Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 24 FEVRIER 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 24 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
République
Française
Département
du
Var
=
PROCÉS-VERBAL
DES
DÉLIBÈRATIONS
DU
FIGANIÈERES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24 FÉVRIER
2022
Présents
:
M.
Bernard
CHILINI
Mme
Marie-José
MAUREL,
M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
Marc
SOAVE,
Mme
Bérangère
THOMAS,
M.
Guy
TACAILLE,
Mme
Hilke
SEEBRANDT,
M.
Alain
LAUGIER,
Mme
Colette
DURAND,
M.
René
SAUX,
M.
Alain
LAUMONT,
Mme
Catherine
BOSSON,
M.
Robert
LEQUEUX,
M.
Alain
OSTORERO,
Mme
Marilyn
SIBILAT,
Mme
Christelle
MORAND,
Mme
Élise DURDU.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Élysabeth
MIMIS
pouvoir
à
M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
Gilbert
MARIA
pouvoir
à
M.
Alain
LAUGIER,
Mme
Véronique
ROYER
pouvoir
à
Mme
Christelle
MORAND,
M.
Jérémie
LANJARD
pouvoir
à M.
Marc
SOAVE.
Absents
excusés
: Mme
Christine
TROGNON,
M.
Thomas
BROCART. Secrétaire
de
séance
: Mme
Élise
DURDU.
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
février
à
19
h
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Figanières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINE,
Maire
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 17
Nombre
de
votants
: 21
Nombre
d’absents
: 6
Date
de
la convocation
: 17
février
2022
Date
d’affichage
de
la convocation
: 17
février
2022
Ouverture
de
la séance
à
19h08.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
19/01/2022 :
Conformément
au
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
le
19/11/2020,
l’article
20
prévoit
que:
« Les
délibérations
signées
par
le
Maire
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
L'adoption
de
ces
délibérations
par
chaque
conseiller
municipal
est
constatée
par
leur
signature
du procès-verbal
de
séance
lors
de
la réunion
suivante
du
Conseil
nnnicipal.
Les
délibérations
à caractère
réglementaire
sont publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Le
compte
rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine
».
Le
procès-verbal
du
19/01/2022
est approuvé
à Funanimité.
Délibération
n°
010-2022
—
Budget
principal
: Approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2021
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le compte
administratif 2021
du
budget
principal.
Le
compte
administratif :
- Rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget
(au
niveau
du
chapitre
ou
de
l’article
selon
les
dispositions
arrêtées
lors
du
vote
du
budget
primitif)
des
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et en
recettes
(titres)
;
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
1 sur
9 République
Française
Département
du
Var
- Présente
les
résultats
comptables
de
l’exercice
:
-
Est
soumis
par
l'ordonnateur,
pour
approbation,
à
l’assembiée
délibérante
qui
Parrête
définitivement
par
un
vote
avant
le
30 juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice.
Le
compte
administratif
constitue
l'arrêté
des
comptes
de
la
Commune
pour
l'exercice
budgétaire
N-1,
il
retrace
donc
l'ensemble
des
mandats
et
des
titres
de
receltes
passé
sur
le
budget
principal
de
la
Commune.
Prenant
également
en
compte
les
engagements
juridiques
en
dépenses
et en
recettes,
il doit
être
voté
le
30 juin
au
plus
tard.
Le
compte
de
gestion
constitue
la
restitution
de
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
À
cet
effet,
l’assemblée
délibérante
entend,
débat
et
arrête
le
compte
de
gestion
qui
est
transmis
à
l'exécutif
local
avant
le
1% juin
de
l’exercice
suivant
celui
auquel
il se rapporte.
Le
Maire
indique
que
le
compte
de
gestion
2021
du
comptable
concorde
avec
le
compte
administratif
2021
de
l’ordonnateur.
