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Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 29 avril 2026 Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260429-20260429-AU
en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260429
La Chapelle f—
Saint Aubfa Le 29 avril 2026
DECISION N° 1 AR HR AE
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 alinéa 8, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-16 et L.2223-17,
Vu la délibération du conseil municipal n° 26 du 13 avril 2026 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu l'arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 29 avril 2026 de madame Marie-France GESLAND née
BOUVET tendant à obtenir une concession au columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
DECIDE
Article 1 : d'accorder dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à madame Marie-France GESLAND née BOUVET, une concession d’une durée de quinze ans à compter du 29 avril 2026 enregistrée sous le n° 54C et située dans le module n° 4A - Anthares - rang supérieur - case n° 51.
Aïticle 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Publiée au recueil des décisions le : 3 û AVR. 2076
Et publiée sur le site internet de la collectivité le 3 0 AVR. 2026
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ET accueil@lachapellesaintaubin.fr