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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 d avril 2017 cle18b423
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 d avril 2017 cle18b423)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avis de la CDAC du 20 avril relatif à l'enseigne « Brico cash » sis à Fontenai-sur-Orne
Arrêté accordant la dérogation préalable à une autorisation d'autorisation d'exploitation commerciale pour le LIDL à La Ferté Macé
Arrêté accordant la dérogation préalable à une autorisation d'autorisation d'exploitation commerciale pour le BRICO CASH à FONTENAI SUR ORNE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ORNE
Arrêté donnant délégation à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2A de l’arrêté préfectoral 1123-2017-00016 du 12 avril 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’ORNE
Spécial n°8 d'Avril 2017
N° 2017 04 08
Lundi 24 avril 2017 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ORNE
Direction Départementale
Des territoires de l’Orne
Service Connaissance Prospective et
Planification
Secrétariat de la CDAC
NOR :2390-2017-0037
A V I S
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 20 avril 2017, prises sous la présidence de M. Vincent ROYER, Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, représentant Madame le Préfet, par délégation ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale enregistrée en mairie de Fontenai sur Orne le 28 février 2017, sous le numéro PC 061 173 17 V0001, présentée par la Sarl « ORTICA » dont le siège social est rue de l’Oisivière – 61600 LA FERTÉ MACÉ. Le volet commercial reçu par le secrétariat de la CDAC réputé complet est enregistré sous le n° 061-349A pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 6 134m2 sous l’enseigne « BRICO CASH » sis « PA Actival d’Orne » à FONTENAI-SUR-ORNE (61200) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance de la CDAC du 20 avril 2017 ;
Après avoir entendu le pétitionnaire ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
• Mme Christiane DIVAY , maire de Maire de Fontenai-sur-Orne,
• M. Daniel DELAUNAY , vice-président de la CDC d’Argentan Intercom,
1 • M. Jean-Marie VERCRUYSSE, Président du PETR d’Argentan, d’Auge et d’Ouche en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche,
• Mme Béatrice METAYER, Conseillère Départementale, représentant le président du conseil départemental,
• M. Yannick DUDOUIT, représentant les maires au niveau départemental, maire-adjoint d’Ecouves,
• M. Henri BONNEL, représentant les intercommunalités au niveau départemental, Président de la CdC Andaine- Passais.
Membres qualifiés au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » :
• M. Patrick HERON, vice-président de l’INformation DEfense de Consommateurs Salariés (INDECOSA 61),
Membres qualifiés au titre du collège « développement durable et aménagement du territoire » :
• M. Régis CHEVALLIER, Président du Pays d’Alençon.
Elu du Calvados :
• M. Jean-Luc ANDRÉ, Conseiller Municipal de Falaise, délégué aux Affaires Financières et Budgétaires, représentant M. le maire de Falaise.
Membres excusés :
• M. Laurent MARTING, conseiller régional,
• M. François CERTAIN, délégué de la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire ».
Membres absents :
• Mme Jacqueline LE MOINE, Membre de l’INDECOSA 61, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »
• M. Marcel ROUPSARD, Géographe, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire » du Calvados
CRITERES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Considérant qu’une dérogation a été accordée préalablement à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à ce projet, après avoir recueilli les avis favorables de la CDPENAF et du pôle d’équilibre territorial et rural du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche, en l’absence de SCoT, dans ce secteur ouvert à l’urbanisation après le 4 juillet 2003 ;
Considérant que la zone de chalandise couvre une population de 77 157 habitants, qu’elle couvre un territoire de 158 communes ;
Considérant que le projet est au sein d’une zone d’aménagement concerté, qu’il renforce le développement économique de celle-ci ;
Considérant que le terrain d’accueil est desservi par les réseaux nécessaires à l’implantation d’activités de ce type (voirie, ...) ; que les infrastructures de desserte sont en capacité d’absorber le trafic généré ; que des aménagements piétons et cyclistes sont réalisés ; que le site est desservi par les transports en commun ;
CRITERES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Considérant que le parc de stationnement est bien intégré et que sa surface est limitée ;
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé lors de la commission à installer des chauffe-eau solaires sur le toit du bâtiment couvert et chauffé, à poser des candélabres solaires sur l’aire de stationnement, à équiper 2 places de parking de bornes de rechargement pour les véhicules électriques et à arborer les espaces verts situés à l’ouest du bâtiment ;
Considérant que le tri et le retraitement des déchets sont assurés en fonction de leur nature ;
2 Considérant que ce projet a peu d’impact sur l’environnement en l’absence de périmètre de protection d’un site naturel, de
zone soumise à des risques miniers, naturel ou technologique ;
Considérant que l’aménagement paysager qualitatif limite l'impact visuel du bâtiment ; que les limites séparatives sont
renforcées par des plantations ;
CRITERES EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Considérant que le concept de vente à des prix compétitifs conjugué à un point permanent de retrait par la clientèle d’achats
au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive) sont propices à répondre aux souhaits
et besoins des consommateurs ; que l’offre proposée est diversifiée et complémentaire ;
Considérant que le projet s’adresse à une clientèle de particuliers et de professionnels ;
CRITERES AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE (à titre informatif)
Considérant que 15 emplois en équivalent temps plein sont créés ; que le partenariat avec les associations sera maintenu.
