Procès Verbal - PV 12 janvier 23

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Procès Verbal - PV 12 janvier 23 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Villaroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 janvier 23)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Humanitaire, Commune de Villaroux

Procès-Verbal du Conseil Municipal

SÉANCE DU 12 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 12 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de

VILLAROUX (Savoie) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Denise MARTIN, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 janvier 2023

Présents : MARTIN Denise, RAFFIN Gilles, LASCOMBE Daniel, AUDER Marie-Line, BLANCHARD Véronique, PISSETTY Claude, VEYSSEYRE Julien, ZINTILINI Raymonde

Absent excusé : PETIT Michel (pouvoir à BLANCHARD Véronique)

Secrétaire de séance : Madame Marie-Line AUDER a été élue secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu du 18 novembre 2022

Une modification est à apporter au paragraphe (texte en gras à rajouter au PV)

8. Questions diverses

2°% point :

+ Un barnum installé sous le marronnier a été endommagé par la tempête, voire si une

réparation est possible

3ème point :

+ Intervention : Mme Véronique Blanchard propose d’étudier une augmentation du coût du loyer des Cocottes.

Il sera facturé un acompte de 1000 € d'électricité aux Cocottes.

La consommation d’eau est facturée à la mairie, une participation sera demandée aux Cocottes.

2. Modification des statuts de la Communauté de Commune Cœur de Savoie

La Communauté de Communes Cœur de Savoie a adopté une modification de ses statuts par délibération du 10 novembre 2022 afin d’intégrer des dispositions introduites par la loi « engagement

et proximité » du 27 décembre 2019.

Les modifications sont les suivantes :

A Particle 3 « Compétences » des statuts, suppression de la distinction entre compétences obligatoires/optionnelles/facultatives : La loi « engagement et proximité » a supprimé la notion de compétences optionnelles pour les communautés de communes. Il n’est donc plus nécessaire de faire référence aux différentes catégories de compétences qui structuraient précédemment

l’article 3 « compétences » des statuts.

Complément au point 10° de l’article 3: on vient compléter la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » par la « création, l'aménagement et l’entretien de la voirie cyclable d’intérêt communautaire », afin de mettre en œuvre le schéma directeur cyclable.

Réécriture de l’ancien article 5.2.5 « action sociale d’intérêt communautaire », qui devient le point 12° de l’article 3 du projet de nouveaux statuts : préalablement à la loi « engagement et proximité », l’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire» était intégralement et obligatoirement confié au CIAS. Si l’on voulait que la communauté de communes exerce d’autres compétences à caractère social, celles-ci étaient reléguées dans la catégorie des compétences dites facultatives et limitativement énumérées dans les statuts. La loi du 27 décembre 2019 permet aujourd’hui de confier tout ou partie seulement de l’action socialed'intérêt communautaire au CIAS. Afin de donner plus de corps à l’engagement de la

communauté de communes, il est proposé ici de raccrocher les autres compétences à caractère éducatif et social entrant dans le champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du

soutien à la parentalité, etc... dans cette compétence « action sociale d’intérêt communautaire », sans modifier ni le fond ni la répartition de l’exercice de ces compétences entre la communauté

de communes et son CIAS.

- Modification de la rédaction de la compétence « développement touristique » (point 21° de l’article 3) en élargissant le champ d’action aux activités de pleine nature — soumises à la

définition d’un intérêt communautaire — et à la mise en tourisme du patrimoine.

- Introduction d’un article 6 « Instances et gouvernance » qui dressent la liste des différentes instances et introduit le Comité des Maires, en place à Cœur de Savoie depuis 2014 mais

officiellement créé par la loi « engagement et proximité » ; sur le volet gouvernance, les statuts rappellent la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance.

Le projet de statuts est joint en annexe.

La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par les articles L.5211-17 (modification concernant les domaines de compétences).

« Les transferts de compétence (L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI (1° alinéa de l’article L.5211-5 — II du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la

délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

« Le transfert de compétences (L5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département intéressé ».

Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur l’approbation

des nouveaux statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie présentée

ci-dessus,

> approuve le projet de statuts ci-annexé.

3. Transfert de la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-3 7, permettant le transfert de la compétence «RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 3-7-2022 en date du 14 juin 2022 approuvant la convention d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) en termes de maitrise d’ouvrage pour l’investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui est rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Émissions) et qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4° trimestre 2022.Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d’énergie Savoie, a mis en place diverses actions :

> Coordination de l'installation et de la maîtrise d’ouvrage par mandat d’une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

> Mise en place et pilotage d’un contrat d'exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de

Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en

vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ;

> Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d’identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de

communes, principalement dans celles n’ayant pas été concernées par la première tranche ;

> Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Énergie Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

> Localisation précise de l’emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et

réalisation des demandes de raccordement à ENEDIS ;

Le SDES, territoire d’énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de

disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert sont détaillées dans la convention traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-

