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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 12 AVRIL 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 12 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
République
Française
Département
du
Var
PROCÉS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 AVRIL
2023
Présents
:
M.
Bernard
CHILINI
Mme
Marie-José
MAUREL,
Mme
Élysabeth
MIMIS,
M.
Marc
SOAVE,
Mme
Bérangère
THOMAS,
M.
Guy
TACAILLE,
M.
Alain
LAUGIER,
Mme
Colette
DURAND,
M.
René
SAUX,
M.
Alain
LAUMONT,
M.
Alain
OSTORERO,
Mme
Christine
FIGANIÈRES
TROGNON,
Mme
Marilyn
SIBILAT,
Mme
Christelle
MORAND,
Mme
Elise DURDU.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Hilke
SEEBRANDT
pouvoir
à M.
Alain
LAUGIER,
M.
Gilbert
MARIA
pouvoir
à
Mme
Marie-José
MAUREL,
Mme
Catherine
BOSSON
pouvoir
Mme
Élysabeth
MIMIS,
Mme
Véronique
ROYER
pouvoir
à
Mme
Christelle
MORAND,
M.
Thomas
BROCART
à Mme
Élise
DURDU.
Absents
excusés:
M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
Robert
LEQUEUX,
M.
Jérémie
LANJARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT.
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
19
h
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Figanières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI,
Maire
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 20
Nombre
d’absents
: 8
Date
de
la convocation
: O4
avril
2023
Date
d’affichage
de
la convocation
: 04
avril
2023
Ouverture
de
la séance
à
19h05.
Le
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI
a
procédé
à
l'élection
du
secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT
est élue
à l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
:
17 Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
du
29
mars
2023
2/ Budget principal
2023
: Affectation
du
résultat
2022
3/ Fixation
du
taux
des
taxes
directes
locales
4/ Budget
principal
2023
: Attribution
des
subventions
aux
associations
locales
5/ Centre
d'animation
: modification
de
l'autorisation
de programme
initiale
6/ Parking paysager
Testebarry
: modification
de
l'autorisation
de programme
initiale
7/ Vote
du
Budget primitif 2023
de
la
Commune
8/ Budget
communal
2023
: Subvention
d'équilibre
du
budget principal
au
budget
du
CCAS
9/ Budget
communal
2023
: proposition
d'admission
en
non-valeur
10/ Personnel
communal
: adoption
de
l'organigramme
de
la collectivité
Î1/ Recensement
des
chemins
ruraux
de
la Commune
12/
SAFER
: convention
de
concours
technique
visant
à
la
maîtrise
et
à
la
valorisation
des
biens
sans
maître.
13/ Informations
et Questions
diverses
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
1 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
29/03/2023
:
Conformément
au
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
le
19/11/2020,
l’article
20
prévoit
que:
«Les
délibérations
signées
par
le
Maire
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
L'adoption
de
ces
délibérations
par
chaque
conseiller
municipal
est
constatée
par
leur
signature
du
procès-
verbal
de
séance
lors
de
la réunion
suivante
du
Conseil
municipal.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Le
compte
rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine
».
Le
procès-verbal
du
29/03/2023
est approuvé
à l'unanimité.
Délibération
n°028-2023
— Budget
principal
2023
: Affectation
du
résultat
2022
:
L’affectation
du
résultat
de
l’exercice
N-1
se
fait après
le vote
du
compte
administratif.
Les
résultats
de
clôture
du
compte
de
gestion
et du
compte
administratif
2022
du
budget
de
la
Commune
ont
été
votés
lors
de
la
séance
du
09/02/2023.
Ceux-ci
ont
notamment
été
arrêtés
pour
le budget
principal
comme
suit :
*Investissement
: +
662
115.58
€ (excédent)
*Fonctionnement
: +
643
753.81
€ (excédent)
Or
les restes
à réaliser
2022
du
budget
principal
ont
été
adoptés
comme
suit :
* Dépenses
: 160
200.00
€
* Recettes
: 165
500.00
€
Soit
un
excédent
de
+
5 300.00
€
Par
conséquent,
il
est
proposé
d’affecter
au
budget
primitif
principal
2023
la
somme
nécessaire
pour
couvrir
le besoin
de
financement
en
section
d’investissement
(restes
à réalisés
et nouveaux
crédits
cumulés)
soit
383
776.81
€.
Ainsi,
il
convient
d’affecter
à
la
section
d’Investissement
du
budget
principal
2023
de
la
Commune,
à
l'article
1068,
la
somme
de
383
776.81
€
pris
sur
le
résultat
2022
de
la
section
de
Fonctionnement.
