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Déliberation - Delib 056.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 056.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal : 29 En exercice : 29 Qui ont pris part à la délibération : 29 Date de la convocation : 13/09/2024 Date d'affichage : 13/09/2024 DELIBERATION N° 056/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES SEANÇE.DU. 19. SEPTEMBRE.2024 L’an deux mille vingt-quatre et le dix-ncuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune. Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON — Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE — Robert TARDA - Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ - Christine BACHES -— Claire SALFATI-TEDGUI -— Mireille CORONES Y AGOUBI -— Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT — Christian DISLAIR Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT Pouvoirs : - Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH - Armand CHAUVET donne pouvoir à Pascal GIRAUDET - Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING - Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO - Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER - Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON - Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES - Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT Absent : NEANT Secrétaire de séance : Michèle GRANIER OBJET : Avis du conseil municipal sur l’ouverture des établissements de commerce de détail durant cinq dimanches en 2025. Mme Carole Carton, Adjointe au maire, fait part au conseil des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail qui prévoient que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ». Ainsi, dans le souci de permettre aux commerces de détail saleillencs d’ouvrir avec le concours de salariés sur des périodes particulièrement importantes pour leur activité, Mme Carole Carton propose au conseil, nonobstant les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail, de donner un avis sur l’ouverture des cinq dimanches suivants en 2025 : - Dimanche 26 avril 2025 ; - Dimanches 25 mai 2025 ; - Dimanche 08 juin 2025 ; - __ Dimanches 21 et 28 décembre 2025. Le conseil municipal, out l’exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Donne un avis favorable à l'ouverture des établissements de commerce de détail durant les cinq dimanches suivants en 2025 : - Dimanche 20 avril 2025 ; - Dimanches 25 mai 2025 ; - Dimanche 08 juin 2025 ; - _ Dimanches 21 et 28 décembre 2025. - Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. François RALLO Publication le 7 i SEP. 207 Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20240919-del-056-2024-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024