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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - PV+du+04+avril+2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - PV+du+04+avril+2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
- = R FR FE S DE ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE "
communauté de communes
Procès-verbal
55 place Foch Du conseil communautaire
40380 Montfort-en-Chalosse | |
Séance du 4 avril 2019
0558984588 nrerersrssvnsursssmasmerecraueuuss contact(@terresdechalosse.fr
Le quatre avril deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de Monsieur
Vincent LAGROLA.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen),
Ghislaine LALANNE (Caupenne), Jean-Pierre MONET (Clermont), Éric LAFENETRE (Doazit), Isabelle
DUGENE (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA
(Goos), Gérard GADREAU (Gousse), Bernadette LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx),
Patrice CLAVE (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer),
Roland DUCASSE (Lourquen), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Éric DUCOS (Mugron), Marie-Christine
BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Martine MAURY (Onard),
Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains),
Stéphane DELPEYRAT (Saint Aubin), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en
Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient excysés : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts) remplacée par
Francis DUBECQ, Alain LANNEBERE (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde
les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey),
Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Vincent DARRIEUTORT, Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis)
remplacée par Bernard DUTOYA, Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU {Montfort
en Chalosse) donne pouvoir à Eric SARRES, Alain DUBAYLE (Mugron) donne pouvoir à Marie-Christine
BRETTES, Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt) remplacée par Jacques DUBITOU,
Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne) donne pouvoirà Didier GAUGEACQ, Monique DE CHAUTON (Saint-
Geours d’Auribat), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse)
Nombre de délépués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 32
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoirs : 3
Date d'envoi de la convocation : 29/03/2019
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14/03/2019
BUDGETS ANNEXES
Pépinière d'entreprises
Approbation des comptes administratif et de gestion 2018
Affectation des résultats
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
>
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Vote du budget 2019
ZAE de Preuilhon
Approbation des comptes administratif et de gestion 2018
Affectation des résultats
Vote du budget 2019
Urbanisme habitat
Approbation des comptes administratif et de gestion 2018
Affectation des résultats
Vote du budget 2019
Culture
Approbation des comptes administratif et de gestion 2018
Affectation des résultats
Vote du budget 2019
Petite enfance -enfance-jeunesse
Approbation des comptes administratif et de gestion 2018
Affectation des résultats
Vote du budget 2019
BUDGET PRINCIPAL
Approbation du compte administratif 2018
Approbation du compte de gestion 2018
Affectation des résultats
Vote des taux : CFE, ménages et TEOM
Avis pour l'inscription d’un fonds de concours à la mairie de Mugron dans le cadre de son projet
de pôle culturel
Avis pour l'inscription d’une provision pour l'acquisition d’une partie de Palmi découpe de Saint-
Aubin
Vote du budget Terres de Chalosse
EHPAD des cent marches et du Louts : approbation des comptes de gestion 2018 pour O €
MARCHES
Pôle administratif - marché travaux
approbation de l'avenant n°1 au lot n°1
approbation des actes de sous-traitance au lot n°1
Voirie : autorisation donnée au président de lancer et de signer le marché
PERSONNEL
ALSH - Délibération portant création d'un emploi temporaire - remplacement d'agents
indisponibles (article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Approbation du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
URBANISME
Débat sur les Projets d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) des PLUi de
Montfort et Mugron
GEMAPI - Syndicats
Approbation du changement de siège du Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du
Bahus (SGLB) et modification statutaire
DECISIONS DU PRESIDENT
QUESTIONS DIVERSES
Madame Audrey DAL CORSO procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut
valablement délibérer,
Monsieur le Président demande l’autorisation de retirer un point à l’ordre du jour: avenant n°1 au
lot n°1 et d'inscrire l'approbation d’un acte de sous-traitance au lot n°1 : approbation à l'unanimité.
Désignation du secrétaire de séance
Tony ARTY (Poyartin) se porte candidat et est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2019
Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2019 est approuvé à l'unanimité sans observation.
BUDGETS ANNEXES
Stéphane DELPEYRAT rappelle que l’ensemble des comptes administratifs et budgets annexes
ont été détaillés lors des conseils précédents. Il s’agit aujourd’hui de les valider afin de respecter le
principe d’unité budgétaire.
| propose de voter les comptes administratifs des budgets annexes.
PEPINIERE D'ENTREPRISES
e Approbation du Compte Administratif 2018
Le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité (le Président est sorti de la salle).
En section de fonctionnement, il est arrêté à la somme de 69 859,70 € en dépenses et de
75 221,07 € en recettes.
En section d'investissement, il est arrêté à 60 115,24 € en dépenses contre 175 873,73 € en
recettes. Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
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e Approbation du Compte de Gestion 2018
Le compte de gestion étant en tout point semblable au compte administratif, celui-ci est
approuvé à l'unanimité.
e Affectation des résultats 2018
En investissement, le résultat de l'année est de 115 758,49 €. Le résultat antérieur étant de
- 107 121,88 €, l'excédent est de 8 636,61 €.
Le résultat de fonctionnement fait apparaître un excédent de 5 361,37 €. Avec un résultat
antérieur de 1 764,82 €, l'excédent reporté est arrêté à 7 126,19 €.
L'affectation des résultats est approuvée à l’unanimite.
ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES
e Approbation du Compte Administratif 2018
Le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité (le Président est sorti de la salle).
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 213 492,16 € en
dépenses et de 154 242,16 € en recettes.
En section d'investissement, il est arrêté à 74 902,05 € en dépenses contre 160 100 € en
recettes.
+ Approbation du Compte de Gestion 2018
Le compte de gestion étant en tout point semblable au compte administratif, celui-ci est
approuvé à l'unanimité.
e Affectation des résultats 2018
En section d'investissement, le résultat est de 85 197,95 €. Le déficit antérieur s’élevant à
245 735,48 €, le déficit est de 160 537,53 €.
Le résultat de fonctionnement de l’année est arrêté à -59 250 €. Le résultat antérieur faisant
apparaitre un excédent de 114 702,87 €, le résultat reporté est arrêté à la somme de
55 452,87 €.
L'affectation des résultats est approuvée à l'unanimité
URBANISME - HABITAT
e Approbation du Compte Administratif 2018
Le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité (le Président est sorti de la salle).
Le compte administratif est arrêté en dépenses de fonctionnement à la somme de 118 588,79 €
contre 179380 € en recettes et en dépenses d'investissement à 32953,88 € contre
102 414,56 € en recettes. Envoyé en préfecture le 31/05/2019
.
