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Procès Verbal - PV Conseil Muncipal du 17.09.2026
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Arrêté - Arrêté préfectoral 17.09.2026 usages des trottinettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral 17.09.2026 usages des trottinettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
En
‘Direction
PREFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°20260901-EDPm
relatifà l’'Usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDP-m) et au port obligatoire
du casque et du gilet rétro-réfléchissant
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le Code de la route, notamment son article R.110-1 à R.442-7 (partie réglementaire), les articles R.411-1
à R.442-7 (l'usage des voies), R.411-1 à
R.419-2 (dispositions générales) et les articles R. 412-1
à R.412-52 (conduite des véhicules et circulation des piétons)
;
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1, L.2215-1 et le
=
R.22131;
Vu
le Code des relations entre le public et l'administration
;
Vu
le Code pénal,
notamment les articles R.610-1 et R.610-5
Vu
le Code de la santé publique ;
Vu
le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.511-1
relatif aux compétences de la police
municipale
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’ organisation des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés;
Vu
le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motori- sés et aux cycles et modifiant le Code de la route ;
Vu
le décret du 24
juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
de la région Pays de Loire et préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDP-m) tels que les trotti-
nettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, connaît une progression rapide dans le département de Loire-Atlantique
;
Considérant que ces nouveaux modes de déplacement posent des enjeux importants de sécurité rou-
tière et qu'il convient de permettre au mieux la cohabitation de tous les usagers afin d'assurer leur sécurité sur la voie publique, en agglomération et hors agglomération ;
Considérant que les données d'accidentalité
en
Loire-Atlantique, relevées par l'observatoire départe-
Service transports et risques Unité Sécurité des Transports 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 36 Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
|
:
|
1/2 mental de la sécurité routière, confirment une hausse importante des accidents graves impliquant des EDP-m. Ceux-ci ont doublé entre 2023 et 2025 :
Considérant que les usagers d'EDP-m figurent désormais parmi les catégories les plus vulnérables, aux
côtés des piétons et des cyclistes et que cette situation justifie une vigilance accrue ainsi que l'adoption de mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter l’accidentalité et proté- ger tous les usagers de la route ;
Considérant que certaines communes du département ont pris des arrêtés municipaux imposant aux
usagers d'EDP-m le port du casque et du gilet rétro-réfléchissant et qu'il apparaît nécessaire d'as- surer une
harmonisation de ces mesures sur l’ensemble du département, afin de garantir leur co-
hérence et leur efficacité ;
|
Considérant que face à ces enjeux et dans l'intérêt de l'ordre public, il appartient au préfet de prendre
toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique en Loire-Atlan- tique, en agglomération et hors agglomération ;
Considérant que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant sur l'ensemble du départe-
ment de Loire-Atlantique, sur les seules voies autorisées telles que définies au Code de la route, constitue une mesure proportionnée et nécessaire au regard de l'objectif de sécurité poursuivi ;
Sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout usager d'un EDP-m (engins de déplacement personnel motorisés), doit être coiffé d’un casque de protection homologué, correctement attaché et doit porter un gilet rétro-réfléchissant pendant toute la durée de la circulation. Cette obligation s'applique sur l'ensemble des voies autorisées du départe- ment de la Loire-Atlantique, telles que définies au Code de la route. ARTICLE2 : Conformément à l'article R610-5 du Code pénal, le non-respect de l'obligation prévue à l'article
1 est pu-
ni d’une amende de 35 € (contravention de 2ème classe). ARTICLE 3
:
*
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
*
Le directeur de cabinet du préfet de Loire-Atlantique ;
*
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique
;
*
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
°
Les maires des communes du département de Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec effet immédiat après publication. Cet arrêté sera notifié aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Préfet
d\A
BETA Sade
Pays
de
la
Loire
}
Préfet
deu
Loire
Atlantique
Le préfet
LaurentAiort{AUx
AP 20260901-EDPm
°
.
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