Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 14 10 2022

Documents similaires

Ordre du Jour - 00 conseil municipal 14 10 2022 ordre du jour

Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 31 03 2022

Déliberation - 0 liste des deliberations cm 14 10 2022

Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 16 12 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 19 12 2019

Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 15 04 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 16 10 2020

Compte-Rendu - conseil municipal du 1er octobre 2025 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 10 decembre 2025 compte rendu

Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 14 10 2022)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Environnement, SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIANCOURT se sont réunis, à l'Hôtel de Ville de LIANCOURT, en séance ordinaire sur convocation régulière postée ou envoyée par voie électronique le 7 octobre 2022, affichée à la porte de la mairie le 7 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Roger MENN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mmes Laëtitia COQUELLE Valérie MENN - MM. Yves NEMBRINI - Michel BIRCK - Mmes Mirjana JAKOVLJEVIC Chantal ROMO - M. Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - MM. Elie GIVELET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR.

ABSENTS EXCUSES : Mme Adeline MESTRE (pouvoir à M. Roger MENN) - M. Jean-Charles MAILLARD (pouvoir à M. Michel BIRCK) - Mme Anne THELOT (pouvoir à Mme Laëtitia COQUELLE) - Mme Isabelle FRILLAY (pouvoir à M. Thierry BALLINER).

ABSENTS : MM. Sébastien RABINEAU - Didier DUCHAUSSOY - Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Pauline DESGUERRE - Ophélie VAN ELSUWE - MM. Salim BACHIR Loïc ABGRALL - Louis NKAKE CHAKOMI.

Le quorum est atteint.

______________

Monsieur Elie GIVELET est nommé secrétaire de séance.

______________

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adoption du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022.

Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 est adopté à l'unanimité.

I - DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2022 VIREMENT DE CREDITS

______________

20h33 - Arrivée de M. Sébastien RABINEAU.

______________

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'effectuer les opérations suivantes et leur demande de bien vouloir en délibérer :

Section de fonctionnement

DEPENSES + 36 907 €

011 - Charges à caractère général + 33 650 €

6042 - Achats de prestations de services + 7 000 € 60623 - Alimentation + 3 000 € 60631 - Fournitures d’entretien + 3 000 € 6156 - Maintenance + 10 560 € 62876 - Remboursement de frais au GFP de rattachement + 10 090 €

022 - Dépenses imprévues + 3 257 €RECETTES + 36 907 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses + 19 400 €

70878 - Remboursement de frais par d’autres redevables + 19 400 €

74 - Dotations et participations + 17 507 €

744 - FCTVA + 17 507 €

Section d'investissement

DEPENSES + 102 175 €

Opérations d'équipement non affectées

21 - Immobilisations corporelles + 15 000 €

2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions + 15 000 €

Opération d'équipement n° 30 "Création du parvis de l'église et aménagement de la place du Chanoine Snejdareck, de l'avenue du Général de Gaulle et de la ruelle Niville"

23 - Immobilisations en cours + 21 000 €

238 - Avances et acomptes versés + 21 000 €

Opérations financières

020 - Dépenses imprévues + 66 175 €

RECETTES + 102 175 €

Opérations financières

10 - Dotations, fonds divers et réserves + 34 675 €

10222 - FCTVA + 34 675 €

Opération d'équipement n° 27 "Redynamisation du centre-ville"

13 - Subventions d'investissement + 67 500 €

1321 - Etat et établissements nationaux

DETR Aménagement de la place La Rochefoucauld côté statue + 67 500 €

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette décision modificative.II - AMENAGEMENT D'UN PARKING VISITEURS STADE MUNICIPAL RENE NAUDOT - MARCHE DE TRAVAUX - RESULTAT DE L'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

La commune de LIANCOURT a fait paraître sur le site des Marchés Sécurisés le 21 juillet 2022 et dans Oise Hebdo le 27 juillet 2022 un avis d'appel à la concurrence sous forme de marché à procédure adaptée pour les travaux d'aménagement d'un parking Visiteurs au stade municipal René Naudot.

