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Document publié le Vendredi 21 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 21 59 Recueil n°59 du 21 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°59 du 21 avril 2023 ARS34_Arrêté n°2023-2083 fixant la désignation de l'ATSU_ 2
ARS34_PV d'attribution désignation ATSU.docx_ 4
DDETS34_AP n°23-XVIII-113 déclaration activités services
personne entreprise M&M'S SERVICES 6
DDETS34_AP n°23-XVIII-114 déclaration activités services
personne entreprise SARA SERVICES 8
DDETS34_AP n°23-XVIII-116 déclaration activités services
personne entreprise de Madame BENITEZ Virginie 10
DDETS34_AP n°23-XVIII-117 déclaration activités services
personne changement adresse entreprise de Monsieur HUR 12
DDETS34_AP n°23-XVIII-118 déclaration activités services
personne entreprise JADE SOINS & SERVICES 14
DDETS34_AP n°23-XVIII-119 déclaration activités services
personne entrprise de Madame ROSSIGNOL 16
DDETS34_AP n°23-XVIII-120 déclaration activités services
personne entreprise D'HERBES EN FLEURS 18
DDETS34_AP n°23-XVIII-121 déclaration activités services
personne entreprise de Madame MANCINI 20
DDETS34_AP n°23-XVIII-122 déclaration activités services
personne entreprise BSNL NETTOYAGE 22
DDETS34_AP n°23-XVIII-123 déclaration activités services
personne entreprise SAB'ASSIST 24
DDETS34_AP n°23-XVIII-124 déclaration activités services
personne entreprise LA FABRIQUE DES JARDINS 26
DDETS34_AP n°23-XVIII-125 déclaration activités services
personne entreprise de Madame IZUMISAWA 28
DDETS34_AP n°23-XVIII-126 déclaration activités services
personne entreprise de Madame BAILLES 30
DDETS34_AP n°23-XVIII-127 déclaration activités services
personne entreprise de Madame ESSEX MFEGUE 32 DDPP34_AP n°DDPP34-23-XIX-086 Conque de MEZE_ EColi-
signé 34
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13794 portant autorisation de
priorité de passage aux écluses 38
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13795 portant autorisation de
prioritéde passage aux écluses 40
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13796 portant autorisation de
prioritéde passage aux écluses 42
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13797 portant autorisation de
prioritéde passage aux écluses 44
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13798 portant autorisation de
prioritéde passage aux écluses 46
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13808 portant prescpritions
station traitement eaux usées commune de Roujan 48
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13809 portant autorisation de
prioritéde passage aux écluses 58
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13818 prevention des incendies
de forets 60 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
28 parc club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel, CS 30001 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Arrêté n° 2023-2083 fixant la désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) la plus représentative du Département de l’Hérault
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli- mitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici- pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ; ne /
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n°2022-4454 du 27 septembre 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de l’Hérault ;
Considérant, la campagne de candidatures désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) la plus représentative dans le Département de l’Hérault, ayant eu lieu du 24 février au 31 mars 2023 ;
Considérant, la candidature de l’Association Départementale de Réponse à l’Urgence de l’Hérault (ADRU34) dont le représentant légal est M. Stéphane GARCIA dont le siège social est situé au 16 Avenue de la Répu- blique 34700 LODÈVE ;
A R R Ê T É
Article 1 : L’Association des Transports Sanitaires d’Urgence la plus représentative au plan départemental désignée pour le Département de l’Hérault est :
ADRU 34 – Association Départementale de Réponse à l’Urgence de l’Hérault Représentant légal : M. Stéphane GARCIA, Président
Siège Social : 16 Avenue de la République 34700 LODÈVE
Article 2 : Le présent arrêté porte nomination de l’ATSU la plus représentative du Département de l’Hérault
du 21 avril 2023 au 21 avril 2027 pour une durée de 4 ans.
Article 3: L’Association des Transports Sanitaires d’Urgence la plus représentative au plan départemental désignée par le présent Arrêté, s’engage à respecter pour la période définie, les modalités fixées par l’Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence la plus représentative au plan départemental.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent Arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Hérault.
Article 6 : Un recours peut être formé contre le présent Arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et Monsieur le Directeur départemental de l’Hérault de l’ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l’ADRU 34, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du Département de l’Hérault, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Montpellier, au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault.
