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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - PV conseil du 5 avril 2023 signé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - PV conseil du 5 avril 2023 signé)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal
Du conseil communautaire
Du jeudi 5 avril 2023
Le cinq avril deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la
Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Benoît VIDAL
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY
CHinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric
DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin}, Daniel CAZENEUVE (Préchacq les
Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint
Geours d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE
(Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey) donne pouvoir à Martine MAURY (Onard),
Ghislaine LALANNE (Caupenne), Patrice BIELECKI. (Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Patrick BETBOY
(Hinx) donne pouvoir à Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx) donne pouvoir à Hélène
TOMAS (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie
JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Didier GAUGEACQ (Cassen),
Étaient absents: Messieurs Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 40
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoirs : 3
Date d'envoi de la convocation : 30/03/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Francis CRABOS Ordre du jour
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2023
FINANCES
e BUDGETS ANNEXES
o Zone d'activités économiques de Preuilhon à Hinx :vote des comptes
administratif et de gestion 2022 - affectation des résultats 2022 - vote du budget
2023
o Pépinière et hôtel d'entreprises : vote des comptes administratif et de gestion
2022 - affectation des résultats 2022 - vote du budget 2023
o Urbanisme habitat:vote des comptes administratif et de gestion 2022 -
affectation des résultats 2022 - vote du budget 2023
o Culture : vote des comptes administratif et de gestion 2022 - affectation des
résultats 2022 - vote du budget 2023
o Petite enfance -enfance-jeunesse : vote des comptes administratif et de gestion
2022 - affectation des résultats 2022 - vote du budget 2023
o GEMAPI: vote des comptes administratif et de gestion 2022 - affectation des
résultats 2022 - fixation du produit -vote du budget 2023
e BUDGET GENERAL
o Vote des comptes administratifs et de gestion 2022 - affectation des résultats
2022
o Vote des taux : TEOM, taxes ménages, CFE
o Vote du budget 2023
o Constitution de provisions pour dépréciations de créances douteuses
e SUBVENTIONS
o Avances de subvention aux écoles de musique
o Approbation de la subvention en faveur de l'association « Œuvre de pupilles »
RESSOURCES HUMAINES
e Service jeunesse - Pôle Population : création d’un poste en accroissement temporaire à
temps complet du 1% mai au 31 août 2023
JURIDIQUE
e Approbation de la convention d'utilisation des locaux entre la Communauté de communes
Terres de Chalosse et le Conseil départemental des Landes
e__ Approbation de la convention d'attribution de participation financière de la Communauté
de communes auprès des services de la Mission Locale des Landes pour l’année 2023
AMENAGEMENT - URBANISME e Approbation de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre
du programme Petite Ville de Demain (PVD)
e Approbation de la convention entre l'ADACL et la Communauté de communes relatives à
la préparation de la procédure de mise à jour n°2 du PLU: du secteur de Montfort-en-
Chalosse
+ Approbation de la convention de mise à disposition de prestations de services énergies entre
la Communauté de communes Terres de Chalosse et le SYDEC
PETR - PROGRAMME TERRITORIAL 2021-2027
+ Désignation des délégués représentant la Communauté de communes au sein du Groupe
d’Action Local Adour Chalosse Tursan Marsan 2021 - 2027 (GAL)
OFFICE DU TOURISME
e Subvention 2023 : Avance de subvention à l'office de tourisme Terres de Chalosse
Décisions du Président
Questions diverses
e Calendrier des réunions
Monsieur le Président ouvre la séance et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l’assemblée
peut valablement délibérer.
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
PROPOSITION
Francis CRABOS (Saint Aubin) est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 MARS 2023
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est approuvé à l'unanimité sans observation.
FINANCES
Monsieur le Président rappelle que les budgets annexes (ZAE de Hinx, Pépinière d'entreprises,
Urbanisme — Habitat, Culture et Enfance jeunesse) ont été présentés lors des deux derniers
conseils. || s’agit aujourd’hui d'en faire une présentation succincte afin de les mettre au vote. Le
budget annexe GEMAPI et le budget général seront présentés et soumis au vote ce soir. BUDGETS ANNEXES
ZAE de Preuilhon à Hinx
Approbation du compte administratif 2022
Christine BRETTES présente la vue d'ensemble du compte administratif de la ZAE de Preuilhon à
Hinx, qui est approuvé par les délégués communautaires, à l’unanimité.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 354 320,16 € en
dépenses et en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 385 612,09 € en dépenses et
322 606,47 € en recettes.
Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à
l'unanimité.
Affectation des résultats
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 est neutre (ni excédent, ni déficit) grâce à
l'ajustement en fin d'année de la subvention d'équilibre versée par le Budget Général. Il n’y avait 1] q P 8 ÿ
pas de report de l’année 2021. Le résultat de clôture demeure neutre à 0,00 €. Monsieur le
Président rappelle que le résultat de fonctionnement se clôture à 0,00 € car la subvention du
budget général de la communauté de communes est ajustée en fonction des besoins réels.
Le solde d'investissement de l'exercice est négatif de 63 005,62 €.
En tenant compte du solde d'investissement 2021 reporté (147 930,55 €) et en l'absence de restes
à réaliser, le solde de la section d'investissement s'élève à 84 924,93 €.
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
Approbation du vote du budget 2023
A l’unanimité, le conseil communautaire approuve le budget annexe 2023 de la ZAE de Preuilhon
à Hinx, arrêté en section de fonctionnement à la somme de 1 214 525,94 € en dépenses et 1 339 525,94 € en recettes (suréquilibre) et en section d'investissement à la somme de
1248 966,94 € en dépenses comme en recettes, dont le solde reporté à 84 924,93 €.
