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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 21 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 21 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43 – AVRIL 2017 À
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34 - 2017- 04 - 08329 du 14 avril 2017
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs — huîtres, moules) en provenance de la zone de Marseillan du lotissement conchylicole de l'étang de Thau ( zone 34-39 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
ie règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
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VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault :
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Héraut ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de
compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07829 du 01/12/2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées semaine 15 ( prélèvements du 10 avril 2017 et du 13 avril 2017 ) par le réseau de surveillance REMI de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2017-LER-LR- n° 17/61 du 14 avril 2017, sur des huîtres et des moules prélevées sur le lotissement conchylicole de la lagune de Thau ( zone 34-39 ), montrent une décontamination avec deux résultats consécutifs inférieurs au seuil de sécurité sanitaire de 4600 E. coli / 100 g CLI. Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs — huîtres, moules, ..) en provenance de la zone de Marseillan, lotissement conchylicole de l'étang de Thau (zone 34-39), sont autorisés à compter de ia signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34 — 2017 — 03-08190 du 14 mars 2017 concernant les
coquillages du groupe 3 issus de la zone de Marseillan du lotissement conchylicole de l'étang de Thau sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 14 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Hérault et parfHélégati
Le Directeur départemféntal adjoint des territoires et de la Ampliations :
- Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt :
- DGAL
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- DPMA
Préfecture de l'Hérault
Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies
- Sète
-__ Balaruc-les-Bains
-_ Frontignan
- Bouzigues
-__ Poussan
-_ Loupian
- Mèze
-__ Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
ARRÊTÉ N° DDTM34 - 2017 – 04 – 08330
modifiant l’arrêté n°DDTM34- 2016 – 03 -07013 en date du 29 mars 2016 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation agricole
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
vu le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
vu la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l’article L313-1 du Code rural,
vu la loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,
vu l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l’article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du code rural relatifs au fonctionnement et à la désignation des membres de la CDOA,
vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
vu le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016 – 03 -07 013 en date du 29 mars 2016 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation agricole, modifié par arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-06-04 342 du 7 juin 2016,
vu l'arrêté préfectoral 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Considérant les demandes de modifications de représentants formulées par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault, le Crédit Agricole du Languedoc et le CNPF,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2016 – 03 -07013 EN DATE DU 29 MARS 2016 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE EST MODIFIÉ COMME SUIT : (MODIFICATIONS EN GRAS) :
La commission départementale d’orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant, M. Yvon PELLET
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, M Jack GAUFFRE,
- Un Président d’Établissement Public de Coopération Intercommunale :
Titulaire : M. Jean-Noël BADENAS
Suppléant : M. Gérard BARO
- Trois représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaire : M. Jérôme DESPEY
Suppléants : M. Pierre COLIN
Mme Marie LEVAUX
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Titulaire : M. Philippe COSTE
Suppléants : M. Jean-Michel SAGNIER
M. François GARCIA
Titulaire : M. Jean-Pascal PELAGATTI
Suppléantes : Mme Émilie ALAUZE
Mme Sophie NOGUES
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre des coopératives :
Titulaire : M. Jean-Luc BOUSQUET
Suppléants : M. Didier BOYER
M. Michel SIMAR
Titulaire : M. Jean-Charles TASTAVY
Suppléante : Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants de la F.D.S.E.A. :
Titulaire : M. Guilhem VIGROUX
Suppléants : Mme Céline MICHELON
M. Jean-Vincent ROUX
Titulaire : Mme Christelle VIAU-NADAL
Suppléants : M. Didier GOMEZ
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 M. Philippe BARDOU
Titulaire : Mme Brigitte SINGLA
Suppléants : M. Guillaume CAMPLO
M. Stéphane NARDY
Représentants des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault :
Titulaire : M. Samuel MASSE
Suppléants : Mme Camille BANTON
M. Fabrice SEGUIER
Titulaire : M. Franck SOULIER
Suppléants : M. Laurent GROS
M. Rémi DUMAS
Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. Thierry ARCIER
Suppléante : Mme Amandine MALLANTS
Représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire : M. François FERDIER
Suppléants : M. Olivier DUCHAMP
M. Olivier MARTINEZ
Représentants du MODEF :
Titulaire : M. Didier GADEA
Suppléant : M. Luc GERARD
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : Mme Sandrine ELLAYA
Suppléant : M. Gérard FRANCES
- Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires, au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
Titulaire : M. Stéphane MOUTON
Suppléant : M. Alain DJAMI
– Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires, hors commerce indépendant de l’alimentation : non désigné
- Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : Mme Brigitte ROBERT
Suppléants : M. Julien PASCAL
- Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : Mme Lise FONS-VINCENT
Suppléants M. Xavier GOMBERT
M. Christophe CALLEGARI
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Jean-Baptiste DE CLOCK
Suppléant : M. Pierre de VULLIOD
- Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Max ALLIES
Suppléant : M. Xavier TEISSERENC
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Titulaire : M. Robert SANS
Suppléants : M. Guy ROUDIER
M. Francis BARTHES
Titulaire : M. Pierre MAIGRE
Suppléante : Mme Micheline BLAVIER
- Un représentant de l’artisanat :
Titulaire : M. Laurent RENAULT
Suppléants : M. Brice DUCOS
M. Didier MARRAGOU
- Un représentant des consommateurs :
Titulaire : M. Christophe JARLAN
Suppléant : M. Daniel GARCIA
- Deux personnes qualifiées :
Titulaire : M. Jean-Pierre VAILHE
Suppléant : M. Philippe VAILLE
Titulaire : M. Jean-Luc MALICORNE
Suppléante : Mme Laurence BOURRY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDTM34-2016 – 03 -07013 en date du 29 mars 2016 sont inchangés.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer de
l’Hérault
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
ARRÊTÉ N° DDTM34 – 2017 – 04 – 08331
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 – 2016 – 06 – 07 343 du 07/06/2016
relatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
vu le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
vu la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l’article L313-1 du Code rural,
vu la loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,
vu l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l’article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du code rural relatifs au fonctionnement et à la désignation des membres de la CDOA,
vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
vu le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02 995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016 – 03 -07 013 en date du 29 mars 2016 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation agricole modifié par arrêté préfectoral DDTM34- 2017-04
vu l'arrêté préfectoral 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Considérant les demandes de modifications de représentants formulées le Crédit Agricole du Languedoc,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2016 – 03 -07343 EN DATE DU 07/06/2016 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE, SECTION « DOSSIERS INDIVIDUELS » EST MODIFIÉ COMME SUIT :(MODIFICATIONS EN GRAS) :
La commission départementale d’orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant, M. Yvon PELLET
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, M Jack GAUFFRE,
- Le président de la Chambre d’agriculture, ou son représentant, Alexandre BOUDET
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre des coopératives :
Titulaire : M. Jean-Luc BOUSQUET
Suppléants : M. Didier BOYER
M. Michel SIMAR
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Titulaire : M. Jean-Charles TASTAVY
Suppléante : Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants de la F.D.S.E.A. :
Titulaire : M. Guilhem VIGROUX
Suppléants : Mme Céline MICHELON
M. Jean-Vincent ROUX
Titulaire : Mme Christelle VIAU-NADAL
Suppléants : M. Didier GOMEZ
M. Philippe BARDOU
Titulaire : Mme Brigitte SINGLA
Suppléants : M. Guillaume CAMPLO
M. Stéphane NARDY
Représentants des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault :
Titulaire : M. Samuel MASSE
Suppléants : Mme Camille BANTON
M. Fabrice SEGUIER
Titulaire : M. Franck SOULIER
Suppléants : M. Laurent GROS
M. Rémi DUMAS
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. Thierry ARCIER
Suppléante : Mme Amandine MALLANTS
Représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire : M. François FERDIER
Suppléants : M. Olivier DUCHAMP
M. Olivier MARTINEZ
Représentants du MODEF :
Titulaire : M. Didier GADEA
Suppléant : M. Luc GERARD
- Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : Mme Brigitte ROBERT
Suppléants : M. Julien PASCAL
- Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : Mme Lise FONS-VINCENT
Suppléants M. Xavier GOMBERT
M. Christophe CALLEGARI
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Jean-Baptiste DE CLOCK
Suppléant : M. Pierre de VULLIOD
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Titulaire : M. Robert SANS
Suppléants : M. Guy ROUDIER
M. Francis BARTHES
Titulaire : M. Pierre MAIGRE
Suppléante : Mme Micheline BLAVIER
- Deux personnes qualifiées :
Titulaire : M. Jean-Pierre VAILHE
Suppléant : M. Philippe VAILLE
Titulaire : M. Jean-Luc MALICORNE
Suppléante : Mme Laurence BOURRY
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDTM34 – 2016 – 06 – 07 343 en date du 7 juin 2016 sont inchangés.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer de
l’Hérault
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°DDTM34 – 2017 – 04 – 08340
