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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 31 MAI 2022
Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 31 03 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 compte rendu cm 31 03 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement,
SEANCE DU 31 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIANCOURT se sont réunis, dans les locaux du Restaurant Scolaire, en séance ordinaire sur convocation régulière postée ou envoyée par voie électronique le 25 mars 2022, affichée à la porte de la mairie le 25 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Roger MENN, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mme Laëtitia COQUELLE M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC M. Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mme Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mmes Isabelle FRILLAY - Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - MM. Elie GIVELET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR.
ABSENTS EXCUSES : M. Sébastien RABINEAU - Mme Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN) - Mme Laurence GEFFROY (pouvoir à Mme Christelle DELVAL) - M. Yannick OUTERLEYS (pouvoir à M. Roger MENN) - Mme Dorothée PIERARD (pouvoir à M. Yves NEMBRINI) - Mme Pauline DESGUERRE (pouvoir à Mme Isabelle CHARETTEUR).
ABSENTS : Mme Ophélie VAN ELSUWE - MM. Salim BACHIR - Loïc ABGRALL. ______________
20h33 - Arrivée de Mme Ophélie VAN ELSUWE.
______________
Monsieur Elie GIVELET est nommé secrétaire de séance.
______________
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 est adopté à l'unanimité.
I - DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par lettre du 17 janvier 2022, Madame Sandra HANNEBERT élue le 2 octobre 2020 Conseillère Municipale sur la liste "Ensemble, construisons le Liancourt de demain" a présenté sa démission.
Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, celle-ci a pris effet dès sa réception.
II - INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Suite à la démission de Madame Sandra HANNEBERT, Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI, venant immédiatement après le dernier élu sur la liste "Ensemble, construisons le Liancourt de demain" est installé Conseiller Municipal conformément à l'article L 270 du Code Electoral.
Monsieur le Maire félicite Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI pour son installation et espère entretenir de bons rapports. III - COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFICATION DE LEURS COMPOSITIONS
Suite aux demandes de plusieurs Conseillers Municipaux, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier la composition des commissions comme suit :
Représentants de la liste "Autour de ses forces citoyennes, Liancourt avance avec Roger MENN et ceux qui font vivre notre ville" :
- Commission de l'Animation de la Cité et des Jumelages
Madame Laëtitia COQUELLE est remplacée par Madame Isabelle FRILLAY. - Commission des Sports
Monsieur Yves NEMBRINI est remplacé par Monsieur Elie GIVELET.
Représentants de la liste "Ensemble, construisons le Liancourt de demain" :
- Commission des Affaires Scolaires (1 disponibilité)
- Commission de la Culture, de la Vie Associative et de la Démocratie Participative (1 disponibilité) - Commission de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse (1 disponibilité) - Commission de l'Information (1 disponibilité)
- Commission des Travaux, de la Voirie, des Bâtiments Communaux et de la Sécurité (1 disponibilité) - Commission Commerce, Artisanat et Marché (2 disponibilités)
- Commission de l'Animation de la Cité et des Jumelages (2 disponibilités) - Commission des Affaires Sociales (1 disponibilité)
- Commission d'Accessibilité aux Personnes Handicapées (1 disponibilité)
- Commission d'Appel d'Offres (1 disponibilité en suppléance)
Madame Isabelle CHARETTEUR fait savoir que la liste "Ensemble, construisons le Liancourt de demain" fera parvenir ses propositions pour la prochaine réunion de Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable au remplacement des membres au sein de la commission de l'Animation de la Cité et des Jumelages et de la commission des Sports et prend note de la précision indiquée par Madame Isabelle CHARETTEUR.
IV - ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Conformément à l'article 11 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat est organisé au sein du Conseil Municipal de LIANCOURT sur les orientations générales du budget dans les conditions fixées par l'article 22 du règlement intérieur du Conseil Municipal de LIANCOURT adopté le 26 mai 2020 et modifié le 16 octobre 2020.
Ce débat est notamment l'occasion d'examiner :
- l'aperçu de l'environnement macroéconomique
- les principales mesures relatives aux collectivités locales
- les données financières de référence
Ces documents ont été établis en novembre 2021 et janvier 2022, après le vote de la Loi de Finances Initiale pour 2022 par la Caisse d’Epargne et la Banque Postale. La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) a modifié dans le cadre de son article 107 "amélioration de la transparence financière", l’organisation, le contenu et la diffusion du débat d’orientations budgétaires. Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé les modalités d’application de cette loi.
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, du 22 janvier 2018, a imposé de nouvelles règles concernant le débat d’orientations budgétaires. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
➢ Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution du besoin de financement annuel ainsi que la structure et la gestion de la dette.
➢ Un vote de l’assemblée délibérante a lieu sur le rapport relatif aux orientations budgétaires.
➢ Le DOB d’un EPCI doit être transmis, dans les quinze jours suivants son examen par l’assemblée délibérante, aux communes membres et celui des communes au Président de l’EPCI dont elles sont membres dans les mêmes délais.
➢ Le rapport sur les orientations budgétaires est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
➢ Lorsqu’un site internet de la collectivité existe, le rapport adressé à l’occasion du DOB doit être mis en ligne
UNE EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT TOUJOURS DEFAVORABLE AUX COMMUNES ET LOURDEMENT PENALISANTE TANT POUR LEUR FONCTIONNEMENT QUE POUR LEURS INVESTISSEMENTS
Les mesures de la Loi de Finances Publiques Initiale pour 2022 concernant les collectivités locales s'inscrivent dans le prolongement de celles de 2011 à 2021, placées sous le signe de l'effort exigé par le retour à l'équilibre des finances publiques et de la solidarité, bien que ce retour à l’équilibre des finances publiques ne soit plus à l’ordre du jour compte tenu des conséquences de la pandémie de Covid-19 et des sanctions prises à l’encontre de la Russie, sur l’économie française.
Toutefois les collectivités territoriales sont tenues de prendre pleinement part à l'effort collectif conformément à la Loi de Finances Publiques Initiale pour 2022 et ceci pour la douzième année consécutive. En effet, l’Etat compte toujours réaliser 13 milliards d’économie en 5 ans (2018 à 2023) en direction des collectivités territoriales.
Le Gouvernement et les parlementaires qui ont voté la Loi de Finances Publiques Initiale pour 2022 mettent, une nouvelle fois, à mal la libre administration des collectivités et notamment des communes.
Pourtant, les effets de la crise sanitaire sont très lourds pour les collectivités locales et notamment les communes. Elle doivent faire face d'une part, à une augmentation de leurs dépenses (achats de masques, fourniture de produits désinfectants spécifiques onéreux, mise en place de matériels de protection pour le personnel, les écoles et remplacements des personnels "cas contact" ou atteints de la Covid - 19) et d'autre part, à une baisse des recettes due à la réduction des capacités d’accueil (centre de loisirs municipal) ou à l’impact de la fermeture de nombreuses classes des écoles maternelles et élémentaires (restauration scolaire et accueil périscolaire). L’Etat a toutefois lancé dès le second semestre 2020 et maintenu en 2021 et 2022 plusieurs plans de relance dont les communes ou intercommunalités ont pu et peuvent être bénéficiaires dans le cadre d’appels à projets spécifiques, ceci afin de leur permettre de continuer à investir et ainsi de soutenir le tissu économique local. La commune de LIANCOURT a répondu à plusieurs d’entre eux.
L’Etat a également mis en place des mesures spécifiques et limitées dans le temps pour simplifier la commande publique, notamment en faisant passer le seuil des marchés de travaux à 100 000 € HT, ceci jusqu’au 31 décembre 2022.
En ce qui concerne la commune de LIANCOURT, la baisse continue des dotations d'Etat depuis 2011 représente plusieurs centaines de milliers d’euros.
Dans le cadre de la Loi de Finances Publiques Initiale pour 2022, le Parlement a décidé de poursuivre la suppression de la taxe d’habitation (TH). Cette décision constitue un véritable bouleversement pour les communes à qui on enlève la seule ressource dynamique dont elles disposaient par rapport à l’ensemble de leur population.
Toujours dans le cadre de la Loi de Finances Publiques Initiale pour 2022, le Parlement a adopté une revalorisation des bases de la fiscalité locale. C'est ainsi que les valeurs locatives qui servent de base au calcul des impôts directs locaux en 2022 seront revalorisées par un coefficient égal à 1,034 pour les propriétés non bâties et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Cette augmentation des bases de 3,4 % anticipe, sans aucun doute partiellement, l’augmentation de l’inflation qui est enregistrée depuis plusieurs mois dans notre pays et qui est due à la reprise économique internationale.
Parallèlement, la flambée des coûts de l’énergie et des carburants, due initialement à la reprise de l’économie mondiale, mais aussi à la spéculation, puis aggravée par conflit entre la Russie et l’Ukraine, aura un impact particulièrement important (+ 15 à 20 %) sur les articles concernés du budget de fonctionnement 2022 de la commune. La situation géopolitique plus qu’incertaine, que nous vivons actuellement, nous laisse hélas peu d’espoir d’amélioration dans ce domaine à court terme. L’Etat n’a pour l’heure pas prévu de prendre en compte cette situation particulière au niveau des collectivités locales ni de les aider à y faire face.
Chacun comprendra que, dans ce contexte particulièrement sombre, les collectivités territoriales auront des difficultés à s'engager dans des programmes d'investissement lourds ou pluriannuels sans avoir recours à l’emprunt et avoir un soutien financier de l’Etat sous forme de subvention. Pourtant, ces investissements des collectivités locales représentent 70 % des investissements nationaux et sont indispensables à la survie de nombreuses entreprises notamment dans le secteur du BTP. C’est pourquoi il est essentiel que l’Etat mette rapidement en place un réel "Plan de soutien aux collectivités locales".
Il est également difficile voire impossible d'imaginer la mise en place de nouveaux services en direction de la population ce qui est particulièrement regrettable.
La Municipalité tentera de limiter ses dépenses de fonctionnement pour l’année 2022 à + 5 % par rapport à 2021, ceci inflation comprise : + 1,6 % en 2021 et forte progression attendue en 2022.