Christine BRETTES indique que par rapport à la présentation faite lors du conseil communautaire
du 9 février 2023, les montants des chapitres 011, 040, 042 et 16 ont été ajustés en fonction de
l'estimation du coût d'aménagement faite par le bureau d'étude soit un montant de
+150 000,00 €.
Pépinière d'entreprises
Approbation du compte administratif 2022
Christine BRETTES présente la vue d'ensemble du compte administratif 2022 de la Pépinière
d'entreprises et de l'hôtel d'entreprises, qui est approuvé à l’unanimité par les délégués
communautaires.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 73 921,64 € en
dépenses et à la somme de 102 893,68 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 68 594,29 € en dépenses et à la
somme de 64 569,83 € en recettes.
Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à
l'unanimité.
Affectation des résultats
Le resultat de l’exécution budgétaire 2022 s'élève à +24 947,58 € en tenant compte de la section
de fonctionnement (+28 972,04 €) et de la section d'investissement (-4 024,46 €). Additionnés
à l'excédent reporté, les résultats de clôture sont de 0,00 €. Il n'y a pas de restes à réaliser à
ajouter à ce résultat.
Ces résultats feront l’objet d’une reprise au BP 2023 du budget annexe Pépinière.
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus. Approbation du vote du budget 2023
À l’unanimité, le conseil communautaire approuve le budget annexe 2023 de la Pépinière et de
l'Hôtel d'entreprises, incluant la reprise anticipée des restes à réaliser et des résultats 2022, arrêté
à 114 978,00 € en section de fonctionnement et à 107 846,11 € en section d'investissement en
dépenses comme en recettes, dont le solde reporté à 28 973,1 €.
Urbanisme habitat
Approbation du compte administratif 2022
Christine BRETTES présente la vue d'ensemble du compte administratif 2022 de l’Urbanisme-
Habitat, qui est approuvé à l’unanimité par les délégués communautaires.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 135 661,22 € en
dépenses et en recettes, en tenant compte du résultat précédent reporte. Le résultat de
fonctionnement de l'exercice 2022 est excédentaire de 9 179,71 €.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à la somme de 48 146,31 € en
dépenses (avec des restes à réaliser à hauteur de 45 250,00 €) et à la somme de 35 603,22 € en
recettes (sans restes à réaliser).
Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à
l'unanimité.
Affectation des résultats
Le résultat de l'exécution budgétaire 2022 s'élève à -12 543,09 € en tenant compte de la section
de fonctionnement (0,00 €) et de la section investissement (-12 543,09 €). Additionnes aux
excédents reportés, les résultats de clôture sont de + 72 003,98 €.
Le solde des restes à réaliser, déterminé par la différence entre les reports en recettes
d'investissement (0,00 €) et en dépenses d'investissement (-45 250,00 €), s'arrête à la somme
de -45 250,00 €.
Le résultat global cumulé de l'exercice 2022 est excédentaire à +26 753,98 €.
Ces résultats feront l’objet d’une reprise au BP 2023 du budget annexe de l'Urbanisme-Habitat.
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
6 Approbation du vote du budget 2023.
A l'unanimité, le conseil communautaire approuve le budget annexe 2023 de l'Urbanisme -Habitat,
incluant la reprise anticipée des restes à réaliser et des résultats 2022, arrêté en section de
fonctionnement à 207 481,00 € et en section d'investissement à 138 106,27 € en dépenses
comme en recettes.
Monsieur le Président remercie les vice-présidents en charge du volet économie-aménagement-
urbanisme de la collectivité pour leurs investissements, en particulier suite au départ à la retraite de
Thierry PELFRESNE jusqu’à l’arrivée de Antoine FROMENT sur le poste de Chef de pôle
Aménagement et Environnement.
Culture
Approbation du compte administratif 2022
Christine BRETTES présente la vue d'ensemble du compte administratif 2022 de la Culture, qui
est approuvé à l’unanimité par les délégués communautaires.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 852 712,46 € en
dépenses et 885 573,40 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à la somme de 76 888,78 € en
dépenses et 82 836,12 € en recettes.
Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à
l'unanimité.
Affectation des résultats
Le résultat de l’exécution budgétaire 2022 s'élève à 38 808,28 € en tenant compte de la section
de fonctionnement (32 860,94 €) et de la section d'investissement (5 947,34 €). Additionnés
aux excédents reportés, les résultats de clôture sont de +138 517,69 €. Le solde des restes à réaliser, déterminé par la différence entre les reports en recettes
d'investissement (1 470,22 €) et en dépenses d'investissement (3 453,12 €), s'arrête à la somme
de -1982,90 €.
Le résultat global cumulé de l'exercice 2022 s'avère ainsi excédentaire de 136 534,79 €. Ces
résultats feront l’objet d’une reprise au BP 2023 du budget annexe de la Culture.
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
Approbation du vote du budget 2023
A l'unanimité, le conseil communautaire approuve le budget annexe de la Culture 2023, incluant
la reprise anticipée des restes à réaliser et des résultats 2022, arrêté en section de fonctionnement
à la somme de 912 131,79 € et en section d'investissement à 102 813,12 € en dépenses comme en
recettes.
Monsieur le Président souhaite remercier le vice-président de la culture Thierry
DARTIGUELONGUE et la Directrice de la culture, Adeline MOULY pour leurs implications.
Petite enfance -enfance-jeunesse :
Approbation du compte administratif 2022
Christine BRETTES présente la vue d'ensemble du compte administratif 2022 de la Petite
enfance-enfance-jeunesse, qui est approuvé à l'unanimité par les délégués communautaires.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 1 425 704,91 €
en dépenses et de 1490 772,99 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à la somme de 54 432,79 € en
dépenses et 53 313,40 € en recettes.
Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à | l'unanimité. Affectation des résultats
Le résultat de l’exécution budgétaire 2022 s'élève à 63 948,69 € en tenant compte de la section
de fonctionnement (+65 068,08 €) et de la section d'investissement (-1 119,39 €). Additionnés
aux excédents reportés, les résultats de clôture sont de +117 157,73 €.
Le solde des restes à réaliser, déterminé par la différence entre les reports en recettes
d'investissement (4 514,00 €) et en dépenses d'investissement (926,03 €), s'arrête à la somme
de +3 587,97 €.
Le résultat global cumulé de l’exercice 2022 s'avère ainsi excédentaire de 120 745,70 €. Ces
résultats feront l’objet d’une reprise au BP 2023 du budget annexe de l'Enfance Jeunesse.
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
Approbation du vote du budget 2023
Christine BRETTES indique que des modifications ont été apportées depuis la présentation du
budget au conseil communautaire du 16 mars 2023. Mathias PRAT précise effectivement qu’un
montant de 130,00 € a été ajouté au chapitre 67 « charges exceptionnelles », afin de rembourser
à deux familles des prestations facturées à tort. Le crédit a êté pris sur le chapitre 011 « Charges à
caractère général ».
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve le budget annexe 2023 de l'Enfance et de la
Jeunesse, incluant la reprise anticipée des restes à réaliser et des résultats 2022, arrêté en section
de fonctionnement à 1 483 317,70 € et en section d'investissement à 104 238,43 € en dépenses
comme en recettes.
Monsieur le Président souligne le travail effectué par la vice-présidente en charge de la Petite
enfance-enfance-jeunesse, Fabienne LABY-FAUTHOUX, ainsi que la Cheffe du pôle, Karine
GUILHEMOTONIA et les remercie pour leur implication au sein de ce service en développement
permanent. GEMAPI
Approbation du compte administratif 2022
Guillaume LALANNE présente le compte administratif 2022 du budget annexe GEMAPI, qui est
approuvé à l’unanimité par les délégués communautaires.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 87 425,69 € en
dépenses et de 93 481,00 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à la somme de 92 936,84 € en
dépenses et 103 446,00 € en recettes.
Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à
l'unanimité.
Affectation des résultats
Le résultat de l'exécution budgétaire 2022 s'élève à +16 564,47 € en tenant compte de la section
de fonctionnement (+6 055,31 €) et de la section d'investissement (+10 509,16 €). En tenant
compte des reports de l'exercice précédent de +18 272,64 € en fonctionnement et de
- 441,00 € en investissement, le résultat de clôture est excédentaire de 34 396,11 €.
Le solde des restes à réaliser, déterminé par la différence entre les reports en recettes
d'investissement (0,00 €) et en dépenses d'investissement (9 800,79 €), s’arrête à la somme de
-9 800,79 €.
Le résultat global cumulé de l'exercice 2022 s'avère ainsi excédentaire de 24 595,32 €.
Ces résultats feront l'objet d’une reprise au BP 2023 du budget annexe de la GEMAPI.
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
10 Fixation du produit GEMAPI
À l'unanimité, le conseil communautaire fixe le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des Inondations à 95 800,00 € pour l’exercice 2023. Cela
correspond à une participation de 5,00 € par habitant, inchangée par rapport à l’année 2022.
Approbation du budget 2023
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve le budget annexe 2023 GEMAPI, incluant la
reprise anticipée des restes à réaliser et des résultats 2022, arrêté en section de fonctionnement à
120 502,95 € et en section d'investissement à 36 706,11 € en dépenses comme en recettes.
Monsieur le Président remercie Guillaume LALANNE pour la présentation et le suivi du budget
ainsi que le temps passé en suppléance du chef de pôle Aménagement et Environnement. La
GEMAP est un sujet sensible avec des dossiers importants pour 2023.
BUDGET GENERAL
Approbation du compte administratif 2022
Christine BRETTES présente le compte administratif 2022 du budget général de la Communauté
de communes Terres de Chalosse, qui est approuvé à l'unanimité par les délégués communautaires.
Pour rappel, le Budget Général Terres de Chalosse comprend le fonctionnement du Pôle des
Services à Montfort-en-Chalosse et de la Maison de Pays à Mugron, les dépenses courantes des
Zones d'Activités Economiques, l'entretien du stade de football, les dépenses des services
techniques, les déchets de venaison, les bornes électriques... S'y ajoutent les rémunérations du
personnel des Services ressources et techniques, les subventions aux associations sportives et
culturelles, à l'Office de Tourisme, au CIAS, les subventions d'équilibre aux budgets annexes, les
Attributions de Compensation et autres reversements aux communes ou syndicats (TEOM). Les
principaux projets d'investissement sont l'Espace France Services, le PLUI, les travaux de Voirie et
Ouvrages d’Art.
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 7 267 927,83 €
en dépenses et de 7 705 524,83 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à la somme de 2 641 246,80 € en
dépenses et 2 699 305,23 € en recettes.
11 Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion, étant en tout point identique au compte administratif, est approuvé à
l'unanimité.
Affectation des résultats
Le résultat de l'exécution budgétaire 2022 s'élève à 495 655,65 € en tenant compte de la section
de fonctionnement (+437 597,22 €) et de la section d'investissement (+58 058,43 €).
Additionnés aux résultats reportés, les résultats de clôture sont de +1 050 412,77 €.
Le solde des restes à réaliser, déterminé par la différence entre les reports en recettes
d'investissement (460 869,23 €) et en dépenses d'investissement (987 834,40 €), s'arrête à la
somme de -526 965,17 €.
