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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 025 RAA spécial n° 5 avril 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 025 RAA spécial n° 5 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2022-025
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre
réglementé relatif à l'influenza aviaire (18 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-03-30-00006 - Vidéoprotection-Commune de VELINES-7 périmètres
vidéoprotégés-arrêté-736-30032022 (2 pages) Page 22
24-2022-03-08-00025 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOU COCAL-Biscuiterie
Artisanale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1027-08032022 (2 pages) Page 25
24-2022-03-08-00023 - Vidéoprotection-S.N.C. M.T.M.A.-Tabac "Le
Bichon"-CARSAC AILLAC-arrêté-1023-08032022 (2 pages) Page 28
24-2022-03-08-00024 - Vidéoprotection-V.S.D. DIFFUSION-Devred-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1026-08032022 (2 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-04-12-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du
tronçon Bergerac / Prigonrieux de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la
Dordogne – V 91 et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation sur la
commune de Bergerac au lieu-dit « Franchemont » (3 pages) Page 34
24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé
sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) (8 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2022-04-13-00002 - Arrêté portant certificat de compétence à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour l'association
Périgord sauvetage secourisme (2 pages) Page 47
24-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la
"Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques" pour le centre de détention de Mauzac (2 pages) Page 50
2 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le
périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 3 E Direction Départementale
PRET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° modifiant
l’arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 déterminant un
périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d’une déclaration de foyers
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 4 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ,
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU larrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-12-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-04-0001 déterminant
un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP 24-2022-04-07-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Chapelle Monbrandeix (dept
87),
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220411-0002 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de pintades sis à Saint-Géniès;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220411-0003 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sis à Paulin ,
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220412-0003 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sis à Saint-Félix-de-Villadeix ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220412-0005 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sis à Veyrines-de-Vergt ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 5 VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220412-0006 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sis à Saint Félix de Villadeix ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220412-0007 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sis à Saint-Géniès ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220413-0001 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sis Le Bugue
VU flarrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220413-0002 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de volailles et palmipèdes sis à Jayac;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-101-01-ddetspp portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d'un élevage de volailles sis à La Chapelle Monbrandeix (dept 87) :
CONSIDERANT la présence de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire du
département de la Dordogne, s’ajoutant à ceux déjà identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-07-0008,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette
situation sanitaire,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-
0001 modifié
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-12-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-04-0001
déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP 24-2022-04-07-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Chapelle Monbrandeix est
abrogé.
Article 2 : la mise en place de la zone réglementée supplémentaire (ZRS), intialement prévue pour 8 jours dans
le cadre de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 est prolongée jusqu’au mardi 19 avril 2022 (à
23 heures).
Article 3 : les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 modifié sont remplacées par les
annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours..fr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 6 Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.
Périgueux, 1e avril 2022
Le Préfet,
Wmg
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 7 ANNEXE 1 : Liste des communes de Dordogne
en zone de protection
ANGOISSE
ARCHIGNAC
BANEUIL oo
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BORREZE _
BUGUE (Le)
CAMPAGNE
CASSAGNE (La)
CAUSE-DE-CLERANS
COTEAUX PERIGOURDINS
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
DORNAC
DUSSAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
FOULEIX
JAYAC
JOURNIAC
LACROPTE
LALINDE
LANOUAILLE
LIORAC-SUR-LOUYRE
MANAURIE L
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
NADAILLAC
PAULIN
PAYZAC
PRESSIGNAC-VICQ
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-GENIES
SAINT GEORGES-DE-MONCLARD
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 8 SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SALIGNAC-EY VIGUES
SALON
SANILHAC (territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la N21)
SARLANDE
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-LEDRIER
[MERGE
VEYRINES-DE-VERGT
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 9 ANNEXE 2 : Liste des communes de Dordogne
en zone de surveillance
ALLES-SUR-DORDOGNE
ANLHIAC
AUDRIX oo
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BASSILLAC ET AUBEROCHE
BAYAC
BERBIGUIERES
BOULAZAC ISLE MANOIRE
BOURNIQUEL
BOURROU
BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
CALES
CAMPSEGRET
CARLUX .