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, par une canalisation d’exutoire pluvial
située sur la commune de Vias et à son profit
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU La demande de la commune de Vias du 24 janvier 2017 ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l'environnement ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-07-07477 du 7 juillet 2016, portant approbation de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Vias ;
VU L'avis favorable de l'unité RCM-AN de la Délégation à la Mer et au Littoral du 06 février 2017 ;
VU L’avis favorable du commandant de la zone, la région et l’arrondissement maritimes de la Méditerranée Division Opérations du 10 mars 2017 ;
VU L’avis favorable de la préfecture maritime, division de l’action de l’État en mer du 05 avril 2017 ;
VU L’avis réputé favorable du Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ;
VU L’avis réputé favorable du service santé environnement de l’agence régionale de santé ;
VU l’avis favorable du SDIS du19 février 2017 ;
VU La décision du Trésorier Payeur Général de l'Hérault – Division Domaine du 16 février 2017 ;
VU L’avis favorable de la direction de l’écologie, division milieux marins et côtiers de la DREAL du 1 mars 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU Les observations du service Aménagement chargé de la biodiversité du SATO du 10 avril 2017 ;
VU L’avis favorable du service vigilance territoriale, conseil aux territoires du SATO du 10 avril 2017 ;
VU Les documents d'urbanisme applicables à la commune de Vias ;
VU Le rapport du chef de l'unité Cultures marines et littoral du 13 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande de la commune de Vias du 24 janvier 2017 est jugée complète et régulière ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Vias ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques de la zone Natura 2 000 « côtes sableuses de l’infralittoral languedocien FR9102013 » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs de conservation des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type 1 « lido de la grande maïre n°0000-3046 » ; « Plage du Roucan » n° 0000-3043 » ; et ZNIEFF de type 2 « marais et ancien grau du Libron n° 3412-0000 » ; « complexe paludo-laguno-dunaire entre l’Orb et l’Hérault n° 3415-0000 ») ;
CONSIDÉRANT que les aménagements prévus, participant à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace, d’améliorer pendant la saison estivale l’accès aux services de secours, aux personnes à mobilité réduite et aux usagers fréquentant la plage sur ce secteur en zone naturelle.
SUR PROPOSITION DU Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Vias, demeurant – Hôtel de ville, 6 place des arènes – 34450 Vias, représentée par son maire Monsieur Jordan Dartier, désignée dans ce qui suit par le terme de « pétitionnaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime (DPM) de la commune de Vias, lieu dit « le trou du Ragoût ».
Cette autorisation est accordée pour l'implantation d'une canalisation d’exutoire pluvial de diamètre Ø 200 mm sur une superficie de 20 m² et de trente mètres linéaires en partie Est de la parcelle cadastrée section AC n° 227.
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Le pétitionnaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
ARTICLE2. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 années à compter de la date de signature de l’arrêté d’autorisation par le préfet ou son représentant.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 L’occupation cessera de plein droit dès le démarrage des travaux phase 1 exercice 3 de réhabilitation de la côte Ouest de Vias portés par la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée.
À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper le domaine public maritime émergé. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 3. SUPERFICIE AUTORISÉE.
La surface occupée de 20 m² ne pourra être affectée, par le pétitionnaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 4. MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5. PRESCRIPTIONS
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation ;
• de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
• de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
La protection de la canalisation sera réalisée par des techniques douces de protection à savoir des bigs-bags remplis de sable compatible avec les matériaux du site. Aucun apport d’enrochements extérieurs au site ne sera toléré.
La commune s'assurera qu'aucunes eaux usées parasites ne se déversent dans le bassin dit du « trou du Ragoût » et que le temps de marnage du bassin est suffisamment limité pour ne pas favoriser la prolifération des moustiques.
ARTICLE 6. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le pétitionnaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE8. CONTRÔLES
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE9. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11. PLAN DES INSTALLATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 12.
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13.
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d’effet.
ARTICLE 14. SERVITUDES ET SANCTIONS
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le pétitionnaire. À défaut, par celui-ci, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice des autres chefs d’indemnité, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le pétitionnaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’AOT.
Toutefois, si à la demande du pétitionnaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE15. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction départementale des Finances publiques, division du domaine.
ARTICLE 16. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 19 avril 2017
Le Préfet,
Pour le préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 INBISH.I
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM 34 n° 2017-04-08344
portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Saint-Jean-De-Cornies
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 2123 etR 212.1, R212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6. ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-01-521 en date du 10 mars 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-De-Cornies en date du 7 novembre 2016, transmise en préfecture le 14 novembre 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet le renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le même périmètre que celui défini par l'arrêté préfectoral n°201-01-521 du 10 mars 2011 ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que le périmètre proposé permettra de réaliser à moyen ou long terme une extension urbaine logique de la commune, en continuité avec le bâti existant et dans le prolongement de l'entrée principale de la commune vers le sud ;
Considérant que la zone d’aménagement différée initialement créée par l'arrêté préfectoral n°201-01-521 du 10 mars 2011 prend fin le 14 mars 2017, la demande formulée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-De-Cornies relève d'un renouvellement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Saint-Jean-De-Cornies afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains. Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint.
La superficie couverte représente environ 6 hectares.
Article 3
La Commune de Saint-Jean-De-Cornies est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le
périmètre de la zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Hérault. Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Saint-Jean-De-Cornies.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de Saint-Jean-De-Cornies
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ontpéllier, le 1 Q Hs 297
Pierre POUËSSEL Es
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DÉS RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
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VU
Arrêté n°2017-1- Lt? Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1-111 du 21 janvier 2008, modifié portant création du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques de Bédarieux-Haut Languedoc et Vignobles devenu «syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux » ;
la délibération, en date du 1 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc a déclaré d’intérêt communautaire le parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux et a pris acte de la substitution de la communauté de communes à la commune de Bédarieux au sein du «syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux » ;
CONSIDERANT qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2016-1-1336 du 21 décembre 2016, la
VU
communauté de communes exerce la totalité de la compétence « Création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis le 1° janvier 2017 ;
la délibération, en date du 11 mai 2016, par laquelle le comité syndical du « syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux » décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne l’adresse du siège du syndicat ;
VU l'aticle 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET CONSIDERANT que la modification statutaire proposée a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT Ja substitution, depuis le 1” octobre 2015, de la communauté de communes
Grand Orb communauté de communes en Languedoc à la commune de BEDARIEUX au sein du «syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL -
Bédarieux »;
CONSIDERANT la substitution, depuis le 1* janvier 2016, de la nouvelle région « Occitanie » à la région Languedoc- Roussillon au sein du «syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : Le «syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux » est composé de :
- la région Occitanie
- la communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc
ARTICLE 2 : Le siège du syndicat est situé :
201 avenue de la Pompignane — 34064 MONTPELLIER
ARTICLE 3 : Les statuts du «syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux » sont modifiés conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: En application de Particle R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier ne peut être saisi que par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, la présidente du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux, la présidente du conseil régional Occitanie, le président de la communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, et par délégation,
ire Général | |
REUNE 4 8 avr. 277
Pascal OTHEGUY STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES Aristide CAVAILLE COLL - Bédarieux
Annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017-1- 447 du 18 avril 2017
Préambule
Le projet du PRAE Aristide CAVAILLE COLL s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
l contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent pour
pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques sur son territoire.
La Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc regroupe 24 communes. Dans le cadre de son projet de territoire, Grand Orb fait de la définition d'une trajectoire économique programmée et ambitieuse l'un des trois axes majeurs de son développement, avec la volonté de favoriser un parcours immobilier des entreprises.
Cette Communauté de Communes en constante évolution que ce soit au niveau économique, avec la création de zones d'activités et l'implantation de nouvelles entreprises, où au niveau de l'habitat avec un renouvellement de son parc d'hébergements, tient une place prépondérante dans la vie locale du grand ouest héraultais.
La surface totale du PRAE est de 18 hectares, dont 11,3 hectares cessibles. Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination :
H est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Aristide CAVAILLE COLE — Bédarieux », anciennement dénommé « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Économiques de Bédarieux — Haut Languedoc et Vignobles ».
Il est constitué par :
— la Région Occitanie, anciennement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ; - la Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc .
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Aristide CAVAILLE COLL - Bédarieux » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
-__ Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative à la zone d'activités Aristide CAVAILLE COLL. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct où en recourant à un aménageur. A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur;
- pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Aristide CAVAILLE COLL - Bédarieux.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER Cedex 2. .
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège sociai, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
I appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances. Article 5 —- Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du parc régional d'activités économiques Aristide CAVAILLE-COLL - Bédarieux.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseïl syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie, - 8 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement publie membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative,
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT). Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à ta dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement, - à l'inscription des dépenses obligatoires,
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à Particle 7-2 des présents statuts. 6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. If peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- _ modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ; - modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) :
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés,
6.4 — Renouvellement du conseil syndicat
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région etfou du partenaire, et suite à la désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 - Conseil consultatif
Le conseil syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. H pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l’audition. Article 7 — le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 4 président
- 1 vice-président
- 4 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
H recoit délégation du conseil syndical à Fexception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
-__ de ladhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée} d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d'origine. Article 8 —- Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d’un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres. En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseli syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
IE sera approuvé par le conseil syndicai qui pourra le cas échéant, le modifier. Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre II] du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres :
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de FUnion Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions :
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts :
- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
-_ les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à Fopération d'aménagement, le cas échéant financement d’avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-38 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un montant suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de le zone.
La Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Eanguedoc s'engage, dès la commercialisation du parc, à verser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la Contribution Économique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour l'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc. Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la Communauté de communes Grand Orb communauté de
communes en Languedoc.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie} est adopté en vertu des dispositions de l'article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte. 7
ee
w
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2017-I-469
portant
institution
de
servitudes
pour
l’établissement
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
prévues
par
l’article
L152-3
et suivants
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
dans
le cadre
de
la Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet
Aqua
Domitia
sur
la
commune
de
Gigean,
présenté
par
BRL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L152-3
et
suivants
et
R152-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
dossier
présenté
pour
être
soumis
à
la
procédure
d’enquête
conformément
à l'article
R152-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
favorable
du
service
eau
risques
et
nature
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
l'arrêté
n°
2017-I-121
du
31
janvier
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à l'institution
de
servitudes
pour
l'établissement
à demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
dans
le
cadre
de
la
Tranche
2
du
Maïllon
Nord
Gardiole
du
projet
Aqua
Domitia
sur
les
communes
de
Gigean,
Montbazin
et Poussan
;
VU
le
rapport
déposé
le
28
mars
2017
après
l’enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur,
comportant
un
avis
favorable
;
VU
la
demande
de
BRL
du
4
avril
2017
demandant
l'institution
de
servitude
pour
l'établissement
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
dans
le
cadre
de
la
Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet Aqua
Domitia
sur
la commune
de
Gigean
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1° -
Il
est
institué
au
profit
de
BRL
des
servitudes
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
prévues
par
l’article
L152-3
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
le cadre
de
la Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet Aqua
Domitia
sur
la commune
de
Gigean. La
définition
du
tracé
et des
servitudes
grevant
les propriétés
sont
désignés
sur
le plan
et l’état
parcellaire,
annexés
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE 2 - Ces
servitudes
donnent
droit
à BRL :
1°
d'enfouir
dans
une
bande
de
terrain
dont
la largeur
ne
pourra
dépasser
trois
mètres,
une
ou
plusieurs
canalisations,
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètre
étant
respectée
entre
la
génératrice
supérieure
des
canalisations
et le niveau
du
sol
après
les
travaux
:
2°
d'essarter
sur
une
largeur
supplémentaire
de
trois
mètres,
déterminée
dans
l'état parcellaire,,
les
arbres
susceptibles
de
nuire
à l'établissement
et à l'entretien
de
la canalisation
;
3°
d'accéder
au
terrain
dans
lequel
la
conduite
est
enfouie,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant
du
même
droit
d'accès
;
4°
d'effectuer
tous
travaux
d'entretien
et
de
réparation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R152-14
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
ARTICLE
3 -
Le
présent
arrêté
est transmis
à la commune
de
Gigean
en
vue:
- de
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
:
- de
son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
maires
pourront
en
justifier
par
un
certificat
d’affichage,
qui
sera joint
au
dossier
;
-
de
sa
conservation
en
mairie
qui
devra
délivrer
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
l'institution
de
ces
servitudes.
Il
est
également
notifié
par
BRL
à chaque
propriétaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
celle-ci.
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois,
- à compter
de
son
affichage
en mairie,
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir
;
- à compter
de
sa notification,
par
les propriétaires
concernés
par
les
servitudes
;
ARTICLE 5
-
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’institution
de
ces
servitudes
sera
publié
par
les
soins
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
au
frais
de
BRL,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
paraissant
dans
le
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
6 -
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le maire
de
Gigean
et le Directeur
de
BRL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
7
G
AVR,
2017
ar délégation, re
Général
Pour
Le
préfet
Le
Secré
Pasc. 2
ee
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2017-I1-479
portant
institution
de
servitudes
pour
l’établissement
à demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
prévues
par
l’article
L152-3
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
le
cadre
de
la Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet
Aqua
Domitia
sur
la
commune
de
Montbazin,
présenté
par
BRL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L152-3
et
suivants
et
R152-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
Je
dossier
présenté
pour
être
soumis
à
la
procédure
d’enquête
conformément
à l'article
R152-4
du
code
rural
et de la pêche
maritime
;
VU
l'avis
favorable
du
service
eau
risques
et
nature
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
l'arrêté
n°
2017-I-121
du
31
janvier
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à l'institution
de
servitudes
pour
l'établissement
à demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
dans
le
cadre
de
la
Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet
Aqua
Domitia
sur
les
communes
de
Gigean,
Montbazin
et Poussan
;
VU
le
rapport
déposé
le
28
mars
2017
après
l’enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur,
comportant
un
avis
favorable
;
VU
la
demande
de
BRL
du
4
avril
2017
demandant
l'institution
de
servitude
pour
l'établissement
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
dans
le
cadre
de
la
Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet Aqua
Domitia
sur
la commune
de
Montbazin
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1* -
Il
est
institué
au
profit
de
BRL
des
servitudes
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
prévues
par
l’article
L152-3
et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
le cadre
de
la Tranche
2 du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet Aqua
Domitia
sur
la commune
de
Montbazin. La
définition
du
tracé
et des
servitudes
grevant
les
propriétés
sont
désignés
sur
le plan
et l’état
parcellaire,
annexés
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE 2 - Ces
servitudes
donnent
droit
à BRL :
1°
d'enfouir
dans
une
bande
de
terrain
dont
la
largeur
ne
pourra
dépasser
trois
mètres,
une
ou
plusieurs
canalisations,
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètre
étant
respectée
entre
la
génératrice
supérieure
des
canalisations
et le niveau
du
sol
après
les
travaux
;
2°
d'essarter
sur
une
largeur
supplémentaire
de
trois
mètres,
déterminée
dans
l'état parcellaire,
les
arbres
susceptibles
de
nuire
à l'établissement
et à l'entretien
de
la canalisation
;
3°
d'accéder
au
terrain
dans
lequel
la
conduite
est
enfouie,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant
du
même
droit
d'accès
;
4°
d'effectuer
tous
travaux
d'entretien
et
de
réparation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R152-14
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
ARTICLE
3 -
Le
présent
arrêté
est transmis
à la commune
de
Montbazin
en
vue:
- de
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
;
- de
son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
maires
pourront
en
justifier
par
un
certificat
d’affichage,
qui
sera joint
au
dossier
;
-
de
sa
conservation
en
mairie
qui
devra
délivrer
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
l’institution
de
ces
servitudes.
