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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-078
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2025-07-16-00010 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE- DT 1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE (1 page) Page 3
19-2025-07-16-00009 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE - DT
1900090E- CHAMEYRAT (1 page) Page 5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE
NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté
2025-DIRCO-BIESR-19-01 (3 pages) Page 7
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 11
19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 14
19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 17
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée
applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur des activités des
services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service
extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance éducative à titre
expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)"
gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde (6 pages) Page 20
19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S des Monédières à compter du 1er juillet 2025 (2 pages) Page 27
19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet 2025 (2 pages) Page 30
19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du
lycée du Centre des Monédières à compter du 1er juillet 2025 (2
pages) Page 33
2 Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-16-00010
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DT
1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00010 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DT 1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE 3 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 1°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1900199DE, sis route de Beaulieu, lieu-dit Montmaur, 19 500 MARCILLAC-LA-CROZE
Fait à Poitiers, le 16 juillet 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00010 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DT 1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE 4 Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-16-00009
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE - DT 1900090E- CHAMEYRAT
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00009 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE - DT 1900090E- CHAMEYRAT 5 E
RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Lu
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1900090E sis Le Bourg 19 330 CHAMEYRAT.
Fait à Poitiers, le 16 juillet 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Poitiers,
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00009 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE - DT 1900090E- CHAMEYRAT 6 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-07-17-00013
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
TUNNEL DE NOAILLE PENDANT LA PERIODE
ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 7 MINISTÈRE | Direction interdépartementale
CHARGE des routes Centre-Ouest DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CORRÈZE
Arrêté n° 2025-DIRCO-BIESR-19-01
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Commune de Noäailles
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la Route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié en date du O5 janvier 2017,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12 décembre 2018,
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté du préfet de la Corrèze n° 2024-A20-BR-19-03 du 7 février 2024 portant renouvellement d'autorisation d'exploitation du tunnel de Noailles sur l'autoroute A20,
Vu l'avis favorable du Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes en date du 23 juin 2025,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze en date du 9 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Corrèze en date du 4 juillet 2025
Considérant que pendant la période estivale 2025, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A20, en amont du tunnel de Noailles dans le sens Toulouse-Paris afin de faciliter l'accès aux services de secours et aux forces de l'ordre et de permettre l'évacuation des victimes en cas d'accident,
Considérant que la section concernée par ces mesures est située hors agglomération,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 1/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 8 Sur proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant les samedis 26 juillet, 2, 9, 16, 23, et 30 août 2025 et pendant le dimanche 17 août 2025.
Article 2: Pendant l'exécution de ces mesures, au niveau du tunnel de Noailles (tube est), la
circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes sur l'A20 :
- la circulation est rabattue sur la voie de gauche du PR 282+050 au PR 280+645 de 09h00 à 18h00. Les
horaires de début et de fin de cette mesure seront adaptés en fonction de la congestion de trafic.
Plusieurs phases de neutralisation de voie pourront intervenir durant ce créneau horaire.
- la vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h et le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 282+450 et le PR 280+645.
Article 3: Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de la mesure
pourront nécessiter des réductions momentanées de la largeur des chaussées, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s’il leur est prescrit.
Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |
- 8° partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas de
signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive-la-Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Les services de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest informeront le Service
Opérations — Prévisions du SDIS de la Corrèze, le SAMU-SMUR 19, le CORG 19 des périodes effectives
d'application des restrictions de circulation
mentionnées au présent arrêté.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lien htto://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire | objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 2/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 9 Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dans
les véhicules, publié au RAA et dont ampliation sera adressée pour information à :
M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
M. le Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes,
M. le Commissaire - police nationale - Brive la Gaillarde,
Messieurs les Maires de Noailles, de Brive la Gaillarde et de Nespouls,
M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,
M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »
BMO d'Uzerche,
PMO Souillac,
CIGT A20,
DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
DIR Centre Ouest / Service Autoroutier Ipôle TE,
DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le { 7 JUIL. 2025
Le Préfet,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info 3/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 10 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-18-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11 E Ar
PRÉFET D ere DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
suite
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 21 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au mardi 22 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie DU TEINCHURIER
Docteur KHADER Hanane et/ou Docteur KHADER Najib
14 Rue Louis TAURISSON
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégati
ja directrice
Marion
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-18-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14 MS Ar PRÉFET | sd ra DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet
de la Corrèze;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-
crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;
VU l'arrêté préfectoral ‘du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de
la préfecture de:la Corrèze; '
VU l'arrêté préfectoral du 10 févrian2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du
préfet de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à
compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de
certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque
certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de
conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 22 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 25 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie BOUQUET
Docteur Stéphane BOUQUET
12 rue de la REPUBLIQUE
19350 JUILLAC
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 18 juillet 2025
. on;
de cabinet
LE SAVOURQUX
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-18-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17 E Ar
PRÉFET . ET a DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet dé‘ là Corrèze ; à
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
( ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 22 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au jeudi 24 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie BOUTOT
Docteur ROBIN François et/ou Docteur BERT Kevin
23 avenue de Paris |
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 18 juillet 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00015
arrêté portant fixation des prix de journée
applicables à compter du 1er juillet 2025 en
faveur des activités des services "milieu ouvert
(SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service
extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action
éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par
l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 20 vs” ”
COARÈZE Es LE DÉPARTE MENT RER UREE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZE
DIRECTION DES FINANCES Rue Souham
Contrôle de Gestion Evaluation
Hôtel du Département 19000 -— TULLE -
9, rue René et Emile FAGE BP 199
19005 — TULLE — CEDEX -
ARRETE
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES À COMPTER DU TER JUILLET 2025 EN FAVEUR DES ACTIVITES DES SERVICES "MILIEU OUVERT (SEMOH}", "PLACEMENT (PF ET PEAD}", "SERVICE EXTERIEUR JEUNES (SE, "SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A TITRE EXPERIMENTAL ($SAE}" ET "ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO}" GERES PAR L'ASEAC A BRIVE-LA-GAILLARDE
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs :
VU le décret 2010-214 du O2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
VU l'arrêté conjoint portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du Service de Placement, géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 :
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service de Placement {SP}, géré par l'ASEAC, en date du 12 avril 2021 ;
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement et modification de l'autorisation du Service Extérieur Jeunes "SE]", géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 21 VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service Extérieur Jeunes "SE}", géré par l'ASEAC, en date du 12 avril 2021 ;
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert, géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service de Milieu Ouvert, géré par l'ASEAC, en date du 12 avril 2021 : |