Montpellier, le 21 avril 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie,
Et par délégation, le Directeur Département
de l’Hérault
Mathieu PARDELL AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
1
Service émetteur : Délégation Départementale de l’Hérault
Affaire suivie par : Christelle JULVE
Courriel : ars-oc-dd34-soins-premier-recours@ars.sante.fr
Réf. Interne : 2023 - CJ
Date : 21/04/2023
I) OBJET ET PÉRIMÈTRE
Le présent document établit la désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) la plus représentative dans le Département de l’Hérault dans le cadre de la réforme des Urgences Pré-Hospitalières (UPH), sur la base de l’appel à candidature lancé du 23 février au 31 mars 2023.
II) RÉFÉRENCES JURIDIQUES
• Code de santé publique, articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
• Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et leur participation à la garde ;
• Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n° 2012- 1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence la plus représentative au plan départemental ;
• Instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
• Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le Département de l’Hérault ;
PROCÈS VERBAL
Désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU)
dans le cadre de la garde d’Urgences Pré-Hospitalières (UPH) 2
III) RÉSULTATS DE L’APPEL A CANDIDATURE
Nombre total de
Dossiers reçus par voie postale en RAR : 1
Dossiers reçus par voie postale en RAR hors délai : 0
Dossiers recevables : 1
IV) ATTRIBUTION
L’Association des Transports Sanitaires d’Urgence la plus représentative au plan départemental désignée pour le Département de l’Hérault est :
ADRU 34 – Association Départementale de Réponse à l’Urgence de l’Hérault
Représentant légal : M. Stéphane GARCIA, Président
Siège Social : 16 Avenue de la République 34700 LODÈVE
V) DURÉE DU MANDAT
L’Association Départementale de Réponse à l’Urgence de l’Hérault (ADRU 34) est désignée l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence la plus représentative au plan départemental pour une durée de 4 ans à compter de la publication de l’Arrêté, du 21 avril 2023 au 21 avril 2027.
VI) NOTIFICATION
L’Association Départementale de Réponse à l’Urgence de l’Hérault (ADRU 34) recevra une notification de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VII) VOIE DE RECOURS
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
P/ Le Directeur Général
Le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Hérault
Mathieu PARDELL PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
6
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
13
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-113
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP949098875
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7238-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
mars
2023
par
Madame
DIAS
OLIVEIRA
Rita
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
M&M'S
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
12
rue
du
Courreau
- 34470
PEROLS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP949098875
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*<
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soinet
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Prestation
de
conduite
de
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
F
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04
67
22
8893
Montpellier,
le
14
avril
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-114
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP913210308
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
avril
2023
par
Madame
CHABANE
Sara
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SARA
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
1581
route
de
Mende
-
Rés.
La
Radieuse,
Appt.
473
- 34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP913210308
pour
les
activités
suivantes :
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*._
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88 93
Montpellier,
le
17
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-116
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951450972
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 11
avril
2023
par
Madame
BENITEZ
Virginie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
40
rue
du
Port
-
34140
MEZE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951450972
pour
les
activités
suivantes
:
«
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
17
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-117
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP808968325
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°15-XVIII-69
concernant
l'entreprise
de
Monsieur
HURRIEZ
Julien,
dont
le siège
social
était
situé
14
impasse
des
Coquelicots
- 34300
AGDE,
VU
l'avis
de
situation
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Monsieur
HURRIEZ
Julien
à compter
du
06
janvier
2020,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
Monsieur
HURRIEZ
Julien
est
modifiée
comme
suit
:
-
6
impasse
du
Merle
- 34300
AGDE
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
| Eve DELOFÉRE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
17
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-118
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948780184
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
avril
2023
par
Madame
VERLHAC
Jade
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
JADE
SOINS
&
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
185
rue
du
Mas
de
Bosc
-
34130
MAUGUIO,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948780184
pour
les
activités
suivantes :
*<
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
«
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liban
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
18
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-119
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP531394393
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
mars
2023
par
Madame
ROSSIGNOL
Christine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
9
lotissement
Les
Hauts
de
Sabourel
-
34240
LAMALOU
LES
BAINS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP531394393
pour
les
activités
suivantes :
.«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
VA
Eve DELOFFRE
K
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
18
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-120
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP922260096
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
16
avril
2023
par
Madame
CANTO
Gisèle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
D'HERBES
EN
FLEURS
dont
l'établissement
est
situé
24
plan
de
la
Coupo
Santo
- 34400
LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP922260096
pour
les
activités
suivantes :
.
