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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 13 DECEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 13 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Var
PROCÉS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 DÉCEMBRE
2023
Présents:
M.
Bernard
CHILINI,
Mme
Marie-José
MAUREL,
M.
Éric
ESCAILLAS,
Mine
Élysabeth
MIMIS,
Mme
Bérangère
THOMAS,
M.
Guy
TACAILLE,
M.
Alain
LAUGIER,
Mme
Colette
DURAND,
M.
Alain
LAUMONT,
Mme
Catherine
BOSSON,
M.
Alain
OSTORERO,
Mme
FIGANTÈRES
Christine
TROGNON,
M.
Thomas
BROCART,
Mme
Marilyn
SIBILAT,
Mme
Christelle
MORAND,
Mme
Élise
DURDU.
Absenfs
ayant
donné
pouvoir
: M.
Marc
SOAVE
pouvoir
à M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
René
SAUX
pouvoir
à
M.
Alain
LAUMONT,
M.
Gilbert
MARIA
pouvoir
à
M.
Alain
LAUGIER,
M.
Robert
LEQUEUX
pouvoir
à
M.
Guy
TACAILLE,
Mme
Véronique
ROYER
pouvoir
à
Mme
Christelle
MORAND,
Mme
Marie
DE
GERIN-RICARD
pouvoir
à Mme
Marie-José
MAUREL.
Absent
excusé
: M.
Jérémie
LANJARD.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT.
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
décembre
à
19
h
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Figanières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI,
Maire
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
votants
: 22
Nombre
d’absents
: 7
Date
de
la convocation
: 05
décembre
2023
Date
d’affichage
de
la convocation
: 05
décembre
2023
Ouverture
de
la séance
à
19h10.
Le
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI
a
procédé
à
l’élection
du
secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT
est élue
à l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
du
16
novembre
2023
2/ SIVAAD
: attribution
des
marchés
de fournitures
2024/2025
3/ Délégation
au
Maire
pour
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de faible
montant 4/ Aménagement
d'une
aire
de
loisirs
et
de
covoiturage
: demande
de
subvention
à
l’État
au
titre
du
Fonds
Vert
$/ Création
d'un préau
à l’école
René
Cassin
: demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
6/ Centre
de
Gestion
du
Var
: convention
cadre
2024-2026
pour
la gestion
du
DISIGN
7/ Zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZA
Enr)
: délimitation
des
zones
sur
le
territoire
communal
après
concertation
8/ Mise
en place
d’une
servitude
DFCI
Piste
n° 186
dénommée
« St
VAL
»
9/ Convention
de
PUP
: extension
du
réseau
AEP
et DECI
chemin
Fondurane
10/ Convention
pour
les
logements
des
travailleurs
saisonniers
portée
par
l'EPCI
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
1 sur
11 République
Française
Département
du
Var
Î17 Référent
déontologue
des
élus
locaux
dans
le
Var
12/ Informations
et
Questions
diverses
>
Attribution
du
marché
d'assurance
risques
statutaires
pour
la
Commune
de
FIGANIERES
2024-2027
/ AO2023-05
>
DIA
à compter
de puis
le
28/09/2023
: voir
PJ
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
16/21/2023
:
Conformément
au
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
le
19/11/2020,
l’article
20
prévoit
que:
«Les
délibérations
signées
par
le
Maire
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
L'adoption
de
ces
délibérations
par
chaque
conseiller
municipal
est
constatée
par
leur
signature
du
procès-
verbal
de
séance
lors
de
la réunion
suivante
du
Conseil
municipal.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Le
compte
rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine
».
Le
procès-verbal
du
16/11/2023
est approuvé
à l’unanimité.
Délibération
n°085-2023
— SIVAAD
: attribution
des
marchés
de
fournitures
2024/2025 :
Les
marchés
de
fournitures
2022
/
2023
passés
par
l'intermédiaire
du
groupement
de
commandes
des
collectivités
territoriales
du
Var,
rattaché
au
SIVAAD),
arrivent
à
échéance
le
31/12/2023. Il
est
donc
nécessaire
que
le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
les
pièces
des
nouveaux
marchés
2024
/ 2025
avec
chaque
entreprise
retenue
par
la
Commission
d’appel
d’offre
du
GCCTV
du
SIVAAD
réunie
le
14/11/2023,
comme
indiqué
dans
le tableau
annexé.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
d’autoriser
M.
le Maire
à
signer
les
pièces
des
marchés
de
fournitures
2024/2025
avec
chaque
entreprise
retenue
par
La
Commission
d’appel
d’offre
du
GCCTV
du
SIVAAD
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-
dessous.
Groupement
de
Commandes
des
Collectivités
Territoriales
du
Var
(GCCTV)
Coordonnateur
:
SIVAAD
ÉTATANNUEL
DES
MONTANTS
RECENSÉS
PAR CONSU
TATON
ET PAR
FOURNSSEUR
ATTRIAUTAIRE f
i
COLLECTNITÉ :
IFGANERES
i
Î
i
|
Monter
eau
Elbemiaemsre
EVontuetesénes
LEbrmntes
eue
Foires ser sitractaire
Lot
be
nt
erssganent
mine
ÉénpETAR
égamnet
de
BT
:
[aaiTAñoe
MAÉ
NT
[asveéTA
ME
FOURKTURES
DE
LBRARE,
PAPETERE,
SCCLAIRES
ET MCBILIER
STE
NOUVELLE
LIARARE
CHARLEMAGMET
FOI
|Panes
loutes
maressiors
FO) Q)
€
8
00
€
+ 89.00
€
1006
STE NOUVELLE LIRARE CHARLEMAGHET
FO)
|Fosatires de buress et patts matérets ibmmataues
1030.00 €
1209.00 €
28000 €
30.07€
STE NOUVELLE LIRARE CHARLEMAGNE)
FO
|Foniires scores
10006
12000 €
210000€
2H00€
STE NOUVELLE LBRARE CHARLEMAGIE|
Sat
SPA PENSSaGR, dactiés marcel
à
1000
€
1200 €
1000DE
100€
STE NOUVELLE UBRARE CHARLEMAGAE|
sm
[2
Foteus. écessores & gettes funtires
HE
8000 €
150,0)€
180€
é'écuest
nr
gys
Que
ef éveil
masicsl
TOTAL COMSULTA TON
17H00 E
rN0E
DE
1240 00 €
FQURHITURES
DE
PRODUITS:
ACCESSORES,
ÉQUPEMENTS
D'ENTRETIEN,
DE NETTOYAGE
ETD'HBIÈNE
LoRRy
»1
Actes
de ménage
maféreis
d apareïs
poux
lentes
et
20 0€
2000 €
He
49.076
BR retovsq
das
sursces
FS GROLPE -ADELYA
®
Lo
SRE
EEE
(DS patte
809 0 €
em,00€
1 00.00€
12000€
Prades
dates
ROLE
esse
(Po
R
RS GROUPE ADELYA
&
PTE
de n7IGE RUES
séges Us |
mme
100€
300.00 €
3e000€
ORRU
M
IPrduts
à ussqe
unique
fiers
panies
et
onsches}
189.0
€
16.00
€
11002
€
HOT
PLG
I.
Sacs
poches
et BRIE;
conees
35.0)
€
2600
€
100€
1N0E
TOTAL CONSULTATON
1 280.0)
€
141200 €
+ 899.00 €
EN0DE
TOTAL GENERAL
|
ame
|
Boioe
HOME
|
1800)0)€
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
2 sur
11 République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°086-2023
—
Délégation
au
Maire
pour
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
:
L'article
173
de
la loi
n°2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs. Le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
fixe
le
plafond
de
délégation
à
respecter
à
100
euros
pour
les Communes.
Or
cette
délégation
au
Maire
n’est
pas
prévue
dans
la délibération
n°022-2020
du
11/06/2020.
Afin
de
fluidifier
la
mise
en
œuvre
des
admissions
en
non-valeur,
et
sur
la
proposition
de
la
Trésorerie
municipale
en
date
du
27/11/2023,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
délégation
au
Maire
pour
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à cent
euros.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
-
de
donner
délégation
au
Maire
pour
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à cent
euros
(100
euros).
-
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
Délibération
n°087-2023
—
Aménagement
d’une
aire
de
loisirs
et
de
covoiturage
:
demande
de
subvention
à PÉtat
au
titre
du
Fonds
Vert
:
Il a été
décidé
de
créer
une
aire
de
loisirs
et
de
covoiturage
au
niveau
du
quartier
Saint
Esprit
à proximité
du
croisement
entre
la RDS4
et la route
de
Saint
Catherine,
ainsi
que
de
l’arrêt
de
bus. Ce
projet
vise
à
offrir
de
meilleures
conditions
de
stationnement
aux
usagers
qui
utilisent
les
transports
en
commun
ou
qui
font
déjà
du
covoiturage,
tout
en
permettant
aux
conducteurs
de
passage
un
arrêt plus
confortable
et sécurisé.
L'utilisation
de
cet
équipement
sera
gratuite.
Pour
cette
opération,
la
Commune
peut
solliciter
l’aide
financière
de
l’État
au
titre
du
Fonds
Vert
Axe
3
« Développement
du
covoiturage
».
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
d’État
au
titre
du
Fonds
Vert
Axe
3
«
Développement
du
covoiturage
» pour
la
création
d’une
aire
de
loisirs
et
de
covoiturage
au
niveau
du
quartier
Saint
Esprit
selon
le plan
de
financement
ci-après
:
Investissement
Estimation
de
l’aide
financière
en
euros
Coût
de
l’opération
en
euros
_
Création
d’une
aire
de
120
210.00 |
Etat
/ Fonds
Vert
96
168.00
loisirs
et de
covoiturage
(80
%)
Autofinancement
de
la
24
042.00
Commune
(20
%)
TOTAL
ET
24
042.00 |
Montant
de
la T.V.A.
24
042.00
TOTAL
TTC
144
252.00 |
TOTAL
TTC
144
252.00
- d'autoriser
le Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
aide
financière,
et à la réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s'engage
à prendre
à sa
charge,
le cas
échéant,
la différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
du
Fonds
Vert
et
le
taux
réellement
attribué,
et
qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Punanimité
:
-
d'approuver
l’opération
de
création
d’une
aire
de
loisirs
et
de
covoiturage
au
niveau
du
quartier
Saint
Esprit. Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
3 sur
11 République
Française
Département
du
Var
-
de
solliciter
une
subvention
d’État
au
titre
du
Fonds
Vert
Axe
3
«
Développement
du
covoiturage
»
pour
la
création
d’une
aire
de
loisirs
et
de
covoiturage
au
niveau
du
quartier
Saint
Esprit
selon
les plans
de
financement
ci-dessus.
- d'autoriser
le
Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
aide
financière,
et à la réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s’engage
à prendre
à sa
charge,
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
du
Fonds
Vert
et
le
taux
réellement
attribué,
et
qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité.
Délibération
n°088-2023
—
Création
d’un
préau
à
l’école
René
Cassin
:
demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
son
projet
de
création
d’un
préau
à
l’école
René
Cassin
dans
la cour
de
récréation
du
niveau
le plus
bas,
côté
parking.
En
effet,
cet
équipement
permettra
aux
élèves
de
s’abriter
de
la
chaleur
comme
des
intempéries
lors
des
entrées
et
sorties
de
classe,
durant
les
récréations,
la
pause
méridienne,
et
les
temps
périscolaires.
Le
coût
de
cette
opération
s’élève
à 34
997,80
euros
HT.
Le
Maire
indique
qu’il
est
possible
de
solliciter
une
aide
financière
du
Conseil
Régional
dans
le
cadre
de
son
dispositif
«& Nos
Communes
d’abord
»,
pour
soutenir
le
financement
de
ce
projet
au
titre
de
l’année
2024.
Afin
de
pouvoir
mener
cette
opération,
le Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
le lancement
de
lopération
de
création
d’un
préau
à l’école
René
Cassin.
- de
solliciter
une
subvention
régionale
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
/
année
2024
pour
les
travaux
de
création
d’un
préau
à
l’école
René
Cassin
selon
le
plan
de
financement
ci-après
:
Coût
de
l'opération
en
euros
Estimation
de
l'aide
financière
en
euros
Création
d’un
préau
à
34
997.80 |
Région
Sud
PACA
27
998.24
l’école
René
Cassin
(80
%)
Autofinancement
de
la
6
999.56
Commune
(20
%)
TOTAL
HT
6 999.56 |
Montant
de
la T.V.A.
6 999.56
TOTAL
TTC
41
997.36 |
TOTAL
TTC
41
997.36
- de
l’autoriser
à
faire
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s’engage
à prendre
à sa
charge,
le
cas
échéant,
la différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
régionale
sollicité
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
et
le
taux
réellement
attribué,
et
qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Funanimité
:
- d’approuver
le lancement
de
Popération
de
création
d’un
préau
à l’école
René
Cassin.
- de
solliciter
une
subvention
régionale
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
/
année
2024
pour
les
travaux
de
création
d’un
préau
à
l’école
René
Cassin
selon
le
plan
de
financement
ci-dessus.