Reçu en préfecture le 31/05/2019 (af
ne
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
e Approbation du Compte de Gestion 2018
Le compte de gestion étant en tout point semblable au compte administratif, celui-ci est
en ue approuvé à l’unanimité.
e Affectation des résultats 2018
Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 60 791,21 € et de 69 460,68 € en
investissement. Ces montants sont reportes au budget 2019 dans chacune des sections.
CULTURE
°__ Approbation du Compte Administratif 2018
Le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité (le Président est sorti de la salle).
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 773 214,28 € en
dépenses et de 786 721,69 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 46 575,02 € en dépenses
contre 48 026,85 € en recettes.
e Approbation du Compte de Gestion 2018
Le compte de gestion étant en tout point semblable au compte administratif, celui-ci est
approuvé à l'unanimité.
e Affectation des résultats 2018
En section d'investissement, le résultat est de 1451,83 €. L'’excédent antérieur s'élevant à
8 810,27 €, l'excédent cumulé est de 10 262,10 €. Avec la prise en compte des restes à réaliser
(34358 € en dépenses et 5 636 € en recettes), il ressort un besoin de financement de
18 459,90€.
Le résultat de fonctionnement de l’année est arrêté à 13 507,41 €. Le résultat antérieur faisant
apparaitre un excédent de 33 334,62 €, le résultat cumulé est arrêté à la somme de
46 842,03 €.
l'est donc proposé d’affecter la somme de 18 459,90 € en investissement et de 28 382,13 € en
fonctionnement ; proposition approuvée à l'unanimité.
Enfance jeunesse
e Approbation du Compte Administratif 2018
Le compte administratif 2018 est approuve à l’unanimité (le Président est sorti de la salle).
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 1 246 600,34 €
en dépenses et de 1 223 335,52 € en recettes. Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 41 821,19 € en dépenses contre
39 851,51 € en recettes.
e Approbation du Compte de Gestion 2018
Le compte de gestion étant en tout point semblable au compte administratif, celui-ci est op ue approuvé à l’unanimite.
e Affectation des résultats 2018
En investissement, le résultat de l’année est déficitaire : - 1 969,68 €. Le résultat antérieur étant
de 33 629,07 €, l'excédent est de 31 659,39 €.
Le résultat de fonctionnement fait apparaître un déficit de 23 244,82 €. Avec un résultat
antérieur de 64 462,77 €, l'excédent reporté est arrêté à 41 217,95 €.
Il est décidé d'affecter les excédents de chaque section au BP 2019.
| PEPINIERE D’ENTREPRISES : VOTE DU BUDGET 2019
Stéphane DELPEYRAT indique que les recettes de fonctionnement ont été modifiées depuis la
présentation du budget au conseil communautaire. En effet, des loyers ne pourront pas être
recouvrés. Aussi, il propose d'inscrire la somme de 6 700 € au chapitre 65 : autres charges de
gestion courante, La subvention du budget général augmente du même montant.
Le budget annexe de la pépinière d'entreprises est approuvé à l'unanimité et est arrêté en section
de fonctionnement à la somme de 101 518,39 € et en section d'investissement à 93 838,75 €.
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES : VOTE DU BUDGET 2019
Arrivée de Maryline BEYRIS
Le budget, arrêté à la somme de 485 655 € en section de fonctionnement et à 244 040,53 €
en dépenses d'investissement contre 424 600 € en recettes d'investissement, est approuve à
l'unanimité.
Stéphane DELPEYRAT précise qu’une décision modificative pourra être présentée en cours
d'année pour l'aménagement de la zone de Laouranne n°2. Cela sera examiné lorsque nous aurons
des éléments plus précis.
URBANISME - HABITAT : VOTE DU BUDGET 2019
Le budget 2019, arrêté à un montant de 121641 € en section de fonctionnement et
362 476,89 € en section d'investissement, est approuvé à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Yves BATS précise que la communauté de communes a obtenu une subvention de près de
87 000 € de l'agence de l’eau pour le schéma directeur d'assainissement.
CULTURE : VOTE DU BUDGET 2019
Le budget, arrêté à la somme de 826 899,13 € en section de fonctionnement et à 318 198 € en
section d'investissement, est approuvé à l’unanimité.
Éric DUCOS rappelle que la partie investissement du Musée de la Chalosse correspond aux
travaux d'accessibilité.
ENFANCE JEUNESSE : VOTE DU BUDGET 2019
Le budget, arrêté en section de fonctionnement à la somme de 1 285 050,95 € et en section
d'investissement à 40 285 € en dépenses et 65762,39 € en recettes, est approuvé à
l'unanimité.
Stéphane DELPEYRAT indique aux délégués communautaires que sur l’ensemble des budgets
présentés un effort a été fait afin de maitriser les dépenses de fonctionnement.
BUDGET PRINCIPAL - communauté de communes Terres de Chalosse
Vote du Compte administratif 2018
Monsieur le Président remercie Stéphane DELPEYRAT pour sa présentation rapide et précise
des différents comptes administratifs et budgets annexes et remercie l’assemblée pour les votes.
Il présente ensuite les résultats de l’année 2018 qui sont arrêtés à un excédent de 102 704 € qui,
même s’il s’agit d'un faible excédent, restent positifs. La marge est très faible et il suffit d’un
accident même minime pour que le résultat soit déficitaire.
Il rappelle que la capacité d’autofinancement est regardée par la chambre régionale des comptes,
par exemple, mais surtout par les banques au moment de demandes de prêts. En 2020, la
communauté de communes va devoir financer le projet de MSAP.
Le résultat antérieur est important: une partie pourra être utilisée pour éviter d’avoir recours à
Pemprunt.
Vincent LAGROLA détaille les différentes dépenses de fonctionnement.
Au chapitre 011, 70% des dépenses prévues ont été réalisées mais ce chapitre est minime par
rapport aux 6 millions de budget. Le chapitre 012 a lui été consommé à 92 % (le poste de DGA
n'a pas été remplacé de suite et dans des conditions financières différentes, il n’a pas été Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
nécessaire de verser la subvention au budget annexe de la pépinière, la prévision pour le sydec
était trop importante, elle dépend du rythme des travaux...).
Le chapitre 014 représente la moitié du budget : appel du SIETOM, attributions de compensation
aux communes, dotation de solidarité, FNGIR....
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 6 370 410,65 €.
