Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 16 N°042

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 16 N°042 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 16 N°042)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-042

PUBLIÉ LE 16 MARS 2023Sommaire

DDETS /

86-2023-03-16-00004 - Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant

augmentation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et

d'insertion sociale (CHRS), géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR (4

pages) Page 3

86-2023-03-16-00005 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant

augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement

(CPH), géré par l'association COALLIA (4 pages) Page 8

2DDETS

86-2023-03-16-00004

Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant

augmentation de la capacité d'accueil du centre

d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS),

géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR

DDETS - 86-2023-03-16-00004 - Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS), géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR 3E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010

en date du { 6 MARS 2023

Portant augmentation de la capacité d'accueil

du centre d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS),

géré par l’association la FERME DE L'ESPOIR

Le Préfet de la Vienne

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L 312-8,

L 313-1 à 8, L313-18 ; L345-1 à 4, D312-197 à 206, R 313-10-3 à 4 et R 345-1 à 7;

VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2007 portant création du CHRS sis La Martinière de Targé, route

de Monthoiron à Châtellerault, géré par l'association « La Ferme de l'espoir » de 12 places de stabilisation ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant extension de la capacité du CHRS sis La Martinière

de Targé, route de Monthoiron à Châtellerault, géré par l'association « La Ferme de l'espoir », de 12 à 14 places, dont 12 places de stabilisation et 2 d'urgence ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant autorisation de renouvellement du CHRS sis La

Martinière de Targé, route de Monthoiron à Châtellerault, géré par l'association « La Ferme de l'espoir », de 14 places ;

VU l'arrêté préfectoral 2022-014-DDETS en date du 03 novembre 2022 donnant délégation de

signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHRS conclu entre

l'Etat et l'association « La Ferme de l'Espoir » pour la période 2022-2026 et signé le 9 septembre 2022 ;

4 rue Micheline Ostermeyer — B.P. 10560 — 86021 POITIERS CEDEX - Téléphone : 05.49.44.83.50 - Télécopie : 05.49.44.83.89

DDETS - 86-2023-03-16-00004 - Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS), géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR 4ARRETE

ARTICLE 1 :

Les 2 places d'hébergement d'urgence existantes au sein de l'association « la Ferme de l'Espoir » sont transférées sous statut CHRS tel que convenu dans le CPOM 2022-2026.

La capacité d'hébergement du CHRS géré par l'association « la Ferme de l'Espoir », est ainsi portée à 16 places au total.

Cette autorisation d'extension de capacité vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale : hommes et femmes adultes, accompagnés ou non d'enfants.

Les missions du CHRS restent les mêmes.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes :

- appellation : Association « LA FERME DE L'ESPOIR »

- adresse : La Martinière de Targé, route de Monthoiron à Châtellerault - SIREN : 392 597 811

Les caractéristiques de l'établissement répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux sont les suivantes :

- appellation : « LA FERME DE L'ESPOIR »

- SIRET : 392 597 811 00042

- N°FINESS : 860011253

- Code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

- Code catégorie de l'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale - Capacité totale : 16

1) Code discipline d'équipement : [958] Hébergement de stabilisation adultes, familles en difficuité

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat

Code clientèle principale : [899] Tous publics en difficulté

Capacité : 12

2) Code discipline d'équipement : [959] Hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [1 1] Hébergement complet en internat Code clientèle principale : [899] Tous publics en difficulté

Capacité : 4

ARTICLE 3 :

L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale est applicable de plein droit à cet établissement.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai maximum de 4 ans suivant sa notification conformément aux dispositions de l’article L313-1 du CASF dont l'application est fixée à l’article D 313-7-2 du même code.

DDETS - 86-2023-03-16-00004 - Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS), géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR 5ARTICLE 5:

Le renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement est valable pour une durée de 15 ans et court depuis le 19 janvier 2017.

La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 1er janvier 2023.