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
Femploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
18
avril
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-121
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951125475
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 16
avril
2023
par
Madame
MANCINI
Marie-
Claude
en
qualité
d’entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
115
chemin
d'Agde
au
Mont
Saint
Loup
- 34300
AGDE,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951125475
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
«Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
19
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-122
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951379361
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
avril
2023
par
Monsieur
TOMAZ
Benjamin
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
BSNL
NETTOYAGE
dont
l'établissement
est
situé
53
plan
de
la
Prairie
des
Ecoles
—
8
rés.
Bellevue
-
34270
SAINT
MATHIEU
DE
: TREVIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951379361
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1° juin
2023 :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
19
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVI11-123
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951652536
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
avril
2023
par
Madame
RISO
Sabrina
en
. qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SAB'ASSIST
dont
l'établissement
est
situé
26
rue
de
l'Hortus
— 34980
SAINT
GELY
DU
FESC,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951652536
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
O2
juin
2023 :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
esthétiques
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 20
avril
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-124
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP520289455
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
avril
2023
par
Monsieur
REMILLET
Gilles
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
LA
FABRIQUE
DES
JARDINS
dont
l'établissement
est
situé
50
rue
Clémence
Isaure
-
34670
BAILLARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP520289455
pour
les
activités
suivantes
:
.
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Safdra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
20
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-125
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP950905323
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
avril
2023
par
Madame
IZUMISAWA
Sakoto
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
12
rue
Maurice
Clavel
-
34200
SETE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP950905323
pour
les
activités
suivantes :
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
20
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVI11-126
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP502484207
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
avril
2023
par
Madame
BAILLES
Isabelle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
9
rue
de
Savoie
—
34200
SETE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP502484207
pour
les
activités
suivantes
:
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
\*
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
20
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-127
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951623024
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
avril
2023
par
Madame
ESSEX
MFEGUE
Estelle
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
66
avenue
de
Castelnau
- 34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951623024
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Eu PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité Montpellier, le 20/04/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-086
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes, …) de la zone 34.38.02 -
Conque de Mèze
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/01/837 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27
1/3 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU le bulletin d'alerte REMI N°23/10 de niveau O de l'IFREMER du 18/04/2023 ;
VU le bulletin d'alerte REMI N°23/12 de niveau 2 de l'IFREMER du 20/04/2023 ;
VU les résultats du 20/04/2023 des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique (REMI):
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 relative aux mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages ;
Considérant que le résultat REMI du point de surveillance « Conque de Mèze » du 20/04/2023 (8700 E. Coli pour 100g de Chair et Liquide Intervalvaire) est supérieur au seuil réglementaire de 4600 E. Coli pour 100g de CLI pour une zone classée B ;
Considérant que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Fermeture des zones
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de
coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation des espèces de coquillages appartenant au groupe 2 (palourdes, coques, …) en provenance de la zone 34.38.02 Conque de Mèze de la lagune de Thau, définis par l'arrêté préfectoral n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 avril 2023 sus-visé à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 18/04/2023 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non-concernées.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou pêchés dans les zones susvisées depuis le 18/04/2023 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault. Les produits retirés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 18/04/2023 2/3 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise susvisé.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et QualitéCoq pour sa version smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental d
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie postale ou dématérialisée, via l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le 11 avril 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-04-13794
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérauit ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
ConsipéranrT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «AMOUR», immatriculé 15203BA2002, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 02/05/2023 au 27/11/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu’en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de lä Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la er.
Par délégation.
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2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité Fraternité
Sète, le 11 avril 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-04-13795
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers :
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «BEATRICE», immatriculé NY3804, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 03/04/2023 au 31/12/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu’en cas d'’affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Hérault.
Peur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation, e
cteur/djoin PL
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le 11 avril 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-04:13796
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDIJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers :
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau à passagers «SARAPHINA», immatriculé 175LEID1927, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 16/04/2023 au 11/11/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et d e la Mer À :
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2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Sète, le 11 avril 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-04-13797
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canai des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu j’arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
ConsipéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers :
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «SAVANNAH», immatriculé P15404F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 15/04/2023 au 10/11/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de ia navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de là navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu’en cas d’affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le 11 avril 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-04-13798
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
ConsipéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «SURCOUF », immatriculé BX001598F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 17/04/2023 au 12/11/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Peur le Directeur Départemental
des Territoires et de la
Cédric INDJIRDJIAN ‘
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Caroline Dolosor . .