La
différence
de
259
977.00
€
(soit
643
753.81
-
383
776.81),
c’est-à-dire
le
reliquat
d’excédent
du
résultat
2022
de
la
section
de
fonctionnement,
sera
inscrit
à
l’article
RO02
(résultat
reporté
en
recettes
de
fonctionnement).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
dans
le
but
de
couvrir
le
besoin
de
financement
en
section
d’investissement,
d’affecter
à
la
section
d’Investissement
du
budget
principal
2023
de
la
Commune,
à l’article
1068,
la
somme
de
: 383
776.81
euros
pris
sur
le résultat
2022
de
la
section
de
Fonctionnement.
Délibération
n°029-2023
— Fixation
du
taux
des
taxes
directes
locales
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts
le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et ce même
si les taux
restent
inchangés.
Dans
la perspective
de
la préparation
et l’adoption
du
budget
primitif 2023
de
la Commune,
il
convient
donc,
avant
le
15/04/2023,
de
voter
le
taux
de
chacune
des
taxes
directes
locales :
taxe
sur
le
foncier
bâti,
taxe
sur
le
foncier
non
bâti,
et
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
En
effet,
du
fait
de
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale,
dès
2020,
les
taux
de
taxe
d’habitation
(TH)
avaient
été
gelés
à hauteur
de
ceux
appliqués
en
20109.
Or
les
communes
recouvrent,
à compter
de
2023,
le pouvoir
de
vote
de
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
(dite
THRS).
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
+ Page
2 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Le
taux
de
la
taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
donc
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Ainsi,
la
délibération
de
vote
des
taux
doit
impérativement
aussi
concerner
la
THRS,
en
sus
des
taxes
foncières.
Les
informations
communiquées
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(état
1259)
permettent
d’anticiper
pour
cette
année
un
produit
à
taux
constants
de
1216
513.00
euros.
Ce
produit
est
le
résultat
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
au
profit
des
Communes,
afin
de
compenser
la
disparition
de
la
TH,
mais
avec
la prise
en
compte
de
la THRS.
En
2023,
compte
tenu
des
besoins
de
financement
de
la
Commune,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
ne
pas
modifier
le
taux
de
chacune
des
deux
taxes
foncières,
de
conserver
le
taux
antérieur
de
TH
et donc
de
fixer
leur
taux
respectif pour
l’année
2023
comme
suit :
- Taxe
sur
le
foncier
bâti
(TFPB)
: 27,04
%
(11.55%
+
15.49%
majoration
taux
départemental
2020) - Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TFNB)
: 57,97
%
- Taxe
d’habitation
: 10,55
%
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité,
de
ne
pas
modifier
le taux
actuel
de
chacune
des
taxes
locales,
et
donc
de
fixer
leur
taux
respectif
pour
l’année
2023
comme
indiqué
ci-dessus.
Délibération
n°030-2023
—
Budget
principal
2023
:
Attribution
des
subventions
aux
associations
locales :
Dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
primitif
2023
de
la
Commune
(article
6574),
il
convient
de
décider
de
l’attribution
des
subventions
à chaque
association
locale
pratiquant
une
activité
d’intérêt
général
qui
en
a
fait
la
demande
et
qui
a
signé
le
contrat
d'engagement
républicain,
en
tenant
compte
d’un
retour
à la normale
de
l’activité
associative
à l’issue
de
la
crise
sanitaire.
Vu
les
demandes
reçues,
il est proposé
d’attribuer
les
subventions
comme
suit :
Arf,
BP
Nom
de
l'association
Montant
6574
ANACR
Est
Varois
60.60
6574
Ass.
Anciens
Combattants
850.00
6574
Ass.
Fondation
du
Patrimoine
160.00
6574
Ass.
L’Arche
de
Figanières
1 000.00
6574
Ass.
Vivre
vieux
au
village
460,00
6574
Ass.
CATS
3 000.00
6574
Ass.
Lei
Caminaïre
500.00
6574
Ass.
Les
Voix
de
l’Estourny
400.00
6574
Ass.
FAC
Figanières
Athlétisme
Club
1 000.00
6574
Ass.
Boule
Figaniéroise
* 5
000.00
6574
Ass.
ADIL
Ass.
Développement
Information
Locale
0.00
6574
Ass,
Centre
d'Animation
14
100.00
6574
Àss.
FSE
Collège
de
Figanières
* ] 440.00
6574
Ass.
Comité
des
Fêtes
L'Écureuil
en
fête
10
500.00
6574
Ass.
Figa
Riders
Club
1 500.00
Commune
de Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
3 sur
12 ublique
Française
Département
du
Var
6574
Ass.
Football
Club
Figanières/Callas
2
230.00
6574
Ass.
Foyer
Rural
des
Jeunes
2
300.00
6574
Ass.
Histoire
et
Patrimoine
1 000.00
6574
Ass.