Il est
également
notifié
par
BRL
à chaque
propriétaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
celle-ci.
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois,
- à compter
de
son
affichage
en
mairie,
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir ;
- à compter
de
sa notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes
;
ARTICLE 5
-
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’institution
de
ces
servitudes
sera
publié
par
Les
soins
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
au
frais
de
BRL,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
paraissant
dans
le département
de
l'Hérault.
ARTICLE
6
-
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Montbazin
et
le
Directeur
de
BRL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Montpellier,
le
9
4
AVR,
217
Pour
Le
préfet
e{/par
délégation,
Le
Secré
sénéral
Pascal
OTHEGUY 7
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2017-1-480
portant
institution
de
servitudes
pour
l'établissement
à demeure
de
canalisations
souterraines
d’irrigation
prévues
par
l’article
L152-3
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
le
cadre
de
la Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet
Aqua
Domitia
sur
la
commune
de
Poussan,
présenté
par
BRL
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L152-3
et
suivants
et R152-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
dossier
présenté
pour
être
soumis
à
la
procédure
d’enquête
conformément à
l'article
R152-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
favorable
du
service
eau
risques
et
nature
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
VU
l'arrêté
n°
2017-I-121
du
31
janvier
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à l'institution
de
servitudes
pour
l'établissement
à demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
dans
le
cadre
de
la
Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet
Aqua
Domitia
sur
les
communes
de
Gigean,
Montbazin
et Poussan
;
VU
le
rapport
déposé
le
28
mars
2017
après
l’enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur,
comportant
un
avis
favorable
;
VU
la
demande
de
BRL
du
4
avril
2017
demandant
l'institution
de
servitude
pour
l'établissement
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
dans
le
cadre
de
la
Tranche
2
du
Maillon
Nord
Gardiole
du
projet Aqua
Domitia
sur
la commune
de
Poussan
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1* -
Il
est
institué
au
profit
de
BRL
des
servitudes
à
demeure
de
canalisations
souterraines
d'irrigation
prévues
par
l’article
L152-3
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
le cadre
de
la Tranche
2
du
Maïllon
Nord
Gardiole
du
projet Aqua
Domitia
sur
la commune
de
Poussan. La
définition
du
tracé
et des
servitudes
grevant
les propriétés
sont
désignés
sur
le plan
et l’état
parcellaire,
annexés
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
2
-
Ces
servitudes
donnent
droit
à BRL :
- d'enfouir
dans
une
bande
de
terrain
dont
la
largeur
ne
pourra
dépasser
trois
mètres,
une
ou
plusieurs
canalisations,
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètre
étant
respectée
entre
la
génératrice
supérieure
des
canalisations
et le niveau
du
sol
après
les travaux ;
2°
d'essarter
sur
une
largeur
supplémentaire
de
trois
mètres,
déterminée
dans
l'état parcellaire,,
les
arbres
susceptibles
de
nuire
à l'établissement
et à l'entretien
de
la canalisation
;
3°
d'accéder
au
terrain
dans
lequel
la
conduite
est
enfouie,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant
du
même
droit
d'accès
;
4°
d'effectuer
tous
travaux
d'entretien
et
de
réparation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R152-14
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
ARTICLE
3 -
Le
présent
arrêté
est transmis
à la commune
de
Poussan
en
vue:
- de
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
;
- de
son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
maires
pourront
en
justifier
par
un
certificat
d'affichage,
qui
sera joint
au
dossier
;
-
de
sa
conservation
en
mairie
qui
devra
délivrer
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
l’institution
de
ces
servitudes.
Il est
également
notifié
par
BRL
à chaque
propriétaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la propriété
ou,
à défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se trouve
celle-ci.
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois,
- à compter
de
son
affichage
en mairie,
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir
;
- à compter
de
sa notification,
par
les propriétaires
concernés
par
les
servitudes
;
ARTICLE 5 - Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’institution
de
ces
servitudes
sera
publié
par
les
soins
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
au
frais
de
BRL,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
paraissant
dans
le
département
de
l’Hérault.
ARTICLE
6 -
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire
de
Poussan
et
le
Directeur
de
BRL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Montpellier,
le
9
{
AA,
2017 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017 -1- Go} modification de la composition du
syndicat mixte Déchets de POuest biterrois
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1-2531 du 24 septembre 1997 modifié portant création du syndicat mixte de gestion et de travaux pour élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault, devenu syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-244 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de P Hérault ;
Parrêté interpréfectoral du 8 août 2016 portant création de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc par fusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc à compter du 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT la substitution, au 1% janvier 2017, de la « communauté de communes des
VU
VU
Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc » à la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-910 du 19 septembre 2016 portant fusion, à compter du 1* janvier 2017, de la communauté de communes Le Minervois, de la communauté de communes Orb et Jaur et de la communauté de communes du Pays Saint Ponais ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-127 du 31 janvier 2017 prenant acte des incidences de la fusion, au 1% janvier 2017 des communautés de communes Le Minervois, Pays Saint Ponais et Orb et Jaur sur les syndicats existants ;
CONSIDERANT la substitution, au 1” janvier 2017, de la communauté de communes
« Minervois, Saïnt Ponais, Orb Jaur » à la communauté de communes Orb et Jaur ; SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Hérault et du Tarn ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La composition du syndicat mixte Déchets de l’Ouest biterrois est la suivante :
> Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc
> Communauté de communes La Domitienne
> Communauté de communes Sud Hérault
> Communauté de communes Minervois, Saint Ponais, Orb Jaur pour les communes de
Berlou, Colombières sur Orb, Ferrières Poussarou, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun,
Saïnt Etienne d’Albagnan, Saint Julien, Saint Martin de PArçon, Saint Vincent d’Olargues, Vieussan. ‘
> Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc dont le siège est dans le département du Tarn, pour les communes de Anglès, Cambon et Salvergues, Castanet le Haut, Fraïsse sur Agout, Lamontélarié, La Salvetat sur Agout, Le Soulié, Rosis.
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Tarn, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Castres, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Tarn, le président du syndicat mixte Déchets de lOuest biterrois, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Tarn.
Monjbellier, le 3 & FARS 2017 Albile 20 HRë5 2117
Le Préfet de VHérault Le Préfet du Tarn
Pie QUES EL ean-Michel MOUGARD +. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2017-I- 4 G 8 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération de BEZIERS-MEDITERRANEE
Le Préfet de PHérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1-5376 du 26 décembre 2001, modifié, portant création de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée ;
VU Ia délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée propose de se doter de la compétence nécessaire à son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH) ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de ALIGNAN DU VENT (13/02/2017), BASSAN (01/02/2017), BEZIERS (28/02/2017), BOUJAN SUR LIBRON (07/03/2017), CERS (30/01/2017), CORNEILHAN (13/03/2017), COULOBRES (20/02/2017), LIEURAN LES BEZIERS (16/01/2017), LIGNAN SUR ORB (14/02/2017), MONBLANC (19/01/2017), SAUVIAN (07/02/2017), SERIGNAN (30/01/2017), SERVIAN (30/01/2017), VALRAS PLAGE (16/01/2017), VALROS (15/02/2017) et VILLENEUVE LES BEZIERS (19/12/2016) ont approuvé cette extension de compétence ;
CONSIDERANT avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d’ ESPONDEILHAN qui ne s’est pas prononcé sur cette extension de compétences dans le délai de trois mois visé à l’article L.5211-17 du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
VU Pavis du sous-préfet de Béziers en date du 12 avril 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
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ARTICLE 1: Les compétences facultatives exercées par la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée sont étendues à la compétence suivante :
« Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) :
- Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE
- Maîtrise d’ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault - Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à Péchelle du bassin versant
- Suivi et mise en œuvre du SAGE ».
