Arrêté - Arrete 012.2023

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Arrêté - Arrete 012.2023 Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 012.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire

Arrêté n° 012/2023

Nomenclature : 6.1 - Police Municipale

Objet: Arrêté de voirie portant permis de stationnement à

Monsieur Alexandre NGUYEN, commerçant ambulant, pour son

« Café truck», le 4 février 2023 de 9h à 17h sur la place

« Pouquet ».

Le Maire de la commune de SALEILLES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-6 :

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L 3111-1 ;

VU PArrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;

VU la demande du 26 janvier 2023 formulée par Monsieur Alexandre NGUYEN, commerçant ambulant de pouvoir installer son « Café truck » sur la place « Pouquet », le samedi 4 février 2023 de 9h à 17h;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l’installation de commerces ambulants sur le domaine public ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Alexandre NGUYEN est autorisé à vendre les produits de son café ambulant sur la place « Pouquet », le samedi 4 février 2023 de 9h à 17h, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public, à l'exception de l’enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

ARTICLE 3 : L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur la place « Pouquet » seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance d’un montant de 17 (dix-sept) euros pour la journée, conformément à la délibération n° 042/2022 de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022-Fixation des tarifs de divers services publics. Ce paiement sera effectué en espèces, par carte bancaire ou bien par chèque à l’ordre du Trésor Public, auprès de l’agent comptable de la mairie.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du fait de l’exploitation de son « Café truck ».Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l’objet :

- Soit d’un recours gracieux qu’il appartient d’adresser à l’administration qui a pris la

décision ;

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé 6, rue

Pitot-CS 99002-34063-Montpellier Cedex 2.

En cas de rejet d’un recours gracieux, formé dans les deux mois de la notification de la décision par l’administration, il pourra être formé un recours contentieux qui devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (silence de l’administration). Le recours contentieux doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision par l’administration (y compris pour une décision de rejet explicite ou implicite du recours gracieux). ‘

Le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens « accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droît à indemnité.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saleilles, le 2 févier 2023

François RALLO

Publication le: - 3 FEV, 1073