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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen12760070882010 116 ouverture creche halte garderie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Famille,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X2 CANTON DEMONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10-116
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETAB: ECEVAN DU PUBLIC ‘
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suiva LBRREAE Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les artittés L. 111-8-3, R. 111 19- 1i, et R. 123-46 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111 19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 29 mai 2007;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Montpellier pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection du Travail en date du 4 décembre 2007 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission de Sécurité en date du 25 janvier 2007 concernant le centre multi accueil de la petite enfance dénommé « Le Petit Prince » sis 241, rue du Grand Chêne Blanc;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac,
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement précité relevant de la règlementation des ERP est autorisé à ouvrir au titre de la sécurité contre les risques d'incendie, de panique, et de l'accessibilité.
Description de l'établissement recevant du public (ERP) Référence dossier : 12306M0024 Raison sociale : Commune de Juvignac 997, allées de Destination : Crèche/Halte garderie l'Europe 34990 Juvignac | Représenté par : Madame LABORDE Evelyne Adjoint au Classement : Type R / 47% catégorie Maire
Adresse du bâtiment : Le Petit Prince 241, rue du Grand Effectif : 100
Chêne Blanc
Références cadastrales : BW 249
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 2:
L'avis du contrôle de la sécurité devra être affiché visiblement à l'entrée de l'établissement.
Article 3 :
— Monsieur le Directeur Général des Services ;
— Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;
— Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; - Madame La Directrice de l'établissement ;
— Le chef de service de police municipale ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et
publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales etprendra effet à compter de sa publication.
Ampliation est transmise à :
— Monsieur le Préfet de Région ;
— Monsieur Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
Fait à Juvignac, le 18 mars 2010
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
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