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Ordre du Jour - ODJ AFFICHAGE
Arrêté - arrete affichage associations
Document publié le Samedi 29 décembre 1979 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete affichage associations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT : hi 002/2011
T , L ENV / DST (P SENPETMERRE REPUBLIQUE FRANÇAISE p
Canton
PERTHES EN GATINAIS 5 se. 6 vase “+ . .. ". Commune Liberté-Egalité_Pratepnig .° ; .
DAMMARIE LES LYS
ARRETE D{ MAIRE 7 ‘à
REGLEMENTANT L’AFFICHAGE D’OPINION ET
L'INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITES DES
ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Le Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-28,
a le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-13, et L. 581-20 à
L. 581-42,
Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et notamment son article 12,
Vu le décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application, de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et notamment ses articles Î'et 2, ”
Considérant qu’il appartient au Maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Sachant qu’aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l'occasion de cet affichage, |
Considérant la nécessité de prévoir une surface d’affichage minimale de 22 m° sur le territoire communal et sachant que tout point de l’agglomération doit se trouver à moins d’un kilomètre d’un emplacement réservé à -ffichage d’opinion,
Sur proposition de l’Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme de l’Aménagement, des Transports et de l'Environnement,
ARRETE
ARTICLE 1 - Des panneaux implantés aux lieux décrits ci-dessous sont réservés à l’affichage d’opinion ainsi qu'à l'information relative aux activités des associations sans but lucratif. Cet affichage n’est soumis ni à déclaration, ni à autorisation auprès des services de la mairie. Les sites d’implantation sont les suivants (voir plan joint) :
- angle de l’allée des Cèdres et de la rue du Docteur Lhéritier (n°10012)
- quai voltaire à hauteur de la rue de la Fosse aux Anglais (n°10013)
- rue des Frères Thibault à hauteur du pont de chemin de fer (n°10014)
- angle de la rue Frédéric Joliot Curie et avenue Emile Zola (n°10015)
-__ place du Marché à ha uteur de l’école maternelle Jacques Monod (n°10016)
- rue des Etangs (n°10017)
- allée de la Justice (n°10018)
- rue André Ampère à hauteur du centre E. LECLERC (n°10019)
- rue des Bosses (n°10021)
- rue de Caporal Félix Poussineau (n°10026)
- rue Hector Berlioz (à prévoir) ARTICLE 2 - Ces panneaux sont signalés par la mention « Affichage libre et #ssociatif » inscrite en haut des panneaux. L'affichage devra se faire dans le respect des affiches déjà présentent.
ARTICLE 3 - L'affichage à caractère commercial est strictémént mttfit sûr tes pandeaux.
ARTICLE 4 — L'entretien des faces d’affichage des panneaux sera opéré, par les services de la ville ou d’un prestataire désigné à l’appréciation de la ville et en fonctign, desbesqins sqitenviren toug les deux mois. ee ee .e .e e . + e . e
ARTICLE 5 -— Toute infraction aux dispositions sus mentionnées sefapoürsuivies
ARTICLE 6 - Le commissaire de Police, Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, le Directeur
des Services Techniques Municipaux, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché 1 mois.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Commissaire de Police
Fait à DAMMARIE-LES-LYS
2 & FEV. 201
Le Député Maire,
Le
Pour te Député-M
et par délégation PANNEAUX
D'AFFICHAGE
D' OPINION
©
" 1
&
à prévoir
Hans
la plaine
du
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Total
:
11
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15/02/2011
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