à Bordeaux,

Le 30 janvier 2023

Le délégant Le délégataire

Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du | Direction départementale des finances publiques de

Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine la Vienne

Le DA Le directeur expertise et opération de l’État (4

Jmc BRETENOUX Matthieu DESMARETS Visa du prefet de la Région Nouvelle Aquitaine Visa du préfet de la Vienne

—

Etierñe GUYO un À GIRIER

DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-30-00006 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 15/04/2021 - DREETS 4DDT 86

86-2023-02-24-00005

Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant

Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement

de jachère sur la commune de PRESSAC

DDT 86 - 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC 5PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023/DDT/SEB/75 en date du 24 février 2023

autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère, sur la commune de

Pressac

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-20 et suivants ;

Vu le décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits

phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie

GIRIER ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Région de

Pressac, Etang de Combourg » FR5412019 (zone de protection spéciale) ;

Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur

Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et

correspondances entrant dans le champ de compétences du directeur départemental des

territoires de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de

l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, projets, programmes

et manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des

documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du

régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;

Vu la décision n° 2023-DDT-01 du 09 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de la Vienne sur toutes les décisions et

correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par Romain MAROLLEAU, réceptionné le 9

janvier 2023 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demande

l'autorisation de retourner 3,45 ha de prairie ;

Considérant que le projet de retournement de prairie est intégralement situé dans la zone de

protection spéciale Natura 2000 « Région de Pressac, Etang de Combourg » ;

Considérant que les retournements de prairie sont soumis à évaluation des incidences Natura

2000 conformément à la liste locale fixée par arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3

septembre 2015 (item 7) ;

Considérant l'enjeu relatif à la qualité des eaux superficielles sur le territoire de la zone de

protection spéciale ;:

Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur les espèces et les habitats ayant

conduit à la désignation de la zone de protection spéciale ;

1/4

DDT 86 - 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC 6Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;

Considérant que le pétitionnaire n’a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été

transmis en phase contradictoire en date du 30/01/23 ;

ARRETE

Article 1°’ : Autorisation

Romain MAROLLEAU, localisé à Fouet en fouet, 86 150 MILLAC, est autorisé à réaliser les

travaux suivants :

+ retournement d’une jachère de 3,45 ha, îlot n°28.

sur la commune de Pressac conformément au plan présenté en annexe | au titre de la

réglementation relative à l'évaluation des incidences Natura 2000, régime propre.

La parcelle sera mise en culture pour une durée de six mois avant ré-implantation en prairie.

Article 2 : Mesures de protection des milieux et des espèces d’intérêt communautaire

Dates et modalité des travaux

Le retournement de prairie aura lieu en mai 2023

Les travaux seront effectués de la manière suivante : réalisation de deux interventions pour

travailler le sol en surface (8 cm de profondeur environ) avec un outil à disques puis semi avec un

outil combiné rotative + semoir.

L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.

La parcelle sera implantée en sarrasin associé à un mélange fourrager afin de permettre la reprise

de la prairie dès la récolte du sarrasin en septembre 2023.

Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espèces

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espèces

désignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les

dispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la

biodiversité.

Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la

direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-mab-

seb@vienne.gouv.fr

Article 3 : Information préalable au démarrage des travaux

Le bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 8 jours à l'avance au service

eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse

suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr

Article 4 : Contrôle

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un contrôle administratif ou judiciaire au

titre des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions

prévus à l’article L.216-4 du code de l'environnement.

2/4

DDT 86 - 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC 7Article 5 : Information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et

sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pour une période de 6 mois minimum.