Le
compte
administratif
est
voté
hors
de
la
présence
du
maire,
qui
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Maire
donne
donc
la parole
à la
1°
Adjointe
et se retire,
Le
Maire
s’étant
retiré,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-José
MAUREL,
1*°
Adjointe,
le
Conseil
municipal
examine
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
2021,
et
notamment
les
résultats
de
cet
exercice
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
cumulés
du
budget
principal
de
la Commune
qui
s’établissent
comme
suit :
Résultats
de
l’exercice
2621
du
budget
de
la
Commune :
Résultats
de
Part
affectée
à
Résultats
Résultats
Ciôture
2020
l'investissement
exercice
2021
cumulés
2021
€TTC
€TTC
€TTC
€TTC
Budget
Principal
Investissement
520
079.44
-43
551.59
476
527.85
Fonctionnement
558
781.16
158
797,64
538
923.82
938
907.34
Total
1
078
860.60
158
797.64
495
372,23
1415
435,19
Après
s'être
assuré
que
le
compte
de
gestion
du
comptable
concorde
avec
le
compte
administratif
de
l’ordonnateur
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.1612-12 ;
Le
Maire
s’étant
retiré,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’adopter
le
compte
de
gestion
et le
compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
principal
de
la
Commune,
et
de
constater
les
résultats
de
clôture
cumulés
de
ce
budget,
tels
que
présentés
ci-dessus.
Délibération
n°
011-2021
—
Tableau
des
effectifs
:
création
de
6
postes
d’adijoints
techniques
territoriaux
à temps
complet
pour
besoins
saisonniers
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Commune
recrute
tous
les
étés
des
saisonniers
pour
:
- assurer
le fonctionnement
de
Îa tour
de
guet
(deux
équipes
de
deux
agents
par jour),
-
assurer
le
remplacement
des
agents
des
services
techniques
pendant
leurs
congés
(deux
agents
par
période).
Afin
de
permettre
le
recrutement
de
ces
agents
saisonniers
nécessaires
à
la
continuité
du
service,
le
Maire
propose
donc
de
créer
six
postes
d’adjoints
techniques
territoriaux
à temps
complet
pour
besoins
saisonniers
au
tableau
des
effectifs,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
collectivité.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
2 sur
9 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°041-2021
du
09
décembre
2021
en
créant
six
postes
d’adjoints
techniques
territoriaux
à
temps
complet
pour
besoins
saisonniers
au
tableau
des
effectifs
;
- d’adopter
le tableau
des
effectifs
actualisé,
tel que
présenté
ci-après
;
- d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire
;
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
au
chapitre
012.
Délibération
n°
012-2022
—
Centre
de
Gestion
du
Var
:
convention
annuelle
pour
les
examens
psychotechniques
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
conviendrait
de
repasser
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
afin
qu’il
prenne
en
charge,
pour
le
compte
de
la
Commune,
l’organisation
et le financement
des
examens
psychotechniques
en
2022.
- Ces
examens
s’adressent
exclusivement
aux
agents
assurant
à titre principal
la conduite
d’un
véhicule
dès
lors
qu’ils
sont
également
titulaires
du
permis
de
conduire
approprié
en
état
de
validité
et détenant
un
des
grades
suivants
:
. Adjoint
technique
territorial
qui
peut
être
chargé
de
la
conduite
de
véhicules
de
tourisme
ou
utilitaires
légers
;
. Adjoint
technique
territorial
principal
de
27%
ciasse
;
. Adjoint
technique
territorial
principal
de
1%
classe
pouvant
assurer
la
conduite
de
poids
lourds
et transports
en
commun.
- Ces
examens
sont
dispensés
par
STRIATUM
FORMATION,
organisme
agréé
pour
faire
passer
les examens
psychotechniques
d'aptitude
à la conduite.
- Les
résultats
des
tests
réalisés
seront
adressés
à
la
Commune.
Toute
inaptitude
à la conduite
devra
être
confirmée
par
un
médecin
agréé
mandaté
par
la Commune.