Malgré ces mauvais traitements infligés par l’Etat aux collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir, en ce qui concerne la commune de LIANCOURT, l'effort d’investissement. La gestion menée depuis 1989 et notamment l'endettement nul le permettent encore cette année. Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance de la note d’information émise par la Direction Générale des Collectivités Territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.
CONTINUONS A BATIR L'AVENIR DE LIANCOURT
Les orientations budgétaires proposées pour 2022 sont issues du programme de la liste "Autour de ses forces citoyennes Liancourt avance avec Roger Menn et ceux qui font vivre notre ville" pour la simple mais bonne raison que ce programme a réuni l’assentiment de la population liancourtoise lors des élections municipales du 15 mars 2020 avec 52,62 % des suffrages exprimés.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'examiner dans le cadre de ce débat d'orientations budgétaires pour 2022 :
- les actions nouvelles projetées pour cette année,
- les nouveaux investissements prévus pour 2022,
- les investissements à l'étude qui pourront être réalisés dans les années à venir.
Les actions et services mis en place par la Municipalité de LIANCOURT depuis 1989 seront reconduits et leur qualité garantie. Leur financement sera bien évidemment pris en compte dans le projet de Budget Primitif 2022 avec une limitation de leur augmentation à + 5 % inflation comprise. Les services qui ont subi des dysfonctionnements à cause de la pandémie de Covid-19 seront réactivés à minima à leur niveau 2019.
Les investissements prévus au budget 2021 adopté le 15 avril 2021, non engagés ou achevés, feront l'objet de reports de l'exercice budgétaire 2021 sur l'exercice budgétaire 2022.
VOIRIE, EQUIPEMENTS PUBLICS ET SECURITE
Renforcement des effectifs de la Police Municipale
Après le recrutement au 1er décembre 2020 d'une Brigadier-Chef Principale de Police Municipale à qui Monsieur le Maire a confié la fonction de responsable du poste de Police Municipale, la commune a créé en 2021, deux postes supplémentaires et recruté le 1er juin 2021 un Brigadier-Chef Principal de Police Municipale et le 1er octobre 2021 un Gardien-Brigadier stagiaire.
Le renforcement des effectifs s'est accompagné d'un renforcement des moyens dont sont dotés les agents de Police Municipale, notamment par l'acquisition :
- d'un nouveau véhicule qui devrait arriver prochainement
- de terminaux PV électroniques pour la verbalisation de contrevenants
- de gilets pare-balle
- d'armes non létales (bâtons, bombes lacrymogène et pistolet à impulsion électrique) - d’un cinémomètre
et l’installation d’un Centre de Surveillance Urbaine
Une convention liant la ville de LIANCOURT à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) a été signée le 15 décembre 2020, celle-ci a permis la mise en place en août 2021 de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de LIANCOURT. Une convention liant la ville de LIANCOURT à la Brigade de Gendarmerie de LIANCOURT a été signée le 12 octobre 2021 avec Madame la Préfète de l'Oise et Monsieur le Procureur de la République.
La Police Municipale de LIANCOURT est aujourd’hui constituée d’une équipe bien dimensionnée et compétente qui assure au quotidien les missions qui lui sont dévolues par l’Etat (assistance d’huissiers ou d’agents de l’Etat lors d’expulsions ou de visites techniques de logements insalubres ou encore de vérification des conditions de scolarisation à domicile , rédaction de rapports dans le cadre de procédures de rapprochement familial, etc. …) et le Maire (lutte contre la mécanique sauvage et la pollution qu’elle engendre, lutte contre l’abandon de véhicules en état d’épave, lutte contre les stationnements abusifs sur la voie publique ou dangereux sur les trottoirs, notamment en centre-ville, lutte contre les dépôts sauvages, médiation lors de problèmes de voisinage, respect du Code de la Route, etc …).
Extension des installations de vidéo-protection et mise en place de la vidéo- verbalisation
Les travaux d'installation de caméras destinées à lire les plaques d’immatriculation des véhicules entrants et sortants de la ville, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en limite de l’agglomération liancourtoise, ont été réalisés en 2020 par la Société NTI Solutions (phase 1 du dispositif).
La mise en place de la phase 2 du dispositif comprenant 83 caméras analogiques modernes ou IP, a été effectuée en 2021 et a permis de protéger l'ensemble des bâtiments communaux, de surveiller plusieurs quartiers à forte concentration humaine, le centre-ville ainsi que les équipements sportifs extérieurs (stade René Naudot et city-stade).
Le dispositif actuel est régulièrement utilisé par les gendarmes de la Brigade Territoriale de LIANCOURT sur réquisition du Procureur de la République afin de tenter d’élucider des délits importants commis sur notre territoire ou sur les villages voisins.
Monsieur le Maire propose maintenant aux membres du Conseil Municipal d’étendre le réseau existant pour répondre à l’attente de la Police Municipale et de la Gendarmerie (phase 3 du dispositif). En effet, des zones non couvertes par les caméras en place ont été identifiées, des compléments ou modifications de matériels se sont également révélés nécessaires, enfin la surveillance des entrées sorties par le barreau de raccordement à la RD 1016 qui devrait être opérationnel à l’été 2022, nécessitera l’installation de caméras ad’hoc.
Les dépenses liées aux travaux de la phase 3 seront inscrites au budget primitif 2022 Opération d'investissement n° 42. Le solde des crédits inscrits en 2021 pour financer la phase 2 de cette opération sera reporté au budget primitif 2022 et des crédits complémentaires inscrits. La commune sollicitera des subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise et de l’Etat pour l’exécution de cette troisième phase.
Les autorisations préfectorales relatives aux modifications et à l’extension du réseau seront sollicitées par le Maître d’œuvre, le cabinet ATEKA.
Lorsque le SMOTHD aura obtenu les autorisations nécessaires du Ministère de l'Intérieur pour visionner les images en provenance des communes, la commune examinera la possibilité d'adhérer à la plateforme départementale de vidéo-protection. La ville de LIANCOURT étant dotée d'une Police Municipale, a la possibilité de pratiquer la vidéo-verbalisation. Toutefois, afin de respecter la législation en vigueur, la vidéo-verbalisation ne pourra se pratiquer que si un agent de Police Municipale est présent devant les écrans du Centre de Surveillance Urbain au moment où les infractions sont commises. Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer en 2022 sur les secteurs de vidéo-verbalisation, la nature des infractions à relever et la durée effective de celles-ci.
D’autre part, il y aura à examiner en 2022 la réactivation éventuelle de la zone bleue, son périmètre et son amplitude horaire, ceci à la demande de plusieurs commerçants liancourtois.
Aménagement de l'avenue du Général De Gaulle, de la place du Chanoine Snejdareck et de la ruelle Niville
Le projet définitif d'aménagement de ce secteur a été acté au 4ème trimestre 2020.
L'équipe composée du bureau d'études spécialisé dans les voies et réseaux divers, le Cabinet SECT-VRD (PONTPOINT - 60) et d'un cabinet d'urbanisme, GP Architectes (LA CHAPELLE-EN SERVAL - 60), a travaillé aux côtés des exécutifs de la commune de LIANCOURT, de la Communauté de Communes du Liancourtois et de leurs services.
Pour rappel, les grandes lignes du projet s'articulent autour des impératifs suivants :
- sécurisation des écoles élémentaire et maternelle Jean Macé et du collège La Rochefoucauld - création d'un parvis de l'église Saint-Martin
- réorganisation de l'ensemble des stationnements
- accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
- création d'une voie de circulation douce
- traitement écologique des eaux pluviales
- mise aux normes des réseaux d'assainissement "eaux usées", "eaux pluviales" et "adduction d'eau potable".
Des subventions importantes ont été accordées par l'Etat (plan de relance, DETR et DSIL) et le Conseil Départemental de l'Oise (aide aux communes) pour la réalisation de ces travaux.
L'aménagement global figure sur le plan ci-dessous. Plan détaillé de l'aménagement de la ruelle Niville avec création d'un parking public de desserte de l'école maternelle et du centre-ville accessible PMR
Plan détaillé de l'aménagement avenue du Général De Gaulle avec création de 4 plateaux ralentisseurs en lieu et place des 2 feux tricolores Carrefour avec les avenues de l'Ile de France et Pierre Bérégovoy jusqu'au collège La Rochefoucauld
De l'école élémentaire Jean Macé à la place du Chanoine Snejdareck
Plan détaillé du parvis de l'église Saint-Martin Le projet a fait l'objet en 2021 d'un permis d'aménager validé par l'Architecte des Bâtiments de France œuvrant dans le département de l’Oise.
Des études complémentaires ont été menées en 2021 par la Communauté de Communes du Liancourtois afin de vérifier la possibilité d’infiltration des eaux pluviales sur site.
La maîtrise d'œuvre a ensuite préparé le dossier de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux. Le marché de travaux a été divisé en 6 lots :
Lot 1 : Assainissement eaux usées et eaux pluviales, noues, massifs drainants, bassins d’infiltration et adduction d’eau potable
Lot 2 : Mise en souterrain des réseaux basse-tension et d’éclairage public
Lot 3 : Voie douce et parkings drainants
Lot 4 : Fontaine, espaces verts et clôtures
Lot 5 : Pavage et bétons
Lot 6 : Eclairage public
Le lot 1 sera pris en charge par la Communauté de Communes du Liancourtois, les lots 2 et 3 feront l’objet d’une prise en charge commune entre la ville et l’EPCI et les lots 4, 5 et 6 seront à la charge de la commune.
L'estimation globale de ce chantier est de 4 163 518 € TTC, la part communale étant estimée à 2 882 742 € TTC et la part Communauté de Communes du Liancourtois à 1 280 776 € TTC.