Article 6 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

*__ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes

administratifs ou de l'affichage en mairie.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de

la Vienne et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef du service Eau et Biodiversité

Sn —— À

Catherine AUPERT

DDT 86 - 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC 8Annexe |

Localisation des travaux

LE N° Pacage : 086162301 Nom, prénom ou dénomination sociale : MAKULLEAU KOITIain MISTÈRE * & peRSS Ce Date de signæiurs : 08/05/2022 Signature électronique :QUveiNL cibiVeWeDKkBEyu On isE YZF

N° de page : 1/1

Hot n° : 18

Surface graphique (ha) : 3,45

Communeis) concamée(s} par

catts photographie :

PRESSAC (85200)

Registre parcellaire graphique 2022 télédéclaré

Lone d9 dererie ROT RE

. Suriscs non agricok

SP

mt ns 7

Comdonnéss {X/Y); du centre da la photographie : 511016/656 1730 Date co la photographie : ou 19 mat eu 03 seplembre 2020 © IGN - Exrah deta BD ORTHOB

4/4

DDT 86 - 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC 9DISP BORDEAUX

86-2023-02-23-00009

Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23

DISP BORDEAUX - 86-2023-02-23-00009 - Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23 10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 30 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP de

la Vienne

Le directeur fonctionnel,

Vu le code général de la fonction publique .

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux

d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du

personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à

désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration

spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction

interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à

chacune d’elles,

Arrête :

Article 1°

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de

la Vienne les personnes suivantes :

ORGANISATIONS |

MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

SYNDICALES

CGT Didier NIVELLE Christian GAUMONT

Ingrid LEMAIRE Virginie SPANO

SNEPAP-FSU Non désigné au 23/02/2023 Non désigné au 23/02/2023

DISP BORDEAUX - 86-2023-02-23-00009 - Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23 11Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le directeur fonctionnel du SPIP de la Vienne est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait le 23/02/2023.

Le directeur fonctionnel,

Loïc NAEL

DISP BORDEAUX - 86-2023-02-23-00009 - Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23 12DREAL NA

86-2023-03-03-00003

decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023

3 03 2023 15 38

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 13E =

PREFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Vienne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la Vienne du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

 Isabelle LASMOLES : code F5

 Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

 Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

 Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

1/8

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 14Département sécurité industrielle

 Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1

 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

 Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

 Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1

 Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

 David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

 Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

 Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

 Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

 Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

 Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

 Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

 Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

 Chrystelle FREMAUX adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

 Yan LACAZE, chef du département : code E1

 Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

2/8

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 15Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

 Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

 Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

 Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

 Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

 Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

 Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

 Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

 Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef de département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

 Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

 Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4

 Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées ;

Département eau et ressources minérales

 Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

 Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

 Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

 Christophe BELOT, chef du département : code F5

 Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne :

• Jean-François MORAS, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

3/8

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 16Le 03/03/2023

Me ee Ce da A

• Marc VIEL, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

• Nicolas BLANCHET, responsable de la cellule véhicules Charente-Vienne : codes D (sauf D2-s, D4- s et D5)

• Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1

• Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement El16 :codes A, G1

• Pierre BUSSON, responsable de la subdivision El86: codes A, G1

• Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement CDE 16 : codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 13 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Vienne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Vienne.

Poitiers, le 3 mars 2023

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

4/8

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 17— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement

, code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au

titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 18N° de

code Nature des décisions déléguées Références

rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de

l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 19N° de

code Nature des décisions déléguées Références

- véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus- visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 20N° de

code Nature des décisions déléguées Références

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL NA - 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 21PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-03-03-00001

Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de Montmorillon

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 22E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 mars 2023

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie

GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à

Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 2 février 2023 du Dr Natacha MESRINE informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7 -

Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 4 février 2023 et pour

une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date 3 mars 2023 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du docteur Natacha MESRINE sur le

secteur de Montmorillon et notamment le samedi 4 mars 2023 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 5

mars 2023 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la popuiation :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 23CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de Montmorillon le samedi 4 mars 2023 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 5 mars 2023 de 8h00 à 24h09 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la

population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de

l'ordre public (article L6314-1 du CSP) :

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelie-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Natacha MESRINE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 5 rue de

Provence 86410 VERRIERES est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médicale

libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur Montmorillon :

œ Le samedi 4 mars 2023 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 5 mars de 8h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours..fr.

