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Procès Verbal - PV CM 04 06 2024 1 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 06 2024 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1/5

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 4 JUIN 2024

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Prignac et Marcamps, le mardi 4 juin 2024 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Francis Bérard, Maire.

Date de la convocation : 31 mai 2024

L’ordre du jour comprend les questions suivantes :

1. Procès-Verbal du 23 avril 2024

2. Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Article l. 332-23, 1 CGFP)

Informations et questions diverses

Présents : 9

Mr Francis Bérard, Mr Laury Lefèvre, Mme Corine Levreaud, Mme Audrey Souda-Français, Mr Olivier Couderc, Mme Hélène Marguerie, Mr Michael Sacy, Mr Guillaume Augier, Mr Gilbert Hogrel.

Absents excusés ayant donné pouvoir : 5

Mr C Migner donne pouvoir à Mme. Levreaud, Mme Myriam Robitaillié donne pouvoir à M. Lefevre, Mr Cédric Laveuf donne pouvoir à M. Couderc, Mme Tiffany Bérard donne pouvoir à M. Bérard, Mme Elisabeth Bonachéra donne pouvoir à M. Hogrel .

Absente excusée : 0

Absent : 1

M. Dukers

Secrétaire de séance : Olivier Couderc

Délibération n° 2024522 : Procès-Verbal du 23 avril 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 avril 2024.

Le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal du 23 avril 2024.

Délibération n° 2024523 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1° Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un agent technique territorial pour l’entretien des voies et bâtiments publics, à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 18 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée2/5

maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à la majorité

- la création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’agent technique territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 18 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 7 juin 2024.

Echanges :

Monsieur le Maire présente la délibération.

Il s’agit de remplacer un agent technique absent de juin à juillet.

Monsieur Hogrel fait observer qu’il ne comprend pas pourquoi il est proposé de prendre une

délibération pour faire face à un accroissement temporaire d’activité s’il s’agit d’un remplacement.

Si tel est le cas, il existe des dispositions particulières à l’article L 332-13 le code général de la

fonction publique pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux.

Une délibération de principe est suffisante Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau poste car

l’emploi existe déjà.

Si le conseil a déjà pris une délibération autorisant le maire à procéder à ce type de recrutements,

il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

A la demande du maire, la secrétaire intervient et précise qu’il s’agit bien de recruter une agent

pour un accroissement temporaire d’activité. Une personne a déjà été recrutée pour pallier au

remplacement de l’agent technique cité par le maire.

Pour Monsieur Hogrel ces présentations sont contradictoires. En tout état de cause s’il s’agit d’un

accroissement d’activité pour trois mois, la délibération doit être prise pour une durée de trois mois.

Informations et questions diverses

Décisions du Maire

Décision du Maire n° DM202411 du 16 mai 2024 : Choix fournisseur pour l’achat d’une vitrine type panneau d’affichage et un présentoir mobile pour la Mairie ;

Décision du Maire n° DM202412 du 16 mai 2024 : Choix fournisseur pour l’achat d’un meuble de rangement de type Bac à BD pour la Bibliothèque municipale ;

Décision du Maire n° DM202413 du 24 mai 2024 : Renonciation à acquérir les parcelles 339 C n°1006 et 339C n°1009 ;

Décision su Maire n° DM 202414 du 24 mai 2024 : Renonciation à acquérir la parcelle section C n°264.3/5

Questions diverses

Travaux du Château de Grissac- décisions d’urbanisme

Monsieur Hogrel intervient concernant les travaux effectués au Château de Grissac qui ont commencé depuis quelques temps. Il s’agit de travaux importants, voire très importants. Il évoque le fait qu’il n’a vu dans les décisions d’urbanisme affichées en mairie aucune décision concernant cette opération, que ce soit déclaration préalable de travaux ou permis de construire. Par ailleurs sur place il n’apparaît aucun affichage concernant des décisions prises à ce sujet. Seul apparaît un panneau avec l’identité du cabinet d’architecte en charge de cette opération. Pour Monsieur le Maire il n’y a pas de nouvelles ouvertures et pas de modification de la façade. Il n’y a pas besoin d’un permis de construire.

Monsieur Hogrel constate qu’il ne semble pas y avoir de déclaration préalable de travaux. Il constate qu’un parking a été créé. Il précise que dans le projet il y a destruction de chais et construction de nouveaux bâtiments.

Monsieur le Maire répond que les permis vont tomber : un pour la démolition du chai, un pour le restaurant, un pour la piscine.

Monsieur le Maire précise que les travaux ont pris du retard suite aux intempéries. L’hôtel devrait ouvrir en décembre 2024 et tout sera terminé en 2026.

Monsieur Hogrel s’interroge sur le fait que pour le bâtiment principal il n’y ait aucune déclarations préalable de travaux à déposer.

Monsieur le Maire le confirme dans la mesure où il n’y aucune ouverture de créée. Monsieur Augier souligne le fait qu’il s’agit d’un chantier important et qu’il ne faudra pas s’inquiéter de ces formalités quand les travaux seront faits.