Les dépenses de fonctionnement n'appelant aucune remarque, Monsieur le Président présente les
recettes de fonctionnement.
Les recettes proviennent de remboursement de l'assurance dans le cadre d'arrêt maladie, de mise
à disposition de personnel (CIAS par exemple)... Au niveau des taxes, la communauté a perçu un
peu plus que prévu en taxe foncière et d'habitation, globalement une hausse de 1,02% des impôts
et taxes est à noter, et un montant du FPIC un peu plus élevé que prevu.
Nous avons reçu du FCTVA en fonctionnement, le Programme Départemental d'Insertion du
conseil départemental pour l’espace emploi...
Au total, les recettes de fonctionnement représentent 6 473 114,92 €.
En terme d'investissements, la dépense la plus importante est la voirie (programme voirie, point à
temps, ouvrages d'art: 812 919,31 €). La communauté de communes percevra en 2019 une
subvention au titre des intempéries de l’an dernier.
Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 1 669 521,09 €.
Les recettes d'investissement proviennent essentiellement de subventions (DETR, Fonds Social
d'Insertion) et des emprunts. Elles sont arrêtées à 1885 539,50 €
La présentation du compte administratif n’appelant pas de questions ni de remarques, Monsieur le
Président sort de la salle.
Stéphane DELPEYRAT rappelle les chiffres essentiels, et le compte administratif, qui peut se
résumer ainsi, est approuvé à l'unanimité :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE |
dépenses ou |recettes ou |dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou
___ LIBELLE | déficit(4) excédents(4) | déficit(4) excédents(4) | déficit(4) __ |excédents(4)
__ compte administratif principal Co À
Résultats reportés 0,00 | 1 227 828,58 0,00! 114,25 0,00 | 1 227 942,83 opérations de
ec 6 370410,65| 6473114,92| 1669 521,09| 1 885 539,50| 8039 931,74] 8 358 654,42
Totaux 6 370 410,65 | 7 700943,50| 1669 521,09 | 1 885653,75| 8039 931,74 | 9 586 507,25
résultats de clêture | 0,00! 1 330 532,85| _ 0,00! 216 132,66 | 0,00| 1 546 665,51
restes à réaliser 321 818,00 49 562,00 321 818,00| 49 562,00
Totaux cumulés _ 0,00! 1330532,85| 1991 339,09 | 1935215,75| 8 361 749,74| 9 636 159,25
Résultats définitifs | 0,00 | 1 330 532,85 56 123,34 0,00! _0,00 | 1 274 409,51 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
| Vote du Compte de Gestion 2018
Le compte de gestion étant en tout point semblable au compte administratif, celui-ci est
approuvé à l’unanimité.
| Affectation des résultats
En investissement, les résultats de l’exercice sont arrêtés à 216 018,41 €. Les résultats antérieurs
étant de 114,25 €, le resultat cumulé est de 216 132,66 €. En prenant en compte les restes à
réaliser (dépenses et recettes), le besoin de financement est de 56 123,34 €.
En fonctionnement, le résultat de l'exercice est de 102 704,27 €. Le résultat antérieur étant de
1227 828,58 €, le total à affecter est de 1 330 532,85 €.
À l'unanimité, les délégués communautaires décident d’affecter la somme de 56 123,34 € en
couverture du besoin de financement de l'investissement, et 1274 409,51 € en restes sur les
excédents de fonctionnement.
Stéphane DELPEYRAT remercie l’équipe administrative pour la clarté de la présentation des
fiches présentées lors de ce conseil.
Vincent LAGROLA remercie également les agents, et en particulier ceux qui sont chargés de la
gestion financière.
VOTE DES TAUX RELATIFS AUX TAXES DES MENAGES 2019
Monsieur le Président indique que les bases ont augmenté.
La commission finances propose une augmentation de 3 % des taux ménages soit :
e Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 3.08 % pour l’année 2019
e Un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 8,83 % pour l’année 2019
+ Un taux de la taxe d'habitation à 12.28 % pour l’année 2019
Cette augmentation permettrait de percevoir des recettes supplémentaires de l’ordre de
69 512€.
Bernard SALLES demande si la taxe d'habitation est reversée par l'Etat, et si l’on peut augmenter
le taux sans l’accord de l'administration. Vincent LAGROLA lui indique que pour l’instant aucune
restriction n'a êté formulée dans l'état «1259 » communiqué par le directeur départemental des
finances publiques, que l’on peut effectivement augmenter les taux sans accord préalable, et que
nous n'avons à ce jour aucune information sur la forme de la compensation qui sera versée par
PEtat.
Il pense que lorsque l’exonération sera totale, les collectivités locales et les EPCI pourront tout de
même augmenter les taux. Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Dans ces conditions Bernard SALLES propose d'augmenter davantage le taux de taxe
d'habitation. Vincent LAGROLA précise que cela avait été fait au moment de la suppression de la
taxe professionnelle par beaucoup de collectivités mais que Bercy avait bloqué les bases du
remboursement à l’année précédente,
Les taux des taxes foncières et d'habitation sont approuvés à l’unanimite.
VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2019
La commission finances propose de fixer le taux de cotisation foncière à 28,40 %. Cela
correspond au taux plafond que la communauté de communes peut mettre en place et à une
augmentation de 3,8 % par rapport 3 l’an dernier. D’un autre côté, la communauté de communes
fait des efforts pour accueillir et aider les entreprises. Avec cette augmentation, la communauté
percevra 23 109 € supplémentaires.
Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
Stéphane DELPEYRAT quitte la séance pour raisons personnelles.
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2019 -
Compte tenu de la délibération prise en 2017 de lisser le taux de TEOM sur 5 ans et du montant
appelé par le SIETOM pour l’année 2019, le conseil communautaire décide à l'unanimité que le
taux de TEOM sera :
” de 13,06% % pour l'exercice 2019 pour le territoire de l'ex communauté de communes de
Montfort
# de 13.25% pour l'exercice 2019 pour le territoire de l’ex communauté de communes de
Mugron
Avis pour l'inscription d’une provision pour l'acquisition d’une partie de Palmi découpe de
Saint-Aubin
La société Palmi Découpe située à Saint Aubin est en liquidation judiciaire depuis plusieurs
années. Le prix de vente des bâtiments a baissé pour atteindre une fourchette entre 70 000 € et
90 000 €. La commune de Saint Aubin est intéressée pour acquérir le bien, et la communauté
de communes pourrait en racheter une partie pour permettre à des entreprises de développer
leurs activités. Des privés pourraient également être intéressés par la partie que la commune
souhaite revendre.