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vienne.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de

la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre

hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommié.

A Poitiers, 3 mars 2023

P sfet-et-par délégation,

sous-préfète, Ms je

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 24PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-03-03-00002

Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de

MONTMORILLON pour assurer la permanence

des soins ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 25E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 mars 2023

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de ia Vienne — Monsieur Jean-Marie

GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à

Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine :

VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7

Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et

pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 3 mars 2023 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur

de Montmorillon, et notamment le lundi 6 mars de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les

dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés:; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 26CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de Montmorillon le lundi 6 mars de 20h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la

salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

l’impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13

avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une

astreinte d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-

teur de Montmorillon :

© Le lundi 6 mars 2023 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Vienne.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de

la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre

hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.

A Poitiers, le 3 mars 2023

Pour le pré ar délégation,

La
Pascale PIN _=

a

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 27PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-03-01-00001

ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification

de l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023

établissant le calendrier des journées nationales

de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification de l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023 28E = Cabinet

a LE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Paris

ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029

portant modification de l'arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023

établissant le calendrier des journées nationales de quêtes

sur la voie publique pour l’année 2023

KERKKRRRRERRRERRRRE

Le préfet de la Vienne,

VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés :

VU la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d'association :

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur

des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des

dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes

des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la

mise en œuvre de ce dispositif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-DCPPAT-028 du 20 octobre 2022 donnant délégation

de signature à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Vienne :

VU la liste établie pour l'année 2023 par les services du ministère de l’intérieur, qui vise à

recenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à la

générosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante

dans plusieurs départements ;

VU l'avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de

l’année 2023 :

Considérant l'ajout d'opérations de quête organisées par le Fonds de dotation du Bleuet

de France ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 est modifié dans son article 1° afin

d'intégrer le calendrier révisé des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour

l’année 2023.

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification de l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023 29DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Lundi 2 janvier au dimanche 5 février 2023

Avec quête le 4 février 2023

Campagne de solidarité « L'école

est un droit, les vacances aussi »

La Jeunesse au plein air

Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier

2023

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

« Bâtir un monde sans Lèpre »

Fondation Raoul Follereau

Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier Journée mondiale des lépreux Œuvres hospitalières

2023 françaises de l’ordre de

Avec quête tous les jours Malte

Lundi 13 mars au dimanche 19 mars 2023 |Semaine nationale de lutte Ligue Nationale Contre le

Avec quête les 18 et 19 mars 2023 contre le cancer cancer

Lundi 13 mars au dimanche 19 mars 2023 |Semaine nationale des personnes |APF FRANCE HANDICAP

Avec quête tous les jours handicapées physiques (SNPH)

Dimanche 19 mars 2023

Avec quête

Journée nationale du souvenir et

de recueillement à la mémoire des

victimes civiles et militaires de la

guerre d'Algérie et des combats en

Tunisie et au Maroc

Fonds de dotation du Bleuet

de France

Lundi 13 mars au dimanche 2 avril 2023

Avec quête tous les jours

Sidaction multimédias 2023

et animations régionales

SID ACTION

Samedi 6 mai au dimanche 14 mai 2023

Avec quête tous les jours

Collecte au profit des projets de

recherche sur la maladie

d'Alzheimer et les maladies

apparentées

Fondation pour la Recherche

sur Alzheimer

Dimanche 7 mai au mardi 9 mai 2023

Avec quête tous les jours

Commémoration de la victoire du

8 mai 1945

Fonds de dotation du Bleuet

de France

Lundi 15 mai au dimanche 21 mai 2023

Avec quête tous les jours

Semaine nationale du Refuge

(journées nationales contre

l'homophobie et la transphobie)

Le Refuge

Samedi 3 juin au dimanche 4 juin 2023

Avec quête tous les jours

Semaine nationale de la famille

(Campagne en faveur de la mère et

l’enfant)

Union nationale des

associations familiales

UNAF

Lundi 29 mai au dimanche 11 juin 2023

Avec quête les 10 et 11 juin 2023

Aide au départ en vacances des

enfants et des jeunes

Union Française des Centres

de Vacances et de Loisirs

(U.E.C.V.)