- La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
soit
du
1% janvier
au
31
décembre
2022,
avec
la possibilité
d’être
reconduite
annuellement.
- Le
coût
de
ces
examens
est
pris
en
charge
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var.
Ces
examens
sont
donc
gratuits
pour
la Commune,
hors
reconvocation.
- Le
Centre
de
Gestion
du
Var
limite
les
candidatures
à 5 par
année
et par
collectivité
affiliée.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
son
accord
sur
cette
convention,
et d’autoriser
le
Maire
à
la signer. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
passer
pour
l’année
2022
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
afin
qu’il
prenne
en
charge,
pour
le
compte
de
la
Commune,
l’organisation
et
le
financement
des
examens
psychotechniques,
et ce
suivant
les
caractéristiques
ci-dessus
énoncées
;
- d’autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
avec
le Président
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
et tous
les
documents
relatifs
à celle-ci.
Délibération
n°
013-2022
— Régie
des
photocopies
: modification
des
tarifs
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
l'augmentation
des
demandes
de
copies
de
documents
administratifs
et en
particulier
dans
Le domaine
de
l’urbanisme.
Or,
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
érige
en
principe
général
le
libre
accès
aux
documents
administratifs
émanant
des
administrations.
L’aticle
L
311-9
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
précise
que
la
communication
des
documents
s’exerce
aux
choix
du
demandeur
et
dans
les
limites
des
possibilités
techniques
de
l’administration :
- par
consultation
gratuite
sur place,
sauf si la préservation
du
document
ne
le permet
pas
;
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
3 sur
9 République
Française
Département
du
Var
-
sous
réserve
que
la
reproduction
ne
nuise
pas
à
la
conservation
du
document,
par
la
délivrance
d’une
copie
sur
un
support
identique
à celui
utilisé
par
l’administration,
compatible
avec
celui-ci
et
au
frais
du
demandeur,
sans
que
ces
frais
puissent
excéder
les
coûts
de
cette
reproduction,
dans
des
conditions
prévues
par
décret ;
- par
courrier
électronique
et sans
frais
lorsque
le document
est
disponible
sous
ce
format.
Le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
précise
en
son
article
R
311-11
que
les
frais
de
reproduction
et
d’envoi
des
documents
peuvent
être
mis
à la
charge
du
demandeur,
et
que
leur
paiement
préalable
peut
également
être
exigé.
Le
montant
des
frais
pouvant
être
ainsi
demandé
est
encadré
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
par
arrêté
interministériel
du
1%
octobre
2001
relatif
aux
conditions
de
fixation
et
de
détermination
du
montant
des
frais
de
copie
d’un
document
administratif,
qui
fixent
un
coût
maximum
hors
frais
d’envoi
pour
certains
supports.
Cet
arrêté
du
1%
octobre
2001
précise
que
les
frais
de
reproduction
ne
peuvent
excéder
les
montants
suivants
:
- 0,18
euro
par
page
de
format
Ad
en
impression
noir
et blanc,
- 1,83
euro
pour
une
disquette,
- 2,75
euros
pour
un
cédérom.
Les
copies
de
documents
délivrés
sur
des
supports
autres
que
ceux
cités
ci-dessus
font
l’objet
d’une
tarification
déterminée
par
l'autorité
administrative
qui
délivre
ces
copies.
Le
Maire
propose
donc
de
fixer
pour
tout
document
administratif,
les
coûts
de
reproduction
et
d’envoi
qui
seront
encaissés
par
la
régie
des
photocopies,
et
de
modifier
ainsi
la
délibération
n°004-2008
du
26/01/2008.
