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Arrêté - dfcpaji ar2026 0146 arrete de delegation dga interim publication site Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - dfcpaji ar2026 0146 arrete de delegation dga interim publication site)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, XX

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex su

| r | n Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

NOKNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

Délégation de D à CD

Direction des finances, de ja D

Commande Publique, des

Affaires Juridiques et

Immobilières

DFCPAJI_AR2026 0146

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 conférant au Maire

le pouvoir de déléguer sa signature aux responsables de services communaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d’ empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;

Considérant que GB «€ es fonctions de Directrice Générale Adjointe Education, Famille et Restauration municipale par intérim ;

Considérant qu’il est de l'intérêt de la ville de donner délégations de signature à certains agents pour la

bonne marche de l'administration ;

ARRETONS

Article 1° — Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à GB

EE en matière de finances publiques :

- Les bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de

fonctionnement des serVices dans le périmètre de la Direction Générale des Services à la Population dans la limite de 10 000€ HT :

- Les devis dans le périmètre de la Direction Générale des Services à la Population, dans la limite de 10 000€ HT ;

- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis ;

- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés ;

- Les attestations de service fait ;

- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et dépenses et titres

de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à D ad Directrice Générale Adjointe des Services par intérim, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Restauration, en matière de finances publiques :

- Les bons de commande nécessaires à l’approvisionnement et au fonctionnement des services dans le

périmètre de la Direction de la Restauration municipale dans la limite de 40 000 € HT,

- En cas d'urgence, et pour permettre la continuité du service, les bons de commandes des biens non alimentaires ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à GR

Directrice Générale Adjointe: des Services par intérim, en cas d'absence ou

d'empêchement du Directeur et du Directeur Adjoint des Ecoles et des Familles et de la Régie DRE dans le

cadre du Dispositif de Réussite Educative (DRE), en matière d'administration générale pour : - Les courriers aux familles dans le cadre des procédures d'inscription dans les écoles de la Ville :

(Vitae _ 03 20 233 300!) www.tourcoing.frKARKXXEXXX

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Accusé réception en Préfecture le :

Publié sur le site internet de la Ville le :

Article 4 - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à RER = Directrice Générale Adjointe des Services par intérim, en matière de ressources humaines pour les agents relevant de la Direction Générale des Services à l'Education, la Famille et la Restauration Municipale, pour :

- Les autorisations de formation ;

- Les ordres de missions permanents et temporaires ; '

- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ; - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET, ..): - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ; - Les visas concernant l'état de paye des agents à l'heure ;

- Les visas des comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.

Article 5 — L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante : Pour le Maire et par délégation

Fonction, prénom et nom du signataire

Article 6— Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.

Article 7 — Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Inscrit au Registre des actes de la Commune ;

- Transmis au Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

- Transmis au Trésorier de TOURCOING ;

- Notifié à l'intéressé délégataire.

Article 8 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent

arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le { 5 MAI 2076

Doriane BECUE

Maire de TOURCOING

9 6 MAI 2

Ü 6 MAI 2076BUDGET PRIN

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DAJT_AR2026_146 . avec O pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 06/05/2026

Objet : Arrêté de délégation - CR - DGA par intérim

Nature : Arrêtés réglementaires

Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature

Date de télétransmission : 06/05/2026 Agent de transmission : AUTOMATE

Acte : DFCPAII_AR2026_0146 = Arr_t_ de d_1_gation = DGA Int rim - CSD:

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com

Accusé de Réception

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: PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité LA ECTUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059

Identifiant de l'acte : 059-215905993-20260506-DAJI_AR2026_146-AR

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 06/05/2026