La mise en concurrence lancée durant l’été 2021 a permis d’obtenir des offres légèrement inférieures aux estimations et à la commune de retenir après analyse des offres les entreprises suivantes :
Lot 2 : EIFFAGE Energie (NOGENT-SUR-OISE - 60) pour 349 913,50 € HT Lot 3 : DEGAUCHY TP (CANNECTANCOURT - 60) pour 1 117 980,00 € HT Lot 4 : Groupe LOISELEUR (VILLERS SAINT PAUL - 60) pour 329 519,62 € HT Lot 5 : EIFFAGE Route (ESTREES SAINT DENIS - 60) pour 245 143,39 € HT Lot 6 : EIFFAGE Energie (NOGENT-SUR-OISE - 60) pour 43096,70 € HT
Les travaux ont débuté en janvier 2022 et s’achèveront fin 2023
Les dépenses d'investissement seront inscrites aux budgets 2022, 2023 et 2024 - Opération d'investissement n° 30 "Restauration de l'église Saint-Martin - Aménagement de la place du Chanoine Snejdareck, de l'avenue du Général De Gaulle et de la ruelle Niville". Aménagement d’un parking "visiteurs" au stade municipal René Naudot et de la rue du 8 mai 1945.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de confier la Maîtrise d’œuvre de cette opération au cabinet SAEM (CHAMBLY - 60) qui a déjà assuré une mission similaire pour la commune de LIANCOURT avec l’aménagement du parking public avenue du Général De Gaulle.
Une première esquisse du projet a été établie par ce cabinet pour présenter le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat (DETR et DSIL) et du Conseil Départemental de l’Oise qui a d'ores et déjà octroyé à la commune une subvention de 73 790 € afin de réaliser ces travaux.
L’estimation du coût de ces travaux est de 235 687 € HT.
Le montant des travaux oblige la commune à mettre en concurrence les entreprises susceptibles de les réaliser, pour se faire la procédure Marché à procédure adaptée (MAPA) sera utilisée.
Dès que le Conseil Municipal aura retenu le cabinet de Maîtrise d’œuvre, ce dernier établira les pièces administratives et techniques nécessaires (RC, AE, CCAG, CCTP par lot et plans) au lancement de l’appel d’offres qui interviendra au deuxième trimestre 2022. L’ouverture des offres puis leurs analyses suivront.
Le Conseil Municipal aura ensuite à retenir les entreprises qui réaliseront aux troisième et quatrième trimestre 2022, les travaux d’aménagement du parking "visiteurs" du stade municipal René Naudot et de la rue du 8 mai 1945. Aménagement de l'avenue Albert 1er et de la rue Victor Hugo (du rond-point Olgiate Comasco à la rue de la Pyramide)
L’année 2022 sera consacrée au recrutement d’une équipe de Maîtrise d’œuvre composée d’un bureau d’étude spécialisé en voirie et réseaux divers, d’un urbaniste spécialisé dans l’aménagement des "entrées de ville" et d’un architecte paysagiste. Une mise en concurrence sera effectuée à cet effet.
L’élaboration du projet se fera en étroite collaboration avec le Syndicat d’Electricité de l’Oise (SE 60), EneDis, Orange, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), la Direction des Routes du Conseil Départemental de l’Oise, l’Architecte des Bâtiments de France et la Communauté de Communes du Liancourtois.
Les axes de réflexion porteront sur la requalification de l’entrée de ville, l’organisation et la sécurisation de la circulation des véhicules légers et poids lourds, la mise en place d’une voie de circulation douce conforme au schéma établi par la Communauté de Communes du Liancourtois et enfin par le remplacement de la peupleraie bordant l’avenue Albert 1er par un boisement conforme aux recommandations issues de l’étude "Zones humides de la Brèche aval" menée en collaboration par les communes de BREUIL-LE-VERT, BREUIL-LE-SEC, BAILLEVAL, RANTIGNY et LIANCOURT.
Le second semestre 2022 et l’année 2023 permettront sans aucun doute d’aboutir à un projet finalisé, à son chiffrage et aux dépôts des demandes de subvention auprès de l’Etat (CRTE, DETR, DSIL) et du Conseil Départemental de l’Oise (Aides aux communes, Amendes de police).
AMENAGEMENT DE LA COMMUNE ET URBANISME
Redynamisation du centre-ville dans le cadre de l'appel à projets du Conseil Régional "Hauts-de-France"
La municipalité souhaite restructurer, moderniser et revitaliser le centre-ville de la commune et notamment son hyper-centre par le biais d'une Opération d'Aménagement nommée "Redynamisation du centre-ville". Cette opération de reconquête du cœur de ville fixera l'image du centre de LIANCOURT pour les 30 à 40 prochaines années. Elle a été retenue par le Conseil Régional "Hauts-de-France" dans le cadre d'un appel à projets destiné aux communes de moins de 20 000 habitants et qui se veut l'équivalent du dispositif national "Opération Cœur de Ville".
Le Conseil Régional "Hauts-de-France" pourrait apporter une subvention à hauteur de 3 millions d'euros sur trois ans compte-tenu de l'engagement de la commune de ne pas favoriser l'installation de grandes surfaces commerciales en périphérie du centre-ville.
D'autre part, l'Etat par le biais du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et les Commerces (FISAC) sera également saisi pour soutenir notre action. Le Conseil Municipal du 8 juin 2016 a désigné OISE HABITAT pour assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de ce chantier capital pour l'avenir de l'hyper-centre.
Après avoir envisagé de requalifier l'ensemble de la place de La Rochefoucauld en une seule étape, la municipalité a décidé en 2019 de travailler en priorité sur la requalification de la partie "Nord" de la place de La Rochefoucauld, ceci afin de la rendre plus attractive et conviviale, notamment pour les piétons. La rénovation de la statue du Duc de La Rochefoucauld avec remise en état du bassin et des fontaines, son éclairage nocturne tout comme l'installation de mobilier urbain participeront à l'amélioration de la convivialité sur cette placette historique. Cette convivialité pourra encore être renforcée par l'installation de terrasses pour les commerces de type "brasserie ou restauration", ainsi que par la sécurisation et le traitement de l'espace rendu aux adeptes des centres-villes.
En ce qui concerne la statue du Duc de La Rochefoucauld, la commune s'est rapprochée de la Fondation "Arts et Métiers" et a d'ores et déjà obtenu l'accord de Monsieur Michel MIGNOT, historien et ancien élève de l'Ecole des Arts et Métiers pour travailler à ses côtés.
Le second semestre de l'année 2020 a été consacré, après mise en concurrence, à la sélection de l'équipe chargée de la maîtrise d'œuvre de cette opération et composée d'un cabinet spécialisé dans les voies et réseaux divers et d'un urbaniste. La désignation officielle d’ETUDIS Aménagement (DURY - 80) s’est faite lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021.
Les lignes directrices qui ont été assignées à la maîtrise d'œuvre sont les suivantes :
- accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite
- remise en eau, éclairage et rénovation de la statue
- aménagement paysager et accès aux commerces
- création d'un lieu de rencontre et de convivialité
- aménagement et mise en conformité des arrêts de bus
- stockage des bacs "ordures ménagères" ou autres avant collecte
- gestion du stationnement
Plusieurs réunions de travail ont été organisées en 2021 entre la municipalité, Oise Habitat et ETUDIS Aménagement afin de définir le projet puis avec les différents concessionnaires concernés : la Communauté de Communes du Liancourtois, le SE60, EneDis, Orange, le SMOTHD et la Direction des Routes du Conseil Départemental de l’Oise afin de présenter les grandes lignes du projet et de coordonner les interventions des différents concessionnaires lors de l’exécution des travaux.
Le projet d'aménagement de la partie "Nord'" de la place de La Rochefoucauld a été finalisé en décembre 2021 de manière à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de l'Etat (CRTE, DETR, DSIL), du Conseil Départemental de l'Oise et du Conseil Régional "Hauts-de- France". Le Conseil Départemental de l’Oise a octroyé à la commune une subvention de 460 000 € pour la réalisation de ce projet, celle-ci sera inscrite en recettes d’investissement - Opération n° 27 "Redynamisation du centre-ville" du Budget Primitif 2022.
Le projet a été présenté le 12 janvier 2022 à Monsieur Jean FOISIL, Architecte des Bâtiments de France récemment arrivé dans le département de l’Oise pour succéder à Monsieur Jean- Lucien GUENOUN, afin de recueillir son avis et prendre en compte ses demandes de modification. L'Architecte des Bâtiments de France a retenu l’ensemble des partis architecturaux présentés par ETUDIS Aménagement et a demandé une modification des coloris des matériaux pour tendre vers des couleurs chaudes marron, beige ou ocre ainsi qu'une extension du périmètre d’intervention de la zone 20 afin que celui-ci s'étende de l’intersection avec les rues Pierre Mendès France et François Mitterrand jusqu’au feu tricolore.
Une dernière réunion avec ETUDIS Aménagement est programmée le 6 mai prochain pour ajuster le projet et prendre en compte les demandes de modification de l'Architecte des Bâtiments de France avant de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis d’aménager.
Il sera ensuite nécessaire de conventionner avec le Conseil Départemental de l’Oise car la voie de circulation qui coupe la place La Rochefoucauld en deux parties est une route départementale (RD 137).
Une dépense globale de 1 500 000 € sera inscrite en dépenses d'investissement - Opération d'investissement n° 27 - Opération d'aménagement "Redynamisation du Centre-Ville".
Ces travaux constitueront la première phase d’un vaste chantier comportant trois phases.
La seconde phase consistera à créer en 2023-2024, à proximité immédiate du centre-ville un vaste parking pouvant accueillir deux fois plus de véhicules que la capacité actuelle des places La Rochefoucauld et Lucien Charton. La commune dispose pour ce faire d’une réserve foncière rues Latour et du Vieux Château. La troisième phase prévue à partir de 2025-2026 sera consacrée à l’aménagement de la partie la plus étendue de la place La Rochefoucauld afin d’obtenir le résultat global figurant sur le schéma suivant.
Les premiers travaux destinés à enfouir les réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques ainsi que ceux réalisés par la Communauté de Communes du Liancourtois sur les réseaux d’assainissement eaux usées et pluviales mais aussi d’adduction d’eau potable pourraient intervenir en 2022.