Il
propose
aussi
de
n’accepter
que
les
copies
de
documents
nécessaires
à
une
démarche
administrative. Ainsi,
il est proposé
de
fixer
les
tarifs
de
reprographie
et leurs
conditions
de
délivrance
par
les
services
administratifs
de
la mairie
de
Figanières
comme
suit :
Article
1 :
Photocopie
couleur
A4
> 0,30
€
Photocopie
noir
et blanc
Ad
>
0,18
€
Photocopie
couleur
A3
>
0,34
€
Photocopie
noir
et blanc
A3
>
0,25
€
Photocopies
recto/verso
en
noir
et
blanc
ou
couleurs
au
linéaire
: tarif
doublé
en
fonction
du
format Copie
sur
CDROM
>
2,75
€
Dossier
PLU
sur
CDROM
>
8,25
€
Clé
USB
vierge
512
Mo
> 34,48
€
Impression
de
documents
depuis
une
clé
USB
>
idem
tarifs
photocopies
Jeu
d’étiquette
électorale
>
60
€
Le
paiement
de
ces
duplications
s’effectue
par
une
perception
des
droits
au
comptant,
en
numéraire
ou
par
chèque.
Les
tiers
effectuent
le paiement
à la Régie
des
photocopies.
Il est
aussi
proposé
de
facturer
le coût
d’envoi
des
documents
administratifs
par
référence
aux
tarifs
pratiqués
pour
l’affranchissement
postal
(art.
R
311-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et l'administration).
Ainsi,
lors
de
chaque
transmission,
le
tarif
appliqué
sera
celui
en
vigueur
au
moment
du
postage
des
documents
demandés,
étant
précisé
que
les
envois
peuvent
être
faits
gratuitement
par
email
lorsque
le document
est disponible
sous
forme
informatique.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
4 sur
9 République
Française
Département
du
Var
Article
2
:
Monsieur
le
Maire
propose
un
régime
de
gratuité
des
photocopies
noir
et
blanc
quel
que
soit
le format,
et sur
présentation
d’un justificatif
:
-
Aux
demandeurs
d'emplois
-
Aux
bénéficiaires
du
RSA
-
Aux
personnes
bénéficiant
du
minimum
vieillesse
Article
3
:
Monsieur
le
Maire
propose
qu'avant
réalisation
des
photocopies
ou
autres
impressions,
un
devis
soit
envoyé
au
demandeur.
Il devra
l’accepter
et
régler
la
somme
demandée
en
espèces
ou
par
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public
(régie
photocopies).
Ce
n’est
qu’à
réception
du
paiement
que
les
documents
demandés
seront
expédiés
ou
remis.
Article
4
:
Monsieur
le
Maire
propose
comme
le
permet
la
réglementation
que
les
frais
postaux
et
les
frais
d’enveloppes
soient
facturés
comme
suit :
-
Enveloppe
11x22
: 0,10
€
-
Enveloppe
17,5x25
: 0,15
€
-
Enveloppe
23x32,5
: 0,20
€
-
Enveloppe
à soufflet
: 1,40
€
Frais
postaux
>
facturés
aux
frais
réels.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
photocopies,
en
modifiant
les
tarifs
et conditions
de
reprographie
comme
suit :
Article
1
:
Seules
les
copies
de
documents
nécessaires
à
une
démarche
administrative
sont
acceptées
aux
tarifs
suivants
:
Photocopie
couleur
Ad
>
0,30
€
Photocopie
noir
et blanc
Ad
>
0,18
€
Photocopie
couleur
A3
>
0,34
€
Photocopie
noir
et blanc
A3
>
0,25
€
Photocopies
recto/verso
en
noir
et
blanc
ou
couleurs
au
linéaire :
tarif doublé
en
fonction
du
format Copie
sur
CDROM
>
2,75
€
Dossier
PLU
sur
CDROM
>
8,25
€
Clé
USB
vierge
512
Mo
>
34,48
€
Impression
de
documents
depuis
une
clé
USB
>
idem
tarifs
photocopies
Jeu
d’étiquette
électorale
>
60
€
Article
2 :
Gratuité
des
photocopies
noir
et
blanc
quel
que
soit
le
format,
et
sur
présentation
d’un
justificatif : -
Aux
demandeurs
d'emplois
-
Aux
bénéficiaires
du
RSA
-
Aux
personnes
bénéficiant
du
minimum
vieillesse
Article
3
:
Avant
réalisation
des
photocopies
ou
autres
impressions,
un
devis
soit
envoyé
au
demandeur.