Téléphone : 04 34 46 62 72 Montpellier, le { 4 AVR. 2023 Mél : caroline.dolosor@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTN 3k- 2028 -d-13503
portant prescriptions particulières
de la station de traitement des eaux usées
de Communauté de communes des Avant Monts- commune de Roujan au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-II-145 du 02 avril 2001 :
VU le dossier de déclaration du 03 octobre 2022 enregistré sous le n° DIOTA-221003-131912-478- 038 relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la Communauté de communes des Avant Monts - commune de Roujan ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 03 mars 2023 :
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en dates des 27 janvier 2022, 4 février 2022 et 10 mars 2023;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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1/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en dates des 27 janvier 2022, 4 février 2022 et 10 mars 2023;
Considérant que le seuil de la rubrique 2110 a été modifié et fait passer le système d'assainissement sous le régime de déclaration.
Considérant que la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la Communauté de communes des Avant Monts - commune de Roujan nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : abrogation du précédent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2001-11-145 du 02 avril 2001.
ARTICLE 2 : nature des installations déclarées au titre des articles L. 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Sont soumises à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 les travaux de réhabilitation, l'exploitation, l'entretien et la surveillance de la station de traitement des eaux usées de la Communauté de communes des Avant Monts située sur la parcelle n° AX 200 sur le territoire de la commune de Roujan.
La masse d'eau concernée est : « FRDR 163 la Peyne aval ».
ARTICLE 3 : nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-1 du Code de l’environnement. La rubrique du
tableau de l’article R 214.1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
nomenclature prescriptions
générales
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations | Déclaration Arrêté d'assainissement ou dispositifs du 21 juillet d'assainissement non collectif devant traiter 2015 une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D).
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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2/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 4 : dimensionnement
- Réseau de collecte :
Des travaux de réhabilitation et d'extension du réseau de collecte peuvent être recommandés par le diagnostic en cours de réalisation depuis le 19 février 2020. Le service de police des eaux devra être informé de la finalisation de ces travaux.
- Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées est composée de :
- poste de relevage principal équipé de 3 pompes de 50 m°/h dont une de secours,
- dégrilleur pouvant admettre un débit maximum de 100 m°/h avec une maille de 6 mm,
- dessableur/déshuileur avec un débit admissible de 100 m°/h et un volume utile de 11,7 mr,
- zone de contact de 15m° avec répartiteur
- deux bassins d'aération de 550 m° et 250 m,
- dégazeur avec débit de pointe de recirculation de 200 m’/h,
- clarificateur avec surface utile de 170 m? et diamètre au miroir de 14,7 m,
- poste de recirculation avec « 3 pompes de 50 m°/h »,
- canal de comptage avec regard de dissipation en amont,
- la filière boues comprend une presse à vis et deux bennes à boues équipées chacune d’un dispositif de contrôle de remplissage.
Capacité des ouvrages épuratoires : 4 700 équivalents habitants
Charges polluantes :
. DBO5 : 281,6 kg/)
.DCO : 716,5 kg/)
.MES : 336,2 kg/j
.NTK : 60,9 kg/)
PT : 10,3 kg/j
Charges hydrauliques :
. volume moyen journalier : 750 m°/)
. débit de référence : 925 m°/)
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne la parcelle n° AX 200 sur la commune de Roujan. Coordonnées Lambert 93 - centre de la parcelle : X : 725 - Y : 6266620.
Le site doit être entièrement clôturé.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 5 : conditions de rejet
Les effluents épurés sont rejetés dans le ruisseau du Bourdic, affluent de la Peyne au droit de la parcelle n° AX 200 (coordonnées Lambert 93 rejet : X: 725,87 m-Y : 6 266,64 m).
Le niveau de rejet respectera les prescriptions suivantes.