13 entreprises ont retiré le dossier de consultation. 6 entreprises ont déposé leur offre par voie électronique :

Entreprise Montant TTC

PELLE TP

(Choisy-au-Bac - 60) 281 169.60 €

SAS OISE TP - Ets Lhotellier Travaux Publics

(Beauvais - 60) 281 931.71 €

SNC EIFFAGE Route Nord Est

(Estrées Saint Denis - 60) 196 103.33 €

DEGAUCHY TP

(Cannectancourt - 60) 256 452.60 €

RAMERY TP

(Laigneville - 60) 239 023.56 €

EUROVIA Picardie

(Beauvais - 60) 275 974.32 €

Après analyse des offres, la SARL SAEM, Maître d'œuvre, propose de retenir l'offre de l'entreprise SNC EIFFAGE Route Nord Est, étant désignée comme étant la plus avantageuse.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le marché avec ladite entreprise pour un montant total de 196 103.33 € TTC, soit 163 419.44 € HT.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

III - DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AUPRES DU CONSEIL REGIONAL "HAUTS-DE-FRANCE" ET DE L'ETAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Dans le cadre de l’enveloppe financière d’aide en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville allouée par le Conseil Régional "Hauts-de-France" en matière d’investissement, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter la subvention suivante auprès de la région "Hauts-de-France" pour l’opération :

- Aménagement de la cellule commerciale 33 rue Victor Hugo (ex : Agence bancaire BNP) pour y accueillir la Mission Locale du Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée du Thérain

De même et toujours dans le cadre de la Politique de la Ville, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l'Etat pour subventionner cet aménagement.La Maîtrise d'œuvre a travaillé sur le sujet depuis sa nomination lors du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 et est en mesure de donner une estimation globale de l'aménagement de cette cellule commerciale qui a hébergé entre 2005 et 2021 l'agence liancourtoise de la BNP.

L'ensemble des travaux est estimé à 235 212.40 € HT.

Le financement de ce projet sera assuré par prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget 2022 de la commune, par les subventions allouées par le Conseil Régional "Hauts-de- France", par l'Etat et, si nécessaire, par emprunt.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

IV - AMENAGEMENT DE LA PLACE LA ROCHEFOUCAULD ET RENOVATION DE LA STATUE DU DUC DE LA ROCHEFOUCAULD - EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION

En date du 25 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à retenir le cabinet ETUDIS Aménagement comme Maître d’œuvre VRD pour la requalification de la place La Rochefoucauld pour un montant de 23 175 € HT.

______________

20h40 - Arrivée de M. Xavier DARCHE en possession du pouvoir de M. Yannick OUTERLEYS. ______________

Aujourd’hui, le projet est au stade APD (Avant-Projet Définitif) et a été présenté à plusieurs reprises à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui a souhaité élargir le périmètre de l’opération. La requalification doit s’étendre rue Victor Hugo jusqu'au rond-point Olgiate Comasco puis rue de l'Ecole des Arts et Métiers.

Lors du premier rendez-vous avec l’ABF en janvier dernier, le périmètre s’élargissait jusqu’au carrefour de la rue Victor Hugo avec l'avenue François Mitterrand et la rue Pierre Mendès France. Lors du dernier rendez-vous en date de mai, le périmètre s’est étendu rue Victor Hugo jusqu'au rond-point Olgiate Comasco.

La commune étudie la conception sur l'ensemble du périmètre mais les travaux seront réalisés par phase. En parallèle, le contrat de Maîtrise d’œuvre ne permet pas d’intégrer le complément des honoraires lié à cette extension par simple voie d’avenant.

Conformément à l’article n° R2122-7 du code de la commande publique, il est envisagé de conclure un contrat de prestations similaires pour la réalisation des missions de Maîtrise d’œuvre.

Il en résulte les modifications suivantes :

- Avenant au contrat du marché initial pour l’extension de la partie supérieure de la place (objet du premier rendez-vous avec l’ABF)

- Marché de travaux similaires pour l’extension de la partie inférieure de la place (objet du dernier rendez-vous avec l’ABF)Par ailleurs, la requalification de la place La Rochefoucauld passe par la suppression totale du stationnement et permet d’offrir aux Liancourtois et autres usagers, une zone de convivialité destinée aux piétons et animations. Pour ne pas pénaliser les commerçants, il est envisagé de réaliser un parking public de grande capacité (environ 150 places) à proximité de cette place. Ce nouveau parking sera situé à l’angle des rues de Latour et du Vieux Château.

Il serait opportun de confier également cet aménagement à l’équipe de Maîtrise d’œuvre ETUDIS Aménagement au travers d’un second marché similaire afin de lui donner une mission complète de l’ensemble de cette opération.

L’incidence financière sur le montant supplémentaire des travaux et des honoraires liés à ces modifications sont en cours de finalisation.

______________

20h44 - Arrivée de Mme Ophélie VAN ELSUWE.

______________

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider le principe de la proposition de l’avenant, des marchés de prestations similaires et de l'autoriser à signer les différents marchés de Maîtrise d’œuvre avec le titulaire du marché initial. La signature de ces marchés mentionnant le montant des honoraires fera l’objet d’une autre délibération lors d’un prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

V - ACTUALISATION DE CONVENTION DE MANDAT RELATIVE AUX TRAVAUX DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ALTERNATIVES DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE L'AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, DE LA PLACE DU CHANOINE SNEJDARECK ET DE LA RUELLE NIVILLE

Dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue du Général de Gaulle, de la place du Chanoine Snejdareck et de la ruelle Niville, des travaux de gestion alternative des eaux pluviales ont été définis.