Le résultat global cumulé de l'exercice 2022 s’avère ainsi excédentaire de 523 447,60 €. Ces
résultats feront l’objet d’une reprise au BP 2023 du Budget Général Terres de Chalosse.
A l’unanimité, le conseil communautaire décide d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
VOTE DU TAUX DE TEOM
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes adhère au SIETOM pour la
compétence relative à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés sur son territoire
en contrepartie d'une contribution annuelle.
Pour l'exercice 2023, le montant prévisionnel de la contribution au SIETOM relative à l'exercice
de la compétence sur le territoire de la Communauté de Communes s'elève à 2 426 546,40 €.
À l'unanimité, le conseil communautaire décide que le taux de TEOM sera de 16,87 % pour
l'exercice 2023. Monsieur le Président indique que cette augmentation est neutre pour le budget
de la Communauté de communes.
12 BUDGET GENERAL - VOTE DES TAUX RELATIFS AUX TAXES DES
MENAGES
Pour le budget 2023, la commission finances propose de ne pas modifier les taux des taxes
ménages. L'augmentation prévisionnelle des bases amènerait tout de même une hausse des recettes
fiscales.
L'année 2023 se caractérise par le retour d’une taxe d'habitation dite additionnelle dans le
portefeuille de taux à voter. Cette taxe s’applique aux résidences secondaires et aux locaux meublés
n'ayant pas usage d'habitation principale.
À l'unanimité, le conseil communautaire décide de fixer les taux suivants pour l’année 2023 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,48 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,83 %
- Taxe d'habitation additionnelle : 12.28 %
VOTE DU TAUX DE CFE
Pour ce qui est de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la commission des finances
propose de maintenir le taux de 28,90 %.
A l'unanimité, les délégués communautaires décident que le taux de la cotisation foncière des
entreprises sera de 28,90 % en 2023.
Approbation du vote du budget 2023
Le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Terres de Chalosse est arrêté en
dépenses et recettes conformément aux tableaux ci-dessous.
SECTION FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement
13 011
Chapitre Dép de fonctionnement €. BP 2022 + DM Proposition BP 2023
CHARGES A CARACTERE
GENERAL 362 992,00 370 020,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 688 125,00 894 141,00
65
AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
ATTENUATIONS DE
PRODUITS
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
_lORDRE ENTRE SECTION
TOTAL DÉPENSES D' ORDRE.
{TOTAL DEPENSES S REELLES
402 354,49
.B 533 372,49
0,00
2 043 01,0 ess
70 730,00!
_ICHARGES EXCEPTIONNELLES !____ 109 654,00!
_4 173 622,00!
7 448 136,00!
_496 782,00|
….186 100,00!
_ 682 882,00)
_[DEPENSES IMPREVUES |
RESULTAT N-1_
2,140 791,00
ol
39 495,00
4 281 341,00
__7 808 437,00
__67 128,60
_191 032,00
258 160,60 570 000,00
8 636 597,60
Total des dépenses de
Les recettes de fonctionnement
8533 3729... 8 636 597,60
Chapitre
015.
70
_Rec de foncti onnement €
_ATTENUATIONS DE CHARGES
(PRODUITS DES SERVICES
[BP 2022 + DM_ ____ {Proposition BP 2023
25 000,00!
115 487,00!
30 310,00
160 320,00
73 IMPOTS ET TAXES 6 183 073,00! 6 698 699,00
74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 1 217 788,00) 1 191 982,00 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 2 393,00 31 839,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 150,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 7545 891,00 8 113 150,00 0,00!
RESULTAT N-1
ORDRE ENTRE SECTION : 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 000
{TOTAL Oo | 7545891,00
987 481,49
__0,00
8113 150,00
523 447,60
fonctionnement
Total des recettes de
8 533 372,49 8 636 597,60
14 SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement
Proposition BP [TOTAL BP 2023+
(Chapitre |Dép d'investissement € _ {BP 2022 + DM RAR 2022 2023 L JRAR 2022
116 [EMPRUNTS EN EUROS | 317 650,00 340 650,00 340 650,00
0 IDOTATIONS FONDS DIVERS | 29.652,00 | SUBVENTIONS EQUIPEMENT |
1204 IVERSEES 17 000,00 10 000,00 15 000,00 25 000,00
| IMMOBILISATIONS
(21 CORPORELLES | 2 200,00 __0.00 0,00 | OPERATIONS (détail ci-
|dessous) |_ 3 263 000,10 977 834,40 437 850,00 1 415 684,40
| TOTAL DEPENSES REELLES | 3629502,10| 987834,40| 793500,00/ 1781 334,40 040 ___ [ORDRE ENTRE SECTION | _ CR _0,00 1
041 OPERATIONS PATRIMONIALES | 160 370,00 0,00! 28 000,00! _28 000,00 (TOTAL DEPENSES ORDRE 160 370,00 0,00] 28 000,00 28 000,00!