Paramètres Concentration ou Rendement minimal et Concentration maximale rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 92 % 50 mg/l DCO 100 mg/l 82 % 200 mg/l MES 35 mg/I 92 % 85 mg/ NH4+ 10 mg/l - -
ARTICLE 6 : autosurveillance du rejet
L'autosurveillance doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié :
Débit : 365 mesures par an
pH : 12 mesures par an
MES : 12 mesures par an
DBOS : 12 mesures par an
DCO : 12 mesures par an
NTK : 4 mesures par an
NH4 : 4 mesures par an
NO2 : 4 mesures par an
NO3 : 4 mesures par an
Ptot : 4 mesures par an
Température : 12 mesures par an ( en sortie)
Boues : 12 mesures par an
ARTICLE 7 : suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi du milieu récepteur en réalisant des analyses sur échantillons prélevés sur les eaux du Bourdic et de la Peyne en:
. amont du rejet de la station d'épuration
. aval immédiat du rejet
. amont de la confluence avec la Peyne
. aval de la confluence avec la Peyne
Ces mesures de la qualité des eaux du milieu récepteur portent notamment sur les paramètres physico-chimiques et les indicateurs biologiques :
° éléments physico-chimiques : pH, température, oxygène dissous, taux de saturation en O2
dissous, DBO5, DCO, MES, NO3, NO2, NH4, NK}, PO43-, Pt, conductivité.
+ Éléments biologiques : IBD, I2M2.
Un minimum de 4 campagnes par an pendant 3 ans devra être réalisé (seulement 2 pour la
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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4/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 biologie) dont au moins 2 en période estivale (ou basses eaux) et 2 en période hivernale (ou hautes eaux)
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l'environnement.
Chaque début d'année, le programme de suivi est transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau. Il comporte à minima la liste des paramètres analysés, leur fréquence d'analyse, l'emplacement des points de prélèvement. Chaque année, un rapport est adressé au service en charge de la police de l'eau, comprenant les éléments du programme de suivi et l'analyse de l'influence des rejets du système d'assainissement sur ces différents milieux. En fonction des résultats des analyses de l’année écoulée, la fréquence de ce suivi peut être reconsidérée, sur proposition du bénéficiaire et après validation du service de police de l’eau, sans toutefois être inférieure à une analyse par an.
ARTICLE 8 : destination des boues
Elle doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie de Roujan pendant une
durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le déclarant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SC
D Fa IDécartemental
err it ires ë ce la Mer La présente décision est susceptible de recours contentieux de EE SORT territorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de Brice LEVASSO
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULTF Délégation à la mer et au littoral Liberté Écalité
Fraternité
Sète, le 14 avril 2023
DDTM34-2023-04-13809 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consinéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ESPERANCE», immatriculé CO 3160, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 10/04/2023 au 5/11/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
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1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une fiamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
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“Sdric INDJIRDJIAN
2/2 Re. AULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Montpellier, le aw| 223
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2023-04-1 3 418
PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS
« INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE L'EMPLOI DU FEU »
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, L161-4 et L161-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21, R.26, R.27, R.30, R.40 et R.49
à R.49-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des
incendies de forêt ;
Vu l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement :
Vu la période générale d'interdiction de porter ou d'allumer un feu dans et jusqu'à une distance
de 200 mètres des zones exposées aux incendies de forêt, fixée du 16 juin au 30 septembre ;
Vu l'absence de pluies significatives sur le département de l'Hérault depuis plusieurs mois ;
Vu l'augmentation de l’activité opérationnelle du SDIS sur des départs de feu durant les dernières
journées ;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 11 avril 2023 ;
Considérant que le risque d'incendie de forêt sur l’ensemble du département de l'Hérault est
particulièrement élevé pour cette période de l’année :
Considérant que les opérations de brûlage de végétaux et plus généralement l'apport de feu en
forêt représentent des risques avérés de départs d'incendies :
Considérant que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d'aucune
précipitation de nature à modifier significativement cet état de sensibilité de la végétation ;
Considérant qu'il convient en conséquence de réglementer l'emploi du feu pour une période d'un
mois à compter de la signature du présent arrêté dans et à moins de 200 mètres des zones
exposées aux incendies de forêt, au-delà des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral
n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 susvisé ;
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1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que l'urgence justifiée par la protection de l’environnement ne permet pas
l'organisation d'une procédure de participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Dans les terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains, une période exceptionnelle d'interdiction d'apport et d'allumage de feu, est fixée à compter de ce jour et pour une durée de 31 jours.
Cette interdiction ne s'applique pas à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés attenants aux habitations.
En application de l’article 8 de l'arrêté n°2002-01-1932 du 25 avril 2002, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, suivant les modalités décrites dans l'arrêté du 25 avril 2002 et en annexe de celui-ci.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence inter-départementale Gard- Hérault de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés aux articles L161-4 et 161-5 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les mairies du département.
MONTPELLIER, le AÀ/.4 [223
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2/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 La présenté décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'epplication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuww.telerecours.fr
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