Certains travaux de gestion alternative des eaux pluviales sont éligibles à des subventions de l'Agence de l'Eau, à savoir :

- les travaux de désimperméabilisation de surfaces existantes et de mise en place de parkings drainants,

- les travaux de reprofilage de voirie permettant d'établir le sens d'écoulement vers les noues, - la réalisation d'une noue,

- les travaux de récupération des eaux pluviales des toitures de l'église

- les études préalables, la maîtrise d'œuvre et les contrôles de réception liés à ces travaux.

Un projet de convention de mandat a été passé en conseil communautaire le 2 mai 2022. Suite à l'obtention de la subvention Agence de l'Eau de 277 409 € (soit 80 % d'un montant de travaux éligible de 346 761 € HT), le projet de convention doit être actualisé avec les montants définitifs.Ainsi, pour rappel, les travaux indiqués ci-dessus, ont été répartis dans le cadre des marchés selon les maîtrises d'ouvrage Communauté de Communes du Liancourtois et Ville de LIANCOURT. Cependant, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie a souhaité un dépôt de dossier avec une seule maîtrise d'ouvrage. La Communauté de Communes du Liancourtois a proposé de porter l'ensemble du dossier auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

Ainsi, il convenait d'élaborer une convention de mandat afin que la Communauté de Communes du Liancourtois porte financièrement l'ensemble des travaux de gestion alternative des eaux pluviales (y compris la récupération des eaux pluviales de la toiture de l'église, les travaux de structure et revêtements des parkings drainants, les travaux de reprofilage de voirie) qui seront ensuite remboursés par la ville de LIANCOURT, subvention déduite.

Cette convention intègre également la prise en charge de 40 % des travaux de revêtement des parkings drainants par la ville de LIANCOURT, conformément à la délibération du 19 avril 2021 indiquant que la Communauté de Communes du Liancourtois porte à hauteur de 60 % du reste à charge (subvention déduite) de la plus-value des aménagements permettant la désimperméabilisation.

Les avenants aux marchés seront également rédigés afin d'intégrer ce changement de maîtrise d'ouvrage.

Le montant des travaux éligibles est de 115 877 € HT pour la Communauté de Communes du Liancourtois et 230 884 € HT pour la ville de LIANCOURT. Concernant la participation de 40 % liés aux travaux de revêtements des parkings drainants, le montant restant à charge de la ville de LIANCOURT, subvention déduite, est de 2 020 € HT.

Ainsi, la ville de LIANCOURT remboursera à la Communauté de Communes du Liancourtois sous forme de convention de mandat les frais liés aux travaux résultant de sa compétence. Le coût prévisionnel (montant marché) à la charge de la ville de LIANCOURT est de 230 884 € HT + 2 020 € HT soit 232 904 € HT, subvention déduite. Le montant restant à charge à rembourser est de 49 177 € HT, soit 59 012.40 € TTC.

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention actualisée de réalisation d'ouvrages en mandat pour les travaux décrits préalablement.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

VI - ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) - PROTECTION DES ZONES HUMIDES - "LE GRAND MARAIS"

Lors de sa séance du 29 décembre 1998, le Conseil Municipal avait sollicité le classement en "Espace Naturel Sensible" (ENS) du Marais de LIANCOURT auprès du Conseil Départemental de l'Oise, ceci dans le but de sauvegarder les zones humides situées à proximité de la rivière "La Brèche".

Suite à cette décision du Conseil Municipal, "Le Grand Marais" a été classé ENS et référencé CLE 27.Les communes de BAILLEVAL, BREUIL-LE-VERT, BREUIL-LE-SEC, RANTIGNY et LIANCOURT ont confié, en 2020, à Picardie Nature et à Ecosphère, la réalisation d'une étude dont la Maîtrise d'œuvre a été assurée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) dont le but était de recenser les "zones humides" du territoire, d'établir sur les parcelles dont les communes étaient propriétaires un recensement de la faune et de la flore présentes et surtout, in fine, de mettre en place des plans de préservation et de gestion de ces "zones humides".

En ce qui concerne la commune de LIANCOURT, elle est actuellement propriétaire de seulement 13 ha et les préconisations de l'étude l'invitent à poursuivre ses acquisitions foncières dans le "Grand Marais".

Conformément aux orientations budgétaires pour 2022, le Conseil Municipal a inscrit des crédits nécessaires pour poursuivre ces acquisitions foncières. Toutefois pour faciliter celles-ci, les préconisations de l'étude insistent sur l'utilité de mettre en place une zone de préemption "ENS - Zone humide".