020 |DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 45 319,60 45 319,60
è [TOTAL | 3789872,10| 987834,40| 866 819,60 _1 854 654,00 (RESULTAT D'INVESTISSEMENT
1001 |REPORTE _..[48272437| | 374665,94 374 665,94 [Total des dépenses
d'investissement _ 4222 596,47, 987834,40| 1 241 485,54 2 229 319,94
Le détail des opérations votées
F [ © [proposition BP [TOTAL BP 2023+ {N° opératiot intitulé BP 2022 + DM |RAR 2022 2023 RAR 2022 1510 Stade de Foot de Laurède 4 800,00 7 000,00 7 000,00 | 1610/ZA Laourane 1 448,00 2 000,00 ___ 2 000,00 |____ 1611/ZA Preuilhon | 200000 2 000,00 __2 000,00 1710! |Communication | | 2594722 | 25 000,00 25 000,00 |1804600|Maison France Service | 1354905,72| 380283,55) 2500000 405 283,55 | 1805600! |Maison de Pays Mugron 2 000,00 . 1 000,00! ___ 1 000,00 1904600 Déchets de venaison 6 900,00 2 00 2 500,00 | 2003600! {Ouvrages d'art 2020 62 545,00 15 876,00 DD 876,00) |__2102600/PAT et Urgences2021 38 964,60!
| 2103600 Ouvrages d'art 2021 [2 5760,00
L _ _2201605/Programme voirie et PATA 2022 730 000,00! 1
_2202605| Travaux urgence 2022 = | 48 200,00 9 327,00! — 9 327,00
2203605 | Ouvrages d'art 2022 | 925800,00! 534379,27| ___ 534379,27 | 2301605! {Travaux voirie 2023 EP 250 000,00 ____250 000,00 i 2302605|Trava ux urgences et PATA 2023 … _ 70 000,00 70 000,00 L 2303605 Pont de Cassen Gamarde | | _ + en s LL + en e __9106/Pôle des Services | 53558,56| 37 968,5
TOTAL | 3263000,10| 977 84, nue AE CU RE 4 Les recettes d'investissement
| Proposition BP [TOTAL BP 2023 |
(Chapitre |Rec d'investissement € (BP 2022+DM |RAR 2022 12023 + RAR 2022 |
10. [DOTATIONS FONDS DIVERS L __512018,00| 0,00 225 000,00 225 000,00) | AFFECTATION DU RESULTAT | |
10 ......1068 | 948737,69) 0,00 90163111) 901 631,11) 13 SUBVENTIONS | _1345824,78| 460 869,23, 225 659,00) 686 528,23,
116 JEMPRUNT | 54276400] 0,00 13000000! 130 000,00 23 (TRAVAUX EN COURS | 30 000,00 _0,00! 0,00 0,00!
TOTAL RECETTES REELLES | 3379 344,47| 460 869,23, 1482 290,11} 1 943 159,34.
(VIREMENT DE LA SECTION DE | 021 | FONCTIONNEMENT | 496 782,00 0,00 67 128,60 67 128,60) 040 |ORDRE ENTRE SECTION | 186 100,00 0,00 191 032,00 191 032,00! F OPERATIONS | | 041 PATRIMONIALES | 160 370,00 0,00! 28 000,00 28 000,00! TOTAL RECETTES ORDRE | 843 252,00 0,00! 286 160,60 286 160,60!
TOTAL. | 4222 596,47| 460 869,23, 1768 450,71, 2229 319,94
RESULTAT D'INVESTISSEMENT| |
1001 |REPORTE | 0,00 Total des recettes | i
d'investissement 4222596,47| 460 869,23 1768 450,71) 2 229 319,94)
Monsieur le Président précise que concernant le budget primitif 2023, deux décisions ont été
prises.
En section investissement, celle de réduire le budget voirie en instaurant un programme voirie à
250 000,00 € TIC pour l’année 2023 et 70 000,00 € TTC afin d'effectuer les travaux
d'urgence. L'étude de la rénovation du pont du Buccuron Cassen-Gamarde sera effectuée mais la
réalisation des travaux sera reportée sur l’année 2024.
En section de fonctionnement, celle de partager des dépenses liées à des services profitant à
l'ensemble des administrés du territoire (Espace France Services, services du CIAS). Sur ces
dépenses nouvelles, la Communauté de communes prendra en charge 110 000,00 € et les
communes contribueront à hauteur de 60 000,00 €, somme qui équivaut à la dotation de
solidarité.
De plus, le recours à l'emprunt sera très limité. La Communauté de communes s'engage, de son
côté, à la concrétisation d’une gestion optimale des services.
Après délibération, le conseil communautaire, par 43 voix pour et 2 abstentions (Commune de
Bergouey - Madame Sandrine LAVILLE et Commune de Maylis - Madame Anne Marie
16 LAILHEUGUE), décide d'approuver le budget primitif 2023 de la Communauté de communes
Terres de Chalosse.
Monsieur le Président remercie Christine BRETTES pour la présentation des différents budgets.
ll remercie également Mathias PRAT pour le suivi des comptes et de l’évolution budgétaire, Magalie
TEUA pour la partie Ressources Humaines, Aurélie GARBAY pour son implication rapide dans la
prévision du budget depuis son arrivée ainsi que tous les vice-présidents et les agents de la
Communauté de communes pour leurs investissements au quotidien.
Madame Anne-Marie LAILHEUGUE souhaite donner des explications sur son abstention au vote
du budget primitif 2023. Elle se prononce également pour Madame Sandrine LAVILLE qui est
absente ce soir et qui a donné pouvoirà Madame Martine MAURY afin de la représenter.
Elle rappelle que lors du bureau du 29 mars 2023, Monsieur le Président a proposé, concernant
l’ouvrage Bergouey-Maylis, de permettre le reversement échelonné du fonds de concours versé par
les communes et d'assurer le portage financier de cette somme par le biais d’un emprunt de
130 000,00 € sur 15 ans ainsi que de répartir le montant des intérêts (dont le taux pourrait s'élever
à 3,8 %).