ARTICLE 2: Compte tenu de cette modification, la communauté d’agglomération exerce désormais les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 11 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création où aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
29 Eau ;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
UI - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- cohtrôle de la qualité de l’air
- participation à la gestion des espaces naturels « Natura 2000 » situés en totalité ou en partie
sur le territoire communautaire
- mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information,
facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron
= Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) :
> Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE
> Maîtrise d'ouvrage des études d'intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault > Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant
> Suivi et mise en œuvre du SAGE
2° Assainissement des eaux usées (à l’exception des eaux pluviales) I7-C OMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Fourrière animale.
2° Création et gestion d’un parc de matériel (comprenant: tables, chaises, barrières de ville, estrades et podiums, à l’exclusion de tout matériel électrique ou électronique) mis à disposition des communes membres pour compléter leurs propres stocks lors de l’organisation de cérémonies et manifestations publiques.
3° Développement de l'enseignement supérieur et amélioration des conditions de vie des étudiants :
> au titre du développement de l’enseignement supérieur : construction de bâtiments d’enseignement supérieur, maîtrise d'ouvrage et/ou contribution au financement, les actions de soutien et d’encouragement aux projets d’implantation, de développement et d’amélioration des établissements d’enseignement supérieur en adéquation avec les besoins de l’économie locale et des étudiants, en termes de filières de formation, mise à disposition de personnel pour concourir au bon fonctionnement des services administratifs et techniques des établissements universitaires situés sur le territoire de la CABM, soutien au développement des filières nouvelles ou existantes, prise en charge des frais de déplacement des enseignants chercheurs, soutien financier aux actions universitaires conduites par les étudiants dans le cadre de leur scolarité et par les enseignants dans le cadre de leurs recherches universitaires .
> au titre de l’amélioration des conditions de vie des étudiants : construction, entretien et gestion
du restaurant universitaire Place du Champ de Mars à Béziers, transport des étudiants de l'IUT du quai Port Neuf vers le restaurant universitaire, soutien financier aux actions d’animation, culturelles ou sportives, destinées à favoriser les échanges et les relations entre étudiants.
4° Enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
5° Gestion des abris bus et cars sur l’ensemble du territoire communautaire.
6° Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de BEZIERS, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Micreleodtidn, A. 2017 PourilaibäsMpn
le Sedélrééaténéral
Pascal OTHEGUY EX
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AVEYRON
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie Département
Énergie
Développement
Durable
Division
Énergie
Air
Montpellier
DEC/DEA/MCV/2017.094
ARRETE
INTERPREFECTORAL
du
26
mars
2017
Portant
approbation
du
projet
d'ouvrage
assimilable
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situé
dans
l’Aveyron
et dans
l’Hérault
de
la société
Montagnol
Energie
pour
le raccordement
du
parc
éolien
de
Hautes
Fages
situé
dans
l’Aveyron
Les
Préfets
de
l’Aveyron
et de
l'Hérault,
Vu
le Code
de
l’Énergie
et notamment
l’article
R
323-40
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à ces
réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévu
par
l'article
R.323-30
du
Code
de
l’Énergie
;
Vu
le dossier
de
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage
adressé
par
la
société
Valéco
mandatée
par
la
société
Montagnol
Energie
le 28
novembre
2016,
relatif à la création
d'un
réseau
électrique
souterrain
33
kV
privé,
en
vue
du
raccordement
du
parc
éolien
de
Hautes
Fages
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
Vu
la consultation
des
maires
et des
services
concernés
ouverte
le 26
décembre
2016 ;
Vu
les
avis
formulés
et les
accords
tacites
:
Vu
les
engagements
du
pétitionnaire
;
Considérant
qu'aucune
opposition
n'a
été
émise
par
les
maires
et les
services
consultés
; ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Le
projet
d’ouvrage
relatif
à
la
création
du
réseau
électrique
souterrain
33
KV
privé,
nécessaire
au
raccordement
en
amont
du
point
d'injection,
du
parc
éolien
de
Hautes
Fages
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
reliant
l’armoire
de
coupure
de
ce
parc
au
poste
privé
63/33
KV
de
Roqueredonde,
est approuvé
tel que
proposé
dans
le dossier
adressé
le 28
novembre
2016.
ARTICLE 2 : L'ouvrage
est
exécuté
sous
la
responsabilité
de
la
société
Montagnol
Energie,
conformément
au
projet
déposé
et
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire les distributions
d’énergie
électrique.
Les
travaux
font
l'objet
d'une
attestation
de
conformité
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
susvisé,
établie
par
le maître
d’œuvre.
Un
contrôle
est
effectué
lors
de
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
et
renouvelé
au
moins
une
fois
tous
les
vingt
ans,
aux
frais
du
responsable
de
l'ouvrage.
Les
modalités
de
ce
contrôle
sont
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
susvisé.
Un
exemplaire
des
comptes
rendus
des
contrôles
effectués
est
transmis
au
Préfet
(DREAL
Occitanie),
à
sa
demande.
ARTICLE
3
:
Dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
mise
en
service
de
l'ouvrage,
le
titulaire
de
la
présente
décision
transmet
à ENEDIS,
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
de
la zone
de
desserte,
les
plans
détaillés
de
l'ouvrage
conformes
à
son
exécution
afin
que
celui-ci
procède
à
l'opération
d'enregistrement
de
l'ouvrage
dans
le
système
d'information
géographique,
aux
frais
du
responsable
de
l'ouvrage. ARTICLE
À
:
L'ouvrage
ainsi
que
toutes
les
installations
qui
en
dépendent
sont
exploités
dans
des
conditions
garantissant
leur
fonctionnement,
leurs
performances
et
leur
sécurité.
Le
responsable
de
l'ouvrage
dispose
des
systèmes
de
télécommunications
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
son
ouvrage.
ARTICLE
5
:
Les
ouvrages
de
branchement
et de
raccordement
laissés
en
déshérence
sont
mis
hors
tension.
Le
responsable
de
l'ouvrage
met
hors
tension,
de
sa
propre
initiative
ou,
en
situation
d'urgence,
sur
injonction
du
préfet
(DREAL
Occitanie),
tout
ouvrage
dont
le
fonctionnement
compromet
la
sécurité
publique
ou
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
6
:
Le
responsable
de
l'ouvrage
informe
sans
délai
le Préfet
(DREAL
Occitanie)
de
tout
accident
survenu
sur
l'ouvrage
dont
il
en
assure
l'exploitation
ainsi
que
tout
autre
événement
affectant
la
sécurité
de
l'exploitation.
Cette
information
porte
sur
les
circonstances
de
l'événement.
Cette
information
est
complétée
sous
deux
mois,
par
un
compte
rendu
qui
précise
les
causes
et les
conséquences
constatées
de
l'événement
ainsi
que
les
actions
correctrices
qui
ont
été
conduites.
ARTICLE
7 :
Cette
approbation
est
délivrée
à la société
Montagnol
Energie,
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et demeurent
expressément
réservés
et des
autres
réglementations
applicables
du
code
de
l'urbanisme,
du
code
de
l'environnement,
du
code
forestier,
du
code
de
la voirie
ou
du
code
du
travail.