Il devra
l’accepter
et régler
la
sonne
demandée
en
espèces
ou
par
chèque
à l’ordre
du
Trésor
Public
(régie
photocopies).
Ce
n’est
qu’à
réception
du
paiement
que
les
documents
demandés
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
3 sur
9 République
Française
Département
du
Var
seront
expédiés
ou
remis.
Il
est
précisé
que
les
envois
peuvent
être
faits
gratuitement
par
email
lorsque
le document
est
disponible
sous
format
dématérialisé.
Article
4
:
Les
frais
postaux
et les
frais
d’enveloppes
sont
facturés
comme
suit
:
-
Enveloppe
11x22
: 0,10
€
-
Enveloppe
17,5x25
: 0,15
€
-
Enveloppe
23x32,5
: 0,20
€
-
Enveloppe
à soufflet
: 1,40
€
Frais postaux
> facturés
aux
frais réels
et tarifs
en vigueur.
Délibération
n°014-2022
— Régie
des
photocopies
: modification
de
l'acte
constitutif
Suite
à
la
délibération
précédente,
le
Maire
propose
aussi
au
Conseil
municipal
de
modifier
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
n°61
établi
par
délibération
du
31/07/1986
ayant
pour
objet
actuellement
l’encaissement
des
droits
de
place,
permission
de
voirie,
produits
photocopies
comme
suit :
-
article
1:
Objet
de
la
régie:
Encaissement
des
produits
relatifs
à
la
reproduction
de
documents
et à leur
transmission.
En
effet,
depuis
plusieurs
années,
les
droits
de
places
relèvent
de
la
régie
n°58.
Les
permissions
de
voirie
sont
directement
titrées.
- article
2:
le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
150
euros.
(Jusque-là
encaisse
à
1000
francs).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
photocopies
comme
suit : -
article
1:
Objet
de
la
régie
:
Encaissement
des
produits
relatifs
à
la
reproduction
de
documents
administratifs
et à leur
transmission.
- article
2:
le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à cent-cinquante
(150)
euros.
Délibération
n°015-2022
— Régie
des
loyers
: clôture
au
1°
avril
2022
La
régie
de
recettes
des
loyers
communaux
a été
créée
par
délibération
du
24/01/1997.
Aujourd’hui
cette
régie
n’est
pas
équipée
pour
proposer
aux
usagers
un
moyen
de
paiement
dématérialisé
malgré
lobligation
faite
aux
collectivités
locales
pour
toutes
leurs
régies
à
compter
du
01/01/2022.
De
plus,
le
suivi
de
lencaissement
des
loyers
communaux
s’avère
très
fastidieux
et
chronophage
(paiement
en
plusieurs
fois,
perception
des
APL
directement
sur
la
compte
de
la
Commune
à la Trésorerie…).
Pour
information,
les
loyers
perçus
en
2021
représentent
119
866.49€.
Il est
donc
proposé
de
supprimer
cette
régie
de
recettes
des
loyers
communaux
au
01/04/2022,
et de
titrer systématiquement
les
loyers
à encaisser.
Les
locataires
auront
ainsi
la possibilité
de
payer
leurs
loyers
via
tous
les
moyens
de
paiement
mis
à
leur
disposition
par
la
DGFIP
(virement,
CB,
prélèvement,
chèque,
datamatrix...).
En
outre,
la
Commune
sera
à jour
de
ses
écritures
par
année.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de
supprimer
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
loyers
des
bâtiments
et propriétés
communales
à
compter
du
1% avril 2022.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
6 sur
9 4
République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°016-2022
- Régie
du
cimetière
: clôture
au
1°"
avril
2022
La
régie
de
recettes
des
concessions
dans
le
cimetière
communal,
de
cases
dans
le
columbarium
et vacations
funéraires
a été
créée
par
délibération
du
29/10/2009.
