Compte-Rendu - CR CM 15 04 2025 V2

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Compte-Rendu - CR CM 15 04 2025 V2 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 04 2025 V2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 15/04/2025 à 19h00

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Prignac et Marcamps, le 15 avril 2025, sous la présidence de Monsieur Laury Lefèvre.

Date de la convocation : 03 avril 2025

L’ordre du jour comprend les questions suivantes :

1 - Délibération 202519 : Procès-Verbal du 8 avril 2025

2 - Délibération 20220 : Délibération portant approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 3 - Délibération 202521 : Délibération portant affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024

4 - Délibération 202522 : Délibération portant vote des taux de la fiscalité directe locale – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

5 - Délibération relative au vote des subventions allouées aux associations pour l’année 2025 (reportée à la séance du 18 avril)

6 - Délibération relative au vote du Budget Primitif 2025 : Section Fonctionnement et Investissement (reportée à la séance du 18 avril)

Informations et questions diverses

Etaient présents : Laury Lefèvre, Corine Levreaud, Claude Migner, Myriam Robitaillié, Elisabeth Bonachera, Patricia Lauriol, Cyril Grisvard, Guillaume Védrenne, Fabrice Aragon, Natacha Floury-Hybertie, Henri Pereira Ramos, Henri Such

Absents excusés :3

Samantha Dorignac donne pouvoir à Guillaume Védrenne

Hughes Floury donne pouvoir à Natacha Floury-Hybertie

Isabelle Roberti donne pouvoir à Henri Pereira Ramos

Ouverture de séance à 19h00

Le quorum est atteint.

M. le Maire donne lecture du règlement de nomination d’une secrétaire de séance. Extrait du règlement intérieur du conseil municipal voté en décembre 2021 faisant foi jusqu'à la rédaction d'un nouveau règlement (délai maximum 6 mois après l'élection) :

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 10 : Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT)

Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut s’adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Mme Robitaillié accepte de prendre le secrétariat de séance mais demande à ce que Mme Cosse lui soit adjointe pour l’épauler.2

Mme Myriam Robitaillié est désignée en qualité de secrétaire de séance et Mme Cosse en tant que secrétaire auxiliaire.

Extrait du règlement intérieur du conseil municipal voté en décembre 2021 faisant foi jusqu'à la rédaction d'un nouveau règlement (délai maximum 6 mois après l'élection) :

CHAPITRE II : réunions du conseil municipal

Article 6 : ordre du jour article L2121-10 du CGCT

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Article 7 : accès aux dossiers (article 2121-13 et L2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les 48 heures précédant la séance.

Article 8 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le délai de remise des questions écrites est de 48 heures avant le conseil municipal (jours ouvrés).

1. Délibération 202519 : Procès-verbal du 8 avril 2025

M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2025. M. le Maire précise que les remarques de M. Pereira Ramos ont bien été prises en compte dans le procès- verbal qui a été remis pour cette séance.

M. le Maire souhaite passer au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 8 avril 2025.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

2. Délibération 20220 : Délibération portant approbation du compte financier (CFU) 2024

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la candidature de la ville de Prignac et Marcamps pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2024 pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que M. Claude Migner a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que M. Laury Lefèvre, maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante3

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent :

exercice N-1

Part affectée à

l’investissement :

exercice N

Résultat de

l’exercice N

Transfert ou

intégration

de résultat

par opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat de

clôture de

l’exercice N

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement 206 477.14

866 023.22 223 901.89

292 165.81

205 460.11

498 642.95

847 581.44

TOTAL I 1 072 500.36

II - Budgets des

services à caractère

administratif

TOTAL II

III - Budgets des

services à caractère

industriel et

commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III 1 072 500.36 223 901.89 497 625.92 1 346 224.39

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au

comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font

et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Contre 2 (dont 1 pouvoir) Mme Roberti et M. Pereira Ramos

Pour 13 (dont 2 pouvoirs)

M. le Maire réintègre la séance

3. Délibération 202521 : portant affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024

Constatant que le Compte Financier Unique (CFU) 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 847 581.44 euros pour l’exercice 2024.

M. le Maire propose d’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme décrit ci-dessous et fait lecture de la répartition des montants comme suit :4

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 205 460.11 B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 642 121.33 C Résultat à affecter + 847 581.44 = A. + B. (hors restes à réaliser)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) + 498 642.95 E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) - 996 075.37

Besoin de financement F. = D. + E. 497 432.42

AFFECTATION =C. = G. + H. 847 581.44

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 497 432.42 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 350 149.02

M. le Maire souhaite passer au vote

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents ou représentés l’affectation du résultat de l’exercice 2024.