ARTICLE 8 : La
présente
décision
est
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aveyron
et de
l'Hérault
et affichée
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
dans
chacune
des
communes
concernées
par
les
travaux. ARTICLE
9 :
Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
juridiction
territorialement
compétente,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
de
l'affichage
en
mairie
où
de
la
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aveyron
et
de
l'Hérault
de
la présente
décision.
ARTICLE
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’ Aveyron,
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
le
maire
de
Ceilhes
et
Rocozels,
le maire
de
Montagnol,
le maire
de
Roqueredonde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Pour
les
préfets
de
l’ Aveyron
et de
l'Hérault
et par
délégation, DESTINATAIRES
Monsieur
le Préfet
de
l’ Aveyron
Monsieur
le Préfet
de
l’Hérault
Monsieur
le Maire
de
Roqueredonde
Monsieur
le Maire
de
Ceilhes
et Rocozels
Monsieur
le Maire
de
Montagnol
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
de
l'ONF
de
l’Hérault
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’ Aveyron
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
d'Orange
Monsieur
le Directeur
Territorial
ENEDIS
Monsieur
le Directeur
de
RTE
— GMR
Monsieur
le Chef
de
la Division
Energie
Air
de
Toulouse
Monsieur
le Chef de l'Unité
Départementale
de la DREAL
de l'Hérault
Monsieur
le Chef
de
l'Unité
Inter
Départementale
de
la DREAL
Tarn-Aveyron
Monsieur
le Président
de
la société
Montagnol
Energie
(Valéco) EX
=
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AVEYRON
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie Département
Énergie
Développement
Durable
Division
Énergie
Air
Montpellier
DEC/DEA/MCV/2017.095
ARRETE
INTERPREFECTORAL
du
26
mars
2017
Portant
approbation
du
projet
d'ouvrage
assimilable
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situé
dans
l’Aveyron
et
dans
l’Hérault
de
la
société
Tauriac
Energie
pour
le
raccordement
du
parc
éolien
de
Roustans
situé
dans
l’Aveyron
Les
Préfets
de
l’Aveyron
et de
l’Hérault,
Vu
le Code
de
l'Énergie
et notamment
l’article
R
323-40
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
17 mai
2001
modifié,
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d’énergie
électrique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à ces réseaux
publics
et des
lignes
directes
prévu
par
l'article
R.323-30
du
Code
de
l’Energie
;
Vu
le dossier
de
demande
d'approbation
du projet
d'ouvrage
adressé
par
la société
Valéco
mandatée
par
la société
Tauriac
Energie
le 28
novembre
2016,
relatif à la création
d'un
réseau
électrique
souterrain
33
KV
privé,
en vue
du
raccordement
du parc
éolien
de
Roustans
au réseau
public
de distribution
d'électricité
;
Vu
la consultation
des
maires
et des
services
concernés
ouverte
le 26
décembre
2016 ;
Vu
les
avis
formulés
et les
accords
tacites
;
Vu
les
engagements
du
pétitionnaire
;
Considérant
qu'aucune
opposition
n'a été émise
par
les maires
et les services
consultés ; ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Le
projet
d’ouvrage
relatif
à
la
création
du
réseau
électrique
souterrain
33
KV
privé,
nécessaire
au
raccordement
en
amont
du
point
d'injection,
du
parc
éolien
de
Hautes
Fages
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
reliant
l’armoire
de
coupure
de
ce
parc
au
poste
privé
63/33
kV
de
Roqueredonde,
est
approuvé
tel que
proposé
dans
le dossier
adressé
le 28
novembre
2016.
ARTICLE
2
:
L'ouvrage
est
exécuté
sous
la
responsabilité
de
la
société
Montagnol
Energie,
conformément
au
projet
déposé
et
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique.
Les
travaux
font
l'objet
d'une
attestation
de
conformité
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
susvisé,
établie
par
le maître
d'œuvre.
Un
contrôle
est
effectué
lors
de
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
et
renouvelé
au
moins
une
fois
tous
les
vingt
ans,
aux
frais
du
responsable
de
l'ouvrage.
Les
modalités
de
ce
contrôle
sont
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2013
susvisé.
Un
exemplaire
des
comptes
rendus
des
contrôles
effectués
est
transmis
au
Préfet
(DREAL
Occitanie),
à sa demande.
ARTICLE
3
:
Dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
mise
en
service
de
l'ouvrage,
le
titulaire
de
la
présente
décision
transmet
à ENEDSS,
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
de
la zone
de
desserte,
les
plans
détaillés
de
l'ouvrage
conformes
à
son
exécution
afin
que
celui-ci
procède
à
l'opération
d'enregistrement
de
l'ouvrage
dans
le
système
d'information
géographique,
aux
frais
du
responsable
de
l'ouvrage. ARTICLE
4
:
L'ouvrage
ainsi
que
toutes
les
installations
qui
en
dépendent
sont
exploités
dans
des
conditions
garantissant
leur
fonctionnement,
leurs
performances
et
leur
sécurité.
Le
responsable
de
l'ouvrage
dispose
des
systèmes
de
télécommunications
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
son
ouvrage.
ARTICLE 5 : Les
ouvrages
de
branchement
et
de
raccordement
laissés
en
déshérence
sont
mis
hors
tension.
Le
responsable
de
l'ouvrage
met
hors
tension,
de
sa
propre
initiative
ou,
en
situation
d'urgence,
sur
injonction
du
préfet
(DREAL
Occitanie),
tout
ouvrage
dont
le
fonctionnement
compromet
la
sécurité
publique
ou
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE 6 : Le
responsable
de
l'ouvrage
informe
sans
délai
le Préfet
(DREAL
Occitanie)
de
tout
accident
survenu
sur
l'ouvrage
dont
il
en
assure
l'exploitation
ainsi
que
tout
autre
événement
affectant
la
sécurité
de
l'exploitation.
Cette
information
porte
sur
les
circonstances
de
l'événement.
Cette
information
est
complétée
sous
deux
mois,
par
un
compte
rendu
qui
précise
les causes
et les conséquences
constatées
de
l'événement
ainsi
que
les
actions
correctrices
qui
ont
été
conduites.
ARTICLE
7 :
Cette
approbation
est
délivrée
à la
société
Montagnol
Energie,
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et demeurent
expressément
réservés
et des
autres
réglementations
applicables
du
code
de
l'urbanisme,
du
code
de
l'environnement,
du
code
forestier,
du
code
de
la voirie
ou
du
code
du
travail. ARTICLE
8 :
La
présente
décision
est publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aveyron
et de
l’Hérault
et affichée
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
dans
chacune
des
communes
concernées
par
les
travaux.
ARTICLE 9 : Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
juridiction
territorialement
compétente,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aveyron
et
de
l’Hérault
de
la présente
décision.