CASTELS ET BEZENAC
CHALAGNAC
CHAPELLE-AUBAREIL
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COLY —— COUZE-ET-SAINT-FRONT
COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
DOUVILLE
DOUZE
EXCIDEUIL
FEUILLADE
FLEURAC
GENIS
GRUN-BORDAS
JAURE |
JUMILHAC-LE-GRAND
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANQUAIS
LEMBRAS
LES-EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
LIMEUL
MANZAC-SUR-VERN
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 10 MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MAUZENS-ET-MIREMONT
MEYRALS
MOLIERES
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTIGNAC
MOULEYDIER
NANTHIAT
ORLIAGUET
PAUNAT
PAZAYAC
PEZULS
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
PROISSANS
QUEYSSAC
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SAINT-AGNE
COLY SAINT AMAND
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GEYRAC
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MESMIN
SAINTE-NATHALENE
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-RAPHAEL
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SALAGNAC
SANILHAC (territoire :au Nord de l’A89 et à l’ Ouest de
la N21)
SARLAT-LA-CANEDA
SARRAZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 11 SIMEYROLS
SIORAC-EN-PERIGORD
TAMNIES
TERRASSON-LAVILLEDIEU
TREMOLAT
TURSAC
VALOJOULX
VARENNES
VERDON
VILLAMBLARD
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 12 ANNEXE 3: Liste des communes de Dordogne
en zone réglementée supplémentaire
AGONAC
AJAT
ALLAS-LES-MINES
ALLES-SUR-DORDOGNE
ANGOISSE
ANLHIAC _-.
ANNESSE-ET-BEAULIEU
ANTONNE-ET-TRIGONANT
ARCHIGNAC
AUBAS
AUDRIX : AURIAC-DU-PERIGORD
AZERAT
BACHELLERIE
BADEFOLS-D'ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BANEUIL
BARDOU
BARS
BASSILLAC ET AUBEROCHE
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BELEYMAS
BERBIGUIERES
BERGERAC
BEYNAC-ET-CAZENAC
BOISSE
BOISSEUILH
BORREZE
BOUILLAC
BOULAZAC ISLE MANOIRE
BOUNIAGUES
BOURNIQUEL
BOURROU
BROUCHAUD
BUGUE
10
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 13 BUISSON-DE-CADOUIN
CALES
CALVIAC-EN-PERIGORD
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CARLUX
CARSAC-AILLAC
CARVES
CASSAGNE
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTELS ET BEZENAC
CAUSE-DE-CLERANS
CAZOULES
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAGNAC
CHALAIS
CHAMPCEVINEL
CHANCELADE
CHAPELLE-AUBAREIL
CHAPELLE-SAINT-JEAN
CHATEAU-L'EVEQUE
CHATRES
(CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC
CLADECH
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
COLOMBIER
COLY
COLY SAINT AMAND
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
COQUILLE
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
COTEAUX PERIGOURDINS
COUBJOURS
COULAURES
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURS-DE-PILE
COURSAC
COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
11
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 14 COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE :
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS
DOMME
DORNAC
DOUVILLE
DOUZE
DUSSAC
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
ESCOIRE
EXCIDEUIL
EYRAUD CREMPSE MAURENS
EYZERAC
FANLAC
FARGES
FAUX
FEUILLADE
FIRBEIX
FLEURAC
FOSSEMAGNE
FOULEIX
GABILLOU
GENIS
GINESTET
GRANGES-D'ANS
GRIGNOLS
GRIVES
GROLEJAC
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
ISSIGEAC
JAURE
JAYAC
JOURNIAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANOUAILLE
12
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 15 LANQUAIS
LARDIN-SAINT-LAZARE
LARZAC
LAVEYSSIERE
LEMBRAS oo
LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
LES LECHES
LIMEUTL
LIMEYRAT |
LIORAC-SUR-LOUYRE
LUNAS
MANAURIE
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARNAC
MARQUAY
MARSAC-SUR-L'ISLE |
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAYAC
MEYRALS
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONMADALES
MONPLAISANT
MONSAC
MONSAGUEL
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
MONTIGNAC
MONTREM
MOULEYDIER
NADAILLAC
INAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NAUSSANNES
NEGRONDES
NEUVIC
ORLIAGUET
13
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 16 PAULIN
PAUNAT
PAYZAC
PAYS-DE-BELVES
PAZAYAC
PERIGUEUX
PEYRIGNAC
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PLAZAC
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
PRIGONRIEUX
PROISSANS
QUEYSSAC
RAMPIEUX
RAZAC-SUR-L'ISLE
ROQUE-GAGEAC
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SAGELAT
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-AVIT-RIVIERE
SAINT-AVIT-SENIEUR
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CIRQ :
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET _
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-LÈS-CHAMPAGNES
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINT-GENIES
14
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 17 SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GEYRAC .