Contre : 2 (dont un pouvoir) Mme Roberti et M. Pereira Ramos

Pour : 13 (dont 2 pouvoirs)

4. Délibération 202522 : portant vote des taux de la fiscalité directe locale – fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

Mr le Maire s’assure que chaque élu a bien pris connaissance de l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales

Pour mémoire :

Par délibération 8 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé des taux à :

TH : 15.74 %

TFPB : 46.62 %

TFPNB : 81.14 %

Pour rappel :

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.5

M. le Maire propose de garder les mêmes taux que ceux mentionnés précédemment.

M. Pereira Ramos souhaite préciser que la Taxe d’Habitation (TH) concerne les résidences secondaires. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a totalement été supprimée. Il explique que l’on est passé en 2021, première année de la réforme à une baisse de 77.99% par rapport à 2020, en 2022 à une baisse de 31.44% par rapport à 2021 et en 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales à totalement été supprimée, soit une baisse de 100%.

Il demande à ce que soit précisé sur le document que le taux TH de 15,74% correspond à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Concernant la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), de 2015 à 2020 elle était de 29.16%. En 2021 il y a eu une hausse de 17.46% pour passer à un taux à 46.62%. Depuis le même taux de 46.62% est en vigueur sur la commune.

Il n’y a eu aucune hausse du taux depuis 2021. Mais par contre, M. Pereira Ramos explique que la base a, elle, augmenté.

Quand il est question de la base de calcul pour les taxes sur les propriétés bâties et terrains non bâties, entre 2022, 2023 et 2024, l’augmentation a été d’environ 11%.

M. Pereira Ramos explique que même si les taux sont inchangés il y aura forcément une hausse puisque la base de calcul, elle, a été modifiée.

Concernant la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), le taux de 81,14% est constant depuis 10 ans.

M. Pereira Ramos souhaite aborder un autre sujet qui avait été tenu par l’opposition lors de la mandature précédente en avril 2024 et qui porte sur l’exonération des taxes sur les constructions neuves pendant deux ans.

Il questionne l’assemblée pour savoir si quelqu’un a connaissance de cette proposition, qui n’avait pu être validée dans les temps à l’époque.

M. Pereira Ramos reformule en demandant si une réflexion a été menée sur la façon de récupérer des impôts et contributions indirectes pour la collectivité. Il pense notamment à la suppression de l’exonération de deux ans pour les maisons neuves.

Il propose également d’aller chercher toutes les constructions illégales.

Certains citoyens sont de bonne foi et ignorent qu’ils doivent demander des permis de construire pour des terrasses couvertes, appentis, garages, abris jardins…

M. Pereira Ramos précise que le nécessaire a été fait sur la commune pour la régularisation des piscines non déclarées

Peut-être a-t-on la possibilité de se rapprocher des citoyens de manière éducative pour régulariser leur situation et récupérer des taxes dans l’intérêt général de la collectivité.

M. le Maire explique que les taux sont hauts mais au final les recettes sont faibles car les bâtis sont vieillissants.

M. Migner souligne que la valeur locative est basse.

M. Pereira Ramos reprend que la valeur locative est certes basse mais sur les propriétés foncières bâties le taux communal est de 46.62% alors que la moyenne en gironde est de 36.62%.6

Il souligne qu’il en va de même pour les propriétés non bâties dont la taxe communale est de 81.14% alors que la moyenne en gironde est de 53.66%

M. Védrenne explique que notre commune explose les statistiques sur le Haute Gironde.

M. Pereira Ramos souhaite aborder le sujet de la Taxe d’Ordures Ménagères (TOM). M. le Maire confirme qu’une baisse a été annoncée par la communauté de commune de 1%.

M. le Maire souhaite passer au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année comme suit :

● TH : 15.74 %

● TFB : 46.62 %

● TFPNB : 81.14 %

●

CHARGE Monsieur le Maire

● De notifier cette décision aux services préfectoraux

● De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

5 - Délibération relative au vote des subventions allouées aux associations pour l’année 2025 : reportée à la séance du 18 avril.

