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Déliberation - dm2025 166 reglement dhonoraires commissaire de justice sinistre sportica
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 166 reglement dhonoraires commissaire de justice sinistre sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 1 6 6 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES-COMMISSAIRE DE JUSTICE
SAS WATERLOT & ASSOCIES-SINISTRE SPORTICA
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 6227 — Fonction 3254 -du budget,
Considérant la nécessité de faire appel aux services d’un commissaire de justice pour la réalisation de
formalités de signification d’un acte judiciaire dans le cadre de la gestion du sinistre de SPORTICA,
Considérant la réalisation de ces formalités le 16/06/2025,
DECIDE :
Article 1°°: De régler les honoraires d’un montant de 93,54 € TTC à la SAS WATERLOT & ASSOCIES,
correspondant à la rédaction et à l’accomplissement des formalités de signification de
l’acte.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 6227 - Fonction 3254 du budget
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 29 ADUT
Le Maire 7
Reçu en Sous-Préfecture le 2 9 AOÛT 205
Mis en ligne sur le site de la Ville le
29 AO 2075
Bertrand RINGOT