Arrêté - arrete du maire n2020 140 interdiction dactivites constitutives de troubles a la tranquillite publique

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Arrêté - arrete du maire n2020 140 interdiction dactivites constitutives de troubles a la tranquillite publique Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Dammarie-les-Lys. Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2020 140 interdiction dactivites constitutives de troubles a la tranquillite publique)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N° 2020-140 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Seine-et-Marne

CANTON Liberté - Egalité — Fraternité

Saint-Fargeau-Ponthierry 5e Ban raterni

COMMUNE

Dammarie-les-Lys ARRETE DU MAIRE

Objet : Interdiction d’activités constitutives de troubles à la tranquillité publique et à

l’ordre public sur des secteurs délimités de la ville de Dammarie-lès-Lys

Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, et

suivants, L.2212-1 et suivants,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 225-4-1, 227-15, 312-12-1, R.610-5, R.623-2, et

R.644-2,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3321-1, L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme et L.3351-1 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.412-S1,

VU la Circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente des boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool,

VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-et-Marne, issu de l’arrêté préfectoral n°83 DASS HM 3 du 10 mai 1983 modifié,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer le respect de la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales,

CONSIDERANT que des individus seuls ou en groupe, accompagnés ou non de chiens, occupent de manière prolongée en station debout, assise ou allongée certains lieux et voies publics et en empêchent la jouissance paisible par les passants,

CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcooliques ou alcoolisées par des personnes sur certains secteurs de la commune est de nature à porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des

personnes alcoolisées,

CONSIDÉRANT la présence dans certaines rues, places et lieux publics, devant certains commerces et établissements financiers, de personnes seules ou en greupe-qui-seHieitentes Accusé de réception en préfecture

077-217701523-20200608-2019-140-AR

Date de télétransmission : 08/06/2020

Date de réception préfecture : 08/06/2020passants de manière agressive, que de telles sollicitations, eu égard à la configuration des lieux, peuvent entraver le passage des usagers et gêner la circulation des piétons et des véhicules, particulièrement lorsque lesdites personnes ont avec elles des animaux domestiques non tenus en laisse, qu’elles sont sous l’emprise de produits stupéfiants ou en état d’ébriété,

CONSIDÉRANT l’augmentation de ramassage de déchets divers, verres brisés, plastiques, canettes d’aluminium à certains endroits de la commune due à ces situations,

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces troubles occasionnent une gêne à l’accès à certains commerces de la ville et entravent la libre circulation des piétons,

CONSIDÉRANT les réclamations constantes des riverains, usagers et commerçants, adressées à la ville faisant état de l’ensemble de ces troubles,

CONSIDÉRANT les interventions répétées de la police municipale et des forces de l’ordre,

CONSIDÉRANT que les nombreuses actions préventives entreprises par la commune n’ont pas suffi pour remédier à ces troubles,

CONSIDÉRANT la nécessité avérée de reconduire les mesures prises par arrêté municipal n° 2019-437 du 10 décembre 2019 pour réduire les troubles à l’ordre public,

ARRETE

ARTICLE 1 : Annule et remplace le précédent arrêté.

ARTICLE 2 : L’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, que cette occupation soit accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquillité publique notamment lorsqu'elle s’accompagne de nuisances sonores, ou de la salubrité publique est interdite dans les lieux et pendant les périodes visés à l’article 4.

ARTICLE 3 : La consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite dans les lieux et pendant les périodes visés à l’article 4. Cette interdiction ne s’applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu’à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R.3324-4 du Code de la Santé Publique ni aux manifestations locales (culturelles, sportives et autres) lors desquelles une buvette peut être provisoirement installée sur le domaine public dans la mesure où cette consommation n’a cours que dans un délai limité.

ARTICLE 4 : Les interdictions énoncées dans le présent arrêté s’appliquent tous les jours de dix heures (10 heures) au lendemain sept heures (7 heures) du matin, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020.

Et sur les périmètres suivants :

l/centre-ville

- avenue du Maréchal Foch,

Accusé de réception en préfecture

077-217701523-20200608-2019-140-AR

Date de télétransmission : 08/06/2020

Date de réception préfecture : 08/06/2020- avenue Henri Barbusse,

- rue Charles de Gaulle,

- rue de la Fontaine Couverte,

- rue Bernard de Poret,

- rue du Moulin,

- rue Jean de la Fontaine,

- rue des Bois.

2/espaces publics et dans un périmètre de 50 mètres autour

- parc du Château Soubiran,

- parc du Château Gaillard,

- par de Farcy,

- parc de l’ Abbaye du Lys,

- place du Marché,

- parc de la Mairie,

- l’ensemble des groupes scolaires,

- l’ensemble des terrains de sport,

- l’ensemble des cimetières.

3/plaine du Lys, dans les rues, parkings et terrains de sport publics

- rue du Maréchal Juin,

- place du 8 mai 1945,

- mail Marcel et Maryvonne Pouvreau.

4/avenue Jean Jaurès et rue des Frères Thibault

Un plan de situation annexé au présent arrêté délimite les périmètres concernés par ces interdictions.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et de sa transmission au

Représentant de l’Etat.

Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Notifié/publié le :

Fait à Dammarie-lès-Lys, le

Le maire, conseiller régional

Gilles BATTAIL

ne

Accusé de réception en préfecture

077-217701523-20200608-2019-140-AR

Date de télétransmission : 08/06/2020

Date de réception préfecture : 08/06/2020