10 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Monsieur le Président propose d'inscrire un montant au budget (45 000 € pour les frais d'achat
du parvis du pôle de services car celui-ci appartient à là commune de Montfort, pour l’acquisition
des terrains « Bordelanne » et pour une partie de Palmi découpe).
Bernard SALLES estime que le projet est très flou et ne comprend pas l'objectif d'acheter une
partie du bâtiment alors que la communauté de communes a des zones d'activités économiques.
Didier GAUGEACQ rappelle que la communauté de communes travaille avec des entreprises qui
cherchent des locaux, des bureaux et que ce bâtiment pourrait être une réponse. De plus le rôle
de la communauté est d’être un acteur économique du territoire.
Vincent LAGROLA précise que c'est aux délégués de choisir, et qu'il est possible de ne pas
inscrire cette opération.
Bernadette LAFITTE indique que l’on peut l'inscrire, et que cela n'engage pas la communauté
dans l’achat. Maryline BEYRIS ajoute qu’il n’y a aucun risque à inscrire un montant.
Érie DUCOS interroge par rapport à la zone d'activités de Mugron. Didier GAUGEACQ indique
que la communauté s’engagera dans l'aménagement de la zone lorsqu'il y aura des besoins
concrets. Un groupe de travail va être constitué, et lorsque le projet sera avancé, on pourra
l’inscrire au budget via une décision modificative.
À la majorité, les délégués souhaitent inscrire une somme pour l'achat d’une partie de Palmi
découpe : 2 votes contre : Bernard SALLES et Bernard DUTOYA.
AVIS sur l'attribution d’un fonds de concours à la mairie de Mugron dans le cadre de son
projet de pôle culturel
Monsieur le Président présente aux délégués communautaires le projet de réhabilitation du foyer
municipal en pôle culturel sur la commune de Mugron. Ce projet consiste en :
— la réhabilitation et la mise en accessibilité du bâtiment
— la réhabilitation de la salle de cinéma (salle classée Art et Essais - recherche et Jeune
Public agréé par le Centre National du Cinéma)
— la création d’un pôle culturel territorial
Les membres du bureau estiment que le cinéma présente la particularité d’être le seul présent sur
le territoire de la communauté de communes, et qu'il présente ainsi un intérêt communautaire.
À ce titre la Communauté de Communes pourrait envisager d'attribuer un fonds de concours à la
commune de Mugron, et le bureau propose la somme de 20 000 €.
Bernard SALLES ne souhaite pas faire l’aumêne, mais il estime qu’une telle participation ne
concourt pas à ce que la population ressente un sentiment d'appartenance à la communauté de
communes.
Il interroge les délégués sur deux questions : vit-on mieux depuis que l’on est en Terres de
Chalosse qu'avant et que nous apporte la communauté de communes ?
11 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Vincent LAGROLA rappelle que la fusion n’a été le souhait de personne, et qu’elle a été imposée
à tous par la loi. || faudra en effet faire le bilan de ce qu’elle a apporté. Il y a néanmoins des aspects
bénéfiques non négligeables : la communauté à une surface d'intervention plus importante, elle
est plus organisée et se spécialise.
Une fois la réorganisation de la fusion terminée, nous allons pouvoir envisager une mutualisation
de l'ingénierie et des compétences des agents en marchés publics, en ressources humaines... ce
qui pourrait permettre aux communes de mieux s’administrer et aux secrétaires de mairie de se
sentir moins isolées,
Éric SARRES craint que l'on souhaite ouvrir la boite de Pandore. La commune de Montfort en
Chalosse a réalisé des travaux d'accessibilité dans les rues du village. L'aménagement de la voirie
est de la compétence communautaire. La commune a certes fait un choix qualitatif mais elle n’a
pas demandé la participation de la communaute. Elle pourrait demander un fonds de concours au
titre de la compétence voirie de l'EPCI.
Il est d'accord pour que la communauté de communes participe au projet de pôle culturel de la
commune de Mugron, mais pour la partie cinéma. Îl ne faut pas multiplier les fonds de concours.
Daniel GIBIER indique que pour les deux sujets les élus évoquent l'intérêt communautaire, mais
que pour qu’un projet soit intercommunal, il faut qu'il soit porté par la communauté de communes
et qu'il soit validé en conseil communautaire. La communauté de communes doit porter le projet
du début à la fin.
Éric DUCOS indique que la mairie avait ce projet depuis un petit moment du fait de la mise en
accessibilité des bâtiments, et que cela s’est accéléré au printemps dernier avec la subvention
Leader. La communauté de communes n’a effectivement pas été sollicitée mais il fallait faire vite.
Il s’agit néanmoins d’un sujet structurant pour le territoire et d’un projet ambitieux. Il ne se serait
pas permis de faire cette demande auprès de la communauté de communes si la commune n'avait
pas obtenu de fonds européens. Un plan de financement sans la participation de la communaute
de communes ne serait pas compréhensible au niveau des financeurs. | a formulé une demande de
50 000 €, et le bureau et la commission finances ont fait le choix de proposer 20 000 €.
Vincent LAGROLA précise que le fonds de concours ne sera pas voté lors de cette séance car il y
a des règles à respecter. |l rappelle que c'est à la communauté de communes d'établir son plan
d'investissement.
À la majorité les élus décident d'inscrire la somme de 20 000 € pour le pôle culturel de Mugron :
1 abstention d'Érie DUCOS.
12 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ce ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Vincent LAGROLA présente le budget primitif de la communauté de communes. || rappelle que
la commission finances a travaillé dans le sens de fixer les dépenses principales de fonctionnement
au niveau de 2018 et d'essayer d'améliorer légèrement les recettes.
Une augmentation de 6 % du chapitre 011 est proposée mais il s’agit de petits montants au regard
du budget.
Au chapitre 012, les charges de personnel diminuent légèrement, mais ceci s'explique par le fait
que le responsable RH n’a pas encore été remplacé. Le recrutement a eu lieu mais il faut attendre
le préavis de 3 mois. Aucune création d'emploi n’est envisagée cette année.
Le compte 65 reste stable.
La commission des finances propose d'inscrire des dépenses imprévues.
Les délégués n’ont pas d'observation sur la présentation des dépenses, aussi, Monsieur le
Président rappelle les propositions de la commission des finances en terme de recettes.
Îl indique que le document envoyé aux délégués a été légèrement modifié au regard d’arrondis lors
des calculs des recettes attendues par les taxes.