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MESMIN LE
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RABIER
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUVEUR :
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-DE-COSSE
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-CROIX
SAINTE-EULALIE-D'ANS
15
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 18 SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINTE-MONDANE
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALIGNAC-EYVIGUES
BALON
SANILHAC
SARLANDE
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SERGEAC
SIMEYROLS
SIORAC-EN-PERIGORD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
SOURZAC
TAMNIES
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
THIVIERS
THONAC
TOURTOIRAC
TRELISSAC
TREMOLAT
TURSAC
URVAL
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
VALLEREUIL
VALOJOULX
VARENNES
VAUNAC
VERDON
VERGT
VEYRIGNAC
VEYRINES-DE-DOMME
16
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 19 VEYRINES-DE-VERGT
VEZAC
VILLAC
VILLAMBLARD
VITRAC
ANNEXE 4 : Liste des abattoirs agréés (hors SAAF) pouvant fonctionner en zone réglementée
17
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 20 Établissement n° agrément Commune
ETS DUMAS 24-014-002 AUBAS
ETS GATINEL 24-050-003 BORREZE
BOULAZAC ISLE
DELMOND Foies Gras 24-439-004 MANOIRE
Lycée Agricole Domaine de la COULOUNIEIX
Peyrouse 24-138-001 CHAMIERS
EARL La Ferme de Turnac 24-152-002 DOMME
DUBOIS Guy 24-153-003 LA DORNAC
| TERRASSON-
FERMIERS du Périgord 24-547-003 LAVILLEDIEU
Maison Pelegris et fils 24-175-001 LES FARGES
SAINT GERMAIN ET
GAEC de Fontbrune 24-419-001 MONS
SAINT GERMAIN ET
Sarl La Ferme Périgourdine 24-419-004 MONS
LOUBET Patrick 24-115-005 CHATEAU L'EVEQUE
DELMOND 24-037-004 BERGERAC
ASSELDOR -— La FERME DE
L'OIE 24-137-004 COULAURES
SAINT-LAURENT-DES-
BLASON D’OR SAS 24-437-001 VIGNES-
18
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2022 modifiant le périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire 21 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-30-00006
Vidéoprotection-Commune de VELINES-7 périmètres
vidéoprotégés-arrêté-736-30032022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00006 - Vidéoprotection-Commune de VELINES-7 périmètres vidéoprotégés-arrêté-736-30032022 22 E Xi Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE D Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire -—
Commune de VELINES située au 8, place de la Mairie —- 24230 VELINES, enregistrée sous le numéro
20102358_736;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 mars 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": M. le Maire de la Commune de VELINES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune : 7 périmètres vidéoprotégés : 1-Grand Rue, 2-Promenade des Écoles, 3-Place de l'Église, 4-Place de la Mairie, 5-Impasse du Stade, 6-Route de Bonneville et 7-Rue dé la Gare.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00006 - Vidéoprotection-Commune de VELINES-7 périmètres vidéoprotégés-arrêté-736-30032022 23 Ce système composé de vingt (20) caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans.les périmètres cités à l’article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun € en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au maire de
la commune.
Périgueux, le 2 MAG 202?