VU l'arrêté portant autorisation de création à compter du O1 février 2021 d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert à titre expérimental, géré par l'ASEAC, en date du 26 février 2021 ;
VU la délibération n°2024.09.20/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest (DIR
PI} sur le rapport budgétaire 2025 en date du 24 juin 2025 ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETENT
Aticle_ 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles des différents services de l'ASEAC sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 22 Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Gi - Dépenses afférentes à fFexploitation 305 790,00
courante
G-2- Dépenses afférentes au personnel 1 852 779,33
En Dépenses 2 447 834,33 Z. G3 — Dépenses afférentes à la structure 289 265,00 rs s
= Déficit de la section d'exploitation reporté 0
_ Q Gi Produits de la tarification 2 198 235,94
<
te] G — Autres produits relatifs à l'exploitation 1 040,60
= Recettes G3 -— Produits financiers et pds non 2 447 834,33 . 21 920,60
encaissables
mers de la section d'exploitation 226 637,19
reporté
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Gl - Dépenses afférentes à l'exploitation 33 300,00
courante
En G-2 - Dépenses afférentes au personnel 370 908,80 CL Dépenses 462 410,35 > EG G3 — Dépenses afférentes à la structure 58 201,55
© © Déficit de la section d'exploitation reporté 0
=>) A GI- Produits de la tarification 292 707,18 nn)
= à @ — Autres produits relatifs à l'exploitation 233,02
Kncattes G3 — Produits financiers et pds non Sn =. 0,00 encaissables
Excédent de la section d'exploitation 169 470,15
reporté
Groupes fonctionnels | Montant en € Total en €
G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation] Leredeté 99 210,00
G-2 — Dépenses afférentes au personnel 292 503,10
Dépenses 531 721,01 G3 — Dépenses afférentes à la structure 139 349,07
æ Déficit de la section d'exploitation reporté 658,84
= ñ GI- Produits de la tarification 531 446,50
G2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 274,51
Fesstiss G3 - Produits financiers et pds non AMEN GI . 0,00 encaissables
Excédent de la section d'exploitation 0.00
reporté
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 23 Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GI - Dépenses afférentes à l'exploitation 97 020,00
courante
G-2- Dépenses afférentes au personnel 1 157 415,60
© Dépenses 1 464 662,44 =: G3 - Dépenses afférentes à la structure 210 226,84
a Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00
Là G- Produits de k tarification 1 118 695,48]
< @ - Autres produits relatifs à l'exploitation 220,25
Le Recettes G - Produits financiers et pds non 1 464 662,44 . 0,00
encaissables
Der de la section d'exploitation 345 746,71
reporte
Aicle 2 : Les prix de journée moyens pour l'année 2025 sont fixés à :
Prix de journée au O1 Janvier 2025
PF PEAD SEMOH SE] AEMO/SAE
| Tarifs 2025 | 168,70€ 68,68 € 33,41 € 100,08 € 10,32 €
Les prix de journées proratisés applicables à compter du 1°' juillet 2025 sont fixés à :
Prix de journée proratisé
au 01 Juillet 2025
Service "PLACEMENT"
PF 168,09 €
PEAD 72,86 €
Service "MILIEU OUVERT"
SEMOH 22,12 €
SERVICE EXTERIEUR JEUNES
SEJ 98,66 €
SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE
EN MILIEU OUVERT
SAE / AEMO 6,51€
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 24 Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :
Tribunal administratif de Bordeaux
Q Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
Dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de notification.
Aticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze, et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jéunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l4 Corrèze, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Fait, le 10 juillet
ST
Le Président du Conseil Départemental
v
-
Pascal COSTE Vinbent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 25 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur 26 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00017
Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S des Monédières à compter du 1er juillet
2025
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S des Monédières à compter du 1er 27 vw”
CO RÈZE ne LE DÉPARTEMENT
CONSEIL DEPARTEMENTAL | PREFET DE LA CORREZE
DIRECTION DES FINANCES Rue Souham
Contrôle de Gestion Evaluation
Hôtel du Département 19000 - TULLE - 9, rue René et Emile FAGE B-P 199
19005 - TULLE — CEDEX -
Arrêté portant fixation du prix de journée
de la M.E.C.S DES MONEDIERES
à compter du 1° Juillet 2025
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du O2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la P]] :
Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS Les Monédières en date du 11 juillet 2018 :
Vu la délibération du 20 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS Les Monédières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest :
ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS Les Monédières sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S des Monédières à compter du 1er 28 Groupes fonctionnels Montant en Euros | Total en Euros
GT - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 787 483,00
G-2 - Dépenses afférentes au personnel 3 081 861,00
Dépense G3 - Dépenses afférentes à la structure 541 441,00 ERP
Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00
GI — Produits de la tarification 4 197 254,00
G2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 42 658,00
Receïtes G3 -— Produits financiers et produits non encaissables 17 091,00 AIO 708
Excédent de la section d'exploitation reporté 153 782,00
Atticle 2 : Le prix de journée moyen pour l'année 2025 de la MECS Les Monédières est fixé à 167,01 €.