Monsieur le Maire rappelle que l’architecte est intervenu dans des chantiers importants et que les permis seront déposés dans les prochaines semaines.

Nouveau lotissement

Monsieur Hogrel évoque une demande de permis d'aménager affichée en mairie et susceptible de correspondre à un nouveau lotissement dans le centre de Prignac.

Parmi les parcelles citées dans la demande, certaines apparaissent situées en tout ou partie en zone naturelle ou zone agricole protégée.

Peut-être que, bien que mentionnées dans la demande, ces parcelles ne seraient pas directement concernées par l’opération ?

A la demande du Maire, Monsieur Hogrel précise que la demande a été déposée par la SCI ELSAGA et que l’opération envisagée se situerait derrière le 39 avenue des Côtes de Bourg. Monsieur le Maire répond que rien n’est acté concernant cette demande.

Sur un plan d’opportunité Monsieur Hogrel s’interroge sur le fait de savoir si la commune a besoin d'un lotissement alors que d’autres ne se vendent pas.

Pour Monsieur le Maire il ne s’agit pas d’un lotissement. Il confirme que rien n’est fait concernant cette demande.

Non exercice du droit de préemption à proximité du cimetière de Marcamps.4/5

Monsieur Hogrel rappelle que les décisions prises par le maire de non exercice du droit de préemption sont désormais évoquées par le Maire en conseil.

Il n’est pas toujours facile de réaliser sur le moment à quoi elles correspondent. Dans les décisions mentionnées lors du dernier conseil, il y avait la non préemption par la commune d’un terrain chemin de la Croix Blanche qui apparaît composé des parcelles B 1897 et B 40.

Ces parcelles, déjà évoquées en conseil, sont situées en fuseau le long du cimetière de Marcamps. La première a été cédée par la commune pour 0 € à la propriétaire mitoyenne par délibération du 24/11/2022 au motif d’une erreur de bornage. Interrogé Monsieur le Maire avait évoqué le fait que la propriétaire mitoyenne avait un projet.

En fait il apparaît que la propriétaire a vendu les deux parcelles pour 50 000 €. Il apparaît qu’elle avait donc un projet purement financier.

Monsieur le Maire confirme qu’il va y avoir une maison à cet emplacement. Monsieur Hogrel rappelle qu’en principe il n’est pas possible d’élever une habitation à moins de 100 mètres des cimetières ( L. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT). Cependant le maire peut lever cette contrainte.

En dehors du fait qu’il est possible de ne pas apprécier qu’une construction soit faite au ras d’un cimetière, Monsieur Hogrel regrette que dans la mesure ou la propriétaire mitoyenne ne pouvait rien faire de son terrain au départ, la commune n’en est pas profité pour geler ces terrains dans la perspective d’une extension éventuelle du cimetière. Monsieur le Maire précise qu’un extension est envisageable au bout du cimetière en terrain agricole.

Il reconnaît que c’est bizarre d’avoir une maison juste à côté d’un cimetière.

Autres sujets

Logements insalubres -locataires en difficulté

Monsieur le Maire évoque les graves difficultés de logement rencontrées par au moins trois foyers de la commune, que ce soit sur un plan financier mais aussi parce que le logement peut être considéré comme insalubre après un état des lieux effectué en présence du maire. Dans ce dernier cas l’occupant peut demander à son propriétaire de lui payer une chambre d’hôtel. Lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations, les occupants s’adressent à la commune. Que convient-il de faire ?

A la demande de Monsieur Hogrel, Monsieur le maire, précise qu’il ne s’agit pas de locataires de la commune, elle-même.

Monsieur le Maire précise que la prise en charge de ces situations est très coûteuse pour la commune. Il évoque la somme de 30 000 €.

Il a évoqué le sujet le jour même avec la sous-préfète.

Il y a un dossier à monter. Mais il faut 3,4 à 5 mois pour qu’il soit traité.

En principe le propriétaire devrait rembourser à la commune les frais avancés. Il pense qu’il n’y aura rien du tout.

Monsieur le Maire évoque également la situation de locataires qui menacent d’être expulsés pour impayés.5/5

Monsieur Hogrel souhaiterait connaître le fonctionnement avec la communauté de communes sur ces dossiers.

Certaines communes ont un centre communal d’action sociale. Cependant il y a de plus en plus souvent un centre intercommunal d’action sociale, associé à la communauté de communes, qui mutualise les interventions pour les personnes en difficulté.

Il ne semble pas que ce soit le cas pour le Grand Cubzaguais. Qu’en est-il ?

Monsieur le Maire précise que la communauté de communes fait bouger les choses. Madame Levreaud et Monsieur Lefèvre précisent avoir entrepris de nombreuses démarches auprès des communes voisines, de la communauté de communes et des structures susceptibles d’assurer un logement d’urgence.

Monsieur Hogrel considère que lorsque des locataires sont difficultés pour payer leur dettes comme l’électricité, ce n’est pas à la puissance publique de recouvrer mais au fournisseur. Monsieur Hogrel pense qu’il convient de faire une distinction entre la situation des personnes hébergées dans des logements insalubres et celles des locataires ne payant pas leur dettes et qu’il y a autant de situations que de personnes.