Le Préfet
Pour le Préfetet par cétégation,
le Sous- Préfet, s
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00006 - Vidéoprotection-Commune de VELINES-7 périmètres vidéoprotégés-arrêté-736-30032022 24 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-08-00025
Vidéoprotection-S.A.R.L. LOU COCAL-Biscuiterie
Artisanale-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1027-08032022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00025 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOU COCAL-Biscuiterie Artisanale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1027-08032022 25 Cabinet
Eu PRÉFET Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau Sécurité Publique Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.A.R.L. LOU COCAL - Biscuiterie Artisanale situé(e) à (au) 90, avenue de la Canéda - 24200
SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102072-OP.20102694_1027 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/02/2022 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. LOU COCAL - Biscuiterie Artisanale est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 90, avenue de la Canéda - 24200 SARLAT-
LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00025 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOU COCAL-Biscuiterie Artisanale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1027-08032022 26 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 & MARS 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet; Directeur de inet
an BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00025 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOU COCAL-Biscuiterie Artisanale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1027-08032022 27 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-08-00023
Vidéoprotection-S.N.C. M.T.M.A.-Tabac "Le
Bichon"-CARSAC AILLAC-arrêté-1023-08032022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00023 - Vidéoprotection-S.N.C. M.T.M.A.-Tabac "Le Bichon"-CARSAC AILLAC-arrêté-1023-08032022 28 Cabinet
E 3
PRÉFET Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
: PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.N.C. MIT.M.A. - Tabac «Le Bichon » situé(e) à (au) Le Bourg - 24200 CARSAC-AILLAC,
enregistrée sous le numéro 20100400-OP.20102688_1023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/02/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.N.C. MT.M.A. - Tabac « Le Bichon » est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24200 CARSAC-AILLAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00023 - Vidéoprotection-S.N.C. M.T.M.A.-Tabac "Le Bichon"-CARSAC AILLAC-arrêté-1023-08032022 29 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le G 8 MANS 2072
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00023 - Vidéoprotection-S.N.C. M.T.M.A.-Tabac "Le Bichon"-CARSAC AILLAC-arrêté-1023-08032022 30 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-08-00024
Vidéoprotection-V.S.D. DIFFUSION-Devred-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-1026-08032022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00024 - Vidéoprotection-V.S.D. DIFFUSION-Devred-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1026-08032022 31 Cabinet
E =
PRÉFET Direction des Sécurités
D PRPHSNE Bureau Sécurité Publique Bvalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice Générale - V.S.D. DIFFUSION -— Devred situé(e) à (au) 44, rue de la République — 24200 SARLAT-
LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102683_1026;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
08/02/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Directrice Générale - V.S.D. DIFFUSION - Devred est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 44, rue de la République - 24200 SARLAT-
LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00024 - Vidéoprotection-V.S.D. DIFFUSION-Devred-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1026-08032022 32 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 MARS 2072
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur d binet
_
7.
7 Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-08-00024 - Vidéoprotection-V.S.D. DIFFUSION-Devred-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1026-08032022 33 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-12-00002
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de
réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux de la
Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne – V
91 et cessibles les terrains nécessaires à sa
réalisation sur la commune de Bergerac au lieu-dit
« Franchemont »
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-12-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne – V 91 et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune de Bergerac au 34 Ex SCPPAT
PRÉFET |
DE LA Bureau de l’environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux
de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne - V 91
et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation
sur la commune de Bergerac
au lieu-dit « Franchemont »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L110-1,
L121-2, R121-1 et R132-1 à R132-4;
Vu la délibération n° 2021-033 du 22 février 2021 de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise, demandant au préfet d'engager une procédure d'expropriation et sollicitant le
lancement de l'enquête conjointe afin de permettre la réalisation du tronçon Bergerac /
Prigonrieux de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne - V91 ;
Vu l'arrêté de permis d'aménager n° PA 24 037 21 D0003 du 21 avril 2021 le tronçon
Bergerac / Prigonrieux de la Véloroute Voie Verte V9] ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2022-01-03 du 27 janvier 2022 portant ouverture d'une enquête
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, dans le cadre d'une
procédure d'expropriation pour le projet de réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux de la
Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne - V 91;
Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R112-4 et
R131-3 du code de l’expropriation et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique à été affiché dans la commune de
Bergerac et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de
celle-ci ;
Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de Bergerac du 15 février au ler mars 2022
inclus ;
Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, du 30 mars 2022, sur
l'utilité publique de l'opération et sur l'emprise des ouvrages projetés dont l'acquisition est
nécessaire ;
Vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
VU l’état parcellaire ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-12-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne – V 91 et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune de Bergerac au 35 ARRETE
ARTICLE 1er :
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux de la
Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne - V 91 sur la commune de Bergerac au lieu-
dit « Franchemont ».