Ces aménagements nécessiteront la fermeture durant un mois et demi de la voirie principale entre les deux extrémités du projet afin d’effectuer la pose puis d’attendre le séchage des pavés. Rénovation de l'immeuble communal situé à l'angle des rues de l'Ecole des Arts et Métiers et Jules Michelet
Le Conseil Municipal du 16 décembre 2016 a désigné OISE HABITAT pour assurer la Maîtrise d’ouvrage déléguée du chantier de rénovation de deux propriétés communales hébergeant des cellules commerciales. La première se situe à l'angle de la place La Rochefoucauld et de la rue Roger Duplessis, la seconde à l’angle des rues de l’Ecole des Arts et Métiers et Jules Michelet. La municipalité a souhaité accorder une priorité à la rénovation de l’immeuble situé à l’angle des rues Jules Michelet et de l’Ecole des Arts et Métiers. Ce bâtiment, en très mauvais état car jamais entretenu par son précédent propriétaire, doit être traité en urgence. Il héberge actuellement 3 cellules commerciales : la Maison du Kébab et deux locaux inoccupés ainsi que plusieurs logements vides.
Le but de cette rénovation est de conserver l’architecture et la volumétrie existante du bâtiment, d’installer en rez-de-chaussée des locaux d’activités répondant aux normes en vigueur notamment en termes d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et d’aménager au- dessus de ces commerces des logements de standing. Les appartements et les locaux d’activités seront ensuite vendus après l’établissement d’un règlement de copropriété. La commune de GOUVIEUX a réalisé avec OISE HABITAT plusieurs opérations de ce type qui se sont avérées être très positives pour le fonctionnement du centre-ville.
Après avoir défriché les parcelles section AL n° 367, 375 et 376 et réalisé un diagnostic "amiante" sur les locaux mis en lumière, une rencontre a été programmée avec Jean-Lucien GUENOUN, Architecte des Bâtiments de France du département de l'Oise.
Cette rencontre a abouti à une autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France de démolir une grande partie des bâtiments en ruine présents sur les parcelles précitées.
Un permis de démolir a été déposé le 24 février 2021 par la commune de LIANCOURT et accepté le 12 mars 2021.
Les travaux de démolition des parties en ruine faisant l’objet du permis de démolir seront réalisés en 2022 et leur coût inscrit au Budget Primitif 2022.
Une rencontre avec Jean FOISIL, nouvel Architecte des Bâtiments de France du département de l’Oise, a eu lieu le 12 janvier 2022 dans le but de solliciter la démolition de l’immeuble avec reconstruction à l’identique des façades sur rues. Il n'y est pas formellement opposé mais souhaite toutefois voir le projet final avant de se prononcer définitivement. Le cabinet d'architectes VERCOUTERE-PROVOST Corinne (NOYON - 60), retenu après mise en concurrence, a travaillé aux côtés de la municipalité et de OISE HABITAT sur cet aménagement et propose la réalisation de 2 cellules commerciales de réciproquement 74 et 68 m² et 4 appartements de standing, 2 de type 2 et 2 de type 3, suivant le plan masse ci-dessous.
Le projet n’est, à ce jour, pas finalisé et une nouvelle réunion de travail aura lieu le 6 mai prochain pour éventuellement densifier la partie bâtie et revoir l’aménagement des garages, places de stationnement et espaces verts ou communs.
Le projet finalisé sera ensuite présenté à l’Architecte des Bâtiments de France pour avis, avant de faire l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire.
Après l’obtention du permis de construire le cabinet VERCOUTERE-PROVOST Corinne s’attachera à établir le coût prévisionnel de l’opération et le prix de vente des cellules commerciales et des appartements. Le Conseil Municipal aura alors à se prononcer sur la réalisation de l’opération.
OISE HABITAT et le cabinet VERCOUTERE-PROVOST prépareront ensuite les pièces administratives et techniques pour lancer la consultation des entreprises.
Le démarrage des travaux ne pourra intervenir qu'après avoir assuré le relogement provisoire du commerce "La Maison du Kebab" dans une propriété communale vacante. Si ce commerce le souhaite, il lui sera proposé de réintégrer les futurs locaux réhabilités, voir s'il est acquéreur d'une cellule commerciale de la dimensionner à ses besoins. Aménagement de la propriété 17 rue de l'Ecole des Arts et Métiers
Façade rue de l'Ecole des Arts et Métiers conservée
Cette propriété hébergeait, avant qu’elle ne soit acquise par la commune de LIANCOURT, l’étude de Maître DEFOSSEZ, Notaire et avant lui, le domicile et l’étude de Maître CURIEN également Notaire. Cette propriété bâtie, cadastrée section AL n° 4, 50 et 10, s’étend sur une surface de 3 164 m² et abrite une maison de Maître construite en pierres de taille provenant de la région. Cette habitation que l’on peut qualifier de remarquable mérite d’être conservée et rénovée, c’est pourquoi la municipalité a sollicité OISE HABITAT pour qu’une étude de transformation de ces locaux d’activités en logements soit réalisée.
OISE HABITAT a missionné le cabinet d’architecture Xavier SIMONNEAUX (AGNETZ - 60) qui a fourni en 2018 plusieurs esquisses. Celles-ci ont été analysées en réunions de travail avec OISE HABITAT. Les esquisses prévoyant une densité de logements ou de maisons trop importante ont été rejetées.
En effet, la volonté de la municipalité est de réaliser dans cette propriété et notamment au sein de l'immeuble, des logements de caractère destinés dans quelques années à être vendus à leurs locataires si ceux-ci se montrent intéressés. Le caractère et la volumétrie du bâtiment seront conservés.
La municipalité souhaite également conserver la possibilité d’élargir la rue du Vieux Château jusqu’à son intersection avec le sentier du Clos Marie Bellet. C’est pourquoi le choix définitif s'est porté sur l’aménagement d’une partie de la propriété et la réalisation de 5 logements intermédiaires financés par un prêt locatif social (PLS).
Pour réaliser cette opération, la commune a décidé de céder pour 1 € symbolique une partie de la propriété à OISE HABITAT lors du Conseil Municipal du 28 février 2019, la vente a été réalisée le 7 février 2020 par l’étude notariale ANTY-CAJET.
Les études nécessaires à l’accomplissement des travaux ont été diligentées au premier semestre 2019 et le permis de construire a été délivré le 12 mars 2019. OISE HABITAT a ensuite déposé son dossier de financement auprès des services de l’Etat dans le cadre de sa programmation 2020. Les appels d'offres travaux ont été lancés par le bailleur social en 2020, en lots séparés, afin de permettre aux entreprises de BTP locales de répondre. L'appel d'offres s'est révélé infructueux y compris après négociation avec les entreprises ayant répondu.
Le programme initial a été revu, des économies recherchées et un nouvel appel d'offres a été relancé. Celui-ci s’est révélé fructueux et les entreprises qui suivent ont été retenues pour réaliser ce chantier :
Lot "Gros œuvre et ravalement" : CHAMEREAU SAS (FITZ-JAMES - 60) Lot "Charpente" : Sarl GLODT (BEAUVAIS - 60)
Lot "Couverture étanchéité" : IB Couverture (BRENOUILLE - 60)
Lot "Menuiseries extérieures" : Sarl GLODT (BEAUVAIS - 60)
Lot "Platerie - cloisons de doublage" : BELVALETTE Sarl (RIEUX - 60)
Lot "Menuiseries intérieures" : Sarl GLODT (BEAUVAIS - 60)
Lot "Electricité" : UTB Oise (BEAUVAIS - 60)
Lot "Plomberie, chauffage, VMC" : ASFB (ANSAUVILLERS - 60)
Lot "Peinture" : HUYGHE Décor (CAUFFRY - 60)
Lot "Carrelages, faïence, revêtements sols souples" : Etablissement FAIVRE (BERNEUIL SUR AISNE - 60) Lot "Serrurerie, métallerie" : Métallerie LEJEUNE (BEAUVAIS - 60)
Lot "Voirie, réseaux divers" : DMVA TP (RIEUX - 60)
L’ordre de service a été délivré fin septembre 2021 et les travaux ont effectivement débuté en novembre 2021.
Toutefois de grosses difficultés d’approvisionnement en matières premières comme le bois, l’aluminium ou le fer sont apparues dès le début du chantier générant des retards sur le planning prévisionnel.
Les travaux se dérouleront jusqu’au 3ème trimestre 2022 et les 5 appartements (un type 2, trois type 3 et un type 4) seront livrés en décembre 2022.
Façade arrière Zone d'Aménagement Concerté "Les Abords du Parc"
Secteurs ZC/a1 et ZC/a2 - Mise en vente de 15 maisons de ville (vert sur le plan)
Deux maisons de ville de ce programme ont été vendues en 2021 : la première de type F4 sise 247 avenue François Mitterrand à Monsieur et Madame VERMAND Yann (locataires occupants) au prix de 145 000 € le 26 mars 2021, la seconde de type F5 sise 273 avenue François Mitterrand à Monsieur Rosélie LESUEUR et Madame Marymay ANSON (locataires HLM Cavée des Etalons à LIANCOURT) au prix de 179 000 € le 15 juin 2021.
Dix maisons de ville de ce programme, sises avenue François Mitterrand, restent à acquérir.
Il est à noter que la législation dans le domaine de la vente aux locataires de logements sociaux a récemment évolué et s'est bien évidemment complexifiée.
Pour rappel, le prix de vente tient compte du fait que les logements sont occupés au moment de la vente et subit en conséquence une décote par rapport aux prix du marché immobilier. De plus, les frais de notaire sont pris en charge par l'Office Public de l'Habitat et une réduction supplémentaire est accordée aux locataires occupant le logement depuis plus de 10 ans.
Secteurs ZA/b2 - Résidence Camille Desmoulins (orange sur le plan) et ZD/b Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Vallée Dorée (jaune sur le plan)
L'aménagement de la cellule 28 rue Victor Hugo s’est achevé en avril 2021 et les locaux ont été occupés dès le mois de mai 2021 par deux cabinets de médecins généralistes et un cabinet d’infirmières. Ces locaux ont permis d’installer définitivement à LIANCOURT une jeune médécin généraliste le Docteur Elodie Cucheval, d’autre part ils ont permis de préconfigurer la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de la Vallée Dorée, située au 30 rue Victor Hugo qui ouvrira ses portes à l’été 2022. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de la Vallée Dorée, créée par le Docteur José Cucheval en 2020, a ainsi pu mettre en place avec la Communauté de Communes du Liancourtois et la ville de LIANCOURT sa première action de Santé Publique avec l'ouverture du centre de vaccination de LIANCOURT. Les travaux réguliers de cette CPTS ont lieu en mairie de LIANCOURT et se déplaceront, dès son ouverture, dans la MSP de la Vallée Dorée, 30 rue Victor Hugo.
Le troisième trimestre 2022 verra le transfert des deux cabinets de médecins généralistes et du cabinet d’infirmières à la MSP de la Vallée Dorée. Ces professionnels seront dans un premier temps rejoints par un second cabinet d’infirmiers et une podologue.
Les locaux libérés seront proposés dans les mêmes conditions financières à des professionnels de santé non autorisés par l’ARS à s’installer dans des MSP, comme des psychomotriciennes, ostéopathes, diététiciennes, etc…, les locaux actuels pouvant facilement être rattachés à la MSP de la Vallée Dorée. La commune a plusieurs demandes en instance, il restera à les concrétiser.
Secteur ZA/a1 - Rénovation des Communs du château du Duc de La Rochefoucauld (bleu sur le plan)
Rénovation de l'aile "Est" et travaux d’urgence sur l’aile "Nord" du bâtiment.
La commune a déposé une demande de subvention à hauteur de 50 % auprès des services de l'Etat dans le cadre du Plan de Relance destiné à la rénovation des monuments historiques sans aucune réponse positive à ce jour.
Les services municipaux et les élus ont travaillé sur l’aménagement fonctionnel de l’aile "Est" des Communs du château du Duc de La Rochefoucauld et l'équipe retenue pour mener à bien la rénovation, composée de ARCASA SARL (GOUVIEUX - 60), mandataire architecte, Etienne PONCELET (LILLE - 59), architecte labellisé "Monuments historiques", IPH (HARLY - 02), Bureau d'Etudes et Philippe VOTRUBA (PARIS - 75), économiste, a préparé un dossier de demande de permis de construire destiné à rénover l'aile "Est" des Communs du château du Duc de La Rochefoucauld.
Le permis de construire a été accordé suite à un avis favorable de Jean Lucien GUENOUN, Architecte des Bâtiments de France du département de l’Oise de l’époque.
Plusieurs semaines après, la commune a reçu une opposition de la DRAC "Hauts-de- France " sur le projet, ceci sans aucune explication.
Jean FOISIL, nouvel Architecte des Bâtiments de France du département de l’Oise, rencontré à ce sujet le 12 janvier 2022, a indiqué vouloir se rapprocher des services de la DRAC "Hauts-de-France" pour connaître la motivation de cette décision et a exprimé sa volonté d’accompagner la ville pour faire évoluer favorablement le dossier en 2022.
Démolition de la résidence "La Tour", propriété de l'ESH Clésence
La démolition de cet immeuble, sis 31 rue Victor Hugo, est maintenant actée et les logements qui se libèrent ne sont plus reloués par l'ESH Clésence. BOUYGUES Télécom et SFR qui avaient installé leurs antennes relais sur le toit-terrasse de l'immeuble ont été invités par l'ESH Clésence à démonter leur matériel avant le 31 décembre 2021. Un nouveau site de communications électroniques a été autorisé par le Conseil Municipal et les travaux de construction de celui-ci seront réalisés au second trimestre 2022, à proximité des services techniques de la Ville.
L'accord conclu en Sous-Préfecture de CLERMONT entre la commune de LIANCOURT et l'ESH Clésence prévoyait la déconstruction de "La Tour" et des 50 logements qu'elle héberge contre une autorisation de construction par l'ESH Clésence de 30 logements sur le territoire de la commune.
L'ESH Clésence n’a pour l’instant pas trouvé de terrain pouvant permettre de construire les 30 logements autorisés ; toutefois compte-tenu de la vétusté de la Résidence "La Tour", la démolition de cet immeuble devient urgente.
Des projets d'investisseurs privés à soutenir et encadrer
- Projets "Edouard Denis" ou "BDM"
Ces projets visent à transformer l'ancienne quincaillerie DELACOTTE, l'ancienne agence immobilière "Immo 87" et les terrains libres du secteur en un vaste projet immobilier en accession à la propriété.
La commune impose que le linéaire constituant le rez-de-chaussée de l'immeuble situé rue Victor Hugo soit réservé aux activités commerciales ou artisanales, ceci dans le cadre de la "Redynamisation du centre-ville".
Les deux projets ont été présentés à Jean FOISIL, Architecte des Bâtiments de France du département de l’Oise, qui les a jugés intéressants mais susceptibles d’être améliorés. En conséquence les architectes de ces deux investisseurs privés poursuivent leur réflexion sur le devenir de ce vaste terrain situé en hyper-centre de la ville.
Une nouvelle présentation des projets revus et corrigés sera effectuée devant l’Architecte des Bâtiments de France lors de sa prochaine revue des projets liancourtois au second semestre 2022.
Il est d’ores et déjà à noter que la totalité des propriétaires a donné son accord aux deux investisseurs pour céder leurs terrains aux conditions négociées par chacun d’entre eux, les principaux propriétaires de l'îlot étant les Consorts DELACOTTE et la commune de LIANCOURT.
ENVIRONNEMENT, ECOLOGIE ET CADRE DE VIE
Marché public global de performance pour l'installation d'éclairage public et d'illuminations festives
Ce marché a été signé en novembre 2018 pour huit années avec la société SAROUILLE SAS.
L'année 2022 verra la mise en place de la quatrième tranche d'investissement.
Les dépenses liées à la réalisation de cette tranche de travaux seront inscrites à l’article 2315 du budget d’investissement - Equipement non affecté en opération du Budget Primitif 2022
A l'issue du marché, l'économie d'énergie réalisée sera de 50 % de la consommation initiale en début de contrat. Chauffage et ventilation dans les bâtiments communaux
Suite à une mise en concurrence, la société DALKIA a été reconduite pour exercer la délégation de service public sur les installations de chauffage et de ventilation de la commune de LIANCOURT par le biais d’un marché performantiel en termes de consommation d’énergie.
Le marché a été signé le 1er octobre 2021 pour une durée de 8 années.
Les chaudières fioul ont toutes été remplacées par des chaudières gaz à haute performance énergétique.
Les chaudières gaz les plus anciennes seront changées en 2022 comme indiqué au contrat.
Poursuite des travaux d'isolation dans les bâtiments communaux
Des travaux de calorifugeage des canalisations de chauffage et d'isolation des vides sanitaires et des combles ont été effectués en 2020 et 2021 dans les bâtiments publics. Ces travaux sont financés par des Certificats d'Economie d'Energie CEE.
En 2022 et 2023, il y aura lieu de réaliser avec une entreprise spécialisée, un diagnostic énergétique des écoles maternelles Jean de La Fontaine et Jean Macé et de l’école élémentaire Jean Macé, afin d’envisager des travaux importants d’amélioration de leurs performances énergétiques dans les années suivantes.
Participation à l'opération "1 million d'arbres en Hauts-de-France 2020-2022"
Le Conseil Régional a lancé un plan "1 million d'arbres en Hauts-de-France 2020-2022" et s'est engagé résolument dans une action écologique visant à mobiliser les collectivités territoriales sur un enjeu d'avenir : lutter contre le dérèglement climatique.
Il n'est plus à démontrer que la plantation d'arbres participe non seulement à la lutte contre le réchauffement de la planète par la séquestration du carbone dans l'air, mais elle est également propice au développement de la biodiversité. Par ailleurs, en milieu urbain, la présence d'arbres aide à l'infiltration des eaux pluviales et permet d'améliorer le cadre de vie des habitants.
En 2020 et 2021, la commune de LIANCOURT a répondu à l'appel à projets du Conseil Régional "Hauts-de-France" qui finance une partie des dépenses de plants et fournitures (protections, paillage, tuteurs) et a procédé à la plantation de plusieurs centaines d’arbres et arbustes sur son territoire.
Le dispositif d’appel à projets pour le plan "arbres" étant ouvert jusqu’en 2022, la municipalité souhaite mettre en œuvre une nouvelle opération de plantation en 2022.
Journées éco citoyennes : nettoyons la nature !
La municipalité de LIANCOURT, en collaboration avec les Jardins Familiaux de l'Oise, section de LIANCOURT, a organisé une action citoyenne de ramassage des déchets sauvages les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021. Une nouvelle action citoyenne de ramassage des déchets sera organisée en 2022. Différents parcours de ramassage des déchets seront proposés aux Liancourtois afin de leur faire découvrir des sites naturels et de les sensibiliser à l'importance de préserver la nature.
Gestion de la "Zone humide" de la Vallée de la Brèche
L’étude confiée à Picardie Nature et à Ecosphère par les communes de BAILLEVAL, BREUIL LE SEC, BREUIL LE VERT, LIANCOURT et RANTIGNY en 2020 et dont la Maîtrise d’œuvre est assurée par le Syndicat mixte du bassin versant de la Brèche, s’est poursuivie sur le terrain en 2021 et livre ses premiers résultats en 2022.
Pour rappel cette étude avait pour but de recenser les "Zones humides" du territoire, d’établir sur les parcelles dont les communes étaient propriétaires un recensement de la faune et de la flore présente et surtout in fine de mettre en place des plans de préservation et de gestion de ces "Zones humides".
Les grands types de mesures de gestion proposées sont :
- la diversification des boisements : abattage et dessouchage de peupliers et restauration de boisements humides naturels en fonction des sous-strates avec régénération naturelle, plantation d’espèces arborées indigènes (aulnes, ormes, frênes, chênes, …) ou mise en culture d’espèce protégée comme l’orme lisse.