Judo
Club
Le
Samouraï
1 560.00
6574
Ass.
Le
Secours
Populaire
Français
400.00
6574
Ass.
Société
de
Chasse
450.00
6574
Ass.
Syndicat
d’initiative
Figanières
0.00
6574
Ass.
Tennis
Club
Figanières
/ Caïlas
800.00
6574
Ass.
FIG’
AMAP
400.00
6574
Ass,
Amicale
du
Cantoun
ACC
400.00
6574
Ass.
Crèche
Le
Petit
Prince
25
000.00
6574
Ass.
Tambourin
Club
350.00
6574
Ass.
ACTIV'SPORT
250.00
6574
Ass.
AFA
600.00
6574
Ass.
CAP
(Cultivons
Arts
&
Partage)
400.00
6574
Ass.
FIG’ARTS
*
1000.00+500.00
6574
Ass.
Amicale
du
CCFF
2
500.00
TOTAL
80
050.00
Ces
sommes
pourront
être
versées
en
plusieurs
fois
au
cours
de
l’année
civile
2023
et
en
fonction
des
justificatifs
présentés
par
les
bénéficiaires.
À
défaut
de
communication
des
justificatifs,
la subvention
pourra
être
suspendue.
Les
trois
membres
du
Conseil
municipal
également
Présidents
d’associations
bénéficiaires
d’une
subvention
communale
décident
de
s’abstenir
(M.
SOAVE
Marc,
M.
LAUGIER
Alain,
Mme
MORAND
Christelle).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à la majorité
avec
cinq
abstentions
:
- D'attribuer
pour
l’année
2023
des
subventions
comme
détaillé
dans
Le tableau
ci-dessus,
à
chaque
association
locale
pratiquant
une
activité
d’intérêt
général
qui
en
a
fait
la
demande
auprès
de
la
Commune,
qui
a
également
signé
un
Contrat
d'engagement
républicain,
et
à
la
condition
qu’elle
ait communiqué
son
bilan
moral
et financier
de
l’année
antérieure.
-
De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
de
la
Commune
à l’article
6574
du
chapitre
65
; et que
ces
sommes
pourront
être
versées
en
une
ou
plusieurs
fois
au
cours
de
l’année
civile
2023
et
en
fonction
des
justificatifs
présentés
par
les
bénéficiaires. Délibération
_n°031-2023
—
Centre
d'animation
:
modification
de
l’autorisation
de
programme
initiale
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’il
a
décidé
de
la
restructuration
du
bâtiment
abritant
l’ex-école
Cassin
en
centre
d'animation.
En
effet,
le
groupe
scolaire
a
été
regroupé
avenue
Adrien
Gagnaire
en
réaffectant
les
locaux
qui
étaient
occupés
par
le
centre
d’animation.
Ainsi,
le centre
d’animation
ne
dispose
plus
de
locaux
répondant
aux
besoins
des
38
associations
qu’il
regroupe.
Suite
à
la
validation
de
L’APS,
le
coût
de
cette
restructuration
est
estimé
à
977
600.00
euros
HT.
soit
1
173
120
euros
T.T.C.
travaux,
équipements,
études
et honoraires
compris.
L'attribution
du
marché
de
travaux
a
durée
plus
que
prévu
du
fait
de
la
conjoncture
économique.
La
durée
des
travaux
est fixée
à neuf
mois,
dont
un
mois
de
préparation,
avec
un
démarrage
des travaux
au
10/04/2023.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
4 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Les
cofinancements
ont
déjà
été
sollicités,
et
tous
déjà
attribués.
Un
financement
supplémentaire
va
être
sollicité
pour
l'équipement
de
la
cuisine
et
l’achat
du
mobilier
intérieur. Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
une
modification
à
l’autorisation
de
programme
initiale
pour
gérer
financièrement
cette
opération
d'investissement
pluriannuelle.
H
rappelle
que
ce
dispositif
financier
permet
de
voter
le
montant
total
de
l’opération
en
financement,
et
d’ouvrir
annuellement
au
budget
les
crédits
de
paiement
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l’échéancier
prévu.
Le
montant
affecté
à
l’opération
constitue
la
limite
supérieure
des
engagements
juridiques
pouvant
être
souscrits
pour
la réalisation
de
l’opération.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l’autorisation
de
programme
telle
que
modifiée
et proposée
ci-après
:
IOPÉRATION
n°109/
CENTRE
ANIMATIOH
Î
Î
Î
î
Î
|
!
AUTO RSATUGN DE PROGRAMIVE
N°1/ MOMTANT
MAXIMAL:
1173320900
TTC soit
| 977 600,00
HT
TvA=
:_195
520,00.
i
Î
i
i
î
:
CRÉDITS DE
i
2021
i
2022
|
2083
2024
TOTAL
#
PAIEMENT
|
624,37
i
377,
|.
