Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 de juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 octobre 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 de janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 decembre 2017 c
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 d avril 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 decembre 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 decembre 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 novembre 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 decembre 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 decembre 2017 c
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 decembre 2017 cle224d69
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 decembre 2017 cle224d69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ORNE
Arrêté portant mise en demeure de procéder à la régularisation des travaux de curage de cours d’eau et de drainage et remblais de zones humides réalisés sur la Commune de BERJOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE L’ORNE
Spécial n° 08 de décembre 2017
N° 2017 12 08
Jeudi 14 Décembre 2017 iberté » Égalil raterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires de l'Orne
ARRÊTÉ
Portant mise en demeure de procéder à la régularisation des travaux de curage de cours d’eau et de
drainage et remblais de zones humides réalisés sur la commune de BERJOU,
à l'encontre du GAEC DES MOTTES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L 214-]
VU les constats effectués les 20 juin, 22 août et 25 septembre 2017 par trois agents de ia Direction
départementale des territoires de l’Orne,
VU le rapport de manquement administratif du 16 octobre 2017 et transmis au GAEC des Mottes par courrier
du 27 octobre 2017,
VU l’absence de réponse du GAEC des Mottes suite à la transmission du rapport de manquement
administratif susvisé,
CONSIDERANT que les travaux réalisés par le GAEC des Mottes auraient dû faire l’objet du dépôt d’un
dossier d’autorisation environnementale au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en demeure le GAEC des Mottes de régulariser la situation
administrative des travaux conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement soit par le dépôt
d’un dossier d’autorisation environnementale conformément aux articles R.181-12 et suivants, soit par la
remise en état des lieux,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Orne,
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC des Mottes est mis en demeure de procéder à la régularisation des travaux réalisés sur les parcelles
n° 295, n° 296, n° 299, n° 300 et n° 520, section E et sur la parcelle n° 48, section C de la commune de
BERJOU. La régularisation sera effective :
- soit par le dépôt d’un dossier d’autorisation,
- soit par la remise en état des lieux avec dépôt d’un dossier comprenant tous les éléments d’appréciation. La régularisation par dépôt du dossier correspondant devra intervenir avant le 1° mars 2018.
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du GAEC des Mottes les mesures de police prévues au II de Farticle L178-8 du code de
l’environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
CAEN, territorialement compétent (3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) dans un délai de deux mois qui suit
la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au GAEC des Mottes et publié
aux recueils des actes administratifs du département.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Omne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du
Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de l'Orne, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le. 4 3 DES, 207
Le Chef CRE Eau et Biodiversité, =.
Su
DS
È is GANDIN