Aujourd’hui
cette
régie
n’est
pas
équipée
pour
proposer
aux
usagers
un
moyen
de
paiement
dématérialisé
malgré
l'obligation
faite
aux
collectivités
locales
pour
toutes
leurs
régies
à
compter
du
01/01/2022.
De
plus,
l’encaissement
de
ce
type
de
recettes
est
très
ponctuel.
Pour
information,
les
recettes
peïçues
en
2021
par
cette
régie
représentent
4 380.00
€
Il est
donc
proposé
de
supprimer
au
01/04/2022
cette
régie
de
recettes
des
concessions
dans
le
cimetière
communal,
de
cases
dans
le
columbarium
et
vacations
funéraires,
et
de
titrer
systématiquement
les
recettes
à
encaisser.
Les
débiteurs
auront
ainsi
la
possibilité
de
payer
leurs
concessions
via
tous
les
moyens
de
paiement
mis
à
leur
disposition
par
la
DGFIP
(virement,
CB,
prélèvement,
chèque,
datamatrix…).
En
outre,
la
Commune
sera
à jours
de
ses
écritures
par
année.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de
supprimer
la régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
concessions
de
terrain
dans
le
cimetière
communal,
de
cases
dans
le columbarium
et vacations
funéraires
à compter
du
1%
avril
2022.
Délibération
n°017-2022
- Fourrière
animale
: adoption
des
tarifs
de
prise
en
charge
L’article
L2212-2
du
CGCT
prévoit :
« La
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité publiques.
Elle
comprend
notamment
:
1°
Tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques,
ce
qui
comprend
le
nettoiement,
l'éclairage,
l'enlèvement
des
encombrements,
la
démolition
ou
la
réparation
des
édifices
et
monuments
funéraires
menaçant
ruine,
l'interdiction
de
rien
exposer
aux fenêtres
ou
autres
parties
des
édifices
qui
puisse
nuire par
sa chute
ou
celle
de
rien jeter
qui puisse
endommager
les passants
ou
causer
des
exhalaisons
nuisibles
ainsi
que
le
soin
de
réprimer
les
dépôts,
déversements,
déjections,
projections
de
toute
matière
ou
objet
de
nature
à nuire,
en
quelque
manière
que
ce
soit,
à
la
sûreté
ou
à la commodité
du passage
ou
à la propreté
des
voies
susmentionnées
;
7°
Le
soin
d'obvier
ou
de
remédier
aux
événements
fâcheux
qui
pourraient
être
occasionnés
par
la divagation
des
animaux
malfaisants
ou féroces
».
Le
Maire
indique
que
compte
tenu
du
temps
passé
pour
la prise
en
charge
de
ces
animaux
et
leur
dépose
au
refuge,
il
semble
opportun
de
mettre
en
place
la tarification
de
ce
service
à
la
charge
des
propriétaires
de
ces
animaux.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
créer
une
tarification
de
la prise
en
charge
et
du
transport
des
animaux
conduits
au
refuge
(SPA
de
Flayosc)
comme
suit:
100
euros
par
aller /retour
des
services
communaux.
Cette
facturation
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
- De
créer
une
tarification
de
la prise
en
charge
et du
transport
des
animaux
conduits
au
refuge
par
les
services
communaux
comme
suit:
cent
(100)
euros
par
aller
/retour
des
services
communaux. - Que
cette
facturation
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
adressé
propriétaires
de
ces
animaux.