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à l’unanimité au volet commercial de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 6 134 m° sous l’enseigne « BRICO CASH » sis « PA Actival d’Orne » à FONTENAI-SUR-ORNE (61200), soit par 9 voix favorables.
Ont votés favorablement : Christiane DIVAY, Daniel DELAUNAY, Jean-Marie VERCRUYSSE, Béatrice METAYER,
Yannick DUDOUIT, Henri BONNEL, Patrick HERON, Régis CHEVALLIER, Jean-Luc ANDRÉ.
ALENÇON, le 20 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Préside: 1 de la CDAC,
A Vincent Liberté + Liber Bent eMétaisté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Direction départementale
des territoires de l’Orne
Service Connaissance Prospective et
Planification
NOR :2390-2017-0036
ARRÊTÉ PREFECTORAL ACCORDANT A LA STE EURIVIM UNE DEROGATION PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR UN MAGASIN LIDL D’UNE SURFACE DE VENTE DE 1 420,80 M2 A LA FERTE MACE
LE PRÉFET DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et suivants ;
VU la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 2360-15-0134 du 1°” septembre 2015 portant composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) ;
VU la demande de dérogation présentée par la société EURIVIM en date du 19 janvier 2017, préalable
à une demande d’autorisation commerciale portant sur la création d’une surface de vente de 1 420,80
m? pour un magasin alimentaire sous l’enseigne « LIDL » à La Ferté Macé (61600), en l'absence de
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et dans un secteur rendu constructible après la date du 4
juillet 2003 ;
VU l'avis émis le 21 février 2017 par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers ; en l’absence d’avis émis par le syndicat mixte du SCoT du Pays du
Bocage, établissement public chargé de l’élaboration du SCoT, dans un délai de deux mois suivant sa
saisine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; CONSIDERANT que la commune de La Ferté Macé n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence
Territoriale applicable et que le projet est situé à l'intérieur d'un secteur rendu constructible après la
date du 4 juillet 2003 et donc qu’une dérogation peut être accordée pour délivrer une autorisation
d’exploitation commerciale :
CONSIDERANT qu’au regard de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers le projet
sera situé dans un espace prévu constructible du Plan Local d'Urbanisme de La Ferté Macé ;
CONSIDERANT qu’au regard de la préservation et de la remise en bon état des continuités
écologiques, le projet est situé dans un environnement comprenant déjà une zone commerciale,
CONSIDERANT qu’au regard de la consommation de l’espace, le projet ne présente pas de
consommation excessive compte-tenu de la taille de la parcelle ;
CONSIDERANT qu’au regard des impacts sur les flux de déplacements, le dimensionnement de la
RD 916 est adapté pour absorber les flux générés par le projet, que le giratoire existant fluidifie et
sécurise les futurs flux de circulation ainsi que la desserte de la zone commerciale ;
CONSIDERANT qu’au regard de la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services
le projet contribuera à développer l’offre commerciale de cette zone ;
ARRÊTE
Article 1 - La dérogation, préalable à une autorisation d’exploitation commerciale est accordée au
titre des articles L.142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme, par anticipation à une demande du
permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin
alimentaire sous l’enseigne « LIDL » à La Ferté Macé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
lOrne. Il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086
- 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
lOrne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ALENÇON, le 1 & AVR, 2017
Le Préfet,
Isabelle DAVID Liberté + Liberté + Ésatté » Frireit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ORNE
Direction départementale
des territoires de l’Orne
Service Connaissance Prospective et
Planification
NOR :2390-2017-0035
ARRÊTÉ PREFECTORAL ACCORDANT A LA SARL ORTICAUNE DEROGATION PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LA CREATION D'UN MAGASIN « BRICO CASH » à FONTENAI SUR ORNE
LE PRÉFET DE L’ORNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 2360-15-0134 du 1% septembre 2015 portant composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) ;