ARTICLE 2 :
Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les terrains
désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 3 :
L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux -
9 rue Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de la
notification aux propriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d’un recours dans le
délai de deux mois à compter de sa publication pour toute autre personne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le sous-préfet de Bergerac,
Le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
Le maire de Bergerac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée.
Périgueux, le 4 2 AVR. ?022
Le préfet,
ire Gérréral
Fr
artin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-12-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du tronçon Bergerac / Prigonrieux de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne – V 91 et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune de Bergerac au 36 9YET l' 4142 aque}sa1
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24-2022-04-08-00004
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
restructuration du poste de sectionnement de
SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune
de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 38 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA Nouvelle — Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
n°
du 08 AYE, 2022
portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND,
situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre 1°" du livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres |! et Ill du titre Il du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le porter à connaissance, déposé le 26 octobre 2021 et complété par courriel du 23 février 2022, par la société GRTgaz, dont le siège social est situé Pôle d'exploitation Centre Atlantique - 8 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), concernant la restructuration du poste de sectionnement de Saint-Antoine-Cumond, sur la commune de Saint Privat en Périgord (24);
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 2 décembre 2021 et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations, notamment celles transmises par courriel du 8 mars 2022 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 1°’ avril 2022 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 39 CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné,
avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la restructuration du poste de sectionnement de Saint-Antoine-Cumond
consiste à remplacer en lieu et place le poste de sectionnement DN 600 existant et deux tronçons
de canalisations DN 600 de part et d'autre du poste, à déplacer les deux gares de demi-coupure
DN 300 existantes et à dévier les 2 canalisations DN 300 afin de les raccorder aux gares ainsi
déplacées ;
CONSIDÉRANT que la phase de consultation administrative a fait apparaître des observations pour lesquelles
le pétitionnaire s'est engagé à les prendre en compte :
CONSIDÉRANT que les précautions en phase chantier (prélèvements et rejets) présentent les conditions
pour fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article
R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,
de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises
dans le présent arrêté :
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions
complémentaires conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l'environnement
et dans les formes prévues au R.555-22 :
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire portent sur la modification du poste
de sectionnement de Saint-Antoine-Cumond référencé EMP-A-243681, situé sur la
commune de Saint Privat en Périgord (24) et dûment autorisé par l'arrêté ministériel du 4 juin
2004 susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 40 Article 2 : Description des ouvrages et de leurs conditions d'exploitation
Les principales caractéristiques de la modification sont les suivantes :
° un tronçon de canalisation en acier DN 600 intégrant le sectionnement, transportant du gaz naturel ou assimilé sous une pression maximale en service (PMS) de 67,7 bar ;
° deux tronçons de canalisation en acier DN 300 intégrant 2 demi-coupures, transportant du gaz naturel ou assimilé sous une pression maximale en service (PMS) de 67,7 bar;
« des tuyauteries de liaisons de ces canalisations, internes au poste et transportant du gaz naturel ou assimilé sous une pression maximale en service (PMS) de 67,7 bar
1° Canalisations :
au niveau du poste de
sectionnement de Saint-
Antoine-Cumond
Pression | Diamètre
Désignation des Longueur | maximale extérieur | . Observations ouvrages approximative de (diamètre
service | nominal)
- Tube acier L360
Déviation de la _- Revêtement externe isolant en
canalisation DN 600 - polyéthylène
1958 - LAMOTHE 610 mm |_ coefricient de sécurité : A INTERCO_CHAZELLES 70 m 67,7 bar nCOCMCIENDOE SECTE
au niveau du poste de (DN 600) | - Épaisseur nominale (mm) :