Samedi 3 juin au samedi 10 juin 2023

Avec quêtes tous les jours

Journées nationales contre la

leucémie

Association Cent pour Sang

la Vie

Samedi 3 juin au dimanche 11 juin 2023

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix

Rouge Française

La Croix Rouge Française

Jeudi 1er juin au vendredi 30 juin 2023

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre la

SLA du 21 juin

Association pour la

Recherche sur la Sclérose

Latérale Amyotrophique

Samedi 10 juin au dimanche 18 juin 2023

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre la

faim

Terre solidaire

Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet 2023 |Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre

Avec quête tous les jours

Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet 2023 |Fête nationale Fonds de dotation du Bleuet

Avec quête tous les jours de France

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification de l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023 30Samedi 16 septembre au dimanche 24

septembre 2023

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

sensibilisation du public à la

maladie d'Alzheimer (21

septembre journée mondiale

Alzheimer)

France Alzheimer

Samedi 30 septembre au dimanche 1 octobre

2023

Avec quête tous les jours

Journées nationales des aveugles

et malvoyants

Confédération française pour

la promotion sociale des

aveugles et amblyopes

(CFPSAA)

Samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre Journées nationales des Œuvres Œuvres hospitalières

2023 Hospitalières Françaises de|françaises de l’ordre de

Avec quête tous les jours l’Ordre de Malte Malte

Lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre|Journées de solidarité des|Union nationale des

2023

Avec quête tous les jours

associations de l’U.N.A.P.E.I.

« opérations brioches »

associations de parents, de

personnes handicapées

mentales et leurs amis

U.N.A.PE.I.

Samedi 28 octobre au jeudi 2 novembre 2023

Avec quête tous les jours

Journée nationale des sépultures

des « Morts pour la France »

Le Souvenir Français

Mercredi 8 novembre au lundi 13 novembre

2023

Avec quête tous les jours

Campagne nationale du Bleuet de

France (commémoration de

l’armistice de 1918)

Fonds de dotation du Bleuet

de France

Samedi 18 et dimanche 19 novembre 2023

Avec quête tous les jours

Journées nationales du Secours

Catholique

Le Secours Catholique

Dimanche 12 novembre au dimanche 19

novembre 2023

Avec quête les 12 et 19 novembre 2023

Campagne nationale de lutte

contre les maladies respiratoires

(Campagne nationale du Timbre)

FONDATION DU SOUFFLE

Comité National contre les

maladies respiratoires

(CNMR)

Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre le

SIDA (1*décembre) et animations

régionales

SIDACTION

Vendredi 8 - décembre au dimanche 17

décembre 2023

Avec quête tous les jours

Téléthon 2023 AFM-TELETHON

(ASSOCIATION

FRANÇAISE contre les

MYOPATHIES)

Samedi 9 décembre au dimanche 17

décembre 2023

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre la

faim

Terre solidaire

Samedi 2 décembre au dimanche 24

décembre 2023

Avec quête tous les jours

Collecte nationale des marmites de

l’Armée du Salut

Armée du Salut

Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui

exercent sur eux Un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations

de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne

peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification de l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023 31Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon

ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de

la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par

le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des organismes, dont la liste des quêteurs est

susceptible d'évolution jusqu’au jour de l'opération, l'inscription sur la carte d’habilitation des noms

des personnes qui solliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la

validation préfectorale de la carte susvisée.