Aussi avec l'augmentation des taux des taxes foncières et d'habitation, le produit attendu est de
3 018 053 € contre 3 017 611 € présentés. Le produit attendu par la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères est de 1 602 996 €.
Concernant le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC), la commission propose de déroger au droit commun en affectant un montant majoré à la
communauté de communes et d'inscrire cette proposition. Le vote ne sera effectué qu'après la
notification officielle du FPIC.
Il présente le tableau et les conséquences pour chaque commune, et demande le sentiment des
élus par rapport à cette proposition.
Bernadette LAFITTE demande si cette proposition n'est valable que pour cette année, et pour
elle, ce n’est pas cela qui va permettre de remettre à flot la trésorerie de la communauté, et
estime que les communes ont toujours moins de finances.
Vincent LAGROLA rappelle que lors du transfert de la compétence GEMAPI la communauté de
communes a pris en charge les participations aux syndicats de rivière sans transfert de charges. Il
ne s’agit pas d’une ponction brutale sur les budgets des communes.
Les communes ont certes des difficultés, mais en tant que Président, il se sent le devoir de
réorienter l’excédent vers une amélioration.
Guillaume LALANNE demande ce qui va se passer en juillet lorsque nous aurons les montants
officiels du FPIC: va-t-on rester sur le principe des calculs ou va-t-on rester sur le montant
demandé ? La question n'avait effectivement pas été étudiée mais Monsieur le Président propose
que l’on reste sur le montant attendu. Si le montant du FPIC est inférieur aux prévisions, il faudra
réajuster les calculs mais cela sera débattu en conseil.
Didier GAUGEACQ indique qu’il n'était pas enchanté par la proposition, car les communes vont
devoir pour certaines augmenter les impôts, mais d’un autre côté la communauté de communes
13 Envoyé en préfecture le 31/05/2019 S
Reçu en préfecture le 31/05/2019 (es |
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
doit avoir les moyens de ses ambitions, et s'il le faut il faudra augmenter les impôts
intercommunaux.
Vincent LAGROLA rappelle qu'augmenter les impôts n'est pas très apprécié, et encore moins en
ce moment.
Thierry DARTIGUELONGUE ne souhaite pas que cette proposition soit « un chèque en blanc »
des communes pour la communauté.
Tony ARTY désapprouve le fait que la communauté de communes ne participe en rien pour l'offre
de soins sur le territoire. Pour lui il est urgent d’agir et aucune ligne budgétaire n’est prévue. Dans
10 ans il n'y a aura plus de médecins sur le territoire.
Une MSAP est utile mais une maison de santé aussi.
Vincent LAGROLA rappelle qu’une action a été menée avec le Pays, que tous les acteurs ont été
sollicités, mais que cela n’a pas abouti sur une décision concrète.
Éric DUCOS dit que la difficulté est de faire adhérer les médecins, pour l'instant les élus n’ont
pas réussi.
Pour Tony ARTY, il faut un projet attractif.
La communauté garde cette question en objectif.
La proposition sur le FPIC est approuvée à l’unanimité.
Monsieur le Président indique que le montant des dotations a êté communiqué le matin même.
La dotation d'intercommunalité était de 564 600 € en 2018 et sera de 566 596 € en 2019 soit
une augmentation de 1 996 €.
La dotation de compensation est de 347 218 € en 2018 contre 339 245 € en 2019 soit une
baisse de 7 973 € et une baisse globale des dotations de 5 977 €. Il précise que les dotations ont
été inscrites à l'identique de l'an dernier sur le budget.
En investissement, un programme intermédiaire de voirie est inscrit (200 OO0 €) auquel s'ajoute
50 000 € de point à temps.
Nous allons vers une année sans emprunt pour le budget général mais ce ne sera pas le cas pour
l'année 2020 avec la Maison de services au Public (MSAP) et son annexe.
Une présentation sera faite en conseil lorsque le projet sera plus avancé.
A l'unanimité, le conseil communautaire arrête le budget général à 8 012 219,51 € en section de
fonctionnement, et1 701 387 € en section d'investissement.
EHPAD du Louts : approbation du compte de gestion 2018
Monsieur le Président indique que la perception n'a pas clôturé le budget de l'EHPAD du Louts.
Aussi il est nécessaire d'approuver le compte de gestion 2018 qui est à 0 €.
Cette proposition est approuvée à l’unanimité.
14 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
6 UE
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
EHPAD de Montfort en Chalosse - des cent marches : approbation du compte de gestion
2018
Tout comme pour lEHPAD du Louts, la perception n’a pas clôturé le budget de FEHPAD de
Montfort en Chalosse, il est donc nécessaire d'approuver le compte de gestion 2018 qui est à
0 €. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
MARCHES
Pôle administratif - marché travaux
Approbation des actes de sous-traitance n°1 au lot n°1
Monsieur le Président rappelle que pour les travaux du Pôle de services l’entreprise Etchart a été
retenue pour le lot1 : gros œuvre, ravalement, plâtrerie.
Monsieur le Président propose d'accepter l’acte de sous-traitance concernant les prestations :
échafaudage, nettoyage façade, reprise façades et fissures de la société Etchart à Pentreprise
SOBEBAT pour un montant maximum de 22 262,50 € HT ainsi que l’acte de sous-traitance de
second rang de l’entreprise SOBEBAT à l'entreprise Basque Echafaudage pour la mise en place
de l'échafaudage et pour un montant maximum de 3560 € HT. Ces propositions sont
approuvées à l'unanimité.
Approbation de l'acte de sous-traitance n°2 au lot n°1
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve l’acte de sous-traitance de l’entreprise Etchart
vers l’entreprise Plâtrerie Francis MASSON, pour les travaux de plâtrerie et pour un montant
maximum de 4 600 € HT.
Voirie : autorisation donnée au président de lancer et de signer le marche
À l'unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à lancer le marché de voirie et à le
signer à l'issue de la consultation. Ce marché est composé de deux lots (réfection voirie et curage
des fossés), et est estimé à 200 000 € TTC maximum.
15 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
PERSONNEL
ALSH - Délibération portant création d'un emploi temporaire - remplacement
d'agents indisponibles (article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Afin de remplacer un agent indisponible pour congé parental à l'accueil de loisirs de Mugron, le
conseil communautaire décide à l'unanimité de créer un poste d'adjoint d'animation à temps non
complet (25 heures maximum), à compter du 13 avril 2019 et pour la durée d’absence de l'agent.