ARTICLE
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’ Aveyron,
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
le
maire
de
Ceilhes
et
Rocozels,
le
maire
de
Roqueredonde,
le maire
de
Tauriac
de
Camares,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Pour
les préfets
de l’ Aveyron
et de l’Hérault
et par
délégation, DESTINATAIRES
Monsieur
le Préfet
de l’ Aveyron
Monsieur
le Préfet
de
l’Hérault
Monsieur
le Maire
de
Roqueredonde
Monsieur
le Maire
de
Ceïlhes
et Rocozels
Monsieur
le Maire
de
Tauriac
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
Monsieur
le Directeur
de
l'ONF
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’ Aveyron
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
l’Hérault
Monsieur
le Directeur
d'Orange
Monsieur
le Directeur
Territorial
ENEDIS
Monsieur
le Directeur
de
RTE
- GMR
Monsieurle
Chef
de
la Division
Energie
Air
de
Toulouse
Monsieur
le Chef de l'Unité
Départementale
de la DREAL
de l'Hérault
Monsieur
le Chef de l'Unité
Inter Départementale
de la DREAL
Tarn-Aveyron
Monsieur
le Président
de
la société
Tauriac
Energie
(Valéco) DX = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Bédarieux
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Bédarieux ;
Vu le certificat du maire de la commune de Bédarieux attestant de l’accomplissement des formalités de publication à compter du 14 août 2016 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 66
AB 81
ÂE 51
AH 459
BD 91
BE 273
ARTICLE 1 :
les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de des biens susvisés sera attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bédarieux aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Bédarieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13 avril 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY
2
AB 66
AB 81
AE 51
AH 459
BD 91
BE 273
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN DX = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Saint Bauzille de Putois
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Saint Bauzille de Putois ;
Vu le certificat du maire de la commune de Saint Bauzille de Putois attestant de l’accomplissement des formalités de publication à compter du 15 juillet 2016 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
C 110
C 112
E 21
ARTICLE 1 :
les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de des biens susvisés sera attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Bauzille de Putois aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Saint Bauzille de Putois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13 avril 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY
2
C 110
C 112
E 21
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN DX = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Saint Martin de Londres
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Saint Martin de Londres ;
Vu le certificat du maire de la commune de Saint Martin de Londres attestant de l’accomplissement des formalités de publication à compter du 12 juillet 2016 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
D 284
ARTICLE 1 :
les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 :
La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de des biens susvisés sera attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Martin de Londres aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Saint Martin de Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13 avril 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY
2
D 284
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN EE L Er
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N° PM-CAM-2017006
Portant autorisation d’un système d’expérimentation pour le port de caméras individuelles par les policiers municipaux de la commune de Lavérune
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L241-1, L512-2 et L513-1 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les IL et IV de son article 26 ;
Vu Ja loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ; Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de Pexpérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ; Vu l'arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ;
Considérant la demande d’autorisation du maire de Lavérune pour la mise en place d’une expérimentation sur le port des caméras individuelles par sa police municipale;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1® : Le maire de la commune de Lavérune est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, à équiper ses policiers municipaux d’une caméra individuelle et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues au présent arrêté.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est
autorisé,
Article 2 : Est autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel qui ne concernera que les caméras individuelles équipant les policiers municipaux.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues ci-dessous, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dés leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatisé sécurisé,
Article 3 : L'exploitation de ces données ne correspondra qu’aux finalités suivantes:
+ La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale; + __ Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire;
+ La formation et la pédagogie des agents de police municipale (dans ce cas les données sont
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr anonymisées).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivants:
* Les images ef sons captés par les caméras individuelles utilisées par les policiers municipaux, dans fe cadre de l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure;
+ Le jour et les plages horaires d’enregistrement;
*__ L'identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données; * Le lieu ou ont été collectées les données.
Article 4 : Il est interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Article 5: Hormis le cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données et informations mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée de six mois incompressible, à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place.
Article 7 : Seules certaines personnes sont habilitées à accéder aux données : m Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté:
* le responsable du service de la police municipale ;
*__ les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations sus- mentionnées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
m Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
* les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; + les agents des services d'inspection générale de l’État, pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de police municipale;
+ __ le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
+ les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : Toute opération de consultation ou d’extraction des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
* les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation ou d’extraction ;
* la date et l’heure de la consultation et de lextraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire, ou pédagogique ;
* Je service ou l’unité destinataire des données ; * __ lidentification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans et pourront faire l’objet de contrôles administratifs de la CNIL, notamment.
Article 9:_ Est obligatoire P’information générale du public sur lemploi des caméras individuelles par la commune ainsi que sur le droit d’accès aux données, via le site internet de celle-ci, et par voie d’affichage en mairie.
Article 10: Le droit d'opposition prévue à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à toute personne de s’opposer à l’exploitation de données à caractère personnel le concernant, ne s’applique pas aux traitements mentionnés au décret du 23 décembre 2016.
Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- volonté de mettre fin à l’expérimentation).
Article 12 : La présente autorisation, pourra après que le maire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ou de celles du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13: L'autorisation d’expérimentation est délivrée jusqu’au 3 juin 2018.
Article 14: Dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale devra être adressé au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au Préfet.
Ce rappoït comprendra une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives, et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles.
Article 15: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault.
Article 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le % 3 FES eut
Pour le Préfet et par délégation, É à L. Co
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N° PM-CAM-2017007
Portant autorisation d’un système d’expérimentation pour le port de caméras individuelles par les policiers municipaux de la commune de Vendargues
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L241-1, LS12-2 et L513-1 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et améliorant Pefficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ; Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ; Vu l'arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ;
Considérant la demande d'autorisation du maire de Vendargues pour la mise en place d’une expérimentation sur le port des caméras individuelles par sa police municipale;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : Le maire de la commune de Vendargues est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, à équiper ses policiers municipaux d’une caméra individuelle et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues au présent arrêté.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est autorisé.
Le Maire ou ses élus ne sont pas autorisés à utiliser ce dispositif qui est dédié aux policiers municipaux.
Article 2 : Est autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel qui ne concernera que les caméras individuelles équipant les policiers municipaux.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues ci-dessous, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dés leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatisé sécurisé.
Article 3 : L'exploitation de ces données ne correspondra qu'aux finalités suivantes:
+ La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale; + Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr d’une procédure judiciaire;
* La formation et la pédagogie des agents de police municipale (dans ce cas les données sont anonymisées).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivants:
+ Les images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les policiers municipaux, dans le cadre de Particle L 241-I du code de la sécurité intérieure;
+ Le jour et les plages horaires d’enregistrement;
* L'identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données; + Le lieu ou ont été collectées les données.
Article 4 : Il est interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Article 5: Hormis le cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données et informations mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée de six mois incompressible, à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place.
Article 7 : Seules certaines personnes sont habilitées à accéder aux données : m Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté:
* le responsable du service de la police municipale ;
* les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par Le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à lextraction des données et informations sus- mentionnées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
m Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
+ les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; + les agents des services d’inspection générale de l’État, pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de police municipale;
* le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
* les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : Toute opération de consultation ou d’extraction des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
+ les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation ou d'extraction ;
+ la date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire, ou pédagogique ;
+ le service au l’unité destinataire des données :
+ Fidentification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans et pourront faire l’objet de contrôles administratifs de la CNIL, notamment.
Article 9: Est obligatoire Pinformation générale du publie sur l’emploi des caméras individuelles par la commune ainsi que sur le droit d’accès aux données, via le site internet de celle-ci, et par voie d’affichage en mairie.
Article 19: Le droit d'opposition prévue à Particle 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à toute personne de s’opposer à exploitation de données à caractère personnel le concernant, ne s’applique pas aux traiterments mentionnés au décret du 23 décembre 2016.
Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de Pinformatique et des libertés. :
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- volonté de mettre fin à l’expérimentation).
Article 12 : La présente autorisation, pourra après que le maire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ou de celles du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13: L'autorisation d’expérimentation est délivrée jusqu’au 3 juin 2018.
Article 14: Dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport sur emploi des caméras individuelles des agents de police municipale devra être adressé au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au Préfet.
Ce rapport comprendra une évaluation de l’impact de emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives, et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles.
Article 15: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de PHérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le 4 avril 2017
Pour fe Préfet et par di éléfation,
le sous-préfet, di É abinet Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n° 2017/01/404
du
18 avril
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
“les
foulées
de
la Mosson”
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4.1,
L.131-
14à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A.331-4;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
présentée
par
M.
le président
de
l’association
« les
foulées
de
la Mosson
», en
vue
d’organiser
le
dimanche
23
avril
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
"
les
foulées
de
la
Mosson"
;
VU
l’autorisation
du
Maire
de
Montpellier
;
VU
l’avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade ;
VU
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF
;
VU
les
avis
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
M.
le président
de
l’association
«
Lumière
et Avenir
» est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
23
avril
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
“ Les
foulées
de
la Mosson”.
ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
ARTICLE
3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
1 carrefours
dangereux.
Des
signaleurs
à
vélo
assureront
le
rôle
d’ouverture
de
la
course.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. ARTICLE
4
: Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
: La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d'un
médecin,
une
ambulance
agréée
et
son
équipage
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Sidi-Abdeslem
DADA
(tél
: 06
85
98
18
69)
est
désigné
en
tant
que
"Responsable
des
secours".