- d'autoriser
le
Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
aide
financière,
et à la réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s'engage
à prendre
à sa
charge,
le
cas
échéant,
la différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
régionale
sollicité
au
titre
du
dispositif
«
Nos
Communes
d’abord
»
et
Le
taux
réellement
attribué,
et
qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité. Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
4 sur
11 République
Française
Département
du
Var
Délibération
_n°089-2023
—
Centre
de
Gestion
du
Var
:
convention
cadre
2021-2023
relative
aux
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
(DISIGN)
:
Il
est
rappelé
(décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020)
que
toutes
les
collectivités
ont
Pobligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
gestion
des
signalements
des
situations
de
violence,
discrimination,
sexisme,
harcèlement
moral
et harcèlement
sexuel
(DISIGN).
Ce
dispositif doit
comprendre
:
- Une
procédure
d’accompagnement
des
agents
victimes
de
ces
agissements,
- Une
procédure
d’alerte
des
autorités
compétentes
pouvant
traiter
ces
situations.
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
(CDG83)
a
mis
en
place
ce
dispositif
sans
surcoût
pour
les
collectivités,
car
inclus
dans
la cotisation
obligatoire.
La
mise
en
place
du
DISIGN
est
matérialisée
par
une
convention-cadre
pour
la période
2024-
2026. La
Commune
y avait
déjà
souscrit
pour
le période
2021-2023.
Le
Maire
propose
donc
de
poursuivre
l’adhésion
à
ce
dispositif
en
approuvant
cette
convention-cadre
pour
la
période
2024-2026
ci-jointe
avec
le
CDGS83,
et
en
l’autorisant
à
la
signer. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d'approuver
la convention-cadre
pour
la période
2024-2026
visant
la gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
et
d’agissements
sexistes
confiée
au
Centre
de
Gestion
du
Var
par
les
Collectivités
affiliées.
- d’autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à cette
affaire.
Délibération
n°096-2023
—
Zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
(ZA
Enr) :
délimitation
des
zones
sur
le territoire
communal
après
concertation
:
La
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
Communes
identifient
les
zones
prioritaires
à l'implantation
des
installations
de
production
d'énergies
renouvelables
appelées
«
zones
d’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables
»,
afin
d'en
planifier
Le
développement.
Celles-ci
doivent
faciliter
la mise
en
œuvre
des
projets,
et
seront
progressivement
intégrées
dans
les
documents
de
planification.
Le
Maire
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Conformément
à
la
loi,
une
consultation
du
public
a
été
effectuée
du
20/11/2023
au
04/12/2023
selon
les
modalités
définies
dans
la
délibération
n°083-2023
du
16/11/2023,
et
avec
les
résultats
suivants
: deux
interventions
favorables
inscrites
au
registre.
Le
Maire
informe
également
le
Conseil
municipal
qu’il
a
transmis
la
définition
des
zones
d’accélération
à Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
le 21/11/2023.
Les
zones
définies
comme
pouvant
être
les
zones
d’accélération
de
production
des
énergies
renouvelables
sont
donc
les
suivantes
pour
les types
d’énergies
précisés
:
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
5 sur
11 République
Française
Département
du
Var
Batiments
localisation
parcelle
filiere
sous
filière
Misirie
iAue
Saint
Eloi
G4
Photovoltsique
[PV
surtoiture
Ecole
Maternelle
18
Chemin
du
Campon
F121/F
135
Photovoitaïque
PV surtoiture
Centre
d'Animation
APiace
du
8 mai
1915
et
de
ta Paix
]G1
Photovoitaïque
PV surtoiture
EHPADIEe
Pré
de
laRoque
12
Le
Pré
de
ls
Rogye
6636/6698
Phatovoitaique
PV
surtoiture
Zone
Commerciale
le
Pré
de
laRoque
Île
Pré
de
ls
Roque
G 747
Phatovoitmique
[PV
surtoiture
Ancienne
Mairie
Rue
duCantaunde
Caries
GSS4
Éhotovoitsique
JPVsurtoiture
Garage
Municipat
15
Chemin
desCottes
Eii72
Photovoitaïque
[PV surtoiture
Gymnase
Avenue
Adrien
Gagnaire
F1282
Photovoitaque
|PVsurtoiture
Collège
jean
Cavailles
155
Avenue
Adrien
Gapnaire
F1382/F1382
Photovoitaïque
ÎPV surtoiture
Ecole
Elementaire
René
Cassin
15
Avenue
Adrien
Gagnaire
F1425
Photovoitaïque
[PV
surtoiture
Crechele
Petit
Prince
158
Avenue
