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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LAposteSORELmoussel
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LAposteSORELmoussel)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
Ia
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
fa
Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Florence
DUMAS
Tél:
023727
70
56
Fax
0237277257
florence.dumas@eure-et-loir.gouv.fr PAF.
DLL
RER
AS./40/5
Dossier
n°
2015-0348
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection ; Vu
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
H
du code de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
1%,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
«LA POSTE»
8,
Piace
Firmin
Didot
à Sorel
Moussel
(28260)
présentée
par
Monsieur
Thierry
COUTARD
;
Vu
l’avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
septembre
2015
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1®:
Monsieur
Thierry
COUTARD
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0348.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-
Standard:
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture
au
public
:9h00-12h30/14h09-16h30
{le
vendredi 46h)
Accueil
au
guichet
le
matin
de 9h00
à
42h30
et l'après-midi
sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
tant.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
«Démarches
administratives
» Le
système
porte sur
l’installation
de
:
- 6
caméras
intérieures,
-
1
caméra
extérieure.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- l’affichette,
comportant
un
piclogramme
représentant
1ne
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3 :
Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit à
toute
personne
n°y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7 :
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
E 253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
Article
8:
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
— changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
entre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
du
titre
V
du
livre
IT du
code de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..). Article
10
: La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé et de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Chartres,
le
Î ?
OCT.
2015
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,