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Déliberation - Delib 062.2023
Document publié le Dimanche 31 mars 2024 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 062.2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal :
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27
Date de la convocation : 15/09/2023
Date d'affichage : 15/09/2023
DELIBERATION N° 062/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO - Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Marie-
Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA - Céline FREIXINOS - Michèle GRANIER - Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET - Christine BACHES -— Claire SALFATI TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET -— Christian DISLAIR — Richard VENDREEL - Jordi DELCLOS - Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Cosme DILME donne pouvoir à François RALLO
- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Carole CARTON
- Olivier RABAT donne pouvoir à Jean PEZIN
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Robert TARDA
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absents : Modeste BOSQUE -— Patricia PICHARD
Secrétaire de séance : Jean PEZIN
OBJET : Avis du conseil municipal sur l’ouverture des établissements de commerce de détail durant cinq dimanches en 2024.
Mme Marie-Anne Hauspiez, Adjointe chargée de l’environnement, du développement durable et des marchés hebdomadaires, fait part au conseil des dispositions de l’article L.3132- 26 du Code du travail qui prévoient que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ». Ainsi, dans le souci de permettre aux commerces de détail saleillencs d’ouvrir sur des périodes particulièrement importantes pour leur activité, Mme Marie-Anne Hauspiez propose au conseil de donner son avis sur l'ouverture des cinq dimanches suivants en 2024 :
- Dimanche 31 mars 2024 ;
- _ Dimanches 19 et 26 mai 2024 ;
- Dimanches 15 et 22 décembre 2024.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme Marie-Anne
Hauspiez et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Donne un avis favorable à l’ouverture des établissements de commerce de détail durant
cinq dimanches suivant en 2024 :
- Dimanche 31 mars 2024 ;
- Dimanches 19 et 26 mai 2024 ;
- Dimanches 15 et 22 décembre 2024.
- Autorise M. le Maire à signer toute pièce utile en la matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Publication le : 2 7 SEP. 200
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20230921-dal-062-2023-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023