- l’ouverture de clairière pour favoriser la restauration des milieux ouverts humides : roselières, cariçaies ou milieux pionniers ou création voire restauration de mares forestières.
En ce qui concerne la commune de LIANCOURT, elle est actuellement propriétaire de seulement 13 ha et l’étude invite la municipalité à poursuivre ses acquisitions foncières dans le marais de LIANCOURT afin de mettre en place un plan de gestion plus étendu et donc plus efficace.
La commune de LIANCOURT a orienté son choix sur le scénario présentant le niveau d'ambition le plus élevé sur une évaluation de trois scénarios de gestion proposés.
Pour 2022, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’acquérir à chaque fois que ce sera possible, des parcelles de marais et de commencer à mettre en place ce plan de gestion préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement de l’avenue Albert 1er, en abattant et dessouchant les peupliers côté gauche de la voie en direction de CAUFFRY et RANTIGNY et en replantant des espèces arborées indigènes comme les ormes, les aulnes et chênes, voire quelques ormes lisses, espèces protégées.
Les crédits nécessaires aux acquisitions et achats d’arbres seront inscrits en dépenses ‘investissement du Budget Primitif 2022.
AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention Territoriale Globale
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) est arrivé à échéance le 31 décembre 2020 et il est remplacé à compter du 1er janvier 2021 par la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est un contrat d’engagement de 4 ans qui vise à :
- définir dans le cadre des champs de compétence de la branche famille, des orientations et objectifs partagés avec les collectivités territoriales
- s’accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants et des familles sur la base d’un diagnostic partagé
- renforcer la coopération et la gouvernance partenariale - gagner en efficience et rationaliser les engagements contractuels
- rendre lisible l’action de la branche famille à l’échelle d’un territoire en référence à ses missions
La situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 n’a pas permis à la CAF de l'Oise de lancer la démarche CTG en 2021. Celle-ci a donc été lancée au début de l'année 2022 entre la CAF de l’Oise, la Communauté de Communes du Liancourtois et les dix communes du territoire intercommunal.
Différents groupes de travail vont se réunir tout au long de l'année afin de réaliser un projet social de territoire et la CTG devra être signée avant la fin de l'année 2022.
Conseil Municipal d'enfants
Un travail de réflexion sur la mise en place d'un Conseil Municipal d'enfants a été engagé au cours de l'année 2021. Il a concerné dans un premier temps les élus municipaux et la Directrice du service enfance et jeunesse qui se sont réunis afin de déterminer les grandes lignes du projet.
Une rencontre s'est déroulée en 2021 entre la Maire-adjointe chargée de l'enfance et de la jeunesse, la Directrice du service enfance et jeunesse, le Principal et les membres de l'équipe de direction du collège La Rochefoucauld afin de définir les éventuelles possibilités de partenariat.
La poursuite de ce projet n'a cependant pas été possible compte-tenu de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En effet, l'année 2021 et le début de l'année 2022 ont été marquées par des vagues successives et des protocoles sanitaires extrêmement lourds.
Dans une seconde étape, un dialogue sera établi avec les directeurs des écoles élémentaires de la ville afin de définir les modalités de mise en place du Conseil Municipal d'enfants. Cette nouvelle étape ne sera toutefois pas lancée tant que la situation épidémique ne sera pas durablement stabilisée.
Jeunes et addictions : stop ou encore !
Ce projet s’inscrit tout d'abord dans le cadre du Plan National de mobilisation contre les addictions (2018-2022) qui invite à un profond changement de représentation de la société sur nos usages. Il cible particulièrement 3 produits (l’alcool, le tabac et le cannabis), certaines populations (les enfants, les jeunes et leurs parents, les femmes et les personnes vulnérables) et différents milieux de vie (l’école, le travail et l’espace public). Il vise à protéger dès le plus jeune âge et soutenir la parentalité.
Par ailleurs, nous venons de traverser une période sans précédent durant laquelle, pour des raisons sanitaires, les Français ont vécu des confinements successifs où la population a été contrainte à des restrictions de contacts humains et de déplacements. Durant cette période, les jeunes ont perdu tout lien social réel, n'allant plus dans leur établissement scolaire et ne se retrouvant plus lors des activités extra scolaires ou à l’extérieur. Ils ont dès lors surinvesti les réseaux sociaux et les jeux vidéo. Ce repli sur soi pouvant conduire certains jeunes à des comportements dits à risque, le service enfance et jeunesse a souhaité s'engager dans des actions éducatives visant à lutter contre les addictions.
Tout au long de l'année scolaire 2021-2022, des actions sont mises en place en direction des jeunes et des parents afin notamment de prévenir certains comportements à risque, de sensibiliser les jeunes liancourtois, les parents et plus généralement les citoyens, aux enjeux, risques et dommages causés par les consommations de substances psychoactives.
La commune de LIANCOURT a répondu à deux appels à projet (CAF de l'Oise et Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives) afin d'obtenir des financements.
Opération Pass'ton BAFA
La municipalité souhaite renouveler cette année l'opération "Pass'ton BAFA" déjà organisée en 2017 et 2019.
Elle a pour but de faciliter l'accès au BAFA :
- pour les jeunes étudiants qui souhaitent financer leurs études en étant animateur durant les vacances scolaires
- pour les Liancourtois désireux de se lancer dans les métiers de l'animation
Un stage de base BAFA sera organisé du 9 au 16 avril 2022 dans les locaux périscolaires de l'école élémentaire Albert Camus en collaboration avec la Ligue de l'Enseignement. Ce stage pouvant regrouper 20 personnes accueillera prioritairement les Liancourtois.
Les Liancourtois ne pouvant bénéficier d'un financement de la CAF de l'Oise recevront une aide financière de la part de la ville de LIANCOURT afin que le reste à charge ne soit que de 20 €.
Projet "Ensemble, prenons la bonne route"
La municipalité a souhaité répondre à l’appel à projet "Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2022" avec pour volonté de prévenir certains comportements à risque chez les enfants et les jeunes.
Ce projet sera mené dans les deux accueils de loisirs de la ville :
- à l'S.Pass'jeunes : l'objectif poursuivi sera de prévenir l’usage des substances psychoactives au volant ou à deux roues et de favoriser le vivre ensemble sur nos routes en toute sécurité - au centre de loisirs : l'objectif sera de sensibiliser les enfants aux risques et dangers de la circulation en ville ou à la campagne (à pied, seul ou en groupe et en deux roues) ACTIVITES SPORTIVES, CULTURELLES ET ASSOCIATIVES, ANIMATION DE LA CITE
Concours des illuminations et décorations de Noël
Dans un contexte sanitaire difficile ayant entraîné l'annulation de tous les évènements festifs de la fin d'année 2020 et notamment le marché de Noël et l'exposition d'artisanat d'art et de gastronomie, les élus liancourtois ont souhaité organiser une action nouvelle afin d'animer la cité, restant toutefois compatible avec la pandémie de Covid-19. Ils ont ainsi lancé le premier concours des illuminations et décorations de Noël.
Cette manifestation ayant rencontré un franc succès auprès de la population avec 29 participants en 2020 et 33 participants dont plusieurs commerçants en 2021, le concours sera reconduit et enrichi en 2022.
La rue Lamartine ayant été classée rue "la plus illuminée de LIANCOURT" en 2021 se verra dotée de motifs festifs lumineux au mois de décembre 2022.
Les crédits nécessaires au remplacement des illuminations les plus énergivores par des motifs LED seront prévus à la section dépenses d’investissement du Budget Primitif 2022.
Soutien au tissu associatif
Malgré les contextes sanitaire et financier particulièrement délicats et difficiles auxquels la commune est confrontée, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir à une hauteur similaire à celles de 2020 et 2021, les subventions accordées aux associations liancourtoises ou œuvrant sur notre territoire. Le soutien au tissu associatif, créateur de lien social, est plus que jamais nécessaire dans nos sociétés où l’individualisme prend chaque jour une place de plus en plus importante.
SOLIDARITE
Soutien aux personnes exclues des nouvelles technologies
Avec l’arrivée de la fibre optique devant l’habitation de tous les Liancourtois, chacun a maintenant accès à un débit largement supérieur à 100 Mbit/s, c’est ce que l’on appelle le Très Haut Débit (THD) et peut donc utiliser internet, la télévision par internet y compris en 4K, la téléphonie, les téléchargements de films, de musique, etc…et ceci avec trois des quatre principaux fournisseurs d’accès internet nationaux (Bouygues Telecom, Orange et SFR), Free devrait être également opérationnel en 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, les accès aux services publics se font de manière dématérialisée, via internet. A terme, chacun d’entre nous disposera d’une carte d’identité électronique.
Toutefois en France, plus de 13 millions d’habitants sur les 67 millions que compte notre pays, soit près de 20 % de la population, n’utilisent pas, par peur, méconnaissance ou encore faute de moyens matériels, les nouvelles technologies. C’est ce qu’on appelle "l’illectronisme" contre lequel nous devons lutter, notre pays est très en retard sur ce sujet par rapport aux autres pays européens.
La pandémie de Covid-19 n'a pas permis de mettre en place l'action prévue aux débats d'orientations budgétaires 2020 et 2021. L’Etat a attribué, fin 2021, un emploi de Conseiller numérique à la Communauté de Communes du Liancourtois pour travailler sur ce sujet sur le territoire des dix communes composant l’EPCI. L’année 2022 verra donc, avec le recrutement de ce personnel spécialisé, une résorption de la fracture numérique sur notre territoire communal.
La crise sanitaire que nous continuons à traverser en 2022 nous montre combien la maîtrise des outils numériques est indispensable (télétravail, enseignement à distance, relation sociale virtuelle, accès à la connaissance, …).
Aménagement des extérieurs de la RPA Georges Dottin
La commune avait commandé en 2018 plusieurs esquisses d’aménagement des extérieurs de la RPA Georges Dottin au cabinet EPIGEIOS. Celles-ci avaient fait ensuite l’objet d’une présentation aux résidents de l’établissement qui les avaient légèrement amendées.