Ce dispositif permettra à la commune d'acquérir plus facilement les parcelles disponibles sur le marché et d'être financé à hauteur de 40 % par le Conseil Départemental de l'Oise ou, pour les zones humides, à hauteur de 80 % par l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

L'étude a également préconisé plusieurs scénarios de gestion des zones humides communales et la commune a opté pour le scénario présentant le niveau d'ambition le plus élevé.

Pour 2023, la commune pourrait travailler en Maîtrise d'ouvrage déléguée au SMBVB sur le secteur de surface de 12 421 m² avec abattage et dessouchage de peupliers et restauration de boisements humides naturels en fonction des sous-strates avec régénération naturelle et plantation d'espèces arborées indigènes (aulnes, ormes, frênes, chênes, …) ou d'espèce protégée comme l'orme lisse.

Pour 2024, la commune pourrait traiter suivant le même procédé le secteur dont la surface est de 17 814,5 m².

Les secteurs de 24 964 m² et le sentier de 935,4 m (5 713 m²) seront respectivement travaillés en Maîtrise d'ouvrage communale lors des aménagements de l'avenue Albert 1er et du chemin du Marais.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la création d'une zone de préemption "ENS - Zone humide" et sur le plan de gestion présenté ci-dessus et de l'autoriser à signer toutes conventions et actes relatifs à ces affaires.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

VII - RUE JEAN JAURES ET IMPASSE DE LA PETITE FUTAIE - PARCELLES CADASTREES SECTION AA N° 84 ET 85p - VENTE OISE HABITAT/COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement National d'Urbanisme,Vu la délibération en date du 11 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a accepté de vendre à la SCCV "Villa du Parc" la parcelle de terrain située à LIANCOURT, rue Jean Jaurès et impasse de la Petite Futaie, cadastrée avant division section AA n° 84 et comprise dans l'assiette foncière d'une future opération de construction d'une résidence pavillonnaires,

Vu l'arrêté du Permis de Construire n° PC 060 360 20 T0010 M02 délivré le 10 juin 2022 à ladite société, l'autorisant à réaliser sur les terrains concernés 14 maisons bénéficiant chacune d'un garage et d'une place extérieure de stationnement,

Considérant que l'ensemble du programme de construction sera vendu en l'état futur d'achèvement, à OISE HABITAT - Office Public de l'Habitat des Communes de l'Oise, 4 rue du Général Leclerc à CREIL, qui les cèdera, ensuite, dans le cadre du dispositif de la location-accession sociale (PSLA),

Considérant que ce dispositif offre aux ménages disposant de revenus modestes ou moyens, la faculté d'accéder à la propriété, après une courte période locative permettant de s'assurer de leurs capacités à assumer le remboursement d'un prêt bancaire finançant leur achat,

Considérant que la vente en l'état futur d'achèvement consentie à OISE HABITAT portera sur les pavillons, sur la voirie et les réseaux les desservant ainsi que sur les espaces verts et ouvrages collectifs qui leur seront attachés,

Considérant que ces biens destinés à un usage public sont voués à appartenir au domaine communal dans lequel ils seront incorporés moyennant l'euro symbolique,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de consulter les services de la Direction générale des Finances Publiques - Pôle d'Evaluation Domaniale, sur la cession projetée dans la mesure où le prix de celle-ci est inférieur à 180 000 €,

Considérant que la superficie des biens concernés sera déterminée, avec exactitude, par les soins d'un géomètre-expert qui effectuera les travaux cadastraux préalables au transfert de propriété,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter le principe que OISE HABITAT vende à la commune, moyennant l'euro symbolique, la voirie, les réseaux divers, les espaces verts et les équipements public - sous réserve que ceux-ci soient conformes à la législation en vigueur, répondent aux normes en place au jour de la vente et aient été construits en respectant l'état de l'art - attachés à la résidence pavillonnaire qui sera édifiée sur un terrain situé rue Jean Jaurès et impasse de la Petite Futaie à LIANCOURT et cadastré avant division section AA n° 84 et 85p

- l'autoriser à effectuer les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion de l'acte translatif de propriété à venir et à signer tous documents et conventions s'y rapportant

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que les acquéreurs peuvent bénéficier d'une aide du département comprise entre 8 000 € et 12 000 €.

Monsieur le Maire précise que les frais de notaire sont pris en charge par le bailleur social, ce qui facilite également l'accession à la propriété.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.VIII - IMMEUBLES COMMUNAUX

RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DE LA POSTE

Par délibération du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un bail de neuf années au profit de la société anonyme La Poste avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

Ce bail a été rédigé par le cabinet BALNY & Associés et signé par ses soins le 19 août 2022.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de cette signature.