Article 4 : Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, aux administrations

de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à la connaissance du préfet, afin

que le résultat chiffré des collectes à l'échelon départemental puisse faire l'objet d'une

communication aux élus, organismes ou particuliers qui en feraient la demande.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets de

Châtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le général, commandant

le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vienne.

Poitiers, le 1er mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, djrectrice de cabinet,

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/029 portant modification de l’arrêté n° 2023/CAB/002 du 5 janvier 2023 établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023 32PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-03-01-00002

Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-051 en date du 1er

mars 2023 portant renouvellement de

l’agrément de la « Fédération départementale

des Chasseurs de la Vienne »

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00002 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-051 en date du 1er mars 2023 portant renouvellement de l’agrément de la « Fédération départementale 33PRÉFET Direction de la Coordination

DE LA VIENNE des Politiques Publiques

Liberté et de l’Appui Territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-051 en date du 1°’ mars 2023

portant renouvellement de l'agrément de la « Fédération départementale

des Chasseurs de la Vienne »

Le Préfet de la Vienne,

VU le Code de l'Environnement ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agrées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de

la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des

documents à fournir :

VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de

signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la

Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 portant agrément de la « Fédération départementale

des Chasseurs de la Vienne » ;

VU le dossier déposé le 19 décembre 2022 et complété le 04 janvier 2023 par la « Fédération

départementale des Chasseurs de la Vienne » sollicitant le renouvellement de son agrément dans

le cadre géographique du département de la Vienne :

VU l'avis favorable émis le 20 février 2023 par la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'avis du Procureur Général près la Cour d'Appel de Poitiers en date du 13 février 2023 ;

Considérant que, de par ses statuts, la « Fédération départementale des Chasseurs de la

Vienne » justifie depuis plus de trois ans, d’un objet relevant de l’un au moins des domaines

mentionnés à l’article L141-1 ;

Considérant qu'elle élabore le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique qui vise à inscrire

la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces ;

Considérant qu'elle met en valeur le patrimoine faunistique du département : protection et gestion

de la faune sauvage et de ses habitats ; sauvegarde des milieux naturels par l'acquisition de

terrains grâce notamment à la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats Français et de

Bureau de l'Environnement

Mél : pref-environnement@vienne, gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Www.vienne.gouv. fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00002 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-051 en date du 1er mars 2023 portant renouvellement de l’agrément de la « Fédération départementale 34la Faune Sauvage (FNPHFFS) : qu'elle participe et intervient lors des aménagements ruraux qu'elle prévient

et indemnise des dégâts de grand gibier ;

Considérant qu'elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique (opérations médiatiques,

animations scolaires, expositions, assistance aux adhérents pour l'aménagement de

leur territoire, etc.). ;

Considérant qu'elle subventionne les plantations de haie, que 90 000 € sont investis tous les ans pour la

promotion de l'arbre et de la haie et que pour être sélectionné, chaque projet doit répondre à certains

critères : localisation justifiée — utilisation d'essences locales adaptées — paillage

biodégradable — respect du cahier des charges.

Considérant qu'elle justifie d’un nombre suffisant de membres

Considérant qu'elle réunit les autres conditions requises par l’article R141-2 du Code de l'Environnement

:

Considérant que l'activité effective est localisée sur le département de la Vienne et que de ce fait la condition

mentionnée à l'article R141-3 est respectée :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

ARRÈTE :

Article 1 :

L'agrément accordé au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement à la « Fédération départementale

des Chasseurs de la Vienne » dont le siège social est situé 2134 route de

Chauvigny à Mignaloux-Beauvoir (86 550), est renouvelé, dans le cadre géographique du département de la Vienne,

pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

L'association adressera chaque année au Préfet de la Vienne les documents prévus à l’article R 141-19 du Code

de l'Environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux

mois suivant sa notification.

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 1° mars 2023

Pour le préfet,

de la Vienne,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-01-00002 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-051 en date du 1er mars 2023 portant renouvellement de l’agrément de la « Fédération départementale 35