Le prix de journée proratisé au 1° Juillet 2025 est fixé à 186,58 €.
Adicle 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Aicle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze
et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Rec il es Actes Administratifs du Département de la Corrèze. |
Président du Conseil Départemental Préfet de la CORREZE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S des Monédières à compter du 1er 29 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00016
Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet
2025
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet 30 DE or
Liberté + Égalité » Fraternité
COARÈZE ;E l' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E DÉPARTEME
CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZE DIRECTION DES FINANCES Rue Souham Contrôle de Gestion Evaluation
Hôtel du Département 19000 -— TULLE - 9, rue René et Emile FAGE BP 199
19005 — TULLE — CEDEX -
Arrêté portant fixation du prix de journée
de la M.E.C.S. LA PROVIDENCE
__ à compter du 1 Juillet 2025
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PI] ;
Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS La Providence en date du 29 aout 2018 :
Vu l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS La Providence en date du 11 février 2019 :
Vu la Délibération du 20 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS La Providence a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de Madame La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest ;
ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.E.C.S. LA PROVIDENCE sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet 31 Groupes fonctionnels Montant en Euros Total en Euros
G1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 387 040,56
G-2 - Dépenses afférentes au personnel 1 820 972,37
Dépenses G3 -— Dépenses afférentes à la structure 293 661,95 EC TrÉ
Déficit de la section d pointé 0,00
GI - Produits de la tarification 2 462 794,45
G2 -— Autres produits relatifs à l'exploitation 19 939,00
Rcceres G3 — Produits financiers et produits non encaissables 4 969 44 POUCES
Excédent de le section d'exploitation reporté 13 971,99
Aticle 2 : Le prix de journée applicable pour l'année 2025 de la M.E.C.S. LA PROVIDENCE est fixé à 209,44 €. |
Le prix de journée proratisé au 1° Juillet 2025 est fixé à 218,45€
Aticle 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
au .
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Atticle À : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze
et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Quest
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des|Adtes Administratifs du Département de la Corrèze.
Tulle, le 10 Juillet 2025
Le Préfet,
ed
incent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet 32 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00018
Arrêté portant fixation du prix de journée du
lycée du Centre des Monédières à compter du
1er juillet 2025
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du lycée du Centre des Monédières à compter du 33 v”
CONRÈZE EI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZE DIRECTION DES FINANCES Rue Souham
Contrôle de Gestion Evaluation
Hôtel du Département 19000 - TULLE - 9, rue René et Emile FAGE B-P 199
19005 -— TULLE — CEDEX -
Arrêté portant fixation du prix de journée
Du Lycée du CENTRE DES MONEDIERES
à compter du 1° Juillet 2025
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du O2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la P]]
Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du lycée du Centre des Monédières en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la Délibération publiée le 20 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Lycée du Centre des Monédières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest ;
ARRETENT
Article 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Lycée du Centre des Monédières sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du lycée du Centre des Monédières à compter du 34 Groupes fonctionnels Montant en Euros | Total en Euros
G1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 349,00
Gr2 - Dépenses afférentes au personnel 154 053,00
Dépenses G3 - Dépenses afférentes à la structure 168 899,00 A OS
Déficit de la section d'exploitation revorté 0,00
GI -— Produits de la tarification 350 643,00
G2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 46 358,00
Recetes G3 — Produits financiers et produits non encaissables 4 300,00 "91 É0se
Excédent de le section d'exploitation reporté 0,00
Aticle 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2025 du lycée du Centre des Monédières est fixé à 70,13€.
> Le prix de journée proratisé applicable au 1° Juillet 2025 est fixé à 77,24 €
Atticle 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastei
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze
et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Récleil des Actes Administratifs du Département de la Corrèze.
Tulle, le 10 Juillet 20
Pascal Vihcent
nf
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Président du Conseil Départemental Préfef de la CORREZE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du lycée du Centre des Monédières à compter du 35