Mme LAILHEUGUE indique que la Commune de Maylis à toujours répondu favorablement à la
participation de 24 % sur la charge résiduelle des travaux de cet ouvrage et a valide le principe d’un
remboursement échelonné de sa part sur 15 ans (88 944,00 €) mais le conseil municipal de Maylis
s’oppose à s'acquitter des éventuels taux d'intérêts que générerait un emprunt (une simulation d’un
taux d'intérêt à 3.8 % représenterait des frais de 28 000,00 € supplémentaires).
Elle regrette également que ce point n’ait pas êté évoqué avec les élus concernés de la Commune
de Maylis et de Bergouey, en amont du bureau. Les élus sont rigoureux au niveau du budget de leur
commune et souhaiteraient avoir un échange avec la Communauté de communes et les communes
concernées avant toute prise de décision.
Monsieur le Président précise qu’une réunion en amont avait été programmée mais n’a pu avoir
lieu, faute de disponibilité. Il assure à Madame Anne-Marie LAILHEUGUE que ce sujet fera l’objet
d’une rencontre très prochainement.
17 Constitution de provisions pour dépréciations de créances douteuses
Monsieur le Président indique que la trésorerie nous invite à constituer des provisions pour des
créances douteuses. La notion de créances douteuses représente les restes à recouvrer en recettes
de plus deux ans. Le taux minimum de provision est de 15 % du montant restant à recouvrir.
Aussi, à l'unanimité, le conseil communautaire décide de constituer une provision pour créances
douteuses au budget de la Petite enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse à hauteur de 15 % des
restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2022 pour un montant de 181,32 €. Ce
montant sera révisé annuellement au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1 en
appliquant le taux de 15 %.
Avances de subvention aux écoles de musique et à la ludothèque de Nousse
Monsieur le Président rappelle que le règlement d'attribution des subventions culturelles prévoit le
versement d’avances de subventions aux écoles de musique de Montfort et de Mugron ainsi qu’à la
ludothèque de Nousse.
AVANCE DE SUBVENTION 2023 A LA LUDOTHEQUE DE NOUSSE
A l'unanimité, le conseil communautaire décide d’octroyer un 1°" acompte de subvention culturelle
à La ludothèque Ludo-récré de Nousse d’un montant de 8000,00 €,
CULTURE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION SOUS FORME D'UN PREMIER
ACOMPTE A L’'ECOLE DE MUSIQUE DE MONTFORT EN CHALOSSE
Les délégués communautaires décident, à l'unanimité, d’octroyer un acompte de subvention
culturelle à l'école de musique de Montfort en Chalosse d’un montant de 7 000,00 €.
CULTURE - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION SOUS FORME D'UN PREMIER
ACOMPTE A L’ECOLE DE MUSIQUE DE MUGRON
Les délégués communautaires décident, à l'unanimité, d’octroyer un acompte de subvention
culturelle à l’école de musique à l’école de musique de Mugron d’un montant de 7 000,00 €,
Approbation de la subvention en faveur de l’association « Œuvre des pupilles »
Les délégués communautaires décident, à l'unanimité, d'approuver une subvention d’un montant
de 200,00 € en faveur de l’association « Œuvre des pupilles », qui a pour but d'assurer la protection
18 matérielle et morale des Orphelins et des familles des Sapeurs-Pompiers décédés en service
commandé ou non.
RESSOURCES HUMAINES
Pôle Population — Service Jeunesse : création d'un emploi temporaire d’adjoint
d’animation à temps complet, 35 heures en application de l'article L.332-23 1° du CGFP
appliqué depuis le 1er mars 2022, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité
{12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)
Fabienne LABY-FAUTHOUX présente le point concernant les Ressources Humaines.
À l’unanimité, le conseil communautaire décide de créer un emploi temporaire à temps complet
d’Adjoint d'animation à 35 heures hebdomadaires, catégorie hiérarchique C, en raison d'un
accroissement temporaire d'activité pour le service Jeunesse, pour la période du 1° mai 2023 au
31 août 2023.
JURIDIQUE
Approbation de la convention d'utilisation de locaux entre la Communauté de
communes Terres de Chalosse et le Conseil départemental des Landes
La convention de mise à disposition payante de locaux entre la Communauté de communes Terres
de Chalosse et le Conseil départemental des Landes, pour un loyer annuel d’un montant de
15 000,00 € versé à la Communauté de communes Terres de Chalosse par le Conseil
départemental des Landes, est approuvée à l'unanimité. Ce montant sera révisé annuellement selon
l'indice IRL.
Approbation de la convention d’attribution d’une participation financière de la
Communauté de communes auprès des services de la Mission Locale des Landes pour
l’année 2023
La convention définissant la participation financière annuelle de là Communauté de communes
Terres de Chalosse à la mise en œuvre de l'offre de services de la Mission Locale des Landes en
direction des jeunes du territoire, pour un montant de 14 924,36 € pour l’année 2023, est
approuvée à l'unanimité. La subvention est calculée sur la base du nombre d'habitants. AMENAGEMENT - URBANISME
Approbation de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le
cadre du programme Petite Ville de Demain (PVD)
Antoine Froment, Chef du Pôle Aménagement et Environnement, présente la convention
« Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) dans le cadre du programme « Petite Ville de
Demain » (PVD).
Le programme PVD vise à donner aux petites communes de moins de 2000 habitants et leur
intercommunalité des outils leur permettant de conforter leur centralité dans les bassins de vie
locaux, au travers de la concrétisation de leur projet de territoire, intégrant une stratégie urbaine et
économique de revitalisation.
Le programme est piloté par l'ANCT. Différents partenaires institutionnels contribuent au
dispositif : BDT, ANAH, ADEME, CEREMA, CD, CAUE, Consulaires etc (à hauteur de 80 %
pour le volet étude). Il traduit la volonté de l’État de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et
de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les cosignataires.
