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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 30 janvier 2026 Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260130-20260130DEC1-AU en date du 30/01/2026 REFERENCE ACTE : 20260130DEC1
Le 30 janvier 2026
DECISION N° 1 ** ** **
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses atiicles L.2122-22 alinéa 8, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-16 et L.2223-17,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu 1'arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 30 janvier 2026 de monsieur Olivier MERCIER tendant à obtenir une concession dans la partie nouvelle du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
DECIDE
A1iicle I : d'accorder dans la partie nouvelle du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à monsieur Olivier MERCIER, une concession d'une durée de trente ans à compter du 30 janvier 2026 enregistrée sous le n° 363 et située CatTé 8 - emplacement n° 404.
Article 2: la recette sera imputée à l'article 70311 du budget cotmnunal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Atiicle 3: la présente décision sera po1iée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique.
Publiée au recueil des décisions le: 0 2 FEV. 2026
E1 publiée sur le Sile inlemel de la colleclivilé le Q 2 FEV, 2026
Le maire,
Joël LE BOLU
« Le maire ce11ifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision es1 susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Je délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtTe déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompanl le délai de recours contentieux qui recommencera à courir. soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours graciew, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.»
Mairie - 2 111e de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN�: 02 43 47 62 70 - :::::l accucil@lachapellesaintaubin.fr