Ces aménagements avaient été retenus dans le cadre du "Contrat de ville 2015-2020" prolongé jusqu’en 2022.
Le cabinet EPIGEIOS ayant quitté SENLIS pour STRASBOURG a fait savoir qu’il ne souhaitait pas continuer à travailler sur ce dossier, c’est pourquoi la commune a pris l’attache du groupe LOISELEUR (VILLERS SAINT PAUL - 60) à qui elle a demandé de reprendre les grandes lignes du projet initial et de mener ce chantier à son terme.
Il s’agit de réaménager les espaces verts en les fleurissant davantage, de créer des cheminements stables et non glissants, des jardins partagés, une terrasse, des terrains de pétanque et d’autres zones de repos ombragées. Le mobilier adapté aux personnes âgées sera également prévu et installé à cette occasion.
L’aménagement sera porté par la commune propriétaire du terrain sur lequel la RPA a été construite par Clésence, un crédit de 150 000 € sera inscrit à cet effet en dépenses de la section d’investissement du Budget Primitif 2022.
La commune pourra bénéficier de l’enveloppe qui lui est réservée par la Région au titre de la Politique de la Ville, soit 96 976 €.
Ces travaux pourraient être engagés au plus tard au troisième trimestre 2022.
Solidarité avec l'Ukraine
La commune de LIANCOURT a fait connaître auprès des services de l’Etat, sa volonté de s’inscrire dans l’élan de solidarité franco-ukrainien et d’accueillir sur son territoire une ou plusieurs familles déplacées d'Ukraine, ceci pour un temps long si nécessaire.
Les structures sociales et scolaires existantes peuvent le permettre et Monsieur le Maire sait pouvoir compter sur l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour s’investir dans cette mission humanitaire et fraternelle. ENDETTEMENT, FISCALITE ET GESTION DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire propose cette année aux membres du Conseil Municipal de poursuivre la maîtrise de la fiscalité comme cela est fait depuis maintenant 34 ans et de maintenir la pression fiscale 2022 identique à celle de 2021.
Toutefois, Monsieur le Maire tient à rappeler aux membres du Conseil Municipal que l’ensemble de la fiscalité économique a été transféré à la CCLVD au 1er janvier 2018. La compensation versée chaque année à la commune a été calculée sur les bases fiscales de 2016 et n'est plus amenée à évoluer.
Il est important de souligner que l’endettement actuel de la commune est nul.
Monsieur le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal de poursuivre l'effort d'investissement et pour ce faire d'avoir recours à l'emprunt pour équilibrer, si nécessaire, la section d'investissement du Budget Primitif 2022.
A titre indicatif, le taux d'inflation 2021 est de + 1,6 %.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte l'ensemble des orientations budgétaires proposées par Monsieur le Maire pour l'année 2022.
Ont voté pour : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER - Mmes Laëtitia COQUELLE Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - M. Elie GIVELET - Mme Pauline DESGUERRE M. Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI.
S'est abstenue : Mme Ophélie VAN ELSUWE.
V - AMORTISSEMENT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'amortir en un an le matériel de faible valeur énuméré ci-après :
2188 - Autres immobilisations corporelles
ARMATI SOLDES LIVRES - 514.90 €
71 livres
BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE - 780.00 €
56 livres
CULTURA - 2 477.97 €
176 livres
ENTRE LES LIGNES - 4 571.44 €
313 livres LES AMIS DE L'HISTOIRE - 15.00 €
2 livres
LES INCORRUPTIBLES - 213.45 €
Sélection de 3 livres
MILAN EDITIONS - 817.37 €
89 livres
GRAFOUNIAGES - 432.94 €
36 livres
MJS VIDEO - 1444.59 €
30 DVD
POMMERY Jean-Claude - 82.50 €
3 livres
MARTIN Georges - 70.00 €
2 livres
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.
VI - CREANCES ETEINTES
Le Receveur Municipal sollicite l'extinction de la créance désignée ci-dessous suite à une ordonnance de rétablissement personnel avec effacement des dettes rendue le 8 décembre 2021 par la Commission de Surendettement de l'Oise :
- VAREY Jean-Philippe
Factures de cantine impayées de 2015 et 2016 pour un montant total de 562.37 €
Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 6542 - Créances éteintes, du budget primitif de l'exercice 2022, pour un montant de 562.37 €.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à l'extinction de cette créance.
VII - AMENAGEMENT DE LA PLACE DU CHANOINE SNEJDARECK, DE L'AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET DE LA RUELLE NIVILLE DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (SPS) - RESULTAT DE LA CONSULTATION
En vue des travaux d'aménagement de la place du Chanoine Snejdareck, de l'avenue du Général de Gaulle et de la ruelle Niville, la Communauté de Communes du Liancourtois a lancé une consultation afin de réaliser la mission SPS pendant lesdits travaux. Ainsi, la Communauté de Communes du Liancourtois propose retenir le cabinet SAEM (Chambly - 60) pour un montant de 3 330.00 € HT correspondant à la partie des travaux à la charge de la commune.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le devis avec le cabinet SAEM.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.
VIII - AMENAGEMENT D'UN PARKING "VISITEURS" STADE MUNICIPAL RENE NAUDOT - MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE
Afin de réaliser la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un parking "visiteurs" au stade municipal René Naudot, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir le cabinet SAEM de CHAMBLY (60), pour un pourcentage d'honoraires de 6 % relatif au montant estimatif des travaux HT, soit 14 141,22 € HT et de l'autoriser à signer le marché avec ce cabinet.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.
IX - VIDEOPROTECTION - DESIGNATION DE L'ASSISTANCE A MAITRE D'OUVRAGE
Pour aborder la phase 3 d'extension et de modification du réseau de vidéoprotection, la commune de LIANCOURT souhaite être accompagnée d'un Assistant à Maître d'Ouvrage.
Le cabinet ATEKA Ingénierie (BEAUVAIS - 60) ayant déjà assisté la commune lors de la phase 2, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de lui confier également cette mission pour un montant total de 7 500.00 € HT.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer ce marché.
Monsieur le Maire demande également aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Oise.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.
X - AMENAGEMENT PAYSAGER DES ABORDS DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES "GEORGES DOTTIN"
La commune de LIANCOURT souhaite aménager les abords de la Résidence pour Personnes Agées "Georges Dottin". Sur la base de la réflexion menée par le Cabinet EPIGEIOS, elle a consulté le Groupe LOISELEUR.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à missionner le Groupe LOISELEUR pour finaliser le projet compris dans une enveloppe budgétaire maximum de 100 000 € HT.
Monsieur le Maire demande également aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région "Hauts-de-France" dans le cadre de l'action "Politique de la Ville".
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.
XI - CLESENCE - CESSION DE PATRIMOINE
Dans le cadre de la cession de patrimoine, CLESENCE envisage de vendre les logements situés 17, 19, 21, 25 et 27 rue Victor Hugo, dits ILM, soit un programme de 45 appartements de type 2, 3, 4 et 5 pour un prix moyen de 131 400 €.
Cette politique de vente du patrimoine vise à renforcer la mixité sociale par la diversification des statuts d'occupation et à favoriser le parcours résidentiel des locataires vers l'accession à la propriété.
Elle permet aux locataires-occupants :
- d'acquérir leur logement à des conditions intéressantes (prix de vente inférieur au marché, frais réduits)
- de bénéficier d'une vente réglementée et d'un accompagnement particulier tout au long de leur projet,
- de profiter de règles de sécurisation avec les garanties de rachat du bien et de relogement prévues dans le cas de survenance de certains événements de la vie professionnelle et personnelle.
Le dispositif "Vente HLM" a également pour objectif de réinvestir sur les territoires tant dans le renouvellement d'une offre locative neuve que dans l'amélioration du patrimoine existant.
Les locataires en place sont les seuls bénéficiaires de la vente de leur logement, avec leurs ascendants ou descendants, et resteront locataires de CLESENCE s'ils ne désirent pas acquérir leur logement.
Dans le cas d'un congé de départ donné par un occupant, le bien sera proposé prioritairement à tous les locataires du parc social du département sous plafonds de ressources LI Accession, puis à toute personne physique sous les mêmes plafonds de ressources et ce, pendant une durée d'un mois. Passé ce délai, la vente se trouvera ouverte à tout acquéreur sachant que CLESENCE privilégie, à dossier égal, les acquéreurs pour habitation principale.
L'autorisation d'aliéner ne sera délivrée à CLESENCE par les services de l'Etat qu'après saisine officielle par la Préfecture de notre avis préalable sur la cession de ce patrimoine. Monsieur le Maire indique que, si les ventes de logements sociaux sont autorisées, ces immeubles, étant des collectifs, seront gérés en copropriété, ce qui présente un risque pour les futurs propriétaires, notamment au niveau de l'importance des charges et des travaux futurs à réaliser.
Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que des travaux ayant déjà été réalisés, il n'y a pas de risque. Elle est pour la mixité. Si d'autres travaux étaient prévus, les futurs acquéreurs seraient prévenus. Elle est favorable à la vente de ces logements.
Monsieur le Maire précise que seuls des travaux d'isolation par l'extérieur ont été effectués. S'il s'avérait que des gros travaux (de toiture par exemple) étaient à réaliser, cela engendrerait des difficultés financières pour certains des nouveaux propriétaires.
Madame Ophélie VAN ELSUWE précise que 28 % des logements de la commune sont sociaux et qu'il serait opportun qu'il y ait plus de propriétaires à LIANCOURT.
Monsieur le Maire indique qu'il est plus sécurisant pour un locataire d'acheter un logement social individuel qu'un logement collectif.
Madame Ophélie VAN ELSUWE propose d'envisager une copropriété communale.
Monsieur le Maire fait remarquer que Madame Ophélie VAN ELSUWE souhaite plus de propriétaires à LIANCOURT mais demande en même temps la mise en place d'une copropriété communale.
Monsieur Thierry BALLINER indique que, pour bien connaître le marché, dans ce genre de vente de logements sociaux, certains propriétaires ne peuvent plus payer le remboursement de leur prêt cumulé aux charges collectives et aux travaux de rénovation. C'est une opération très risquée.