903 336,46
225 834,11}
1 173 120,00
TTC
|
RAR
i
87 000,00!
|
|
INverédis
j
|
|_816 336,66)
|
RESSOURCES ENVISAGÉES Subvention
Î
Î
d'État
i
Î
DETR 220:
Î
9,00)
}
67497,3
125 993,75]
|
316986]
225 950,62
33,01
du HT
224 50,62
i
|
|
|
Subvention
Î
Î
i
Région
|
Î
|
220 000,00)
!
0,00)
o,0ci
|
176 000,00
440000
220 000,00
22,50/du
HT
Subvention
|
î
Département
î
230 000,00!
2%]
132,1]
182 850,25]
45 737,5€} _ 230 000,00)
23,53;du mr
Sous-totat
Î
Î
cœinancements
0,00:
68 809,38
|
484
945,00
j
421
236,24
674
960,62:
65,C5'éu
#
AUTOFINANCEMENT
;
|
|
COMMUNE
624037]
-31 100,32
418 391,66
104597,87|
458 129,38)
50,35'du TTC
isans
TVA
3226838
3095 :du
HT
{
Î
Î
11173120;
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Punanimité
:
-
D’approuver
la
modification
de
l’autorisation
de
programme
n°1
«Centre
d’animation
»
telle
que
proposée
ci-dessus
;
- D’autoriser
le
Maire
à
lancer
les
diverses
procédures
destinées
à
permettre
la
poursuite
de
l'opération
;
- D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
financement
de
l'opération
;
-
De
dire
que
les
crédits
de
paiement
correspondants
seront
inscrits
annuellement
sur
les
budgets
2023
et suivants
de
la Commune.
Délibération
n°032-2023
—
Parking
paysager
Testebarry
: modification
de
l'autorisation
de
programme
initiale
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’il
a décidé
de
créer
un
parking
paysager
gratuit
à
proximité
du
centre
village
quartier
Testebarry.
Ce
projet
a été
développé
en
deux
temps.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
5 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Tout
d’abord,
la
Commune
ne
possédait
que
la
parcelle
G
17
(2800m°).
Elle
a
donc
commencé
à
concevoir
un
projet
de
parking
gratuit
pour
répondre
aux
besoins
de
sa
population
de
34
places.
Puis,
la
Commune
a
pu
acquérir
fin
2020
la
parcelle
voisine
G
18
(2
360n12}
après
6
ans
de
négociations
avec
une
hoirie
nombreuse.
Elle
a donc
redimensionné
son
projet.
En
phase
APS
sur
la
surface
totale,
cet
espace
de
stationnement
gratuit
compte
65
places
de
2.5
x
5
ml
dont
2
places
PMR
et
2
places
pour
rechargement
des
véhicules
électriques,
un
emplacement
réservé
pour
5
motos
et
un
emplacement
réservé
pour
10
vélos.
Il
est
aussi
prévu
l’installation
d’un
poteau
incendie
stratégique
pour
la défense
incendie
du
village,
ainsi
que
l’équipement
en
vidéosurveillance.
Enfin,
ce
parking
sera
situé
sous
les
anciens
remparts
du
village
médiéval,
et
une
qualité
paysagère
a
été
recherchée.
Ainsi,
un
escalier
d’eau
en
circuit
fermé
sera
réalisé
sur
une
esplanade
piétonne,
et
une
aire
de
pique-nique
avec
des
jeux
pour
enfants
est
aussi
prévue
en
partie
basse
du
terrain
près
du
vallon.
Des
arbres
seront
conservés
et d’autres
plantés.
Suite
à
la
validation
de
l’APD,
le
coût
de
cette
restructuration
a été
estimé
à
685
770.00
euros
HT.
soit
822
924,00
euros
T.T.C.
travaux,
équipements,
études
et honoraires
compris.
La
durée
des
travaux
est
estimée
à 7
mois
avec
un
démarrage
des
travaux
mi
2023.
En
effet,
une
étude
de
sol
complémentaire
a
dû
être
réalisée,
avant
la
préparation
du
DCE.
La
consultation
pour
le marché
de
travaux
devrait
être
lancée
sous
peu.
Les
cofinancements
ont
déjà
été
sollicités,
et
tous
déjà
attribués.
Un
financement
supplémentaire
va
être
sollicité
pour
la réalisation
de
l’aire
de jeux
située
au
bas
du
parking.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’adopter
une
modification
à
l’autorisation
de
programme
initiale
pour
gérer
financièrement
cette
opération
d’investissement
pluriannuelle.