Approbation du tableau des effectifs
Madame Audrey DAL CORSO rappelle les différentes créations et suppressions de postes qui
ont eu lieu durant l’année, et présente le tableau des effectifs. Elle souligne que, lors de
recrutements, des postes ont été ouverts sur plusieurs grades, et il sera proposé de les supprimer
après avis du comité technique. Elle précise qu'il y a à ce jour 48,85 équivalent temps plein sur la
communauté de communes.
Le tableau des effectifs est approuvé à l'unanimité.
Emplois fonctionnels
DGS A Direction 35 1 1 0 T
Filière administrative
Responsable
Attaché territoriaux Attaché principal À Administrative et 35 1 0 1 Financière T
Attaché A Administratif 35 Î 0 1 T
DI At3
Attaché A Eco/Urba/Habitat 35 1 1 0 L 5 ä
Rédacteurs territoriaux Rédacteur ppal 1° CI. B Administratif 35 1 | 0 T
Rédacteur ppal 1° CI. B Habitat 35 1 1 0 T
Rédacteur ppal 1° CI. B Administratif 35 1 0 1 T
Rédacteur ppal 2ème CI. B Administratif 35 { 0 1 T
Rédacteur ppal 2ème CI. B Administratif 35 Î 0 1 T
16 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Rédacteur Administratif 35 2 1 1 T
Rédacteur Administratif 35 1 Î 0 31°
Adjoint administratifs Adjoint administratif ppal 1ère Office de Tourisme 35 . 1 0 Tr
territoriaux el.
Adjoint administratif Administratif 35 3 3 0 il
Filière technique
Techniciens territoriaux Technicien principal ler classe Technique 35 1 1 0 T
Ado; | . . incipal
territoriaux ère cl T
Adjoi i incipal d
joint technique principal de Musée de la Chalosse | 35 2 2 0 T 2ème cl _ - ciel Adjoint technique principal de Technique 20,25 ; { 0 t 2ème cl
Adjoint technique Musée de la Chalosse 24 1 î 0 T
CDD
Adjoint technique ALSH Montfort 7 Î Î 0 Art3-3
4ème
CDD
Adjoint technique ALSH/Espace jeunes 25 2 0 2 Art3
2ème
CDD
Adjoint technique Micro-crèche 15 2 2 0 At3-3
ème
CDD
Adjoint technique ALSH Mugron 4 Î L 0 Art3-3
4ème
LL . ALSH Mugron ou CDD djoint tech 4 2 0 2
Adjoint technique Montfort ART3 1°
ALSH Mugron ou CDD Adjoint techni 4 2 0 2
se Montfort ART3 2°
Filière culturelle
Assistants territoriaux de man. ti ssistan nservation
conservation du patrimoine ss : : se Musée de la Chalosse 35 1 Î 0 T nn principal de 1ère classe et des bibliothèques
Assi ti sn de Eonsèivs lon Médiathèques 35 1 1 0 T principal de 2ème classe
Adjoints territoriaux du Adjoint du patrimaine Musée de la Chalosse 35 4 4 0 T
patrimoine principal de fère classe
17 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Adjoi imoi . Joint du patrimoine Médiathèques 35 2 Î { T
principal de 2ème classe
Adjoint du Patrimoine Médiathèques 35 1 0 1 T
Ré d
Adjoint du Patrimoine reseau es 35 1 1 0 T médiathèques
LL es Réseau des Adjoint du Patrimoine due 28 1 1 0 T
médiathèques
Réseau des CDD Adjoi imoi 1 0 djoint du Patrimoine médiathèques 22,75 Î ART3 1°
Adjoint du Patrimoi Musée de la Chal 35 1 Î 0 CDD joint du Patrimoine usée de la alosse ART3 1°
Filière médico-saciale
itori Ed incipal de | Edueseurs territoriaux de ucateur principal de jeunes Micro-crèche 35 j ; 0
Jeunes enfants enfants T
Educateur principal de jeunes RAM LAEP 35 ! 1 0 r
enfants _ cioal de: Educateur principal de jeunes Jardin d'enfants 35 i 0 ; Tr
enfants
Educateur de jeunes enfants Jardin d'enfants 35 1 0 1 T
Educateur de jeunes enfants Jardin d'enfants 35 1 1 0 Art3-2
Educateur de jeunes enfants RAMEP 35 1 0 î T
CDD
Educateur de jeunes enfants RAMEP 35 Î 1 0 ART 1°
- éricul iii o Auxiliaires : puéricu ture … iaire de puériculture Jardin d'enfants 35 ; ; o T
territoriaux principal de ère classe
ue srl PEnae de puéricu ture Mere 35 ; 0 4 T
principal de lère classe
AE de RSR Micro-crèche 35 ; 0 ; r
principal de 2ème classe
Auxiliaire de puéricul
SE Ce Micro-crèche 35 1 0 1 Art 3-2 principal de 2ème classe
Agent sociaux territoriaux Agent social Jardin d'enfants 35 3 3 0 T
Agent social Micro-crèche 35 1 ! 0 T
CABA/E
Agent social PEL 30 Î 1 0 T
18 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
CDD
Agent social Micro-crèche 17 1 0 Î Art3-3
4ème
CDD Agent social Espace Emploi 14 1 0 1 3 h à
Filière animation
5 — 1e _ Animateur territoriaux Animateur principal de 1ère Coordo Petite 35 1 1 0 T
classe enfance
Animateur principal de 2ème Coorde Enfance 35 i ; 0 Tr
classe Jeunesse
ponts diesmation Adjoint “anima on principal Espace jeunes 35 ; . 0 T
territoriaux de ère classe
joint d'animati ncipal Adjoint animation principa Office de Tourisme 35 ; { 0 T
de 2ère classe
Adjoint d'animation OT/TAP/ALSH 35 1 0 Î T
Adjoint d'animation ALSH Mugron 35 2 2 0 T
Adjoint d'animation Ludothèque/TAP 35 1 1 0 T
Adjoint d'animation ALSH Mugron 25 Î 1 0 T
CDI Art3 Adjoint d'animation ALSH 13 1 1 0 13
a
CDD joint d'animati 5 5 Adjoint d'animation ALSH 35 2 0 2 Art3 2°
CDD
Adjoint d'animation ALSH/Espace jeunes 13 1 0 1 Art3-3
4ème
CDD
Adjoint d'animation ALSH/Espace jeunes 15 8 8 0 Art3-3
Aème
CDD
Adjoint d'animation ALSH Mugron 14 1 1 0 Art3-3
4ème
CDD
Adjoint d'animation ALSH Mugron 10 1 0 1 Art3-3
Aème
CDD Adjoint d'animation ALSH Espace Jeunes 17,5 1 0 Î Art3 2°
CDD
Adjoint d'animation ALSH Espace Jeunes 10 2 0 2 Art3-3
Aème
Thierry DARTIGUELONGUE quitte la séance pour raisons personnelles,
19 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
KZ
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
URBANISME
Débat sur les Projets d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) des
PLUIi de Montfort et Mugron
Yves BATS remercie l’ensemble des communes car elles ont toutes débattu du PADD au sein de
leurs conseils municipaux.