Monsieur le Maire précise que beaucoup de copropriétés sont sans syndic, la faute à des propriétaires peu scrupuleux qui découpent des maisons en plusieurs logements. Les personnes se retrouvent ainsi dans un embarras total. Il réfléchit à la mise en place de permis de louer.
Monsieur Thierry BALLINER indique que Clésence souhaite se séparer de ces 45 logements, démolir "La Tour" (50 logements) et reconstruire 30 appartements, ce qui lui semble manquer de cohérence.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis défavorable à la demande de Clésence de mise en vente des 45 logements sis 17, 19, 21, 25 et 27 rue Victor Hugo.
Ont voté contre la demande de Clésence : MM. Roger MENN - Thierry BALLINER Mmes Laëtitia COQUELLE - Valérie MENN - M. Yves NEMBRINI - Mme Adeline MESTRE M. Michel BIRCK - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - M. Xavier DARCHE - Mme Isabelle FRILLAY - M. Yannick OUTERLEYS Mmes Christelle DELVAL - Laëtitia ROULET - Dorothée PIERARD - M. Elie GIVELET Mmes Pauline DESGUERRE - Isabelle CHARETTEUR - M. Louis NKAKE CHAKOMI
Se sont abstenus : Mme Ophélie VAN ELSUWE - M. Casimir SEZPIZDYN. XII - IMMEUBLES COMMUNAUX
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DE LA POSTE
Par délibération du 12 septembre 2003, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un bail de neuf années au profit de l'Administration des Postes avec effet au 1er juin 2003.
Aucune des parties ne s'étant manifesté à la date de son expiration, le bail s'est tacitement poursuivi depuis le 1er juin 2012.
Par mail du 11 juin 2021, les services de la Direction Nord-Ouest (Hauts-de-France) de Poste Immo ont sollicité le renouvellement du bail tacitement prorogé à compter réatroactivement du 1er juin 2021.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer ledit bail dès que sa version définitive aura été établie par le cabinet BALNY & Associés.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.
XIII - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS POUR L'INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D'URBANISME - AVENANT N° 1
Par délibération en date du 25 mars 2021, l'unanimité des membres du Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la Communauté de Communes du Liancourtois pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
Des modifications doivent être apportées à cette convention du fait de la mise en place de la Saisine par Voie Electronique au 1er janvier 2022 et notamment le fait que la Communauté de Communes du Liancourtois doit consulter l'Architecte des Bâtiments de France directement dans le cadre de la dématérialisation. Il est ainsi proposé, par souci de simplification et de clarté, que la Communauté de Communes du Liancourtois consulte pour tous les dossiers lorsque cela est nécessaire l'ABF en lieu et place des communes.
Pour information, la commune recevra toujours les avis de l'ABF sous format papier puisque sa date de réception en Mairie marque le début du délai de recours offert contre celui-ci.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des services de la Communauté de Communes du Liancourtois pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1. XIV - PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 256 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Les travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de la future Maison Pluridisciplinaire de Santé sise 30 rue Victor Hugo doivent emprunter la parcelle cadastrée section AC n° 256, propriété de la commune de LIANCOURT.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal bien vouloir prendre acte de la signature de la convention de servitudes entre la commune de LIANCOURT et ENEDIS.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal entérine la signature de cette convention.
XV - SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE SE60 - ADHESION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, par délibération en date du 24 juin 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence "Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux)".
Lors de son assemblée du 23 novembre 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d'Energie de l'Oise SE60.
XVI - CHANGEMENT DE TRESORERIE - AVENANTS AUX CONTRATS
La commune étant désormais rattachée à la Trésorerie de SAINT JUST EN CHAUSSEE, il convient d'établir des avenants pour chaque opération en cours, notamment :
- Réhabilitation d'un immeuble au 4 A rue de l'Ecole des Arts et Métiers - Etude de faisabilité et maîtrise d'œuvre confiées au cabinet VERCOUTERE
- Démolition partielle de bâtiments en vue de la réhabilitation d'un immeuble aux angles des rues de l'Ecole des Arts et Métiers et Jules Michelet - Mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé confiée au cabinet ACRUX Conseils
- Réhabilitation de l'aile "est" des Communs du château du Duc de La Rochefoucauld en vue d'y installer l'hôtel de ville - Mission de maîtrise d'œuvre confiée au cabinet ARCASA
- Requalification de la place La Rochefoucauld - Mission de maîtrise d'œuvre confiée à ETUDIS Aménagement Il reste également encore à établir des avenants pour toutes les missions de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants.
XVII - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE - AVENANTS AUX CONTRATS DE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise en date du 9 décembre 2021 a décidé d'octroyer une aide exceptionnelle aux gestionnaires ALSH pour 2021 en revalorisant le montant de l'aide complémentaire et de modifier les modalités de versement de celle- ci à compter de 2022.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la signature des avenants aux contrats de participation complémentaire au fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement pour l'accueil du mercredi et l'accueil extrascolaire.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de la signature de ces avenants.
XVIII - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE - AVENANTS A LA PRESTATION DE SERVICE INTEGRANT LE BONUS TERRITOIRE
A la suite des négociations engagées avec la Communauté de Communes du Liancourtois concernant la Convention Territoriale Globale et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la signature des avenants à la prestation de service intégrant le bonus territoire pour :
- ALSH Ados LIANCOURT
- Extrascolaire LIANCOURT
- Mercredis LIANCOURT
- Structure Multi-Accueil "Le Nid Douillet"
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de la signature de ces avenants.
XIX - OPERATION "PASS'TON BAFA" - CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'OISE
Comme en 2017 et 2019, la municipalité de LIANCOURT souhaite faciliter l'accès des Liancourtois au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et aux métiers de l'animation.
A ce titre, le service "Enfance et Jeunesse" met en place l'opération "Pass'ton BAFA" qui permettra d'organiser un stage de base sur notre commune puis d'assurer le suivi des animateurs stagiaires dans leur recherche de stage pratique afin de valider cette formation. La formation générale BAFA se déroulera du 9 au 16 avril 2022 dans les locaux de l'école élémentaire Albert Camus et sera dispensée par la Ligue de l'Enseignement de l'Oise.
Afin de permettre à tous les Liancourtois d'accéder à ce stage, la municipalité met en place différentes modalités de financement pour les personnes ne pouvant bénéficier de l'aide de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise :
- Pour les Liancourtois : la commune prendra en charge 330 € qu'elle versera à l'organisme de formation et seuls 20 € resteront à la charge du stagiaire. En contrepartie et dans un esprit citoyen, le stagiaire s'engagera à effectuer 15 heures de travail non rémunéré au sein du service "Enfance et Jeunesse" au cours de l'année 2022
- Pour les agents municipaux non qualifiés, travaillant auprès d'enfants dans les services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire, souhaitant se professionnaliser, la commune prendra en charge la totalité du coût du stage, soit 310 €. La formation générale ne sera cependant pas considérée comme du temps de travail et ne donnera lieu à aucune rémunération
Afin de contractualiser l'ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la signature de la convention avec la Ligue de l'Enseignement de l'Oise.
Monsieur le Maire indique qu'à ce jour, sur 20 personnes inscrits à cette formation, 18 sont Liancourtois.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de la signature de cette convention.
XX - MANIFESTATIONS COMMUNALES - REMBOURSEMENT D'EXPOSANTS
Dans le cadre de l'organisation de l'exposition d'artisanat d'art et de gastronomie, la ville de LIANCOURT encaisse, au second trimestre, les chèques correspondant à la réservation des emplacements afin de rendre les inscriptions définitives.
En décembre 2021, en raison d'un problème de santé, une exposante, Madame Marie- Thérèse DE MINGO, a été contrainte d'annuler sa participation. Il convient donc de lui rembourser la somme de 170 € correspondant au montant de la réservation d'un emplacement.
Par ailleurs, au moment du marché de Noël des 20 et 21 novembre 2021, une exposante, Madame Tatiana REMY, a été contrainte d'annuler sa participation. Ayant fourni un justificatif médical, il convient de lui rembourser la somme de 80 € correspondant à son emplacement.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à rembourser la somme de 170 € à Madame Marie-Thérèse DE MINGO ainsi que la somme de 80 € à Madame Tatiana REMY.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2022 - article 6718.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande. XXI - PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L’assurance "mutuelle santé", pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance "prévoyance - maintien de salaire", pour :
. Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
. Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, la commune :
- a déjà mis en place une participation pour couvrir le risque "santé" à hauteur de 20 % du montant de la prime totale due par les agents et leurs ayants-droits par délibération du 16 décembre 2021 - n'a pas mis en place une participation pour couvrir le risque prévoyance de ses agents.
➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :
- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,
- A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application. Monsieur le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au financement de la Protection Sociale Complémentaire au profit des agents pour couvrir le risque santé, il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.
➢ Sur les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire :
Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise "Proposition de débat sur la PSC" démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.
S’agissant de la "mutuelle santé", elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives ou d’’utilisation d’actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation "santé", le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.
S’agissant de la "prévoyance", celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque "prévoyance" sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque "santé" sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
➢ Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :
Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque "mutuelle santé") pour un effet en 2023.
De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque "prévoyance") pour un effet en 2023.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation "PSC assurance prévoyance et complémentaire santé" fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise "Proposition de débat sur la PSC" ainsi que sa notice de présentation "PSC assurance prévoyance et complémentaire santé",
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.
- de donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :
. une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,
. ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.
et de l'autoriser à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer. Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.
XXII - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT DES AGENTS COMMUNAUX
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent administratif a été victime des faits répréhensibles suivants : injures et menaces, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
- menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté - condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
Considérant qu'au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat "responsabilité civile et protection juridique des agents",
Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien, lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser,
Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter d'accorder la protection fonctionnelle aux agents.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de prendre en charge les frais de justice pour un agent administratif employé dans la commune qui a subi des injures et menaces dans le cadre de ses fonctions.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40
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Le présent procès-verbal a été affiché le 4 avril 2022.