IX - IMMEUBLES COMMUNAUX - REMBOURSEMENT DE CAUTION

Monsieur Romain ROQUES, locataire à titre précaire d'un logement sis 7 rue de l'Ecole des Arts et Métiers, ainsi que Madame Sandrine MARCINIUK pour le logement sis 13 rue de l'Ecole des Arts et Métiers, ont versé une caution au titre du dépôt de garantie contre les risques de dégradation des locaux lors de la prise de possession des lieux.

Suite à leurs départs et sachant que les états des lieux "sortant" n'ont fait mention d'aucune dégradation, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l'autorisation d'effectuer le remboursement intégral du montant du dépôt de garantie versé par les intéressés à la Recette Perception de LIANCOURT.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

X - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT CONCEDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Conformément au décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement qui lui ont été transférés.

La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport de l'exercice 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Vivre et habiter - Eau et Assainissement - Tout savoir sur l'eau potable.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2021.XI - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES CONCEDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui lui ont été transférés.

La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport de l'exercice 2021 du département "Environnement-Déchets" est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Vivre et habiter - Collecte des déchets - Comment trier ?

Monsieur le Maire demande à avancer la date de début de la collecte des déchets verts. Elle commence actuellement en avril.

Monsieur Sébastien RABINEAU indique que la coupure de la collecte au mois d'août est trop longue.

Monsieur Thierry BALLINER demande si le ramassage peut se terminer plus tard dans la saison, notamment suite à l'arrêt de la collecte dû à la pénurie de carburant, mais aussi de manière générale.

Monsieur Jean MARGET demande s'il existe des lieux de compostage.

Monsieur Thierry BALLINER lui répond que la Communauté de Communes du Liancourtois propose des aides à l'acquisition de composteurs.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte ledit rapport et demande à ce que le démarrage de la saison de collecte des déchets verts soit avancé, la fin de cette collecte repoussée et que l'interruption du service durant le mois d'août soit raccourcie.

XII - RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE SE60

Conformément à l'article 32 du cahier des charges de la concession signée entre EDF et le SE60 (Syndicat d'Energie de l'Oise) en 1996, Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2021 du Syndicat d'Energie de l'Oise SE60.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte ledit rapport.

XIII - VENTE DE MAISONS DE VILLE PROPRIETE DE OISE HABITAT

OISE HABITAT a informé la commune que plusieurs locataires de la résidence du Lavoir située rue de Rieux et rue du Lavoir ont manifesté un intérêt pour se porter acquéreur de la maison qu'ils occupent.Cet ensemble immobilier n'est pas inscrit dans le plan de vente annexé à la Convention d'Utilisé Sociale (CUS) 2 conclue entre l'Etat et OISE HABITAT pour la période 2019-2024. Or, la CUS vaut autorisation globale de vente pour l'ensemble des résidences locatives visées dans ladite convention et pour la durée de celle-ci.

C'est pourquoi, préalablement à la commercialisation des logements compris dans la résidence du Lavoir, OISE HABITAT est dans l'obligation de respecter la procédure antérieure à la parution de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 et définie à l'article L 443-7 alinéa 5 du Code de la Construction et de l'Habitation, en requérant l'autorisation de les vendre auprès du Préfet du département.

La décision de l'autorité préfectorale sera subordonnée à la position de la commune sur la vente envisagée.

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur la vente des pavillons de la résidence du Lavoir :

Cités Adresses Date de construction Nombre

377 Résidence du Lavoir rues de Rieux et du Lavoir 09/06/2011 18 378 Résidence du Lavoir rues de Rieux et du Lavoir 09/06/2011 17

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si la fourchette des prix de vente est connue.

Monsieur le Maire lui répond qu'avant la vente, les maisons sont expertisées par les services des Domaines. Elles sont en général moins chères que le prix du marché vu qu'elles sont occupées.

Monsieur Casimir SZEPIZDYN indique que les logements voués à la location disparaissent du parc locatif alors que la commune a investi des fonds.

Monsieur le Maire lui répond que ces constructions sont une opération propre à OISE HABITAT. La commune de LIANCOURT n'est pas intervenue financièrement. Il lui indique être étonné de sa remarque car lors de la campagne électorale, Monsieur Casimir SZEPIZDYN lui a reproché qu'il y avait trop de logements sociaux à LIANCOURT.

Monsieur Jean MARGET précise que la taxe foncière est l'unique ressource de la commune et que la vente des maisons permets d'avoir de nouvelles entrées d'argent.

Madame Ophélie VAN ELSUWE est contente que le parcours résidentiel se développe. Les propriétaires entretiennent les logements mieux que les locataires.

