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Arrêté - Arrete prefectoral Trottinette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Trottinette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET Direction de la réglementation DE L'ESSONNE et de la sécurité routière Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 051 du 05 octobre 2026
portant réglementation de l'usage des engins de déplacement personnel motorisés dans le
département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU le décret n°20191082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
VU le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés ;
VU le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73:
VU le décret du 07 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels
que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues et les hoverboards, circulent en
nombre croissant dans le département de l'Essonne ; que l'augmentation significative du
nombre d'accidents corporels impliquant ces engins, dont une proportion importante
entraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels, et que, par ailleurs, la cohabitation
avec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les
conducteurs d'EDPM sont particulièrement exposés, notamment en raison de l'absence de
carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit ; CONSIDÉRANT que, selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2025 de l'Observatoire
national interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en
particulier les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, parmi les personnes
tuées ou blessées gravement a fortement crû; que, selon ce même bilan national, 79
utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie au cours de l’année
2025, soit 34 décès de plus qu'en 2024 ; qu'en outre, environ 1 100 utilisateurs de trottinettes
ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forte augmentation de 33% par
rapport à l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que, dans l'Essonne sur la période 2021-2025, 167 accidents corporels impliquant un EDPM ont été recensés, faisant 5 morts et 159 blessés :
CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'engins de
déplacement personnel motorisés que pour les autres usagers de la voie publique imposent
de prendre des mesures de protection adéquates ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que
l'obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet de haute
visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées telles que
définies par le Code de la route répond à cet objectif ;
CONSIDÉRANT, en effet, que le port d'un casque homologué réduit de manière significative
le risque de traumatisme crânien grave et que le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un
équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres
conducteurs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
À compter de la date de publication de l'arrêté, le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
L'obligation du port du casque s'applique à toute heure et sur l'ensemble des voies ouvertes à
la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.
ARTICLE 2 :
À compter de cette même date, le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement
rétro-réfléchissant conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute
personne circulant en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
ARTICLE 3 :
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 2 du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ARTICLE 2
À compter de cette même date, le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement
rétro-réfléchissant conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute
personne circulant en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
ARTICLE 3
Le non-respect de l'obligation prévue à l’article 1er du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 2 du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des autres dispositions du
Code de la route relatives à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés.
ARTICLE 5
La Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,
Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière sud Île-de-France,
Les maires des communes de l'Essonne ainsi que les agents habilités à constater les infractions
au Code de la route
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif, dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint Cloud, 78 000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr)