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unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - fiche action 3.5 formulaire demande de subvention pour vae 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - fiche action 3.5 formulaire demande de subvention pour vae 4)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Données personnelles,
La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est impliquée dans la transition
environnementale et écologique sur son territoire. Engagée dans le programme “ Petite Ville
de Demain ” visant à renforcer les moyens financiers et techniques des communes
s’intégrant dans un Établissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) de moins
de 20 000 habitants afin de parvenir à bâtir et à pérenniser leurs projets de territoire; ce
programme permet aujourd’hui à la Communauté de Communes Isle et Crempse d’entrevoir
de nouvelles possibilités, et d’engager de nouvelles dynamiques sur son espace.
La Communauté de Communes dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET) souhaite encourager ses habitants à se déplacer autrement. En effet, les mobilités
engendrent l’émission de Gaz à Effet de Serre de façon préoccupante, il est impératif d’agir
dès maintenant sur ce domaine pour sauvegarder et protéger les territoires. L’instauration de
nouvelles habitudes pour se déplacer pourrait alors être l’une des clés pour réussir ce défi.
La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord vous accorde une aide de 150
euros pour l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE) acheté neuf ou d’occasion chez
un professionnel en Dordogne (cf. délibération du 20 mai 2024).
(sous réserve d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 €)
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir et retourner cette convention entièrement
complétée à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
Cette aide est cumulable avec les aides de l’état :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique#
mais ne peut pas être octroyée à une personne morale.
ATTENTION : Pour pouvoir disposer de cette aide, vous devez résider obligatoirement dans
la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
CONVENTION POUR L’ACQUISITION D’UNE AIDE FINANCIÈRE
RELATIF À L’ACHAT D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord
Préambule NOM : .......................................................................
PRÉNOM : ..........................................................................
ADRESSE : ..................................................................................................................................
CODE POSTAL : ...........................................
COMMUNE : .................................................................................................................................
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : ...............................................................................
E-MAIL : ...............................................................................................
Conformément à la réglementation en vigueur promulgué par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le
demandeur de la subvention s’engage, en remplissant ce formulaire, à accepter que ses données soient exploités . Elles seront
conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de cette finalité. Les droits d’accès et de
rectifications prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)
s’exercent auprès de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord. Vous pouvez vous opposer au traitement des
données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment durant la procédure.
Pour plus d’information, faites un mail à : dpd.mutualise@atd24.fr
Cet encadré est à remplir obligatoirement par le futur propriétaire ou responsable légal du VAE
voulant bénéficier de l’aide financière apportée par la communauté de communes Isle et Crempse
en Périgord.
Notice :
Attestation sur l’honneur :
Je soussigné(e)........................................................... m’engage sur l’honneur à ne percevoir
qu’une seule aide de la part de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord concernant l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE);
et à ne pas revendre ledit vélo avant 2 ans sous peine de restituer l’aide perçue ;
et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient m’être adressés par la
communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de
communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.
Fait à :........................................... Le .................................
Signature du demandeur : Sanction en cas de détournement de la subvention :
Le détournement de la subvention est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur
passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit.
Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds,
des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et
de 375 000 euros d’amende »
Pour finaliser votre demande, veuillez transmettre cette convention à l’adresse suivante :
Pièces à fournir :
Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord
2 Rue du Périgord
24400 MUSSIDAN
ou par mail
ccicp@ccicp.fr
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe
ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des
attestations d’hébergement
Un relevé d’identité bancaire ou postal à votre nom
Une copie de la facture d’achat du VAE
Votre dernier avis d’imposition
Recours administratif dans le délai de 2 mois https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication