Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo sarl Babonneau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sarl Jollivet Chatea
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé SARL NBC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupement de gendarme
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Sarl Image à l'appui c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LAposteSORELmoussel
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAAnet
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - monoprixEXPLOITATION
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CreditAgricoleLAferteV
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COIFF TOI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SARL DANTE
Document publié le Lundi 3 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SARL DANTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté * Égaltté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Florence DUMAS
Tél:
02 37 27 70 56
Fax
02
37
27 72 57
florence. dumas@eure-et-loir.gouv.fr
N° de dossier 2017/0030 Arrêté portant autoriation d’un système de vidéoprotection PREF-DUP.BER
1.03/49
La Préfète d'Eure-et-Loix, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU Le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre
II
chapitre III
du
livre
If
du
code
de
la sécurité
intérieure
relatif à
la mise
en
œuvre de
sytèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé «SARL DANTE», 9, Grande Rue Maurice Viollette à Dreux (28100) présentée par Madame Maëva DOSSET ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er
—- Madame Maëva DOSSET est autorisée,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0030. Le système porte sur l’installation de : -
|
caméra intérieure.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard:
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h)
e
Pour les modafités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et Ja fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Article
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre I du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
9
]
MAR.
2017
La
Préfète,
Pour
la
Préf,