Ii
rappelle
que
ce
dispositif
financier
permet
de
voter
le
montant
total
de
l’opération
en
financement,
et
d’ouvrir
annuellement
au
budget
les
crédits
de
paiement
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l’échéancier
prévu.
Le
montant
affecté
à
l’opération
constitue
la
limite
supérieure
des
engagements
juridiques
pouvant
être
souscrits
pour
la
réalisation
de
Popération. IL
est
donc
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l’autorisation
de
programme
telle
que
modifiée
et proposée
ci-après
:
Conmune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
6 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
-
D’approuver
la
modification
de
lautorisation
de
programme
n°2
«Parking
paysager
Testebarry
» telle
que
proposée
ci-dessus
;
- D’autoriser
le
Maire
à
lancer
les
diverses
procédures
destinées
à
permettre
la
poursuite
de
l'opération
;
- D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
financement
de
l’opération
;
-
De
dire
que
les
crédits
de
paiement
correspondants
seront
inscrits
annuellement
sur
les
budgets
2023
et suivants
de
la Commune.
Délibération
n°033-2023
— Vote
du
Budget
primitif
2023
de
la Commune
:
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité. li
doit
être
voté
par
l’assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il
se
rapporte
(loi
du
2
mars
1982)
et
transmis
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
l'ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s’étend
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Ce
principe
d’annualité
budgétaire
comporte
quelques
aménagements
pour
tenir
compte
d’opérations
prévues
et engagées
mais
non
dénouées
en
fin d’année.
D'un
point
de
vue
comptable,
le
budget
se
présente
en
deux
parties,
une
section
de
fonctionnement
et
une
section
d'investissement.
Chacune
de
ces
sections
doit
être
présentée
en
équilibre,
les recettes
égalant
les
dépenses.
Schématiquement,
la
section
de
fonctionnement
retrace
toutes
fes
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à
la
gestion
courante
des
services
de
la
collectivité.
L’excédent
de
recettes
par
rapport
aux
dépenses,
dégagé
par
la
section
de
fonctionnement,
est
utilisé
en
priorité
au
remboursement
du
capital
emprunté
par
la
collectivité,
le
surplus
constituant
de
Pautofinancement
qui
permettra
d’abonder
le
financement
des
investissements
prévus
par
la
collectivité.
Commune
de
Figanières
— PY
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
7 sur
12
OPÉRATION
H' HO / PARKING
PAYSAGER
TESTEBARRY
AUTORISATUON
DE PROGRAMME
1 2/
MOMTANTIMAXNMAL:
822924,00
TIC soit
685 770,00
HT
TVA
=
137
154,00
CRÉDITS DE
2021
2022
263
2041
TOTAL
E
PAIEMENT
10 811,58
18087,52
SRE 667,23
25528740]
8229240)
TTc
RAR
24 000.08
nv egéits 53155723
FESSOURCES : ERVISAGÉES) Subvention d'État DETR
2022: [s4419
12
©,0)
9c9
59 053,38
25325,74]
81419,12
36,65
% du HT
Amendes:
[500000
6,cû)
30069 00
ji
0,0
0,00
200,0
subventon Régon
200
0,001
0,0]
G,00)|
:
+0
000,00
60 000,00]
200 000,09!
28,15.3
du
HT
Subvention Dépatement
Î
420 000,00!
0,00!
200
|
__83000,00|
36 &0,00|
_ 120 000,00
47,50 56 du HT
Sous-totæ
;
|
ÿ
î
kofinancements
i
cc
30000 00)
|_
253 093,35
|
121325,74]
434 419,12)
63,35
5 du HT
AUTOCFINARCENENT
|
;
!
COMMUNE
:
10611,55
-1194245
|
272
853,85
li6qiss|
355
504,58]
56,65 .%
du TTC
|
j
sonsTvA
|
25135048
36,65
$ dunr
Ï
ï
62 92100 République
Française
Département
du
Var
La
section
d’investissement
présente
les
programmes
d’investissements
nouveaux
ou
en
cours.
Ces
dépenses
sont
financées
par
les
ressources
propres
de
la
collectivité,
par
des
dotations
et
subventions
et
éventuellement
par
l'emprunt.
La
section
d’investissement
est
par
nature
celle
qui
a vocation
à modifier
ou
enrichir
le patrimoine
de
la
collectivité.
Le
Maire
présente
le
budget
primitif
2023
de
la
Commune
au
Conseil
municipal
arrêté
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
et
au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la section
d’investissement,
comme
suit :
- Dépenses
et recettes
de
fonctionnement
: 2 476
838.00
euros.
