Déliberation - 15 27092022

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Déliberation - 15 27092022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Déliberation - 15 27092022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,

DELIBERATION

He CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube

REkEX

République Française

SEANCE DU 27 Septembre 2022

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept Septembre à dix- Membres neuf heures trente, le Conseil municipal, régulièrement

en Présents Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en exercice Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances,

27 26 26 sous la présidence de Philippe BORDE, maire.

Présents : Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique

; CHEVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA, Date de convocation Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Jean-Luc 21 Septembre 2022 DEROZIERES, Simone DEVAUX, Raynald INGELAERE, Bruno LORILLERE, Pierre Frederic MAITRE, Pierre Date de publication MARY, Jean-Pierre NANCEY, Pascale PETIT, 4 Octobre 2022 Emmanuel PROVIN, Régis RENARD, Marie-José ROY- DECHANET, Jean-Baptiste SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Mickaël VAIRELLES, Isabelle VAN- RYSEGHEM, Karine VERVISCH, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA. Absente : Katty CLAYES TAHKBARI. Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de

séance.

N° de délibération : 15_27092022

N°15 : REMISE GRACIEUSE COMPTABLE PUBLIC

Rapporteur : Madame Claudine ERARD

La gestion des finances publiques repose sur deux principes fondamentaux : la séparation des fonctions d'ordonnateur (le Maire pour une commune) de celles du comptable (le Trésorier de la direction générale des finances publiques dont dépend la commune), et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur l'existence et la régularité formelle des pièces justificatives qui lui sont transmises par l'ordonnateur. Seul le juge peut constater l'illégalité d'une des pièces transmises, ce qui est alors de nature à entrainer la mise en jeu de la responsabilité du comptable. De même, en matière de recettes, le comptable est tenu de s'assurer que la recette a été autorisée par un acte exécutoire, et d'effectuer des diligences rapides et adaptées afin de recouvrer la recette.

Outre les responsabilités communes à tous les agents publics (pénale, disciplinaire, civile, etc.), les comptables sont soumis à une responsabilité spécifique. Ils sont « personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ».

De ce fait, le juge des comptes (la Chambre Régionale des Comptes par exemple) peut engager la responsabilité des comptables publics par des jugements de débets.

Lors du contrôle de la gestion comptable de la ville pour l'année 2018, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a constaté des manquements aux obligations faites à l'ancien comptable public du Trésor Public (M. PONT) de respect des règles de contrôle de la dépense et de la recette (dépenses payées en l'absence de pièces justificatives requises) sans pour autant que la collectivité ait eu à constater un préjudice financier.

Aussi, la ville de Bar-sur-Aube a été sollicitée par l'actuel Inspecteur Divisionnaire de Finances Publiques du SGC de Meru pour émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur PONT, ancien trésorier de la ville, mis en débet par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est par jugement du 26 avril 2022 pour 11 013.72 euros.

Le détail des charges concernant la gestion de M. PONT d'élève à 11 013.72 € et correspond à :

Charge n°1 : 11 013.72 €

Sur la charge n°1 — Paiement d'indernnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires agents de catégorie À — exercice 2018 :

Au titre de l'exercice 2018, la CRC indique que des primes dites « indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et heures complémentaires », d'un montant total de 11 013.72 € avaient été versées par mandats (mandats n°161 de janvier 2018, n°367 de février 2018, n°752 à 766 d'avril 2018, n°1037 à 1051 de mai 2018, n°1201 à 1215 de juin 2018, n°1370 à 1384 de juillet 2018, n°1686 à 1700 d'août 2018, n° 1887 à 1901 de septembre 2018, n°2068 à 2082 d'octobre 2018, n°2312 à 2326 de novembre 2018 et n°2490 à 2504 de décembre 2018) à trois agents de catégorie A de la commune de Bar-sur- Aube, sans délibération explicite du conseil municipal et sans justificatifs suffisants.

Dans ce contexte, la ville de Bar-sur-Aube estimant ne pas avoir subi de préjudice réel de la part du comptable public, il est proposé d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur PONT en adoptant la délibération proposée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de remise gracieuse formulée le 30 août 2022 par M. PONT, Trésorier de la ville de Bar-sur-Aube en 2018,

Vu l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines en date du 20 septembre 2022,

Considérant :

+ Que, par le jugement n°2022-0011 du 26 avril 2022, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a constitué M. PONT, Trésorier de la Ville de Bar-sur-Aube en 2018, débiteur envers la ville de Bar-sur-Aube pour un montant de 11 013.72 euros par manquement à ses obligations dans le cadre du respect des règles de contrôle, + Que M. PONT a soumis à la DDFIP de l'Aube une demande de remise gracieuse, pour laquelle un avis du Conseil Municipal est sollicité,

+ Que la Ville de Bar-sur-Aube n'a subi aucun préjudice résultant du paiement de ces sommes.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

+ D'EMETTRE un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Monsieur Olivier PONT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Chèvre et M. Ingelaere)

*+ EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse d'un montant de 11 013.72 € présentée par Monsieur Olivier PONT.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube

Simone DEVAUX, secrétaire de séance