sectionnement de Saint- 17,5
Antoine-Cumond - Profondeur d'enfouissement :
1 m minimum
Déviation de la - Tube acier L360
canalisation DN 300 = _- Revêtement externe isolant en
Cumond_Champcevinel 110 m 67 7 bar ! ficient de sécurité : B
Antenne de Périgueux 2 ’ (DN 300) | os cient de sécurité :
au niveau du poste de - Épaisseur nominale (mm) : 8,6
sectionnement de - Profondeur d'enfouissement :
Saint-Antoine-Cumond 1 m minimum
Déviation de la - Tube acier L360
canalisation DN 300 — - Revêtement externe isolant en
2000 - Saint-Antoine- _—. polyéthylène
Cumond _ Eyliac 100 m 67.7 bar 7 mm Coeffici de sécurité : B Antenne de Périgueux 3 ' (DN 300) - Coefficient de Sécurité :
- Épaisseur nominale (mm) : 8,6
- Profondeur d'enfouissement :
1m minimum,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 41 2° Installations annexes :
Pression
maximale de |
Désignation des | Type de poste
POMPERES service (bar)
Poste de
cti t sectionnemen 67,7
|
SEC-A-11155-S1
1— = _ _
Poste de
| coupure :
POSTE DE 67,
| SECTIONNEMENT SEC-A-20105-C1
DE SAINT-ANTOINE-
CUMOND es —— ne
Poste de
o A. coupure N° EMP-A-243681 | p 67,
SEC-G-7326
Poste de
coupure 67,7
SEC-A-11157-C1
Article 3 : Loi sur l'eau
Observation
| —— =— 2 es —
- Coefficient de sécurité : B
| - tube L360
- rattachée à la canalisation DN 600 - 1958
= LAMOTHE INTERCO_CHAZELLES
|- Coefficient de sécurité : B_ L
- tube L360
- rattachée à la canalisation DN 300 - 1968 |
- Saint-Antoine-Cumond _ Champcevinel
Antenne de Périgueux 2
[- Coefficient de sécurité : B
- tube L360
- rattachée à la canalisation DN 300 - 2000
— Saint-Antoine-Cumond _ Eyliac Antenne de |
Périgueux 3
|- Poste inchangé
- rattachée à la canalisation DN 600 - 1958
- Saint-Antoine-Cumond _ Laprade
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l’article L.214-2 du code de
l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 42 | Rubrique de | M D la Prescriptions
lat Intitulé Régime Nature des travaux
nomenclature | | générales eau |
Sondage, forage y compris les.
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de
[la recherche ou de la Arrêté du 11 En phase de construction,
surveillance d'eaux souterraines Déclaration. septembre (réalisation de puisards pour
ou en vue d'effectuer un 2003 des pompages
prélèvement temporaire ou |
permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les
nappes d'accompagnement del
cours d'eau. (D)
1.1.1.0
À l'exception des prélèvements
faisant l'objet d’une convention |
lavec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article
L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un
| prélèvement total d'eau dans
une zone où des mesures Arrêté du 11/Le débit de pompage
1.3.1.0 permanentes de répartition) Déclaration | septembre |maximal a été estimé à 1,7 quantitative instituées, 2003 mS/h.
notamment au titre de l'article
| L.211-2, ont prévu | |
| l'abaissement des seuils :
+ LS RE
1° Capacité supérieure ou égale
à 8 m’/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 43 Article 5 :
La déviation de la canalisation et la modification de l'installation annexe seront construites dans le
département de la Dordogne, sur le territoire de commune de Saint Privat en Périgord.
Article 6 : Modalités de construction et d'exploitation
Les modifications sont construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
° au porter à connaissance susvisé, déposé le 26 octobre 2021 et complété le 23 février
2022, dossier faisant office de déclaration au titre de l’article R.214-1 et suivant du code de
l'environnement ;
* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont les références
sont indiquées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, relatif aux rubriques de la
nomenclature eau ;
* aux réponses apportées par GRTgaz à la suite de la consultation administrative ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.554-47 du
même code ;
°__aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du titre V du livre
V du code de l’environnement relatif à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.
Article 7 : Modalités de mise en service
La mise en service des modifications se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45
du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique du nouveau
tracé et de la nouvelle emprise du poste sont réalisées au plus tard 1 mois avant la date
de mise en service.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de là préfecture de la Dordogne pendant une
durée minimale d’un an. Il sera également adressé à Madame la maire de la commune de Saint Privat
en Périgord.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 44 Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au Tribunal Administratif de Bordeaux :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
- par le pétitionnaire où exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.554-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général
de société GRTgaz et à la mairie de Saint Privat en Périgord.