- Dépenses
et recettes
d’investissement
: 1
996
516.00
euros.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’adopter
le
budget
primitif 2023
de
la
Commune
arrêté
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
et
au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la
section
d’investissement,
et
qui
s’équilibre
en
fonctionnement
et en
investissement,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes,
comme
suit :
BUDGET
PRIMITIF
2023
SECTION
DE
FONCTIONNEMEN]
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
2 476
838.00
€
1 996
516.00
€
Recettes
2 476
838.00
€
1 996
516.00
€
Délibération
n°034-2023
-- Budget
communal
2023
: Subvention
d’équilibre
du
budget
principal
au
budget
du
CCAS
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que,
considérant
les
besoins
en
hausse
du
budget
du
CCAS
du
fait
notamment
de
l’ouverture
d’un
2°"
centre
aéré
en
été,
il
est
nécessaire
d’attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
du
Budget
Principal
au
budget
annexe
du
CCAS
afin
d'assurer
équilibre
de
ce
budget
en
2023.
Il
est
donc
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
budgétaires
suffisants
pour
envisager
l’équilibre
de
ce
budget,
au
chapitre
74
en
recettes
de
fonctionnement
pour
le budget
annexe
du
CCAS
et
au
chapitre
65
en
dépenses
de
fonctionnement
pour
le budget
Principal.
En
conséquence
et
au
vu
de
l'avis
favorable
du
Conseil
d'administration
du
CCAS,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
+ approuver
le principe
de
cette
subvention
d’équilibre
de
38
000
euros
au
budget
du
CCAS
;
* dire
que
les
crédits
afférents
seront
inscrits
au
chapitre
74
du
budget
CCAS
et au
chapitre
65
du
budget
Principal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
-
d’approuver
le
principe
de
versement
depuis
le
budget
principal
de
la
Commune
d’une
subvention
d'équilibre
de
38
000
euros
au
budget
du
CCAS
en
2023.
- d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
chapitre
74
du
budget
CCAS
et
au
chapitre
65
du
budget
principal
de
la Commune
en
2023.
- De
charger
M.
le Maire
de
l’exécution
de
cette
délibération.
Délibération
n°035-2023
—
Budget
communal
2023
:
proposition
d’admission
en
non-
valeur: Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal,
que
suite
aux
informations
et
conseils
délivrés
les
15/02/2023
et
06/03/2023
par
la
Trésorerie
municipale
de
Draguignan
dont
dépend
la
Commune,
il
convient
de
reconnaître
en
créances
irrécouvrables
15
impayés
qui
datent
de
2015
à 2020.
En
effet,
en
dépit
des
rappels
et
des
poursuites
pratiquées
par
la
Trésorerie,
les
débiteurs
s’avèrent
insolvables
ou
introuvables.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
8 sur
12 République
Française
Département
du
Var
Le
montant
cumulé
que
la
Trésorerie
municipale
demande
de
passer
en
créances
irrécouvrables
s’élève
donc
à
1810.19
€.
Cependant,
le
Conseil
municipal
peut
décider
de
rejeter
certaines
propositions,
s’il
a
des
informations
sur
les
débiteurs
permettant
de
continuer
les
poursuites.
Ainsi,
il est
proposé
d’accepter
en
non
valeurs
la somme
de
1810.19
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité :
- D’accepter
en
non
valeurs
la somme
de
1 810.19
euros
au
budget
communal
correspondant
à
des
créances
irrécouvrables
;
- De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
pris
au
compte
6542
chapitre
65
du
budget
communal. - De
charger
M.
le Maire
de
l’exécution
de
cette
délibération.
Délibération
_n°036-2023
—
Personnel
communal
:
adoption
de
l’organigramme
de
la
collectivité Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
le
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
du
Var
a émis
le
16/03/2023
un
avis
favorable
sur
la proposition
d’organigramme
des
services
de
la collectivité
qui
lui
a été transmise
(voir
annexe).
Il propose
donc
au
Conseil
municipal
de
valider
cet
organigramme.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
valider
organigramme
des
services
de
la collectivité
tel que
présenté
ci-après.
ORGANIGRAMME
COMMUNE
DE
FIGANIÈRES
--|
MAIRE/PRÉSIDENT
SERVICE POLICE
|
|
|
Ï
SERVICE
DES
ÉCOLES
“T{
SERVICE
CCAS
DGS
SERVICE
ADMINISTRATIF
SERVICE
TECHNIQUE
SERVICE
EAL
pl Î
dl
|
GREANTSME]
earavit/
||5
ACCUEIL | |
secaéramiar || ACTIONS
COMPTA/
RH
CIMETIÈRE)
DU MAIRE ET
RE
DESÉLUS
PROPRIÉTÉS COMMUNALES
Délibération
n°037-2023
- Recensement
des
chemins
ruraux
de
la
Commune
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
la loi 3DS
du
21/02/2022
permet
aux
Communes
de
procéder
au
recensement
des
chemins
ruraux.