Aussi, le débat sur le PADD porte sur les points suivants :
PLU! du secteur de Mugron
Débat du PADD
Conformément à l’article L151-5 du Code de l'Urbanisme, le PADD (Projet d'Aménagement et
de Développement Durables) définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles, »
Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l'urbanisme, « Un débat a lieu au
sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des
conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux
mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération
intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils
municipaux des communes membres est réputé tenu sil n'a pas eu lieu au plus tard deux mois
avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
20 Envoyé en préfecture le 31/05/2019 g
Reçu en préfecture le 31/05/2019 \ss >
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Rappel des délibérations antérieures :
- la délibération du 2 octobre 2015, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de
Mugron, arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté des communes et
les communes membres,
- la délibération du 2 octobre 2015, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de
Mugron, prescrivant l'élaboration du PLUi et définissant les modalités de concertation,
- la délibération du 19 février 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de
Mugron, visant l’adaptation du PLÜIi en étude au nouveau Code de l'urbanisme (décret du
28 décembre 2015),
- la délibération du 19 février 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de
Mugron, visant au positionnement en faveur d’un PLUI valant PLH,
- la délibération du 8 juillet 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de
Mugron, complétant la délibération du 2 octobre 2015 relative à la définition des
modalités de collaboration,
- la délibération du 16 décembre 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays
de Mugron, autorisant la poursuite du PLUI-H par la Communauté des Communes de
Terres de Chalosse,
- la délibération du 9 mars 2017, de la Communauté des Communes de Terres de Chalosse,
validant la poursuite du PLUI-H à l'étude au niveau de l'ex Communauté des Communes
du Pays de Mugron,
- la délibération du 11 octobre 2018, de la Communauté des Communes de Terres de
Chalosse, annulant le volet « PLH » du PLUi du secteur de Mugron.
Un premier débat du PADD a eu lieu en communes et en Conseil communautaire en décembre
2016.
Ce nouveau débat du PADD est nécessaire afin de prendre en compte certains enjeux qui
n'avaient pas été exprimés lors du premier débat. Cela conduit à compléter le PADD, sans en
modifier les principales orientations.
Ces modifications sont les suivantes :
Axe 2. Un développement urbain structuré afin de garantir un dynamisme du territoire sur le long
terme
Le tableau des objectifs chiffrés au chapitre 2.1 est actualisé au regard de l'avancement du projet
et de sa traduction réglementaire :
- Potentiel en densification et mobilisation de la vacance : 40% à 50%
- Potentiel en extension urbaine : 50%à 60%
21 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
KZ
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
L'objectif très ambitieux de 50 à 60% de logements créés en densification est apparu
difficilement réalisable au regard des projets de zonage. || est donc souhaité une inversion de la
répartition établie lors du premier débat de PADD.
L'orientation affichant la volonté de « favoriser la pratique de covoiturage sur le territoire » est
supprimée car il n'existe pas de traduction réglementaire sur le zonage, le règlement ou les OAP.
Cependant, les projets ne sont pas proscrits.
Axe 3. Un développement économique prenant appui sur les potentialités du territoire
Le chapitre « 3.2. La pérennisation des activités existantes et une gestion raisonnée du P 8
développement économique » et le schéma de synthèse des orientations sont actualisés afin ne P
plus faire référence à la gravière de Toulouzette dont l’activité a cessé sur cette partie du
territoire.
I n'y a donc plus nécessité de définir des « mesures adaptées pour assurer la pérennité » de cette
activité sur Toulouzette.
Le PADD est mis à jour au regard de la dénomination de la Communauté de Communes.
PLUi du secteur de Montfort-en-Chalosse
Débat du PADD
Conformément à l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme, le PADD (Projet d'Aménagement et
de Développement Durables) définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagéres,
architecturales, patrimoniales et environnementale, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles. »
Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, « Un débat a lieu au
sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des
22 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations genérales du projet
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux
mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération
intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils
municipaux des communes membres est réputé tenu sil n'a pas eu lieu au plus tard deux mois
avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Rappel des délibérations antérieures :
- la délibération du 2 décembre 2015, de l’ancienne Communauté des communes de
Montfort-en-Chalosse, prescrivant l'élaboration du PLUIi et définissant les modalités de
concertation,
- la délibération du 2 décembre 2015, de l'ancienne Communauté des communes de
Montfort-en-Chalosse, arrêtant les modalités de la collaboration entre la Communauté
de Communes et les communes membres,
- la délibération du 27 avril 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort-
en-Chalosse, visant l'adaptation du PLUIi en étude au nouveau Code de l’urbanisme
(décret du 28 décembre 2015),
- la délibération du 27 avril 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort-
en-Chalosse, visant au positionnement en faveur d’un PLUi valant PLH,
- la délibération du 6 juillet 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort-
en-Chalosse, complétant la délibération du 2 décembre 2015 relative à la définition des
modalités de collaboration,
- la délibération du 14 décembre 2016, de l’ancienne Communauté des communes de
Montfort-en-Chalosse, autorisant la poursuite du PLUi-H par la Communauté des
Communes de Terres de Chalosse,
- la délibération du 9 mars 2017, de la Communauté des Communes de Terres de Chalosse,
validant la poursuite du PLUI-H à l'étude au niveau de l'ex Communauté des Communes
de Montfort-en-Chalosse,
- la délibération du 11 octobre 2018 annulant le volet « PLH » du PLUi du secteur de
Montfort-en-Chalosse.
Un premier débat du PADD à eu lieu en communes et en Conseil communautaire en décembre
2016.
Ce nouveau débat du PADD est nécessaire afin de prendre en compte certains enjeux qui
n'avaient pas été exprimés lors du premier débat. Cela conduit à compléter le PADD, sans en
modifier les principales orientations.
