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Déliberation - DP00104324A0001 989 rue Centrale 16 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Déliberation - DP00104324A0001 989 rue Centrale 16 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
DOSSIER N° DP00104324A0001
Reçu le : 08/01/2024
Adresse des travaux : 989 RUE CENTRALE
01700 Beynost
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de L’AIN
Pétitionnaire :
COMMUNE DE Madame VIOUNNIKOFF Emilie
BEY NIST 989 RUE CENTRALE
01700 Beynost
Nature des travaux : Installation d'une clôture et d’un local technique
DECLARATION PREALABLE
Objet : REJET TACITE
Madame,
Je vous rappelle que La demande de déclaration préalable dont Les références sont visées ci-dessus a fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires par
courrier recommandé n° AR 1A 166 595 4060 6en date du 02/02/2024 , réceptionné
par vos soins Le 09/02/2023.
Conformément aux dispositions de l’article R. 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes n'ayant pas été fournies dans Le délai de trois mois à compter de la réception du courrier susmentionné, soit avant le 09/05/2024, votre demande a fait l’objet d’une DECISION DE REJET TACITE.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugerez utiles.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
BEYNOST, Le 16/05/2023
Le Maire
Caroline TERRIER