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Déliberation - Delib. N° 24.12.09.09 Mise en oeuvre dispositif astreinte administrative
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 24.12.09.09 Mise en oeuvre dispositif astreinte administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
VILLE DE
pubié le 13/12/24 S' LOF
J U V Ï G Ni ñ C ID : 034-213401235-20241211-DELIB24120909-DE
Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 29
Date de la convocation : 29 Novembre 2024
N° 24.12.09.09
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN
LUK, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS, Mme
GUITARD, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. GROS, Mme DAMAIS, Mme
DRU, M. VINCENT, Mme IKPEFAN, Mme LECOQ
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. BOUSQUEL en faveur de M. SAVY
Mme MERLET en faveur de M. ROESCH
M. GRAVIER en faveur de M. BELENUS
M. GIORDAN en faveur de M. LAN SUN LUK
Mme WEBER en faveur de Mme TAILLADES
M. LECOQ en faveur de Mme DE LAMOTTE
Promouvoir un cadre de vie de qualité
POLICE DE L'URBANISME DU MAIRE
ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE EN DROIT DES SOLS
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Monsieur Gaëtan LAN SUN LUK, Adjoint délégué à l'Aménagement du territoire, la Production locale
et l’Attractivité économique, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
dite loi « Engagement et proximité » est venue renforcer les pouvoirs de police de l’urbanisme des
maires en leur attribuant un outil de police administrative et financière pour permettre une action plus
rapide des communes.
Par définition, les travaux ou utilisations du sol exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme
constituent une infraction pénale et donc un délit qui se prescrit par six (6) ans à compter de
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ID : 034-213401235-20241211-DELIB24120909-DE
l'achèvement des travaux. Cette infraction peut être liée soit sur le fond/-aunorrrespect-ouregrement
opposable du Plan Local d'Urbanisme ; soit sur la forme, à l'absence d’une autorisation d'urbanisme
préalable ou à la non-conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée.
Au-delà du délai de six (6) ans, le pétitionnaire ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales.
Toutefois, la commune peut engager une procédure en responsabilité civile dans la limite de dix (10)
ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le Tribunal Judiciaire en vue de faire
ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.
A ce titre, le maire ayant connaissance d’une des infractions répertoriées aux articles L.480-4 et L.610-1
du code de l’urbanisme, a l'obligation de dresser un procès-verbal sans délais et de le transmettre au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire qui dispose de l’opportunité d'engager des
poursuites.
Sur le fondement des articles L.481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme, le nouveau dispositif dit
« astreinte administrative et financière » donne la possibilité au maire, représentant l'autorité
compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de disposer d’un levier incitatif et rapide en
cas de travaux exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme, en parallèle de la procédure pénale. La commune doit actuellement attendre l'intervention d'un jugement du Tribunal Correctionnel
pour enjoindre l’auteur de l'infraction de se conformer aux dispositions réglementaires.
Sur le territoire communal, la Ville est régulièrement appelée à intervenir dès la connaissance d’une infraction, soit lors des contrôles de conformité effectués après l'achèvement des travaux, soit sur signalement par un tiers.
En matière de contrôle de ces infractions, les mesures suivantes sont prises :
# Constatation des travaux exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme au moyen d’un
procès-verbal d'infraction dressé par un agent de la commune commissionné et assermenté.
Ce procès-verbal est ensuite adressé, sans délai, au Procureur de la République ;
" Prononciation d’une interruption des travaux par un arrêté interruptif des travaux (AIT) si ces
travaux se poursuivent;
s Mise en demeure de la personne responsable des travaux irréguliers de réaliser les opérations
nécessaires pour les mettre en conformité ou déposer une demande d’autorisation
d'urbanisme ;
L’astreinte administrative et financière viendra donc compléter ces mesures en permettant à la
commune d'agir dans un délai plus court en contraignant la personne responsable des travaux de
régulariser sa situation sans attendre la fin de la procédure pénale ou la mise en œuvre d’une action
civile. L'instauration d’une telle mesure sur le territoire de JUVIGNAC permettra dès lors de limiter les
cas d'occupation du sol irrégulière.
Il a été constaté que dans les cas relevés, la procédure pénale induit des délais longs. Les infractions ne
font pas l'objet de suites judiciaires et les dossiers sont souvent classés sans suite. || s’agit notamment
d’infractions liées à des travaux en zone inondable, des travaux non conformes à l'autorisation
d'urbanisme délivrée, des travaux de clôtures, etc.
Conformément à l’article L.481-1 du code de l’urbanisme :
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Il. L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant
maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée,
à tout moment, après l'expiration
du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé,
s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé
en tenant compte de 1 ‘ampleur des mesures et travaux prescrits et des
conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €. »
Pour ce faire, la commune dispose d’une marge de manœuvre quant à la détermination du montant de l’astreinte par jour de retard. Celui-ci est modulé
en fonction de la gravité de l'infraction commise, de
l'ampleur des travaux prescrits dans la mise en demeure et des conséquences de leur non-exécution.