Monsieur Thierry BALLINER précise que ces constructions ont été pensées dès le départ pour la vente et que les locataires sont prioritaires pour acquérir leurs logements.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que ces ventes génèrent des fonds pour que OISE HABITAT puisse réinvestir dans d'autres opérations de construction.

Monsieur le Maire précise que les organismes HLM sont ponctionnés par l'Etat lors de ces reventes.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à la vente des pavillons de la résidence du Lavoir - cités 377 et 378.XIV - DEMANDE D'IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION D'UN ENTREPOT LOGISTIQUE PAR LA SOCIETE T PLUS SERVICES SUR LA COMMUNE DE RANTIGNY

Par arrêté préfectoral, il est porté à la connaissance de la commune la demande d'enregistrement présentée par la Société T Plus Services en vue d'implanter et d'exploiter, sur la commune de RANTIGNY, un entrepôt logistique d'une surface de 17 500 m² composé de deux cellules distinctes dédiées au stockage de matières combustibles :

- cellule 1 en racks de matières combustibles en mélange de 6 192 m²

- cellule 2 en masse de matières combustibles en mélange de 8 330 m²

Le tonnage de matières combustibles susceptibles d'être stockées sera de l'ordre de 11 000 tonnes et il pourra s'agir (liste non exhaustive) de pièces automobiles, d'articles de conditionnement, de produits de grande consommation, …

Cette consultation s'est déroulée du lundi 5 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022 inclus.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier entre le 5 septembre 2022 et le 18 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

XV - CESSION DE MATERIEL

La commune de LIANCOURT est propriétaire d'un broyeur à végétaux de marque Guilliot, hors d'usage.

Monsieur BOQUET Thierry de MOGNEVILLE souhaite se porter acquéreur de ce matériel pour un montant de 300 €.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette cession de matériel.

XVI - POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE 2022-2023

Madame Laëtitia COQUELLE présente le rapport.

La rentrée scolaire enregistre des effectifs en baisse (629 élèves au lieu de 681 en 2021-2022).

En fonction des besoins, l'ensemble des bâtiments scolaires a bénéficié de travaux d'entretien pendant la période estivale.ECOLES MATERNELLES

Jean Macé Albert Camus Jean de la Fontaine

Classe Nombre Classe Nombre Classe Nombre

Grande section

Moyenne section

Mme LEBEAU

GARREAU

18 (2017)

5 (2018)

Grande section

Mme DURET

Mme DOUAY

22 (2017) Grande section

Moyenne section

Mme ABRAHAM

15 (2017)

9 (2018)

Grande section

Moyenne section

Mme BETIS

18 (2017)

4 (2018)

Moyenne section

Mme BIAUDET

21 (2018) Moyenne section

Petite section

Toute petite section

Mme DUMOULIN

6 (2018)

13 (2019)

3 (2020)

Moyenne section

Mme DELABYE

23 (2018) Petite section

Toute petite section

Mme DELPORTE

19 (2019)

5 (2020)

Petite section

Moyenne section

Mme VERGHOTE

13 (2019)

9 (2018)

Petite section

Toute petite section

Mme

GRZYBOWSKI

17 (2019)

4 (2020)

TOTAL 111 TOTAL 67 TOTAL 46

EFFECTIF TOTAL : 224ECOLES ELEMENTAIRES

Jean Macé Albert Camus

Classe Nombre Classe Nombre

CM2

Mme VASSEUR 20

CM2

Mme DUCLOS 24

CM2

M. COTTEL 19

CM1/CM2

Mme BOULART

9 CM1

14 CM2

CM1

Mme TOURTE 22

CM1

Mme BOUCHET 25

CM1

Mme KUD 25

CE2

Mme BEAUMONT

Mme HURTAULT

23

CE2

M. LANDRIOT 22

CE1/CE2

M. RODRIGUEZ

M. GAUTIER

14 CE1

7 CE2

CE2

Mme MORIN 25

CE1/CE2

Mme MESSAFRI

17 CE1

6 CE2

CE1

Mme GUILLOUARD 21

CP/CE1

Mme PUILLE

10 CP

13 CE1

CE1

Mme EL GHAOUTI

Mme BETHGNIES

18

CP

Mme BECQUES 24

CP

Mme VAN DEN BERGHE 18

CP

Mme TREMEREL 17

U.L.I.S.

Mme chapenoire 12

TOTAL 219 TOTAL 186

EFFECTIF TOTAL : 405

Monsieur le Maire indique que la baisse des effectifs est notamment due à la baisse de la construction de logements sociaux.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que la baisse des effectifs dans les écoles est la même sur tout le département et qu'à terme, une baisse générale est programmée. Ce n'est pas dû à la baisse de constructions de logements sociaux à LIANCOURT.