En application de l'article D 313-12-1 du CASF, cette extension (inférieure à 30% de la capacité initiale autorisée, sans modification du projet d'établissement ni travaux requérant la délivrance d’un permis de construire) ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L 312-1 du CASF.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne et le Président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 1 6 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

Agnès MOTTET

DDETS - 86-2023-03-16-00004 - Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS), géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR 6DDETS - 86-2023-03-16-00004 - Arrêté N°2022/DDETS/PISE/SAJFB/010 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS), géré par l'association la FERME DE L'ESPOIR 7DDETS

86-2023-03-16-00005

Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant

augmentation de la capacité d'accueil du centre

provisoire d'hébergement (CPH), géré par

l'association COALLIA

DDETS - 86-2023-03-16-00005 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement (CPH), géré par l'association COALLIA 8irection Départementale de l'Emploi, E 3 Direction Départ tale de l'Emploi PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009

en date du 4 6 MARS 2023

Portant augmentation de la capacité d'accueil

du centre provisoire d'hébergement (CPH),

géré par l’association COALLIA

Le Préfet de la Vienne,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L 312-1 8°. L313-1 à L313-9, L314-3 à L314-9 et L 349-1 à L 349-4 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment l’article L 551-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-DCL-BSA-18 du 16 avril 2018 portant autorisation de création d’un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 50 places à Poitiers par l'association COALLIA ;

VU l'arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAJFB/70 du 2 mai 2022 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA, de 50 à 65 places ;

VU l'arrêté préfectoral 2022-014-DDETS du 03 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU la note d'information de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur du 15 décembre 2022, relative à la création de 1 000 nouvelles places de CPH ;

VU la demande de l'association COALLIA du 16 décembre 2022 dans le cadre de la procédure simplifiée ;

VU la décision favorable d'extension du 24 février 2023 de la Direction Générale des Etrangers en France du ministère de l’intérieur- direction de l'asile :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 POITIERS cedex - Standard : 05 17 84 50 00

DDETS - 86-2023-03-16-00005 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement (CPH), géré par l'association COALLIA 9ARRETE

ARTICLE 1 :

Une extension de capacité du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Poitiers géré par l'association COALLIA, dont le siège social est situé 16/18 Cour Saint Eloi 75592 PARIS cedex 12, est accordée comme suit :

e 15 places à compter du 1° mars 2023

La capacité totale d'accueil'du CPH géré par l'association COALLIA est ainsi portée à 80 places au total.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes :

- appellation : Association « COALLIA »

- adresse : 16-18 Cour Saint Eloi - 75592 PARIS CEDEX 12

- SIREN : 775680309

Les caractéristiques de l'établissement répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux sont les suivantes :

- appellation : « CPH COALLIA »

- adresse : Bât À — Hall B — 1° Etage — 62 avenue du Plateau des Glières — 86000 POITIERS

- SIRET :775 680 309 02070

- N°FINESS : 860015106

- Code APE : 94.997 - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

- Code catégorie de l'établissement : 442 Centre Provisoire Hébergement (C.P.H.)

- Capacité totale : 80

Code discipline d'équipement : [922] Accueil temporaire d'urgence pour adultes & familles

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement regroupé [18] Hébergement éclaté

Code clientèle principale : [827] Personnes et familles réfugiées

ARTICLE 3 :

L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relative aux centres provisoires d'hébergement est applicable de plein droit à cet établissement.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai maximum de 4 ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code.

DDETS - 86-2023-03-16-00005 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement (CPH), géré par l'association COALLIA 10ARTICLE 5 :

L'autorisation initiale de l'établissement est valable pour une durée de 15 ans et court depuis le 16/04/2018.

En application de l'article D 313-12-1 du CASF, cette extension (inférieure à 30% de la capacité initiale autorisée, sans modification du projet d'établissement ni travaux requérant la délivrance d’un

permis de construire) ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L 312-1 du CASF.

ARTICLE 6 :

La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert -15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 :

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne et la Directrice de l'Unité Territoriale de Coallia sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

À Poitiers, le: & Wars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi

du travail et des solidarités

| Agnés MOTTET.

DDETS - 86-2023-03-16-00005 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement (CPH), géré par l'association COALLIA 11DDETS - 86-2023-03-16-00005 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/009 portant augmentation de la capacité d'accueil du centre provisoire d'hébergement (CPH), géré par l'association COALLIA 12