Pour rappeler quelques éléments de contexte, la candidature au programme PVD a eu lieu le
16 novembre 2020. La labellisation des collectivités bénéficiaires le 11 janvier 2021 a abouti à la
mise en place de la convention d'adhésion ORT.
Une session de signature de la convention ORT dans le cadre du programme national "Petites Villes
de demain” pour les territoires de Montfort-en-Chalosse et Mugron avec la Communauté de
communes Terres de Chalosse, est programmée le mardi 18 avril à 15 h au nouveau "Pôle Culturel”
de Mugron, en présence de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes.
L’échéance est de 3 ans avec la possibilité d'étendre le dispositif à horizon 2028 par des avenants,
ce qui laissera davantage de temps aux collectivités afin de mettre en œuvre les actions et d'évaluer
et suivre les engagements.
Les opérations d'aménagement et la structure Foncière de redynamisation (le service doit se
rapprocher de Monsieur Frédéric DASSIE de la SATEL) sont des dispositifs éligibles à PORT.
L'ORT aura des effets juridiques sur plusieurs thématiques (Habitat/OPAH, Urbanisme,
Procédure intégrée, Commerces, DPU).
20 Des opérateurs publics mais également privés peuvent participer aux dispositifs (aides de l'ANAH
auprès d'opérateurs publics ou privés pour la rénovation de logements en logements sociaux par
exemple).
Les enjeux et les outils identifiés sur le territoire intercommunal constituent le cadre de référence :
le vieillissement de la population, les vacances locatives et commerciales des bastides au bénéfice
de l’étalement urbain, conforter et développer les sites d’accueil des entreprises, le
dysfonctionnement des centre-bourgs et les mobilités à réaffirmer.
A ce titre, le Scot, le PLUI et les deux plans de références des communes de Montfort-en-Chalosse
et de Mugron constituaient un socle de réflexion pour retranscrire l’ambition de la collectivité au
travers du projet d'ORT : Préserver le cadre de vie, la qualité paysagère et environnementale;
maintenir une dynamique démographique dans l’ensemble des communes dans le cadre d’une
gestion urbaine durable et maintenir la dynamique économique agricole.
Les périmètres ont été élaborés conjointement entre les communes et la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Le patrimoine des communes a êté élargi
vis-à-vis de la centralité des Bastides pour étayer la mise en valeur de l’environnement local.
La commune de Mugron s'est concertée autour de 2 comités de pilotage, le 21 juin et le
23 août 2022, afin de prioriser les actions des moins contraignantes au plus contraignantes. || en
ressort que la requalification de la rue Bastiat est l’objectif le plus contraignant financièrement.
La commune de Montfort-en-Chalosse s’est concertée autour de comités techniques. Le plan de
référence a servi essentiellement de document source à l'élaboration de l'ORT. La requalification
de la place du Foirail/Foch est l'objectif le plus contraignant financièrement.
Le projet de convention a été transféré, en décembre, à la Communauté de communes, sans retour
technique du fait de la vacance des postes des techniciens. Il y aura possibilité de réaliser un avenant
en cas de modifications ou ajouts ultérieurs.
En résumé, 59 fiches actions ont été proposées sur plusieurs thématiques (8 pour la Communauté
de communes, 24 pour la commune de Montfort et 27 pour la commune de Mugron).
59 % des actions restent à évaluer. L'EPCI est essentiellement sollicité sur sa compétence
Aménagement (Planification + Urbanisme + Habitat) et Développement économique (volet
animation). Des actions d'intérêt communautaire devront être approfondies ou développées par
avenant pour pouvoir solliciter la participation éventuelle de l'EPCI. (Soutien aux producteurs,
circuits-courts/Cuisine Centrale; portage foncier ou immobilier à vocation économique et/ou
d'habitat ; bilans prévisionnels des opérations d'aménagement / termes des emprunts).
21 Un avenant pourrait être pris pour rajouter certaines dépenses (+738 000,00 € pour la
requalification des Arènes de Mugron qui n’a pas été prévu ni au plan de référence ni dans l'ORT).
L'objectif est que le comité des financeurs puisse identifier clairement les actions afin que les
potentiels investisseurs puissent préparer leurs budgets annuels de financement en conséquence.
Ce travail a été proposé aux membres du bureau le 29 mars 2023, qui ont apporté leur soutien au
projet de signature de la convention le 18 avril 2023.
Une délibération est nécessaire pour chaque commune et pour lEPCI en tant que cosignataire.
Pour information, la délibération de la commune de Mugron nous à été envoyée, la Communauté 8 ÿ
de communes est dans l’attente de celle de Montfort-en-Chalosse.
A l'unanimité, les délégués communautaires approuvent la convention-cadre d'ORT et autorisent
le Président à apposer sa signature.
Monsieur le Président remercie Antoine FROMENT pour cette présentation claire et précise.
Approbation de la convention entre PADACL et la Communauté de communes relative
à la préparation de la procédure de mise à jour n° 2 du PLU du secteur de Montfort-
en-Chalosse
La convention entre l'ADACL et la Communauté de communes, ayant pour objet de définir les
modalités d'assistance administrative et technique de l'ADACL dans le cadre de la mise à jour n°2
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du secteur de Montfort-en-Chalosse, est
approuvée à l'unanimité.
Approbation de la convention de mise à disposition de prestations de services énergies
entre la Communauté de communes Terres de Chalosse et le SYDEC
La Communauté de communes souhaite pouvoir bénéficier des prestations du SYDEC suivantes :
e n°16 valorisation des CEE sur les travaux de l’'EFS
e n°1 étude de faisabilité d’un projet photovoltaïque sur la future extension de la ZAE
La convention entre la Communauté de communes et le SYDEC, ayant pour objet de définir les
conditions et modalités selon lesquelles la collectivité va bénéficier des prestations en matière
22 d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables (que le SYDEC peut lui apporter sans
contrepartie financière), est approuvée à l'unanimité.
Monsieur le Président rappelle que la construction d’un bâtiment photovoltaïque sur la future
extension de la ZAE reste un projet à l’heure actuelle.
PETR - PROGRAMME TERRITORIAL 2021-2027
Désignation des délégués représentant la Communauté de communes au sein du
Groupe d’Action Local Adour Chalosse Tursan Marsan 2021 - 2027 (GAL)
À l’unanimité, le Président de la Communauté de communes est désigné comme représentant
titulaire et Monsieur Jean-Marie DARRICAU comme représentant suppléant de la Communauté
de communes au sein du Groupe d'Action Locale.
OFFICE DU TOURISME
Subvention 2023 : Avance de subvention à l'Office de tourisme Terres de Chalosse
Afin d’accomplir sa compétence en matière de tourisme, la Communauté de communes Terres de
Chalosse à conventionné avec l'Office de Tourisme Terres de Chalosse. Elle accorde une
subvention à l'Office de Tourisme pour la mise en œuvre des objectifs donnés dans le cadre de la
convention.
Les délégués communautaires approuvent, à l'unanimité, la convention qui précise que la
Communauté de communes octroie un acompte à hauteur de 25 % du montant de la subvention
allouée l’année précédente, soit un montant de 37 102,00 €.
23 Décisions du Président
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le
dernier conseil communautaire.
Décision n°23_03_2023_CC : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux et
de bien pour l'Espace Jeunes de la Communauté de communes par la Mairie de Montfort
Décision n°24_03_2023_CC : Approbation de la convention de formation entre le Jardin d’Elsa
et PRH Formation Développement
Décision n°25_03_2023_CC : Approbation de la convention de formation entre la Micro-crèche
Joséphine Baker et PRH Formation Développement
Décision n°26_03_2023_CC: RH-Approbation de l’avenant n° 1 à la convention 2020-2022
d'adhésion aux pôles retraites et protection sociale avec le Centre de Gestion 40, prorogeant les
termes de celle-ci à compter du 1°" janvier 2023
Décision n°27_03_2023_CC : Programmation et exposition 2023 du Musée de la Chalosse :
demande de subvention auprès du Département des Landes
Décision n°28_03_2023_ CC : attribution d’une aide dans le cadre de lOPAH - Monsieur
LAMAISON André - Sort-en-Chalosse
Décision n°29_03_2023 CC : attribution d’une aide dans le cadre de l'OPAH - Madame
TASTET Lucette - Hinx
Décision n°30_03_2023_CC : attribution d’une aide dans le cadre de l'OPAH - Monsieur
LARCADE Claude - Clermont
Décision n°31_03_2023_ CC: attribution d’une aide dans le cadre de l'OPAH - Monsieur
GEORGIN Laurent - Vicq d’Auribat
Décision n°32_03_2023_ CC: Approbation de la convention d'utilisation de locaux par la
CARSAT dans le cadre de l'Espace France Services
Décision n°33_03_2023_CC : Approbation de la convention d'utilisation de locaux par la Mission
Locale dans le cadre de l'Espace France Services
Décision n°34_03_2023_CC : Approbation de la convention d'utilisation de locaux par le Centre
de gestion 40 dans le cadre de l'Espace France Services
Décision n°35_03_2023_CC : Approbation de la convention d'utilisation de locaux par le CMP
de l'Hôpital Sainte Anne dans le cadre de l'Espace France Services
Décision n°36_03_2023_CC : Approbation de la convention d'utilisation de locaux par l'ADIL
dans le cadre de l'Espace France Services
24 Décision n°37 _03_2023_CC : Approbation de la convention d'utilisation de locaux par la DDFIP
dans le cadre de l'Espace France Services
Décision n°38_03_2023_CC: Approbation de la convention d'utilisation de locaux par Landes
Mobilité Insertion (LMI) dans le cadre de l'Espace France Services
Questions diverses
n'y pas de questions diverses.
Calendrier des réunions
4 mai 2023 19h30 Conseil communautaire
22 mai 2023 19h30 Présentation rapport d'activité à Goos
24 mai 2023 19h30 Présentation rapport d’activité à Vicq d’Auribat
25 mai 2023 19h30 Présentation rapport d’activité à Doazit
ES | | |
22 juin 2023 19h30
| s) | 4)
27 juillet 2023 19h30
SALES | À re2023 | 19h30
=
28 septemb
Zéociobre2023 | 19h30 ü EH RU RE EE | | L | = l 23 novembre 2023 | 19h30 | Re ES EST.
Conseil communautaire 14 décembre 2023
Monsieur le Président souhaite que les conseillers municipaux participent aux présentations du
rapport d'activité.
Tous les élus et les secrétaires de mairie sont invités sur 3 réunions en présentiel: Goos, Vicq
d’Auribat et Doazit.
Dans le cadre budget participatif citoyen 2023, Monsieur le Président tient à féliciter les
communes de Garrey pour la sélection d’un projet d'espace jeune porté par « Les jeunes de Garrey »
25 et de Laurède pour la sélection d’un projet d'éclairage homologué du stade de football, porté par
« Le Chalosse Football Club Laurède ».
Monsieur le Président rappelle aux élus de signer les feuilles concernant les comptes administratifs.
Monsieur le Président remercie les élus pour la confiance apportée concernant les budgets.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Francis CRABOS Didier GAUGEACQ
26