6 - Délibération relative au vote du Budget Primitif 2025 : Section Fonctionnement et Investissement : reportée à la séance du 18 avril avec accord de Madame la Sous-Préfète

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire fait lecture pour rappel de :

Extrait du règlement intérieur du conseil municipal voté en décembre 2021 faisant foi jusqu'à la rédaction d'un nouveau règlement (délai maximum 6 mois après l'élection) :

CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur

Article 2 : Questions orales (articleL.2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.

Le texte des questions orales est adressé par mail (comptabilite@prignacetmarcamps.fr) au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales est traité à la fin de chaque séance, la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

Il est nécessaire de préciser que le conseil municipal ne peut délibérer que sur des questions qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation. Ainsi les décisions qui seraient adoptées dans le7

cadre de questions diverses, ou qui n'auraient pas fait l'objet d'un point précis à l'ordre du jour sont susceptibles d'être annulées.

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut programmer les réunions des commissions municipales. (Extrait de l’article L. 2121-22 du CGCT)

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. »

M. Henri Pereira Ramos souhaite récupérer le power point par mail pour le transmettre à Mme Roberti absente.

Mme Robitaillié souligne que dans le compte rendu qui sera fait tous les points seront retranscrits et ils intégreront les éléments de présentation.

M. Pereira Ramos souhaite savoir s’il est possible de caler les dates des différentes convocations aux commissions avec un outil numérique, en l’occurrence via doodle ou équivalent, ce qui aurait pu être fait pour la mise en place de la commission finances car à la date d’aujourd’hui il n’y a rien de proposé.

Mme Robitaillié lui répond qu’il y a une commission finances ce soir à 20h00 en suivant du conseil municipal. Elle se trouve certainement dans les spams avec les autres convocations.

M. le Maire souligne également qu’à l’issue du conseil municipal du 08 avril, la date de la commission a été fixée à ce soir après le conseil.

M. le Maire donne lecture des prochains évènements qui auront lieu dans la commune.

● 15 avril 20h00 : commission finances - BP2025

● Vendredi 18 avril 18h30 : conseil municipal

● Lundi 21 avril 10h00 : chasse aux œufs - Site du Moron organisée par le Gardons Marcampois

● 19 au 23 avril : Tournage Site du Moron

● Mercredi 23 avril 17h00 : commission ASSO

● Jeudi 8 mai : cérémonie commémorative

● Samedi 17 mai 12h00 : repas des aînés

● Dimanche 18 mai : brocante organisée par la société des Fêtes

Mme Levreaud explique qu’il y a peu d’enfants qui se sont inscrits pour le Gardon Marcampois et la chasse aux œufs.

Seulement 10 enfants inscrits. Un flyer sera distribué dans les cahiers des élèves. En complément, l’information est actuellement relayée via le panneau numérique et l’application City All.

Le repas des aînés est fixé au 17/05. L’organisation cette année est décalée exceptionnellement, mais elle se fera de préférence pendant le premier trimestre de l’année en cours afin de bénéficier de bonnes conditions climatiques et d'éviter les températures trop chaudes.

M. Pereira Ramos demande pourquoi le site du Moron est mobilisé sur 4 jours. M. le Maire lui précise qu’il y aura un tournage du film au Moron qui sera réalisé par des étudiants qui veulent faire un film dans le cadre de leurs études.8

M. Pereira Ramos demande si la mairie a été informée de la vente de deux terrains – impasse de perpignan et un autre qui jouxte la grotte de Pair-non-Pair. Afin d’anticiper les éventuels futurs besoins. Il demande si la mairie a reçu une demande de préemption pour ces terrains. M. le Maire explique ne pas être au courant et précise que de toute façon cela fera l’objet d’une commission.

M. Pereira Ramos demande si la mairie a l’intention d’adhérer à la politique de lutte contre le mal logement, car devant la recrudescence de demande de logement et pour faire face aux logements insalubres il est important d’y adhérer. Lansac vient de le faire. Sur 16 communes il en reste 6 qui n’ont pas adhéré au permis de louer

M. Migner précise que ce n’est pas encore envisagé. Il précise qu’il existe un site « Histologe » qui permet à la personne mal logée de déclarer son logement et que des signalements ont déjà été faits. Le locataire peut venir en mairie se plaindre et le maire doit recevoir cette plainte pour aller voir le logement. Afin de mieux se connaître et faciliter les échanges il a été distribué, en version papier un annuaire avec les coordonnées téléphoniques, adresses, coordonnées courriel de chacun des membres constituant le Conseil Municipal.

M. le Maire lève la séance à 19h40