Adrien
Gagnaire
F1428
Photovoitaique
|PVsurtoiture
Madiathèque
Communautaire
334
Avenue
Adrien Gagnaire
F1307
Photovoitaïque
[PV
surtoiture
Etablissement
d'Accueil
et
de
Loisirs
|74
Route
de
Callas
F5
/F
583
Photovoitaïque
[PV
surtoiture
Centre
de
Varances
ODESIA
125
Route
de
Callas
F1200/F581
Photovoitaïque
{PV
surtoiture
Buvette
Estoumy
Place
de
l'Estoumy
F251
Photovoitaïque
{PV
surtoiture
Clinique
les
Esperats
456
Chemin
des
Espérets
ES6{
Phatovoitaïque
PV
surtoiture
Centre
de
Diaiyse
Serena
665
Chemin
des
Espérels
E 1070
Photovoltaïñque
[PV
surtoiture
Clinique
Saint
Pons
Chemin
du
Docteur
Anré
Gayrard
|£665
Photovoltañque
[PV
surtoiture
Domaine
de
13 Chenaie
71
Chemin
de
la Grangue
D
1595
Photovoltsque
[PV
surtoiture
Gavion
Les
Piaines
de
ja
Garde
À 203/A
208
/ À 206
Photovoltaïque
[PVausol
Gavion
Coundomine
ASB/AD
Photovoltaïque
|PVausol
Gavion
La
Clspe
B255/B 43/B253/B251
[Photovoltaïque
[PVausol
Il est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- définir
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
Commune
les
zones
détaillées
ci-dessus
et
suivant
la
cartographie
annexée
à
la
délibération
n°083-2023
du
16
novembre
2023.
-
valider
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
sous
format
compatible
avec
un
système
d’information
géographique
à
M
le
Sous-préfet,
référent
préfectoral
unique
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
Var.
-
valider
le
principe
de
l’intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d’urbanisme
de
La
Commune
dès
que
la cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
I
de
l’article
L.
153-31
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
définir
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
Commune
les
zones
détaillées
ci-dessus,
et
suivant
la
cartographie
annexée
à
la
délibération
n°083-2023
du
16
novembre
2023.
- de
valider
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
sous
format
compatible
avec
un
système
d’information
géographique
à
M
le
Sous-préfet,
référent
préfectoral
unique
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
Var.
- de
valider
le
principe
de
l’intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
Commune
dès
que
la cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
II de
l’article
L.
153-31
du
code
de
l’urbanisme.
- d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
à cette
affaire.
Délibération
n°091-2023
—
Mise
en
place
d’une
servitude
DFCI
—Piste
n°
186
dénommée
«St
VAL
»
:
Le
Maire
indique
qu’il
est
envisagé
la
mise
en
place
d’une
servitude
DFCT
sur
la
piste
n°
186
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
DRACENIE
PROVENCE
VERDON,
afin
d’assurer
leur
statut juridique
d’ouvrage
DFCI.
En
effet,
la
communauté
d'agglomération
DRACENIE
PROVENCE
VERDON
envisage
de
faire
créer
une
servitude
DEFCI,
avec
bande
de
roulement
à 6m
maximum,
sur
l’ouvrage
DFCI
n°
I86
dénommé
«
Saint
Vai
».
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
6 sur
11 République
Française
Département
du
Var
Cette
servitude
a
pour
but
d'assurer
exclusivement
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie,
la pérennité
des
itinéraires
constitués,
ainsi
que
l’établissement
des
équipements
de
protection
et de
surveillance
des
forêts.
De
plus,
Cette
servitude
permettra
d’assurer
la réalisation
des
travaux
nécessaires
pour
qu’elle
réponde
aux
normes
du
guide
de
normalisation
des
équipements
DFCI
ainsi
que
la
création
ou
Pentretien
du
débroussaillement
latéral
qui
l'accompagne.
En
outre,
cette
piste
ne
sera
pas
ouverte
à
la
circulation
générale
motorisée
sous
toutes
ses
formes,
et
la
Commune
s’engage
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
qui
s’avéreraient
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction
de
circuler
et
l’arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016.
Cependant,
l’interdiction
de
circulation
générale
susvisée
ne
s’appliquera
pas
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
servitude
DECI
de
la
piste
n°
[86,
ni
à
leurs
ayants
droits
ou
personnels
mandatés
par
eux
pour
assurer
la
gestion
de
leur
propriété.
Par
ailleurs,
si
un
autre
usage
devait
être
affecté
à
cette
piste,
la
Commune
s’engage
à
recueillir
l’autorisation
expresse
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la servitude.