Monsieur le Maire répond que les constructions de logements sociaux amènent forcément des familles à s'installer dans la commune. La situation financière des organismes HLM est de plus en plus compliquée, ce qui implique des programmes moins importants en nombre de constructions.XVII - PROGRAMME MOBY

Madame Laëtitia COQUELLE présente le rapport.

Le programme MOBY est un appel à projet éligible aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE) financé à 75 % par les énergéticiens.

Il permet d'accompagner un établissement scolaire sur 2 années pour mettre en place un Plan de Déplacements Etablissement Scolaire. Un animateur spécialisé sensibilise les élèves à la nécessité de se déplacer en limitant les émissions de gaz à effet de serre.

Le programme traite l'ensemble des déplacements depuis et vers le lieu d'enseignement. Il associe l'ensemble des parties concernées : élèves, parents d'élèves, enseignants, commune, Communauté de Communes du Liancourtois et département, afin de mettre en place notamment des solutions de ramassage scolaire ou de requalification des abords des établissements scolaires.

L'engagement dans le programme MOBY par la Communauté de Communes du Liancourtois a fait l'objet d'une validation lors du conseil communautaire du 4 juillet 2022. Lors de ce conseil, il a été décidé de répartir équitablement le reste à charge entre la Communauté de Communes du Liancourtois et la commune concernée.

La clef de répartition retenue est donc la suivante :

ECO-CO2 75 %

CCLVD 12.5 %

Commune 12.5 %

Le reste à charge total par école pour LIANCOURT, déduction faite de la participation d'ECO-CO2 et de la Communauté de Communes du Liancourtois, est évalué à 3 541.50 € HT par établissement. Les montants pour chaque co-financeur sont à retrouver en annexe 3 de la convention tripartite.

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver l'engagement de la commune dans le programme MOBY à compter de la rentrée 2022/2023 pour l'école élémentaire Jean Macé

- l'autoriser à engager les crédits nécessaires dans la limite de l'établissement scolaire communal visé par le programme

- l'autoriser à signer la convention tripartite et tout acte afférent à ce dossier

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

XVIII - ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL 1er DEGRE (ENT)

Madame Laëtitia COQUELLE présente le rapport.

Par délibération en date du 23 septembre 2021, l'unanimité des membres du Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail auprès du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, dès la rentrée scolaire 2021-2022, pour les classes de CM1 et de CM2 de l'école élémentaire Jean Macé, les enseignants de l'école élémentaire Albert Camus n'ayant pas souhaité s'inscrire à ce dispositif.Cette expérience s'étant révélée très positive, tant au niveau des enseignants que des familles, la commune de LIANCOURT, en accord avec les enseignants, a souhaité pour l'année scolaire 2022- 2023 inscrire les deux écoles élémentaires, soit un total de 19 classes accueillant 405 élèves.

Le coût de cet abonnement annuel s'élève à 1.55 € par élève.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de cette inscription.

Madame Ophélie VAN ELSUWE est très contente de cette adhésion car cet outil a été développé par le Conseil Départemental de l'Oise.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de cette adhésion.

XIX - FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ET SCOLARISES A LIANCOURT - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Madame Laëtitia COQUELLE présente le rapport.

Par délibération du 16 décembre 2021, la commune de LIANCOURT a fixé les frais de scolarité des enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés à LIANCOURT à 821 € jusqu'à l'année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revaloriser ces frais à 850 € pour l'année scolaire 2022-2023 soit 3.5 % d'augmentation.

Monsieur le Maire précise que les frais de scolarité avaient été mis en place car de nombreuses communes les avaient adoptés et que LIANCOURT se retrouvait obligée à payer de nombreux frais, notamment très élevés à RANTIGNY.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique, que lorsqu'elle était Conseillère Municipale à RANTIGNY, elle s'était élevée contre le montant de ces frais de scolarité.

Monsieur le Maire précise qu'il existe deux cas de scolarisation d'élèves extérieurs à la commune :

- les enfants scolarisés en ULIS, les communes sont obligés de scolariser les enfants et de participer aux frais de scolarité

- les enfants dont les parents, pour un motif personnel, souhaitent les scolariser dans une commune autre que celle de leur résidence, dans ce cas, ils sont acceptés si les communes de résidence des parents acceptent de participer aux frais de scolarité.

Monsieur Jean MARGET remercie Monsieur le Maire d'avoir systématiquement accepté la scolarisation des enfants des enseignants mutés à LIANCOURT, ce qui a permis à nombre de ses collègues de pouvoir rester en poste au sein de la commune.