Il
rappelle
que
les
chemins
ruraux
sont
affectés
au
public
mais
non
classés
par
la
Commune
en
tant
que
voies
communales.
Ils
ne
sont
pas
la
propriété
de
particuliers,
mais
font
partie
du
domaine
privé
de
la
Commune,
Ils
sont
susceptibles
d’aliénation,
et
donc
d’être
soumis
à
la
procédure
dite
de
« prescription
acquisitive
trentenaire
»,
à
savoir
si
un
particulier
occupe
un
terrain
et
l’entretien,
de
façon
publique
et paisible,
il peut
revendiquer,
au
bout
de
30
ans,
la propriété
après
validation
d’un
juge.
Une
telle
démarche
peut
conduire
un
propriétaire
à
revendiquer
la
propriété
d’une
parcelle
contenant
un
chemin
rural,
ce
qui
peut
conduire
à
l’interruption
de
la
continuité
de
celui-ci.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
9 sur
12 République
Française
Département
du
Var
La
loi
3DS
(article
102)
permet
donc
sur
décision
du
Conseil
municipal
de
procéder
au
recensement
des
chemins
ruraux.
Une
telle
décision
suspend
le
délai
de
prescription
pour
l’acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins.
Autrement
dit,
la
décision
de
recenser
les
chemins
ruraux
«
suspend
»
le
délai
de
trente
ans
de
la
prescription
acquisitive.
Mais
attention,
«
suspension
» ne
veut
pas
dire
«
interruption
»
: le
délai
recommencera
à
courir,
dans
un
deuxième
temps.
Le
recensement
des
chemins
ruraux
doit
en
effet
se
faire
en
deux
temps
—
et
via
deux
délibérations.
Première
délibération
:
le
Conseil
municipal
décide
de
procéder
au
recensement.
Il faut
ensuite
mener
une
enquête
publique,
puis,
par
une
deuxième
délibération,
arrêter
le tableau
définitif recensant
les
chemins
ruraux.
Le
délai
prescriptif
sera
suspendu
entre
ces
deux
délibérations
seulement,
soit
au
maximum
pour
deux
ans.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de procéder
au recensement
des
chemins
ruraux.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- De
procéder
au
recensement
des
chemins
ruraux
situés
sur
le territoire
de
la Commune.
- De
charger
M.
le
Maire
de
l’exécution
de
cette
délibération,
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
acte
en
rapport
avec
l'affaire.
Délibération
_n°038-2023
—
SAFER
:
convention
de
concours
technique
visant
à
la
maîtrise
et à la valorisation
des
biens
sans
maître
:
Les
relevés
de
comptes
de
propriété
établis
par
les
services
cadastraux
font
apparaître
diverses
parcelles,
sises
sur
le territoire
de
la Commune,
comme
n’ayant
pas
de
propriétaire
connu.
Le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
de
la
proposition
de
la
Société
d’ Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
(SAFER)
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
de
signer
une
convention
de
concours
technique
visant
à
la
maîtrise
et
à
la
valorisation
des
Biens
Sans
Maître
(BSM)
en
vue
de
traiter
conjointement,
à
l’échelle
du
territoire
communal,
la
problématique
des
BSM,
pour
atteindre
deux
objectifs
:
- Assurer
une
incorporation
sécurisée
des
BSM
ayant
un
intérêt
pour
le
développement
local,
agricole
et forestier,
de
la
Commune
- Valoriser
les
biens
incorporés
en
assurant
leur
mise
en
gestion,
leur
rétrocession
ou
leur
mise
en
réserve
foncière.
La
convention
de
concours
technique
a pour
objet
de
définir
la
méthodologie
employée
pour
aboutir
à
l’incorporation
de
Biens
Sans
Maître
par
la
Commune,
avec
l'appui
de
la
SAFER,
puis
à leur
valorisation
par
des
opérations
foncières
menées
conjointement
par
la
Commune
et
la
SAFER.
Elle
vise
également
à
définir
les
modalités
d'intervention
administratives,
techniques
et financières
de
la
SAFER
au profit
de
la Commune.
L’ingénierie
portée
par
la
SAFER
permettra
à
la
Commune,
à partir
des
travaux
d’expertises
approfondis,
d’accroître
son
patrimoine
foncier,
afin
de
mettre
à
disposition
les
biens
appréhendés
ou
de
les
rétrocéder
au
profit
d’exploitations
agricoles
et
forestières.