Monsieur Lefèvre précise qu’il faut effectivement cibler chaque action. Pour les logements insalubres il y a un arrêté de péril qui doit être pris le maire.

Monsieur le Maire évoque les difficultés rencontrées à gérer ces situations. Madame Souda ne comprend pas que la mairie soit impliquée dans un problème de paiement de loyers. Elle précise qu’elle a elle-même des locataires.

A la demande du maire, la secrétaire rappelle que dans l’un des cas évoqués, il y a un arrêté de péril.

Monsieur Lefèvre précise qu’il y a désormais une plateforme accessible à tous qui permet au locataire de faire la démarche pour signaler le fait que le logement est susceptible d’être insalubre et que la commune doit aller vérifier.

Monsieur Lefèvre fait état des difficultés rencontrées à trouver des logements de substitution et à payer les dépenses concernées.

Madame Levreaud souhaiterait que, concernant ces dossiers, les conseillers intéressés soient informés des démarches entreprises par le maire. Ils se sont trouvés un samedi sans savoir ce qui s’était passé.

Elle regrette que tout soit fermé à clef.

Pour Monsieur le Maire c’est normal, son bureau est fermé.

Pour Mme Levreaud il ne s’agit pas que du bureau du Maire.

Madame Levreaud précise que le maire s’était engagé à laisser un cahier pour faire des bons. Mais les adjoints n’ont plus accès à rien. Elle ne parle pas de son bureau où il n’y a pas grand- chose.

Monsieur le Maire précise qu’il y a beaucoup de documents dans son bureau : des factures dont il lui a parlé et des documents privés qui ne doivent pas sortir.

Il y a des choses qu’il ne veut pas qu’elles sortent de son bureau.

Pour Mme Levreaud c’est la première fois en tant qu’élu qu’elle constate une telle situation.

Monsieur Lefèvre évoque les difficultés pour un élu qui avancerait personnellement des fonds à se faire rembourser.

Monsieur Hogrel rappelle dans le cadre des centres d’action sociale, de plus en plus souvent6/5

intercommunaux, il y existe une procédure de secours d’urgence qui peut permettre de payer directement le prestataire. Mais il faut que la structure existe.

Madame Levreaud signale que même la Marianne n’est plus accessible.

Pour Monsieur le Maire elle est en or.

Monsieur Lefèvre évoque le fait que tout est séquestré, verrouillé.

Madame Levreaud évoque les conditions de résiliation des baux des locataires communaux qui ne payent pas leur loyer.

Madame Souda précise que le changement de locataire peut conduire à une mise aux normes du logement.

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur Lefèvre évoque, à la demande de Madame Robitaillié, l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle susceptible d’être versée à compter du mois d’octobre. Elle a été demandée par certains agents par un courrier fin 2023.

Madame Levreaud fait savoir qu’avant le lire le décret en réunion de commission des finances, elle n’avait pas été informée qu’il y avait eu une demande et précise qu’elle avait alors demandé qu’il soit mis une ligne au budget pour primes et augmentations de salaire. Mais elle n’a pas été suivie.

Monsieur Lefèvre précise qu’il existe un barème et il convient d’en débattre. Pour Monsieur Hogrel il conviendrait de prendre une délibération pour l’attribution de cette prime.

Monsieur Augier considère qu’une demande a été faite et qu’il convient de répondre et de motiver la réponse.

Pour Monsieur Couderc les agents ne rentreraient pas dans les critères des textes. Madame Levreaud précise que les syndicats affirment qu’ils y ont droit. Pour elle cela serait bien de mettre au budget une somme pour pouvoir augmenter les salaires ou attribuer une prime éventuelle pour l’année prochaine.

Pour Monsieur Couderc, on appelle ça une commission de dialogue social.

Pour lui il n’est pas suffisant de dire j’ai droit, j’ai droit. Il y a aussi des obligations. Monsieur Hogrel suppose qu’il existe au budget de la marge au chapitre 012- Charges de personnel. Il convient de savoir si les agents entrent dans les critères et si l’attribution apparaît opportune.

Pour Monsieur Couderc il s’agit d’une prime facultative non abondée par l’État. C’est une prime spéciale hors conseil municipal.

Pour Monsieur Hogrel cette prime comme les autres primes du régime indemnitaire doit être votée par le conseil municipal à partir d’un fondement réglementaire.

Pour lui les conseillers ne disposent pas actuellement des éléments nécessaires pour cette attribution.

Madame Levreaud dit qu’elle non plus ne dispose pas de ces éléments.7/5

Bureau de vote

La secrétaire demande s’il y a des personnes volontaires pour préparer la salle pour les élections européennes.

Madame Levreaud fait savoir qu’elle-même et Madame Robitaillié donnent pas ailleurs suffisamment pendant 8 heures durant la journée.

Elle regrette que la salle ait été louée la veille du scrutin.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.