Enfin,
ce
projet
de
servitude
relève
de
l’intérêt
général,
et il n°y
a pas
lieu
de
s’y
opposer.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal:
-
De
donner
un
avis
favorable
aux
projets
de
servitude
de
Défense
des
Forêts
Contre
l'incendie
(DFCT)
sur
de
la
piste
n°
186
dénommée
«
Saint
Val
»
au
profit
de
la
communauté
d’agglomération
DRACENIE
PROVENCE
VERDON
selon
tracé
en
annexe.
-
De
prendre
acte
que
le
Président
de
la
Communauté
d’agglomération
DRACENIE
PROVENCE
VERDON,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
«
Mise
en
place
et
suivi
du
plan
intercommunal
de
débroussaillement
et d'aménagement
forestier
»,
sollicitera
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
l’établissement
d’une
servitude
de
passage
et d'aménagement
de
la
piste
n°
186
à son
profit.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
-
De
donner
un
avis
favorable
aux
projets
de
servitude
de
Défense
des
Forêts
Contre
l’Incendie
(DFCT)
sur
de
la piste
n°
186
dénommée
«
Saint
Val
»
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
DRACENIE
PROVENCE
VERDON
selon
tracé
en
annexe.
-
De
prendre
acte
que
le
Président
de
la
Communauté
d’agglomération
DRACENIE
PROVENCE
VERDON,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
«
Mise
en
place
et
suivi
du
plan
intercommunal
de
débroussaillement
et d’aménagement
forestier
»,
sollicitera
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
l'établissement
d’une
servitude
de
passage
et d’aménagement
de
la
piste
n°
186
à son
profit.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
Délibération
n°092-2023
—
Convention
de
PUP
tripartite
: extension
du
réseau
AFP
et
DECI
chemin
Fondurane
:
Le
Maire
signale
au
Conseil
municipal
que
Madame
DAUNAY
entend
agrandir
une
maison
d’habitation
sur
l’unité
foncière
composée
des
parcelles
cadastrées
F
55
et
F56
à
Figanières.
Ce
projet
nécessite
la défense
incendie,
ce
que
le réseau
d’eau
potable
actuel
ne
permet
pas.
Ce
projet
nécessite
les travaux
suivants
:
+ __ Renouvellement
du réseau
public
en DN125
sur une
longueur
de 350
ml,
«
Renouvellement
de
16
branchements
d’eau
potable,
+
Mise
en
place
d’un
ensemble
poteau
incendie
antichoc
DN100
et
d’1
vanne
de
fermeture,
|
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
7 sur
11 République
Française
Département
du
Var
+
Mise
en
place
d’une
vanne
de
sectorisation,
+
Réfection
de
la voirie
selon
les préconisations
communales
(bi-couche).
Le
coût
total
des
Équipements
Publics
s’élève
à 60.750,00
€ HT
soit
72.900,00
€ TTC :
°
Pour
les
travaux
d’eau
potable,
le
coût
total
de
réalisation
est
estimé
à
58.950,00
€
HT
soit 70.740,00
€ TTC
e
Pour
les
travaux
liés
à
la
défense
incendie,
le
coût
total
de
réalisation
est
estimé
à
1.800,00
€ HT
soit 2.160,00
€ TTC
En
conséquence,
compte
tenu
que
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
n°a
pas
prévu
d’extension
du
réseau
public
et
que
la
Commune
n’a
pas
prévu
l'installation
d’une
borne
incendie,
il est
donc
demandé
par
Madame
DAUNAY
de
réaliser
l’extension
nécessaire
à
ses
frais. Il a donc
été
proposé
à Madame
DAUNAY,
qui
l’a
acceptée,
la répartition
suivante
:
+
autitre
de
l’eau
potable
o
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
dont
le
coût
total
est
évalué
à
58.950,00
€
HT
soit
70.740,00
€
TTC,
o
Madame
DAUNAY
reversera
à
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
36.550,00
€
HT
soit
43.860,00
€
TTC
au
titre
de
l’eau
potable
(pose
de
la
canalisation
PEHD
DN125
et vanne
de
sectorisation),
o
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
prendra
à sa
charge
22.400,00
€
HT
soit
26.880,00
€ TTC
au
titre
de
la compétence
eau
potable,
+
autitre
de
l’incendie
o
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
dont
le
coût
total
est
évalué
à
1.800,00
€
HT
soit
2.160,00
€
TTC,
o
Madame
DAUNAY
reversera
à
la
Commune
de
Figanières
1.800,00
€
HT
soit
2.160,00
€ TTC
(fourniture
et pose
du
poteau
incendie
DN100).
