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Déliberation - dm2025 107 reglement dhonoraires sinitre sportica
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 107 reglement dhonoraires sinitre sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 4 ("7 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES-KERAS AVOCATS-SINISTRE SPORTICA
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l’Article 62268 — Fonction 3254 -du budget,
Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 09 Février 2024 décidant de confier la défense des
intérêts de la commune à Maître Gilles GRARDEL de la société AARPI KERAS Avocats,
Considérant la rédaction de pièces de procédure,
DECIDE :
Article 1°: De régler les honoraires d’un montant de 2304,00 €TTC à Maître Gilles GRARDEL de la
société AARPI KERAS Avocats, correspondant à la rédaction de pièces de procédure.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268 - Fonction 3254 du budget.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— _ Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur# Qomptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerné de Péxécution de la présente
décision. N d Î
Fait à GRAVELINES, le
#7 | Le male JUN 202
Reçu en Sous-Préfecture le 12 JUIN 20%
Mis en ligne sur le site de la Ville le
12 JUN 2075
Bertrand RINGOT