2022 du SDES en date du 14 juin 2022 annexé au présent document.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, par 5 voix "pour",

2 voix “contre” et 2 abstentions des présents et représentés,

> approuve le transfert au SDES, territoire d’énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un

service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »,

adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence

approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022,

s’engage à verser au SDES les participations financières au fonctionnement et à l’investissement

dues en application de l’article 7.2 des statuts du SDES,

prévoit dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses d’investissement et de fonctionnement précitées ou mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération,

donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDES,

autorise Madame le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

VNONON

NV

4. Convention ADS (Autorisation Droits de Sol) avec la Communauté de Commune Cœur de

Savoie

Madame le Maire,

Rappelle au Conseïl Municipal la délibération n° 16-2015 du 15 juin 2015 et la convention signée entre la Communauté de Communes Cœur de Savoie et la commune de Villaroux relative auservice mutualisé pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, en date du 29 juin 2015.

Précise que suite à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et la saisine par voie

électronique, la convention a été modifiée.

Propose de signer la nouvelle convention mise à jour par la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ approuve la convention modifiée,

> autorise Madame le Maire à signer la convention précitée.

5. Décision Modificative

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts | ouverts

D 61524 : Entretien de bois et forêts | 1 900.00 €} | TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 900.00 €; | ‘D 6413 : Personnel non titulaire i 800.00 €|

D 6451 : Cotisations à l'URSSAF _ 85000 €| TOTAL D 012: Charges de personnel 1 650.00 € D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance | 250.00 € (TOTAL D 66 : Charges financières 250.00 €

6. Point sur les travaux

Réhabilitation de la grange :

* Mise en place de l'isolation, des cloisons et de l'électricité.

Les travaux avancent, le chantier est propre.

Réhabilitation de la mairie :

* Les maçons ne viennent pas régulièrement, les travaux avancent très lentement.

Suite au litige avec la SCI VILLAROUX LE SAPIN, l'avocat de l'assurance a pris contact avec la

mairie, pour échanger sur le dossier.

Église :

Lors de l'entretien du clocher, un conseil a été demandé à la l'entreprise SAE. Celle-ci propose que compte tenu la caisse de résonnance qui se crée entre le mur de soutènement du terrain entourant l'église et la maison de la famille Grasset lors de la sonnerie des cloches, la commune pourrait faire installer pour la nuit un moteur de sonnerie moins puissant et un coussinet sur le battant permettant de diminuer le son.

Le coût de ces travaux s'élève à 1 030 € HT, le Conseil Municipal opte pour cette solution.

Concernant l'invasion des pigeons dans le clocher, l'entreprise SAE a adressé un devis de 3 460 € HT pour l'installation de filets. Le Conseil ne retient pas cette solution et décide de se

renseigner pour la mise en place d'un grillage de petites mailles et de plaques anti son sur deux faces du clocher.

7. Compte rendu des différents syndicats ou commissions

Syndicat des eaux :

"Augmentation du prix du m3 d'eau pour 2023.

“ Le nombre d'impayés augmente.

"Compte tenu de l'étendue de la commune de La Table et de l'état de son réseau d'eau potable, son intégration au syndicat est rejetée dans l'immédiat.SIVU scolaire :

" Personnel

Suite au départ de Mina au 1® janvier, Mme Lambert a été embauchée.

" Énergie

Une négociation est en cours de 20 000.00 € par an pendant trois ans concernant la consommation de gaz.

8. Questions diverses

Les Cocottes Villaroux :

Présence de Pétulia Libéra et de Armelle Le Cordroch responsables des Cocottes Villaroux.

Point sur l'année écoulée depuis l'ouverture :

"Suite à l'analyse comptable, le résultat de l'année écoulée est encourageant, les comptes sont à l'équilibre, les gérantes n'ont pas fait de bénéfice mais pas de déficit non plus.

“Après un an d'exploitation, elles peuvent se verser un salaire de 1 000 € chacune.

Les perspectives :

“Compte tenu des conditions d'inflation actuelle, elles n'ont pas beaucoup de marge de

manœuvre pour 2023, une augmentation des prix est inévitable.

“ Elles espèrent pouvoir augmenter l'évènementiel, pour cela elles proposent de construire

une terrasse en bois avec pergola sous le marronnier, à leur frais.

"Des devis vont être demandés et elles souhaitent participer activement à la réalisation.

Le Conseil Municipal :

" Retient l'idée de la terrasse considérant qu'une telle construction restera une valeur

ajoutée à notre patrimoine quelque soit l'évolution de l'activité mais demande de pouvoir étudier les devis.

" _Suggère de ne pas augmenter la redevance en 2023(en compensation de la terrasse).

“Un comparatif entre le coût des travaux et le montant des loyers sera à faire après

réalisation pour décider de la marche à suivre.

Le Maire, Secrétaire de séance,

Denise MARTIN Marie-Line AUDER

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