La
Commune
de
Figanières
et
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
accepte
de
ne
pas
percevoir
respectivement
la
taxe
d’aménagement
et
la
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
pendant
une
durée
de
cinq
ans
pour
les
constructions
qui
seront
réalisées
dans
le périmètre
de
la convention.
Les
équipements
installés,
pour
le
compte
de
l’Agglomération,
sur
le
domaine
public
communal
ou
départemental
seront
la
propriété
de
l’ Agglomération.
DPVa
a
accepté
cette
convention
le 08/11/2023.
En
conséquence,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.332-11-3
et
L.332-11-4
du
code
de
l’urbanisme
et
au
vu
de
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Eau
et
Assainissement
»
réunie
le
8 septembre
2023,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
+
approuver
les
termes
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
annexée
à [a
présente,
+
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
PUP,
ainsi
que
tout
acte
relatif à la
mise
en
œuvre
de
celle-ci,
+ _
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
ladite
convention
de
PUP
relatif
exclusivement
à une
révision
à la
baisse
du
montant
total
des
travaux,
*__
autoriser
Monsieur
le Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
.
d’approuver
les
termes
de
la
convention
tripartite
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
annexée
à la présente.
.
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
PUP,
ainsi
que
tout
acte
relatif à la mise
en
œuvre
de
celle-ci.
.
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
ladite
convention
de
PUP
relatif
exclusivement
à une
révision
à la baisse
du
montant
total
des
travaux.
.
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
8 sur
11 «
République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°093-2023
-
Convention
de
délévation
de
maîtrise
d’ouvrage
: extension
du
réseau
AEP
et DECTI
chemin
Fondurane
:
La
convention
de
projet
urbain
partenarial
approuvée
le
08
novembre
2023
par
DPVa
a
précisé
les
participations
de
Madame
Daunay,
de
la
Commune
de
Figanières
et
de
l’Agglomération,
au
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
induits
par
les
travaux
nécessaires
pour
le
projet
de
Madame
DAUNAY
à Figanières
(agrandissement
d’une
maison
d’habitation). Ce
projet
nécessite
la défense
incendie,
ce
que
le réseau
d’eau
potable
actuel
ne
permet
pas.
Toutefois,
la
compétence
eau
et
assainissement
est
depuis
le
1%
janvier
2020
supportée
par
PAgglomération,
tandis
que
la compétence
défense
incendie
est supportée
par
la
Commune.
Afin
de
faciliter
la
réalisation
de
lopération,
et
dans
la mesure
où
les
travaux
liés
à la défense
incendie
sont
en
lien
direct
avec
ceux
à réaliser
sur
le réseau
d’eau
potable,
il est proposé
que
les
travaux
soient
menés
dans
leur
globalité
par
l’ Agglomération.
Il
convient
donc
de
signer
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
entre
l'Agglomération
et la Commune
de
Figanières,
par
laquelle
:
+
l’agglomération
s’engage
à
assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
de
Fensemble
des
travaux
de
réseaux
d’eau
potable
et de
défense
incendie,
+
la
Commune
de
Figanières
s'engage
à
verser
à
l’Agglomération
la
somme
maximale
de
1.800,00€
HT
au
titre
de
la défense
incendie
Cette
délibération
a pour
objet
d'approuver
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la Commune
de
Figanières
à l Agglomération
pour
la réalisation
de
ces
travaux.
En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
* approuver
les
termes
de
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
annexée
à
la
présente, +
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
ainsi
que
tout
acte
relatif à la mise
en
œuvre
de
celle-ci,
*
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
ladite
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
concernant
une
baisse
du
montant
des
travaux,
+ autoriser
Monsieur
le Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
+ d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
annexée
à
la
présente. + d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
ainsi
que
tout
acte
relatif à la mise
en
œuvre
de
celle-ci.
+ d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
ladite
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
concernant
une
baisse
du
montant
des
travaux.