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Reçu en préfecture le 31/05/2019
ES ns
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Ces modifications sont les suivantes,
Axe 2. Maintenir une dynamique démographique sur l'ensemble des 21 communes dans le cadre
d'une gestion urbaine durable
Le chapitre 2.1 est complété pour préciser les possibilités d'adaptation des densités imposées par
le PADD au regard des contraintes liées à chaque zone d'urbanisation future.
Le tableau des objectifs chiffrés est détaillé au regard de l'avancement du projet et de sa
traduction réglementaire :
- Objectifs démographiques sur 10 ans : 2700 habitants supplémentaires environ
- Densité à Montfort et Hinx : 10 à 13 logements/ha.
Axe 3. Maintenir la dynamique économique et agricole
Le chapitre « 3.3. Soutenir l’activité agricole » est complété par un paragraphe qui exprime la
volonté des élus de favoriser l'implantation d'entreprises liées à l’activité agricole et agro-
alimentaire.
Le chapitre « 3.4. Soutenir l'activité touristique » est complété pour citer les cabanes dans les
arbres comme hébergement touristique à développer sur le territoire.
Un chapitre « 3.5. Maintenir et développer l’activité d'extraction » est ajouté pour permettre
implantation ou l'extension de carrières.
Le PADD est mis à jour au regard de la dénomination de la Communauté de Communes.
La carte de synthèse du PADD est mise à jour.
Monsieur le Président précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.
Seules les communes de Maylis et Mugron ont émis des demandes concernant le PADD du PLUI
de Mugron. Celles-ci ont été examinées en bureau communautaire et par le bureau d'études.
. Les communes de Maylis et Mugron proposent d'inscrire, comme cela est
le cas dans le PADD de Montfort, que « La Communauté de communes souhaite également
favoriser l'implantation d'entreprises liées à l'activité agricole ou agro-alimentaire : production
et stockage d'engrais, de compost, transformation de produits alimentaires, etc. L'implantation
de ces activités spécifiques prendra en compte les contraintes liées à ces activités (nuisances
potentielles, accès, etc.) et celles liées au site d'implantation (impact paysager, environnemental,
etc.). Cela n'a pas d'incidences sur les orientations générales des documents d'urbanisme. Le
conseil approuve cette proposition.
e La commune de Maylis souhaite que l’objectif démographique sur 10 ans
sur le périmètre du PLUi de Mugron soit une estimation haute à 600 habitants supplémentaires
et que l'objectif chiffré de modération de consommation d'espace en assainissement collectif soit
de 10 logements par hectare.
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Reçu en préfecture le 31/05/2019 DA
UE
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 63-DE
Les services de l'Etat ont déjà alerté la communauté de communes sur l'estimation
démographique « haute » des 2 PLUI. Aussi, le conseil communautaire décide d'inscrire le
maintien de l’estimation démographique sur dix ans de 500 à 600 habitants et d'indiquer des
fourchettes de densité en cohérence avec les zonages et les OAP : 6 à 7 logements par hectare
en logements autonomes et 10 à 12 logements en assainissement collectif.
s Enfin la commune de Maylis souhaite ajouter: « maintenir et développer
l’activité d’extraction ». Le PLUI prévoit de permettre le maintien et le développement des
activités d'extraction de matériaux (argile, marne, granulats, etc.), en continuité des carrières
existantes ou sur des nouveaux sites d'exploitation. Le développement de l'exploitation de ces
ressources minérales doit s'effectuer dans les secteurs où le gisement est avéré et en prenant en
compte les conséquences environnementales, paysagères, économiques et sociales des choix
d'implantation ou d'extension des sites.
Concernant l’activité d'extraction, il n’existe aucun site en activité sur le secteur de Mugron et
aucun projet justifié par un permis d'exploiter ou aucune zone d'exploitation. Les membres du
conseil communautaire ne retiennent donc pas cette proposition car cela n’est pas justifiable de
rajouter un chapitre sur l’activité des carrières.
GEMAPI - Syndicats
Approbation du changement de siège du Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et
du Bahus (SGLB) et modification statutaire
À l'unanimité, le conseil communautaire approuve le changement de siège du Syndicat des bassins
versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB) qui est dorénavant à HAGETMAU ainsi que la
modification des statuts qui en résulte.
Bernard PONTARRASSE précise que le siège social était jusque-là fixé à Audignon.
DECISIONS DU PRESIDENT
Monsieur le président rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire :
Décision n°08_03_2019_CC : entretien de la zone de Laouranne et du stade de football, choix
de l’entreprise Lassabe pour un montant de 6 515 € HT pour le stade et 2 260 € HT pour la zone
de Laouranne
Décision n°09_03_ 2019 CC: choix de la société pour la location de photacopieurs
imprimantes, maintenance et fournitures de consommables affectés aux services de la
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communauté de communes : Seb Bureautique de Mont de Marsan pour un montant prévisionnel
annuel de 7 994,70 € HT
Décision n10_03_2019_CC : exposition Salgado, demande d’une subvention auprès de la
DRAC d’un montant de 2 500 €
Décision n°11_03_2019_CC : programmation et exposition 2019 du Musée de la Chalosse :
demande d’une subvention auprès du Département des Landes d’un montant de 4 400 €
Décision n°1203 2019 CC: choix de l’entreprise pour les travaux de toiture au Pôle de
services : entreprise Hayet de Montfort en Chalosse pour un montant de 17 549,66 € HT soit
21 059,59 € TTC.
Il rappelle que l'assurance a pris en charge pour près de 20 000 € des dépenses. Les travaux
sont en cours.
QUESTIONS DIVERSES
Prochaines réunions :
DATE HEURE LIBELLE REUNIONS / COMMISSIONS / CONSEILS
09/04/2019 19h30 Commission Economie
11/04/2019 10h00 PLH
23/04/2019 18h30 Commission Culture
16/05/2019 16h00 Bureau
23/05/2019 19h30 Conseil Communautaire
06/06/2019 18h30 Commission Communication: à confirmer
27/06/2019 16h00 Bureau
04/07/2019 19h30 Conseil Communautaire
Journal communautaire
Monsieur le Président rappelle que des communes seront mises à l'honneur dans le prochain
journal communautaire. || reste une place et il invite les communes à se rapprocher de Madame
Delphine CABANNES.
Il remercie l’ensemble des délégués pour leur participation et leur patience.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h55.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Vincent LAGROLA
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