VU la demande de dérogation présentée par SARL ORTICA en date du 27 février 2017, préalable à une
demande d’autorisation commerciale portant sur la création d’une surface de vente de 6 134 m? pour la
création d’un magasin de bricolage, matériaux de construction et de décoration sous l’enseigne
« BRICO CASH » à Fontenai sur Orne (61200), en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) sur cette commune et dans un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 ;
VU l'avis émis le 4 avril 2017 par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers ;
VU l'avis émis le 28 mars 2017 par le comité syndical du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche, établissement public compétent pour élaborer le SCoT sur ce territoire ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT que la commune de Fontenai sur Orne n’est pas couverte par un SCoT applicable et
que le projet est situé à l'intérieur d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, qu’à
ce titre il ne peut être délivré d’autorisation d’exploitation commerciale, selon les dispositions de
Particle L. 142-4 du code de l’urbanisme, sauf à obtenir une dérogation selon les dispositions de
l’article L. 142-5 du même code ;
CONSIDERANT qu’au regard de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, le projet
sera implanté au sein du pôle Actival Orne, compris dans le périmètre de la zone d’aménagement
concerté sur un terrain prévu en zone constructible du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
d’Argentan Intercom approuvé depuis le 16 novembre 2015, dont le règlement autorise les
constructions à vocation d’activités économiques et commerciales ; qu’il ne compromet pas d’activités
agricoles ;
CONSIDERANT qu’au regard de la préservation et de la remise en bon état des continuités
écologiques, l’emprise des espaces verts et la qualité des aménagements paysagers sont favorables à
l'intégration du projet ;
CONSIDERANT qu’au regard de la consommation de l’espace ce terrain a été identifié comme
constructible par la procédure de ZAC, que cette analyse a été confirmée par la récente approbation du
PLUi en 2015 ;
CONSIDERANT qu’au regard des impacts sur les flux de déplacements, le dimensionnement des
infrastructures autoroutières et départementales (A88, RD 924, 958, ......) est adapté pour absorber les
flux générés par le projet, que le giratoire à l’intersection de ces axes fluidifie et sécurise le trafic ; que
la voirie et les réseaux internes à la ZAC sont réalisés ;
CONSIDERANT qu’au regard de la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services
le projet contribuera à proposer une offre commerciale selon un concept de hard discount complété
d’un drive, absent de ce territoire ;
ARRÊTE
Article 1 - La dérogation, préalable à une autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la
SARL ORTICA, en application des articles L.142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme, est accordée.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Orne. Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Orne, le maire de Fontenai sur Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
. 2017 ALENÇON, le À
Le Préfet,
J
©Isabelle DAVID direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Orne
Liber à
da
»
Fraterrs
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale de l'Orne Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu
l'arrêté
du
03/07/2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté de Madame le Préfet, chargée de l'administration de l'Etat dans le département de l'Orne n° 1123-2017-00016 en date du 12 avril 2017 ;
ARRETE
Délégation
est
donnée, à
l'effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur les titres
relevant des
programmes
cités
à
l'article 2A de
l'arrêté
préfectoral 1123-2017-00016 du 12 avril 2017, à: - Madame
Sarah
MARTEL,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat,
Chef du
Service
des
Ressources
Humaines (SRH), -
Madame Muriel JOUTEL, Secrétaire Administrative de Classe Normale de l'Education Nationale et de l'Enseignement supérieur, - Madame Nathalie STEINMANN, Adjointe Administrative Principale de 2ème classe de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, Gestionnaire.
Alençon, le 18/04/2017
La Directrice
Aéadémique par intérim,