+ d’autoriser
Monsieur
le Maire
à assurer
lexécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°094-2023
—
Convention
pour
les
logements
des
travailleurs
saisonniers
portée
par
l'EPCL:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que :
-
Vu
l’article
301-4-I
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
qui
précise
que
toute
Commune
ayant
reçu
la
dénomination
de
« Commune
touristique
»,
en
application
des
articles
L.133-12
et
L.151-3
du
Code
du
Tourisme,
conclut
avec
l’État
une
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
;
-
Vu
Parrêté
préfectoral
du
29
juillet
2019
accordant
à
la
Commune
de
Bargemon
la
dénomination
de
« Commune
touristique
»,
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
9 sur
11 République
Française
Département
du
Var
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
juillet
2019
accordant
à la
Commune
de
Cailas
la dénomination
de
« Commune
touristique
»
;
-
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DCL/BERG/2021/37
du
28
janvier
2021
accordant
aux
Communes
de
Comps-sur-Artuby,
Figanières,
La
Motte,
Les
Arcs-sur-Argens,
Trans-en-
Provence
et Vidauban
les
dénominations
de
« Communes
touristiques
»
;
- Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DCL/BERG/2021/71
du
9
mars
2021
accordant
aux
Communes
d’Ampus,
Châteaudouble,
Draguignan,
Flayose,
La
Roque-Esclapon,
Lorgues,
Montferrat,
Salernes
et Sillans-la-Cascade
les dénominations
de
« Communes
touristiques
» ;
- Considérant
que
cette
convention
peut
aussi
être
établie
à
l’échelle
intercommunale
au
titre
de
la compétence
« tourisme
» de
l’agglomération
;
- Considérant
que
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
a
d’ailleurs
mandaté
le
cabinet
Foncéo
et
Clitéance
pour
mener,
en
collaboration
avec
les
Communes
et
les
services
de
l’agglomération,
une
étude
qui
permet
aujourd’hui
de
:
* Evaluer
les
besoins
du
territoire
en
matière
de
logements
saisonniers,
* Formaliser
les
enjeux
et les
objectifs,
* Définir
un
programme
d’actions,
- Considérant
qu’au
vu
de
cette
étude
poussée
et
du
travail
mené,
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
est
en
mesure
de
conventionner
avec
l’État
au
nom
de
toutes
les
Communes
ayant
obtenu
la dénomination
de
« Commune
touristique
»
:
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
le
Président
de
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
à
signer
la
convention
des
logements
saisonniers
(annexée
à la présente
délibération)
avec
l'Etat,
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Funanimité
:
- D’autoriser
Monsieur
le
Président
de
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
à
signer
avec
l’Etat
la convention
des
logements
saisonniers
annexée
à la présente
délibération.
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°095-2023
— Référent
déontologue
des
élus
locaux :
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
« 3DS
»
a
ouvert
la
possibilité
à tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
(article
L.111-1-1
du
CGCT).
En
application
de
cette
disposition,
il
appartient
aux
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
de
procéder
à la désignation
d’un
référent
déontologue.
Les
missions
du
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
La
collectivité
peut
faire
Le choix
d’une
rémunération
de
fonctions.
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
à
constitué
depuis
le
25/04/2023
un
collège
composé
de
trois
personnes
du
territoire
dont
les
compétences
et
l'expérience
sont
garantes
de
leur
indépendance
et de
leur
impartialité.
Le
collège
a
pour
missions
d’apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
et
d’informer
et
sensibiliser
l’ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à
l’exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats. Par
ailleurs,
considérant
d’une
part,
expertise
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Var
en
matière
de
déontologie
et
de
Pabsence
de
cette
expertise
dans
la
collectivité,
et
d’autre
part,
de
la
nécessaire
impartialité
et
indépendance
des
personnes
choisies,
il est
proposé
d’adhérer
au
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
mis
en
place
par
le Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
10
sur
11 République
Française
Département
du
Var
Ledit
collège
est
composé
de
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
dans
le respect
des
textes.
Les
modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue
prennent
la forme
d’une
vacation
dont
le
montant
ne
peut
dépasser
le
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Les
frais
de
transport
et
d’hébergement
peuvent
aussi
faire
l’objet
d’un
remboursement
dans
les
conditions
applicables
au
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
procéder
à la désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local,
et
de
définir
les
modalités
de
sa
rémunération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- De
désigner
comme
référent
déontologue
de
l’élu
local
le
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
créé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
du
Var.
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Var
concernant
le
référent
déontologue
de
l’élu
local,
et
fixant
notamment
les
modalités
de
sa rémunération,
telle
qu’annexée.
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération,
et à signer
la
convention
de
partenariat
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Var,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
* Informations
:
>
Attribution
du
marché
d'assurance
risques
statutaires
pour
la
Commune
de
FIGANIERES
2024-2027
/ AO2023-05
: groupement
RELYENS
SPS
/ CNP
sise
Route
de
Creton
—
18
110
VASSELAY
pour
un
taux
de prime
annuelle
de
6,85%
sur
la solution
de
base.
>
DIA
à compter
de puis
le 28/09/2023
: la liste
a été
communiquée
aux
élus.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
20h03.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
,
2
:
+-
Bernard
CHILINI.
Marilyn
SIBILAT
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
13/12/2023
- Page
11
sur
11