Afin d'assurer une égalité de traitement selon des situations identiques, les barèmes de mise en œuvre de l’astreinte administrative
et financière sont définis dans l’annexe jointe à la présente délibération.
IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Et après avoir entendu l'exposé des motifs précédents
D'APPROUVER la mise en œuvre de l’astreinte administrative et financière en droit des sols prévue par les articles L.481-1 à L.481-3
du code de l’urbanisme selon les barèmes définis dans l’annexe jointe :
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions, à signer tout document
rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour : 25
Contre : O
Abstentions : 4 ( M. Gros, Mme Velay, Mme Ikpefan, M. Galibert)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
EN ean-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux {2} mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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ANNEXE A LA DELIBERATION DU 09 DECEMBRE 2024
Barème de mise en œuvre de l’astreinte administrative et financière en droit des sols
INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME
Exécution de travaux sans l'obtention préalable d’un PERMIS DE CONSTRUIRE
Travaux et aménagements Nature de Montant journalier de l’astreinte Délai imparti de soumis aux dispositions du | l'infraction mise en demeure
code de l’urbanisme Numéro avant application
NATINF de l’astreinte
Zone U Zone AetN | Zone soumise à
Liste établie par du du PLU/PLUi | un aléa ou un
le Ministère de : : nee PLU/PLUi risque naturel
Travaux ne créant pas de
surfice de plancher ou 341 50 € 100 € 200 € 2 mois d’emprise au sol R*421-14 c), R*421-1
Travaux créant une surface
de plancher ou une emprise 341 25€ 150 € 300 € à rois au sol
R*421-14 a), R*421-14 b), R*421-1
Travaux portant sur un
immeuble ou une partie
d'immeuble inscrit au titre - 100 € 150 € 300 € 2 mois des monuments historiques
R*421-16
Exécution de travaux sans l'obtention préalable d’une DECLARATION PREALABLE
Travaux ne créant pas de
surface de plancher ou
d'emprise au sol 5969 30 € 50 € 100 € 1 mois R*421-17 a), R*421-17 b), R‘421-17 d),
R“421-17-1, R*421-9 b), R*421-9 e),
R*421-9 f}, R‘421-12
Travaux créant une surface
de plancher ou une emprise
au sol 5969 50 € 100 € 200 € 1 mois R*421-17 f), R*421-17 g), R*421-9 a),
R*421-9 c), R*421-9 g), R*421-9 h),
R*421-9 i), R*421-9 j)
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www. ville-juvignac.fr INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME
nsiltiene et
aménagements soumis aux
dispositions du code de
l’urbanisme
Lotissement
R*421-19 a), R*421-23 a)
Aménagement d’un terrain
pour la pratique des sports
ou loisirs motorisés
R*421-19 g)
Aires de Stationnement,
garages collectifs de
caravanes, résidences
mobiles de loisirs
R*421-19 j), R*421-23 e) {RAI 23e) |
Résidences démontables,
habitations légères de
loisirs, caravanes
R*421-19 m), R*421-23 |)
Résidence mobile
constituant l’habitat des
gens du voyage
R*421-23 j) ER 4143 )) |
Coupes et abattages
d'arbres dans les bois, forêts
ou parc
R*421-23g)
Affouillements et
exhaussements du sol
. Exécution de travaux 52 d'u
où d'une DECLARATION PRÉALABLE LpselIate 1s.
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ns
"Nature de
l'infraction
Numéro
NATINF
Liste établie par
le Ministère de
la Justice
26966
— |
26966
23031
31335
l'obtention
32259
—|"
ala PERMIS D'AMENAGER |
eménagements)
MonEne Bulle à de l’astreinte Délai imparti de
mise en demeure
avant application
de l’astreinte
Zone soumise à
un aléa ou un
risque naturel
Zone U Zone AetN
du du PLU/PLUi
PLU/PLUi
100 € 200 €
100 € 200 €
100 € 200 €
50 € 100 €
100 € 200 €
50 € 100 €
R*421-19 k), R*421-23 f)
300 € 15 jours
—— À
300 € 1 mois
300 € 15 jours
300 € 15 jours
Re "|
200 € 1 mois
15 jours
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LE ASE PNR LEUR RE
Travaux et aménagement Nature de nt journa Dé
soumis aux dispositions du | l'infraction
mise en demeure
code de l’urbanisme Numéro avant
application
NATINF de l’astreinte
Zone U ZoneAetN | Zone soumise à
Liste établie par du du PLU/PLUi | un aléa ou un
# de de | PLU/PLUI risque naturel
Infractions aux dispositions
du Plan Local d'Urbanisme 4572 50 € 100 € 200 € 2 mois L.610-1, L.152-1
Installation d’une caravane
15 jours
dans un espace boisé classé 6831 50 € 100 € 200 € L.610-1, L.111-25, R.111-48
Obstacle aux fonctions
d'une autorité habilitée à
exercer des missions de
contrôle de la conformité 33057 50 € 100 € 200 €
15 jours
des travaux, constructions,
aménagements et
installations LA61-1
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