Monsieur le Maire indique que ce n'est plus le cas car les communes de résidence de ces enseignants ne s'acquittent pas des frais de scolarité.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette augmentation des frais de scolarité.XX - STRUCTURE MULTI-ACCUEIL "LE NID DOUILLET"

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Par délibération du 17 décembre 2008, l'unanimité des membres du Conseil Municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de la Structure Multi-Accueil "Le Nid Douillet" ainsi que ses modifications en date des 30 mars 2010, 18 décembre 2013, 30 juin 2014, 30 juin 2015 et 2 juillet 2018.

Le service "agréments et petite enfance" du Conseil Départemental de l'Oise a effectué une visite de la Structure Multi-Accueil "Le Nid Douillet" en date du 5 avril 2022. Un avis favorable a été émis pour la poursuite de l'activité de la structure mais le rapport reçu le 16 mai 2022 a prescrit la modification du règlement de fonctionnement afin notamment d'y intégrer les dispositions :

- du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

- de l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel nationale relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le nouveau règlement de fonctionnement qui annule et remplace celui du 2 juillet 2018.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le nouveau règlement.

XXI - EXPOSITION D'ARTISANAT D'ART ET DE GASTRONOMIE REMBOURSEMENT D'UN EXPOSANT

Dans le cadre de l'organisation de l'exposition d'artisanat d'art et de gastronomie, la ville de LIANCOURT encaisse, au second trimestre, les chèques correspondant à la réservation des emplacements afin de rendre les inscriptions définitives.

En raison d'un déménagement non prévu, un exposant, Monsieur Emmanuel LEBLANC, est contraint d'annuler sa participation. Il convient donc de lui rembourser la somme de 170 € correspondant au montant de la réservation d'un emplacement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2022 - article 6718.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ce remboursement.

XXII - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT - AVENANT N° 1

Par délibération en date du 25 mars 2021, l'unanimité du Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention avec les forces de sécurité de l'Etat représentées par la brigade territoriale autonome de Gendarmerie de LIANCOURT.

Sachant que les agents de Police Municipale seront prochainement équipés de caméras individuelles, il est nécessaire de signer un avenant à cette convention.Messieurs Jean MARGET, Casimir SZEPIZDYN et Madame Isabelle CHARETTEUR tiennent à souligner la bonne gestion par la Police Municipale de la file d'attente pour accéder à la Station Total.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cet avenant.

XXIII - COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Conformément à l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial (CST).

En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de l’Oise.

L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 85 agents à la commune, dont 57 femmes et 28 hommes,

- 3 agents au CCAS, dont 2 femmes et 1 homme.

Compte-tenu de cet effectif global de 88 agents, dont 59 femmes (67 %) et 29 hommes (33 %), Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :

➢ Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, étant précisé qu'aucune section locale déclarée d'organisations syndicales n'existe actuellement au sein de la collectivité.➢ Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Ainsi, il est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCA sur l'ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentant du personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;

Vu l’arrêté n° 252/2022 en date du 6 octobre 2022 fixant l’effectif global retenu au 1er janvier 2022 à 88 agents dont 59 femmes (67 %) et 29 hommes (33 %) ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Article 1 :

De créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.

Article 2 :

De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Article 3 :

De recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer.

De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Article 4 :

Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.

Article 5 :

D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de l’Oise de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.XXIV - INTERVENANTS EXTERIEURS - REVALORISATION DES VACATIONS

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 a revalorisé le point d'indice des fonctionnaires à hauteur de 3,5 %. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revaloriser de la même manière la rémunération de tous les intervenants à compter du 1er septembre 2022 :

Intervenants Ancien taux brut Nouveau taux brut

Professeurs de musique

Intervenants Danse, Théâtre, Arts Plastiques

Vacation Père Noël, Jury d'examen, etc…

21.42 € 22.17 €

Responsable de l'école municipale de musique 22.34 € 23.12 €

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XXV - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT DES AGENTS COMMUNAUX

Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité a été victime des faits répréhensibles suivants : outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle,

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :

- menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté - condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.

Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,

Considérant qu'au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de l'assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des agents",

Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien, lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser,

Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter d'accorder la protection fonctionnelle aux agents.Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de prendre en charge les frais de justice pour un agent territorial employé dans la commune qui a subi un outrage dans le cadre de ses fonctions.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

XXVI - PERSONNEL COMMUNAL - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Par lettre du 5 mai 2022, Madame DELABY Mathilde, Auxiliaire de Puériculture, sollicite le renouvellement de son temps de travail à 80 %, pour une durée d'un an, soit du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2023.

Par lettre du 1er juillet 2022, Madame TURMINE Caroline, Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe, sollicite la reconduction de la réduction de son temps de travail à 80 % pour une durée d'un an, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

______________

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.