Commune
de
Figanières
- PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
7 sur
9 République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°018-2022
- Bus
communal
:modification
des
tarifs
et
conditions
de
mise
à
disposition
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
n°049-2020
du
22/07/2020
relative
aux
tarifs
de
mise
à
disposition
du
bus
communal
pour
les
sorties
scolaires
ou
associatives
comme
suit
:
>
chaque
transport
sera
facturé
à
75%
du
prix
TTC
du
montant
du
devis
d’une
société
d’autocars
pour
le
même
trajet.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
que
chaque
transport
effectué
par
mise
à disposition
du
bus
communal
pour
les
sorties
scolaires
ou
associatives
sera
facturé
à 75%
du
prix
TTC
du
montant
du
devis
d’une
société
d’autocars
pour
le
même
trajet.
Débat
sur
la
participation
financière
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’une
ordonnance
du
17
février
2021
a
rendu
obligatoire
la
participation
des
employeurs
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
L’ordonnance
prévoit
une
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
de
50
%
en
santé
(maternité,
maladie,
accident)
à
partir
du
1° janvier
2026
et
de
20
%
pour
la
prévoyance
(incapacité,
invalidité,
inaptitude
ou
décès)
à compter
du
1° janvier
2025.
Un
projet
de
décret
d’application
fixe
les
montants
de
la
participation
des
employeurs.
Proposition
initiale
du
gouvernement
:
15
euros
par
mois
pour
la
santé
et
5,42
pour
la
prévoyance. Cette
même
ordonnance
prévoit
qu’un
débat
doit
être
organisé
par
chaque
assemblée
délibérante
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire. Le
Maire
signale
que
la
Commune
participe
déjà
à la protection
sociale
de
ses
agents,
comme
suit : -
1S
euros
par
mois
par
agent
pour
sa
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
sur
présentation
d’une
attestation
de
labellisation
(délibération
058-2014
du
28/05/2014)
- 15
euros
par
mois
par
agent
de
catégorie
C,
13
euros
par
mois
par
agent
de
catégorie
B,
et
12
euros
par
mois
par
agent
de
catégorie
À
pour
la
protection
sociale
complémentaire
santé
sur
présentation
d’une
attestation
de
labellisation
(délibération
055-2013
du
30/07/2013)
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
ce
dispositif.
RE
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h00.
Le
Maire,
B.
CHILINI
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
24/02/2022
- Page
8 sur
9 GANS 6 080 d - CEOC/TO/FE NP 1PdioIURU J2SU0T) Ad — S0491U0BL] 2P OURUWO)
9 L 0 VIOL
0 0 2SSE|9 Q8L NASLY
O 0 2SSE]9 97 IEAOUUd WaSLY
h © 0 0 9jP190S 3191[14
lo 0 O lediouud j8u9 JeIpefug
0 0 O rediouud jeu9 aJjodueus Spies
Ô 0 O apedioiuntu 29108 8181{14
SUANDE US} SSIC100 WOS/YZ2 E ON 8S0d } 9
LeS/UQE 8 ON.L 83S0d L JUOP
S 0 0 enbluyss} juro{py
0 0 0 lo 22 rediouud enbluy9s} juiofpyy
C 0 0 LS 191 jedioulid anbiuyo8 jU10 (7
O L 0 rædiouud esuyeu sp ju86v : D euObSJeTD
0 0 O Anotusfui
: ty euobsze)
_{o } O enbiUy981 21814
LSS/UzE E ONI 8SOQ L JU0D
0 0 O JRE1JSIUILUPE jUIOPYy
Q 0 1° 22 lediouud jjessiurupe ‘fpy REVTETS]
0 0 0 MERCENT
… : g ouobaze]
| Oo o 0 Sue : y euobezeD
0 k O 2AEHSIUIUPY S181[I4
JIUUOSIES | BiBUUOHOUO 4] ISIUUOSIES 1
S.NVOVYA S1LSOd SNAd#NOd SALSOd S1349 S31S0d SIOTIdN3
acOc/c0/7c NY S141192143 S3Q NV IdVL ce0c NN
ABA np Juowa1ed? osiesueix onbrjqn