Périgueux, le {8 AyR
2022
Le préfet,
Der le Préfnt ct péfaificéon,
7 Spcrétaire SprE F4 7. ES
F4 [AR D 1 “
Ÿ PCESAGE
V4 L/
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 45 Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la restructuration du poste de sectionnement de SAINT-ANTOINE-CUMOND, situé sur la commune de SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24) 46 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-13-00002
Arrêté portant certificat de compétence à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours pour l'association Périgord
sauvetage secourisme
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-13-00002 - Arrêté portant certificat de compétence à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour l'association Périgord sauvetage secourisme 47 E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité k . , , Fraternité Direction des Sécurités
Arrêté n°
portant délivrance du certificat de compétence
à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
pour l'association Périgord sauvetage secourisme
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUrs ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de Cabinet de là préfecture de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 2406 C 75 en date du 24 juin 2021 relative aux
référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-03-30-00003 en date du 30 mars 2022 portant composition
du jury suite à la formation relative à l’unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur aux Premiers Secours » organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier 2022 par
l'association Périgord sauvetage secourisme ;
Considérant que le jury, réuni le 5 avril 2022 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, aptes
et titulaires de l'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
les candidats listés ci-dessous ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-13-00002 - Arrêté portant certificat de compétence à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour l'association Périgord sauvetage secourisme 48 ARRETE
Article 1: Le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » est délivré à :
- Monsieur Alexis SOULIER né le 20 décembre 2002 à Périgueux (24) ;
- Madame Loane-Caroline RIVET née le 8 juin 1974 à Périgueux (24) ;
- Madame Léa RIVET née le 14 septembre 2001 à Villeneuve d'Ascq (59);
- Monsieur Tom PIGNON né le 29 août 2002 à Périgueux (24) ;
- Monsieur Marc MASSOUBRE né le 15 janvier 1988 à Périgueux (24) ;
- Madame Eva BOUTIN née le 21 juillet 1998 à Saint Germain en Laye (78)
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 AR Fait à Périgueux, le
Le Préfet
Pp
\L Yrhan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : O5 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-13-00002 - Arrêté portant certificat de compétence à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour l'association Périgord sauvetage secourisme 49 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-13-00001
Arrêté portant délivrance du certificat de compétence
à la "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques" pour le centre de
détention de Mauzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" pour le centre de détention de Mauzac 50 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE Direction des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »
pour le centre de détention de Mauzac
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUFS ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0102 C 75 en date du 30 janvier 2020 relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-03-30-00003 en date du 30 mars 2022 portant composition du jury suite à la formation relative à l’unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » organisée au centre de détention de Mauzac du 21 février 2022 au 4 mars 2022 ;
Considérant que le jury, réuni le 5 avril 2022 pour délibérer, à déclaré par procès-verbal, aptes
et titulaires de l'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques les candidats suivants.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de L’Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" pour le centre de détention de Mauzac 51 ARRETE
Article 1: le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » est délivré à :
- Madame Marie-France BARREIRO, née le 24 janvier 1973 à Strasbourg (67);
- Monsieur Damien BERDOY, né le 25 février 1981 à Lyon (69) ;
- Monsieur Benoît COURTIN, né le 10 octobre 1980 à Chateaudun (28);
- Monsieur Alan LARRIEU, né le 20 juin 1985 à Toulouse (31) ;
- Monsieur Thierry MAN, né le 15 février 1969 à Mont de Marsan (40) ;
- Monsieur David MOUKINE, né le 17 octobre 1979 à Saint-Louis (974) ;
- Monsieur Erwan OLICHON, né le 13 février 1967 à Pabu (22) ;
- Monsieur Matthieu POUPAULT, né le 31 juillet 1992 à Saint-Gaudens (31);
- Monsieur Khalid TAFJOUTI, né le 29 septembre 1978 à Saint Dié des Vosges (88) ;
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le Ÿ 3 AYR 202
Le Préfet
PPEOUUNT,
Ve Cabinet,
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" pour le centre de détention de Mauzac 52