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Arrêté - arrete 03 2022 reglementant acces ruelle cahusson et chemin de taillefer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 03 2022 reglementant acces ruelle cahusson et chemin de taillefer)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES ARDENNES Envoyé en préfecture le 18/02/2022
MAIRIE DE SORMONNE Reçu en préfecture le 18/02/2022
Affiché le
ID : 008-210803904-20220218-ARR03_ 2022-AR
ARRETE N ° 03-2022
Arrêté municipal réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs dela commune de Sormonne
Le maire,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 ; Vu le code de la route ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux engins agricoles dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de la structure de la voie ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des engins agricoles compte tenu de la création de chemin spécifiques par l'AFAFAF Murtin-Bogny Sormonne et Remilly-Les-Pothées pour desservir les terrains agricoles sur le secteur de Taillefer ;
Considérant que la circulation des engins agricoles ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes spécifiquement à cette circulation,
ARRÊTE :
Article 1° :
La circulation des engins agricoles est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune : Ruelle de Cahusson et Chemin de Taillefer (partie communale).
Article 2 :
L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée à l'entrée de chaquevoie par un panneau de type BO.
Article 3:
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales etadministratives prévues par l'article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu’à 1 500 Euro) ;
une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1! peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le préfet des Ardennes;
- M. le chef de brigade de la gendarmerie de Renwez: