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Déliberation - Delib. N° 26.05.27.10 Extinction du dispositif dallocation de garde denfants municipale
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.05.27.10 Extinction du dispositif dallocation de garde denfants municipale)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 Pè
Publié le o|)o£/ 2€ SG
ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052710-DE
VILLE DE
JUVIGNAC es | Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 20 Mai 2026
N° 26.05.27.10
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, Mme CACCIAPAGLIA, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme VIEL en faveur de Mme CILIA
M. MICHEL en faveur de Mme PARPILLON
Mme SALHI en faveur de Mme MERLET
Soutien aux familles et à la petite enfance
ALLOCATION MUNICIPALE DE GARDE D'ENFANTS
ADAPTATION DU DISPOSITIF COMMUNAL AU REGARD DE L'EVOLUTION DES DISPOSITIFS NATIONAUX D'ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES
Madame Violette MANISSIER-RAMIREZ, adjointe déléguée à la petite enfance, à l'enfance, à
l'éducation, à la jeunesse et à la parentalité, rappelle aux membres de l'assemblée que la commune de
JUVIGNAC a institué, par délibération du 17 juin 2013, une allocation municipale de garde d'enfants
destinée aux familles ayant recours à un assistant maternel agréé exerçant sur le territoire communal.
Ce dispositif avait été créé dans un contexte marqué par une insuffisance de places disponibles en
accueil collectif et par un différentiel de coût important entre l’accueil individuel et l’accueil en crèche.
Les conditions d'éligibilité des familles au dispositif étaient les suivants :
- Résider sur la commune de JUVIGNAC depuis au moins une année ;
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le sl SL
ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052710-DE
Avoir recourt à un assistant maternel agréé exerçant sur le territoire communal fréquentant le
Relais petite Enfance (RPE) :
- Pour un volume horaire de garde minimum de 200 heures par trimestre ;
- Une aide de 0,40 € de l'heure, plafonnée à 200 € par trimestre et par enfant.
Le bénéfice de l'aide était subordonné à la production des justificatifs de paiement dans un délai de
deux mois à compter de la clôture du trimestre concerné. En revanche, le dispositif n’était pas soumis à
condition de ressources.
Depuis la création de ce dispositif, l'offre d'accueil de la petite enfance à JUVIGNAC s’est fortement
structurée. Concrètement, en 2026 l'offre de garde s'appuie sur un réseau d’une cinquantaine
d’assistants maternels agréés avec un potentiel de garde de 157 places, complété par 124 berceaux en
structures collectives.
- La crèche municipale « Le Petit Prince », d’une capacité de 50 places ;
- La crèche municipale « La Rose des Vents », d’une capacité de 20 places :
- La crèche « Diapason », exploitée par la société People & Baby, proposant 30 places ;
- La micro-crèche « Baby Éveil », d’une capacité de 12 places :
- Ainsi que la future micro-crèche « Tom & Josette », située dans le quartier de la Bergerie, dont
l'ouverture est prévue en septembre 2026 pour une capacité de 12 places supplémentaires.
A noter que la commune participe à l’effort de solidarité et d’inclusion sociale en réservant 4 berceaux
au sein des crèches municipales au titre du Plan Pauvreté, soutenu par le Conseil Départemental de
l'Hérault.
Parallèlement au développement de cette offre de garde, la commune a progressivement structuré un
accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance en créant un Relais Assistants
Maternels (RAM), devenu depuis Relais Petite Enfance (RPE), ainsi qu’un Lieu d'Accueil Enfants-Parents
(LAEP).
Aujourd’hui, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur au
ler septembre 2025, vise à mieux prendre en compte les ressources des familles, le volume réel
d'heures de garde et les situations de monoparentalité.
Toutefois, les premières remontées des familles et des professionnels mettent également en évidence certaines difficultés pour une partie des ménages, notamment les familles modestes ayant recours à des temps d'accueil réduits, certaines familles monoparentales ou les familles confrontées à un reste à
charge encore significatif malgré les aides nationales.
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) a d’ailleurs publiquement fait part de ses
interrogations sur les effets réels de cette réforme. La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
souhaite engager un travail d'évaluation nationale dont les résultats - à paraitre en 2027 - devront
permettre d'apprécier l'efficacité du nouveau dispositif et, le cas échéant, d’en ajuster les paramètres.
Dans ce contexte, la commune souhaite faire évoluer son accompagnement afin de passer d’une
logique d’aide généraliste à une logique de soutien plus ciblé en direction des familles les plus
exposées aux difficultés de financement des modes de garde.
Aussi il est proposé de faire évoluer le dispositif communal d'aide à la garde d'enfants à compter du
dernier trimestre 2026 (à compter du 1° octobre 2026) et de l’assoir sur les critères suivants :
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S LOS Lu
- Résider sur la commune de JUVIGNAC depuis au moins un an;
- Disposer d’un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1 200 €;
- Employer un assistant maternel agréé exerçant sur la commune et fréquentant le RPE ;
- Percevoir le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ;
- Justifier d’un reste à charge supérieur ou égal à:
12 % du quotient familial ;
ou 10 % du quotient familial pour les familles monoparentales ;
- Pour un volume horaire de garde minimum de 200 heures par trimestre ;
Une aide de 0,40 € de l’heure, plafonnée à 200 € par trimestre et par enfant.
Le bénéfice de l’aide reste subordonné à la production des justificatifs de paiement dans un délai de
deux mois à compter de la clôture du trimestre concerné
Ilest précisé que le seuil de quotient familial retenu correspond à environ 60 % des familles fréquentant
les services municipaux de restauration scolaire dont le quotient familial est connu de la collectivité.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'ABROGER le règlement actuellement applicable issu de la délibération du 17 juin 2013 ainsi que ses
modifications intervenues les 30 septembre 2013 et 24 avril 2014, à compter de la fin du 3ème trimestre
2026 (au 30 septembre 2026);
D'APPROUVER le nouveau règlement d'attribution de l’allocation municipale de garde d'enfants
applicable à compter du 4ème trimestre (au 1er octobre 2026) ;
DE PRÉCISER que les demandes déposées avant cette date demeureront instruites selon les règles
antérieurement applicables ;
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité
Pour : 31
Contre : 2 (J. Landais, D. Boualleg)
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
LE “Lé Maire,
\
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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