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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-060
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2025-04-10-00080 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Corrèze (2 pages) Page 3
19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Corrèze (4 pages) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le département de la corrèze (2 pages) Page 11
19-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party, rave party, ou teknival dans le département de la corrèze (2
pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-04-10-00080
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-04-10-00080 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 3 Ex | PRÉFET Lecti s
DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté . te rritol res
Égalité
Fraternité
Service des Études et Stratégies
Territoriales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de la simplification de l'action publique locale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;
VW l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze, modifié le 10 juin 2022 et le 10 février 2023 ;
Considérant la demande de désignation du titulaire et du suppléant du représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-04-10-00080 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 4 ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze est modifié ainsi :
* en tant que représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze, M. François Fillatre est désigné en tant
que représentant titulaire ;
* en tant que représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze, M. Michel Fontanel est désigné en tant
que suppléant du représentant titulaire, M. François Fillatre.
* Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et inséré sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex). |
Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article 5 :
* La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
+ la directrice départementale des territoires par intérim ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent a
4 D AVR. 2025 e le, le
Le préfet,
| Vincent BERTON
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-04-10-00080 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 5 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-06-12-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 6 PRÉFET | . ,
DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service des études et stratégies
territoriales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de la simplification de l’action publique locale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L. 112-1-1 et D. 112-111 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze, modifié le 10 juin 2022, le 10 février 2023, le 18 décembre 2024 et le 10 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Corrèze ;
1/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 7 Considérant la nécessité de réviser la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ‘suite à l’actualisation de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Corrèze réalisée après les élections de la chambre d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;
Considérant la demande de désignation du suppléant du représentant de la fédération départementale Corrèze Environnement;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze est modifié ainsi :
+ La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112-1 comprend, outre le préfet de la Corrèze, président :
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le président de l'association interdépartementale des communes forestières du Limousin ; la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze ;
le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la
Corrèze ;
le président des jeunes agriculteurs de la Corrèze ;
le président de la coordination rurale de la Corrèze ;
le porte-parole de la confédération paysanne de la Corrèze ;
le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ;
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
le président de la chambre interdépartementale des notaires ;
le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - délégation Auvergne
Limousin.
+ en tant que représentant de la fédération départementale de Corrèze Environnement,
MT® Catherine Dubois-Sallon est désignée en tant que suppléante de la représentante titulaire,
MT Catherine Hugon-Mazerm.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et inséré sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex).
Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 8 Article 5 :
* La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze :
* la directrice départementale des territoires par intérim ;
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du préselit arrêté.
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Le préfet,
lIncent BERTON
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 9 ES
nOTHAS trecniV
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 10 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-06-27-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le département de la
corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un 11 E = | Cabinet
PRÉFET | | | oo
DE LA CORREZE Service des sécurités
Liberté
Égaliré Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave- party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Madäme la directrice de cabinet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un 12 ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds) transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu’une mesure de publicité le concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rue Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2 7 JUIN 2025 Fait à Tulle, le
Le préfet,
pour le préfet et par.
La directrice-deea
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un 13 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-06-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party, rave party, ou
teknival dans le département de la corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 14 E = Cabinet
PRÉFET . . on ec DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2711-30;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, avec Un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important; que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 15 Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rue Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS : 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d’'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2 7 JUIN 2025 Fait à Tulle, le
Le préfet,
pour le préfet et par.
La directrice de£
ne
SK LE SAVOUROUX
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 16