Il
pourra
également
être proposé
aux
propriétaires
retrouvés
grâce
à cette
démarche,
une
valorisation
de
leurs
biens
allant
dans
le
sens
du
développement
durable
du
territoire
rural
souhaité
par
la
Commune. Dans
le
cadre
de
cette
convention,
la
Commune
s’acquittera
auprès
de
la
SAFER
des
sommes
suivantes
:
1-
Pour
l’établissement
de
la
cartographie
des
BSM
et
du
fichier
des
comptes
de
propriété
correspondants,
la
recherche
et
le
traitement
des
actes
d’état
civil
et
des
états
hypothécaires
pour
les parcelles
retenues
pour
être
étudiées
:
‘à titre
gracieux
car
la Commune
compte
moins
de
3
500
habitants
;
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
10
sur
12 République
Française
Département
du
Var
2-
Si
la
Commune
sollicite
l'intervention
de
la
SAFER
pour
la mise
en
œuvre
de
la procédure
et la publication
des
actes
administratifs
:
°100
€
HT
par
compte
de
propriété
pour
les
acquisitions
de
plein
droit
(L.1123-1-1°
du
CGPPP); +200
€
HT
par
compte
de
propriété
pour
les
acquisitions
«
propriétaire
inconnu
»
(L.1123-1-
2°
du
CGPPP).
°300
€
HT
par
acte
publié
pour
la
rédaction
des
actes
authentiques
nécessaires
en
la
forme
administrative
et les
formalités
de
publication
au
Service
de
la Publicité
Foncière.
3-
Si
la
Commune
ne
sollicite
pas
l'intervention
de
la
SAFER
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
et
la
publication
des
actes
administratifs,
une
mention
manuscrite
en
ce
sens
devra
précéder
la
signature
du
représentant
de
la
Commune.
Seule
la prestation
pour
l'établissement
de
la
cartographie
des
BSM
et
du
fichier
des
comptes
de
propriété
correspondants,
la
recherche
et le traitement
des
actes
d'état
civil
et des
états
hypothécaires,
sera
éventuellement
due.
La
Commune
reste
toutefois
engagée
à
poursuivre
la
procédure
jusqu'à
l'incorporation
des
biens
sélectionnés
et aux
dispositions
de
l’Article
3
en
cas
de
vente
des
biens
incorporés.
4-
Dans
tous
les
cas,
Les
sommes
facturées
en
vertu
de
la mise
en
œuvre
de
la procédure
et la
publication
des
actes
administratifs
ne
pourront
excéder
25
€/parcelle
retenue
pour
être
étudiée. Cette
convention
de
concours
technique
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
années
à compter
de
sa
mise
en
application,
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
d’année
en
année.
Cette
convention
entrera
en
application
dès
sa
signature,
et après
approbation
par
les
Commissaires
du
Gouvernement
de
la SAFER.
En
cas
d’impossibilités
technique,
administrative
ou
autre,
dûment
constatées
par
l’un
ou
Pautre
des
signataires,
il pourra
être
mis
fin
à cette
convention
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
par
dénonciation,
sous
forme
de
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
une
autre
convention
pouvant
être
signée
sur
de
nouvelles
bases.
Toute
opération
engagée
antérieurement
à
l'effet
de
la
résiliation
de
la
présente
sera
soumise
à
celle-ci
jusqu'à
son
terme. Toute
difficulté
d’application
de
la
convention
fera
l’objet
d’un
examen
entre
les
parties
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
À
défaut,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent. Il est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'approuver
les
conditions
financières
définies
par
la
convention
de
concours
technique
de
la SAFER. -
D’accorder
à
Monsieur
le
Maire
la
délégation
permettant
de
signer
la
convention
de
concours
technique
avec
la SAFER.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
- D’approuver
les
conditions
financières
de
la
SAFER
définies
par
la
convention
de
concours
technique
visant
à la maîtrise
et à la valorisation
des
biens
sans
maître.
- D’accorder
à
Monsieur
le
Maire
la
délégation
permettant
de
signer
avec
la
SAFER
cette
convention
de
concours
technique,
ainsi
que
tout
acte
en
rapport
avec
l’affaire.
Commune
de
Figanières
- PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
11
sur
12 République
Française
Département
du
Var
* Informations
:
>
Mouvements
de
personnels
communal
:
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
des
prochains
départs
et arrivées
d’agents
communaux.
>
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
lettre
du
Secours
populaire
en
date
du
25/03/2023
par
laquelle
il
remercie
la
Commune
de
sa
contribution
financière,
et
lui
notifie
son
bilan.
En
2022,
16
familles
soit
24
personnes
ont
bénéficié
de
son
soutien
sur
la
Commune
de
Figanières.
>
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
l’adhésion
au
CEREMA
de
la
Commune
de
Figanières
a été
acceptée
le 25/03/2023.
>
M.
le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
a soumis
la candidature
de
la
Commune
au
label
« Villages
de
caractère
du
Var
».
RCE
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h50.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Bernard
CHILINI.
Marilyn
SIBILAT
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
12/04/2023
- Page
12
sur
12