Compte-Rendu - CR+CM+29+janv+

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Compte-Rendu - CR+CM+29+janv+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+29+janv+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du jeudi 29 janvier 2026

______________________

L’an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-neuf janvier, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur LEROUGE Éric, Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Monsieur MARIE Fabien a donné pouvoir à Monsieur LEMOUTON Yves

Monsieur DANAIS Laurent a donné pouvoir à Monsieur HENRARD Jean- Philippe Monsieur PEZAVENT Bertrand

Secrétaire de séance : Madame MARTIN Marie-Laure

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2026.01.29.01)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame MARTIN Marie-Laure pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 11 décembre 2025 (2026.01.29.02)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2025, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Sécurisation du Bourg / Demande de subventions (2026.01.29.03)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération n° 2025.12.11.81 du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a retenu un projet de sécurisation de la traversée du bourg par l’installation de feux intelligents de type Evolight, sur la base des devis présentés par la société ELAN CITÉ, portant sur la fourniture et l’installation de ces équipements.

Le coût total de l’opération s’élève à 16 268 € HT (étude « expérimentation de 2 chicanes » comprise).Ce projet a pour objectif d’améliorer la sécurité routière et la protection des usagers, notamment des piétons, dans la traversée du bourg.

À ce titre, il est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, ainsi qu’à d’autres dispositifs de soutien financier.

Monsieur le Maire précise qu’une subvention prévisionnelle de 4 880 €, correspondant à 30 % du montant HT de l’opération, est sollicitée au titre du produit des amendes de police.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit donc comme suit : - Montant total de l’opération : 16 268 € HT

- Subvention amendes de police (prévisionnelle – 30 %) : 4 880 € HT

- Autofinancement communal (prévisionnel) : 11 388 € HT

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter cette subvention et, le cas échéant, toute autre aide financière complémentaire.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - Rappelle sa décision de retenir le projet de sécurisation de la traversée du bourg par l’installation de feux intelligents de type Evolight, sur la base des devis de la société ELAN CITÉ ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté et annexé ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au titre de la

répartition du produit des amendes de police, pour un montant prévisionnel de 4 880 € HT, ainsi que toute autre subvention susceptible de financer ce projet ;

- Autorise Monsieur le Maire à constituer, déposer et signer les dossiers de demandes de

subventions, ainsi que tous documents afférents ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, la part communale étant

ajustée en fonction des subventions effectivement obtenues.

4. Cession d’un terrain communal bordant le lotissement la Forge II / Acceptation devis

division parcellaire (2026.01.29.04)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération 2025.12.11.82 en date du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a décidé de céder à Monsieur et Madame MARTIN Daniel et Marie-Laure une partie du terrain communal cadastré section AB n°121, situé au lotissement La Forge II, le long du lot n°1 cadastré section AB n°123.

Cette cession a été décidée au prix de 1 € par mètre carré, pour une superficie restant à déterminer après bornage, lequel doit être réalisé par un géomètre-expert.

Il a été précisé que cette opération correspond à un nouvel agencement de la propriété, sans construction envisagée, et qu’elle implique la mise en place d’une ou plusieurs nouvelles limites séparatives, sur la base du plan cadastral.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un devis a été établi à cet effet par Monsieur Montaigne, géomètre-expert, domicilié La Plantannerie – 50490 MONTCUIT, référencé devis n°26-589, pour un montant de 1 000 € HT, portant sur les opérations de bornage nécessaires à la détermination précise de la superficie à céder.

Il propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer ce devis afin de permettre la poursuite de la procédure de cession.Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer le devis n°26-589 de Monsieur Montaigne, géomètre-expert, d’un montant de 1 000 € HT, relatif aux opérations de bornage du terrain communal cadastré section AB n°121 ;

- Dit que ces opérations sont nécessaires à la détermination de la superficie exacte à céder

à Monsieur et Madame MARTIN Daniel et Marie-Laure, conformément à la délibération 2025.12.11.82 du 11 décembre 2025 ;

- Précise qu’il s’agit d’un nouvel agencement foncier sans construction envisagée, avec

création éventuelle de nouvelles limites séparatives ;

- Dit que le devis n°26-589 de Monsieur Montaigne sera à régler par les acquéreurs

comme indiqué dans la délibération 2025.12.11.82 en date du 11 décembre 2025.

5. Demande GAEC DE LA GRELERAIE / Avis (2026.01.29.05)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire informe les membres du Conseil municipal qu’ils sont appelés à émettre un avis sur une demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), conformément aux dispositions de l’article L.512-46-1 du Code de l’environnement.

Le dossier de demande d’enregistrement a été réalisé par Monsieur Vincent PATARD, Chargé d’études environnement au Service Bâtiments de la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie.

Cette demande concerne l’exploitation du GAEC de la Greleraie, dont le siège social est situé 6, La Greleraie – 50450 Saint-Denis-le-Vêtu, et porte sur un élevage de vaches laitières relevant de la rubrique n°2101-2b de la nomenclature des ICPE, soumis au régime de l’enregistrement.

Le GAEC de la Greleraie exploite actuellement une surface agricole utile de 267,75 hectares et dispose :

- d’un élevage de vaches laitières,

- et d’un atelier de bovins à l’engraissement.

Ces élevages sont actuellement titulaires d’un récépissé de déclaration en date du 11 décembre 2015, autorisant l’exploitation de :

- 150 vaches laitières,

- 100 bovins à l’engraissement.

Les installations d’élevage sont regroupées sur le site d’exploitation de La Greleraie, sur la commune de Saint-Denis-le-Vêtu.

Par la présente demande d’enregistrement, les pétitionnaires sollicitent :

- la régularisation et l’extension de l’élevage laitier pour atteindre un effectif de 240 vaches

laitières et leur suite,

- la révision du plan d’épandage, avec une surface épandable maximale de 218,9 hectares

pour le fumier compact,

- la poursuite de l’activité de l’atelier de bovins à l’engraissement, avec un effectif porté à

216 animaux, comprenant 190 taurillons et 26 génisses à viande,

- la déclaration de dépôts de fourrages secs (foin et paille) d’un volume maximal de 4 500

m³.

Le projet s’accompagne également de la construction d’une nouvelle stabulation, implantée dans la continuité des bâtiments existants, destinée à l’élevage des veaux et jeunes bovins mâles et femelles de moins d’un an.

La commune se trouve particulièrement concernée par le plan d’épandage du GAEC de la Greleraie dans la mesure où les terrains retenus sur la commune de Nicorps représentent 14% du plan d’épandage global.Après présentation du dossier et examen des éléments transmis, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à formuler son avis sur cette demande d’enregistrement.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Émet un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement présentée par le GAEC de la Greleraie, relative à la régularisation et à l’extension de l’élevage de vaches laitières, ainsi qu’aux activités et aménagements associés,

- Formule les observations suivantes :

- le Conseil municipal attire l’attention sur la nécessité du strict respect des

prescriptions réglementaires applicables aux installations classées, notamment en matière de protection des ressources en eau, de gestion des effluents d’élevage et de prévention des nuisances (odeurs, bruit, circulation) pour les riverains ;

- il demande que la mise en œuvre du plan d’épandage respecte scrupuleusement les

surfaces et modalités prévues au dossier, afin de préserver les sols et les milieux naturels ;

- Précise que le présent avis sera transmis à Monsieur le Préfet, dans le cadre de la

procédure d’enregistrement ICPE.

6. Demande autorisation environnementale STEP Coutances / Avis (2026.01.29.06)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire informe les membres du Conseil municipal qu’ils sont appelés à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la commune de Coutances, concernant le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEP) située sur les communes de Coutances et Saint-Pierre-de-Coutances.

Il est rappelé que la ville de Coutances exerce la compétence assainissement collectif en régie et dispose d’un réseau de collecte d’environ 60 kilomètres, de 13 postes de refoulement, ainsi que d’une station d’épuration assurant le traitement des eaux usées de la commune de Coutances et des communes voisines de Saint-Pierre-de-Coutances et Bricqueville-la-Blouette.

La station d’épuration actuelle, autorisée par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, modifié le 29 juin 2007, est dimensionnée pour une capacité maximale de 20 000 équivalents-habitants (EH) et un débit nominal de 2 200 m³/jour.

Si les charges polluantes restent globalement compatibles avec les capacités de traitement, la station est en revanche régulièrement dépassée sur le plan hydraulique, avec un taux moyen de fonctionnement évalué à 152 % entre 2017 et 2022, du fait d’importantes entrées d’eaux claires parasites dans les réseaux.

Cette situation entraîne des déversements récurrents d’effluents non traités dans la rivière la Soulles, contribuant au bruit de fond microbiologique du cours d’eau, même si aucun impact sanitaire significatif n’a été mis en évidence sur les usages littoraux.

Afin de répondre à ces dysfonctionnements, la ville de Coutances a engagé dès 2016 un Schéma Directeur d’Assainissement, qui a conclu à la nécessité de reconstruire la station d’épuration. À l’issue de plusieurs études techniques, le projet soumis à autorisation environnementale prévoit la reconstruction de la STEP sur son site actuel, avec les caractéristiques suivantes : - une capacité initiale de traitement de 15 000 EH,

- une évolutivité possible jusqu’à 20 000 EH, permettant à terme le raccordement d’autres

communes,

- la prise en charge, dès la mise en service, des matières de vidange et produits de curage,

non traités à ce jour,- la poursuite et l’extension progressive du service d’assainissement à l’échelle du

territoire coutançais à l’horizon 2040 et au-delà.

À plus long terme, le projet prévoit la possibilité d’une augmentation de la capacité nominale à 20 000 EH, notamment par l’ajout d’ouvrages complémentaires, sans remise en cause de l’installation existante.

Ce projet constitue un enjeu majeur pour l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et littorales, contribue à la protection des milieux naturels et au maintien des activités économiques et de loisirs du littoral, et présente un caractère prospectif et durable, en anticipant les besoins futurs du territoire.

Après présentation de ce dossier de demande d’autorisation environnementale, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à formuler son avis.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Émet un avis favorable avec observations sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la commune de Coutances pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées ;

- Souligne l’intérêt environnemental du projet, notamment en matière de réduction des

rejets au milieu naturel et d’amélioration durable de la qualité des eaux superficielles et littorales ;

- Attire toutefois l’attention sur la nécessité de veiller :

- au strict respect des prescriptions réglementaires applicables durant les phases de travaux et d’exploitation,

- à la maîtrise des nuisances temporaires pour les riverains,

- et à la poursuite des actions de réduction des eaux claires parasites dans les réseaux ;

- Précise que le présent avis sera transmis à Monsieur le Préfet, dans le cadre de la

procédure d’autorisation environnementale.

7. Questions diverses

- Calendrier des comptes administratifs 2025 et budgets : il a été décidé que le conseil municipal actuellement en place votera les comptes administratifs 2025, et laissera le votre des budgets 2026 au futur conseil municipal.

- Réunions des commissions « contrôle des listes électorales » entre le 19 et 22 février 2026 et « contrôle impôts directs » avant le 6 mars 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.