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
:
06
85
98
18
69
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la manifestation
concernée
et en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddces-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE
6 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7 :
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
2 ARTICLE
8
: Il est formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
: Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
esous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Ville
de
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
Mairie
de
Montpellier
FM
Montpellier
Direction
Usages
et
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Valorisation
l’Espace
Public
Association
« LUMIERE
ET
AVENIR
»
Service
Occupation
du
« Les
Foulées
de
la Mosson
»
Domaine
Public
Parking
d’Heidelberg
et chemin
Rivière
Mosson
Le
23
avril
2017
Arrêté
n°85/2017/FS
Le
Maire
de
la Ville
de
Montpellier,
-
Vu
le Code
Général
de Propriété
des
Personnes
Publiques
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
l’article
L113-2
-
_ Vule
Code
Pénal,
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus
particulièrement
les articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-4
et L2213-1
à L2213-6
concernant
les
pouvoirs
de
Police
du
maire
;
-
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L731-3
et
le
décret
d’application
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au Plan
Communal
de
Sauvegarde ;
-
Vu
le Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la commune
entré
en
application
par
arrêté
municipal
DGU/2006-1
du
04 janvier
2007
;
-
Vules
arrêtés
donnant
délégation
de
signature
aux
adjoints
du
Maire,
-
Vu
l’Arrêté
n°2015/2874/T/R
en
date
du
25
juin
2015,
portant
«
Sonorisation
de
la
voie
publique
et du
domaine
privé
de la Ville
de Montpellier
accessible
au public
»,
-
CONSIDERANT
la
demande
Monsieur
Sidi-Adelselem
DADA,
Président
de
l'Association
LUMIERE
ET
AVENIR
d'organiser
une
course
pedestre
intitulée
« Les
Foulées
de
la Mosson
»
le 23
avril
2017
entre
7h30
et
13h00,
- _ CONSIDERANT
les événements
exceptionnels
pouvant
survenir
sur
le territoire
communal ;
-
CONSIDERANT
les
atteintes
ou
risque
sérieux
d’atteinte
à
l’ordre
public
et/ou
à
l'intégrité
physique
du
public
;
-
CONSIDERANT
les mesures
qui
s'imposent
pour
la protection
du
patrimoine
communal
;
-
CONSIDERANT
les
moyens
de
communication
mises
en
œuvre
par
les
services
de
Météo
France
et Les pouvoirs
publics
(Préfecture
et Ville
de Montpellier)
ARRETE
Article
1° :
Monsieur
Sidi-Adelselem
DADA,
Président
de
l’Association
« LUMIERE
ET
AVENIR
»
est
autorisé
à
organiser
une
course
pedestre
intitulée
« Les
Foulées
de
la
Mosson
»
le
23
avril
2017
entre
7h30
et
13h00
soit une
course
pédestre
de
10
km
sur
le Chemin
de
la Rivière
Mosson,
avec
un
départ
et une
arrivée
sur
le parking
Heidelberg.
Le
présent
arrêté a pour
objet
de
définir
les modalités
d’occupation
du
domaine
public.
Le Maire
de la Ville de Montpellier
informe
que
le présent
acte peut faire
l’objet,
dans
Le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
:
soit d’un
recours
gracieux
auprès
du Maire.
-
soit
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
directement
sans
recours
gracieux
dans
le délai
de
deux
mois
précité,
ou
à l’issue
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
soit
à
compter
de
la
notification
d’une
réponse
expresse,
soit
à
compter
du
refus
tacite
(constitué
si
l'administration
ne répond
pas au recours
gracieux
dans
le délai
imparti). Article
2
:
Monsieur
Sidi-Adelselem
DADA,
Président
de
l’Association
«
LUMIERE
ET
AVENIR
»
en
tant
qu’organisateur,
veillera
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
que
soit
assurée
la
sécurité
du
public.
Article
3 :
Monsieur
Sidi-Adelsélem
DADA,
Président
de
l’Association
« LUMIERE
ET
AVENIR
»
est
responsable
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
biens
et
aux
personnes
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place,
du
déroulement
et
des
opérations
de
clôture
de
la
manifestation.
À
cet
effet,
il
veillera
à respecter
l’esthétique
du
site,
et
que
les
lieux
soient
rendus
dans
le
même
état
de
propreté
qu’elle
les
aura
trouvés
en
arrivant.
Article
4
:
Il
convient
à
Monsieur
Sidi-Adelselem
DADA,
Président
de
l’Association
«
LUMIERE
ET
AVENIR
» de
vérifier
les
prévisions
météorologiques
et
les
conditions
de
sécurité
du
public
avant
et
durant
toute
la
manifestation,
et
de
la
suspendre
si
les
conditions
aux
articles
2
et
3
ne
peuvent
être
réunies.
Les
événements
suivants
impliquent
de
prévoir
une
suspension:
-
De
toutes
les
manifestations
situées
sur
le
domaine
public
en
cas
de
vigilance
départementale
«orange
»
et
supérieure
qui
concernerait
la
commune
de
Montpellier
ou
pouvant
apporter
de
fortes
précipitations
(pluies,
chute
de
neige,
etc...).
Les
chapiteaux
(et
structures
équivalentes)
doivent
être
démontés
et
évacuésdans
les
plus
brefs
délais
dès
le
déclenchement
de
l'alerte
et
une
fois
les
personnes
mises
en
sécurité
:
-
Des
manifestations
situées
sur
le
domaine
public
sous
ou
à proximité
des
arbres
en
cas
de
vents
supérieurs
ou
égales
à
80
km/h
en
rafales
généralisées
qui
concerneraient
la
commune
de
Montpellier
(risque
de
chutes
de
branches
ou
de
végétaux).
Les
chapiteaux
(et
structures
équivalentes)
doivent
être
démontés
et
évacués
:
-
Des
manifestations
concernées
par
des
circonstances
exceptionnelles
pouvant
mettre
en
péril
la
sécurité
du
public.
L’organisateur
a
la
responsabilité
de
prévenir
les
participants
en
cas
de
suspension
de
la
manifestation. De
même,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
la
suspension
de
la
manifestation
en
cas
de
risque
sérieux
d’atteinte
à l’ordre
public
ou
pouvant
mettre
en
péril
la
sécurité
du
public.
Dans
ce
cas,
une
information
sera
réalisée
par
les
services
de
la
mairie
auprès
de
l’organisateur.
Une
information
complémentaire
pourra
être
effectuée
au
niveau
de
la
population.
Les
canaux
d’information
officielles
pouvant
être
consultés
:
-_
Prévisions
et
vigilance
météorologiques
:http:/www.meteofrance.com
et
http://vigilance.meteofrance.com
-
Prévisions
vigilance
crues
:http:/www.vigicrues.gouv.fr/
-
Préfecture
de
l’Hérault
(rubrique
actualités
et
page
d’accueil)
:http://{www.herault.
gouv.fi/
-
Ville
de
Montpellier
(rubrique
actualités
et
page
d’accueil)
:http://www.montpellier.fr
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montpellier
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
-
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
-
soit
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
directement
sans
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois
précité,
ou
à
l’issue
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
soit
à
compter
de
la
notification
d'une
réponse
expresse,
soit
à compter
du
refus
tacite
(constitué
si
l’administration
ne
répond
pas
au
recours
gracieux
dans
le
délai
imparti). Article 5
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté.
1 0
FEV,
2017
Montpellier
le,
Pour
Monsieur
le Maire
et par
publié
le :
15
FEV.
207
Notifié
le
: Association
lumière
et
avenir
Les
foulées
de
la
mosson
Le
23/04/2017
La
liste
de
signaleurs
ou
jalonneurs
Noms
et
prénoms
Date
de
naissance
|
Adresse
qualité
Termas
Fouad
20-04-1988
1295,
r D’Alco
Bt
signaleur
B
34080
Montpelli
Idrissi
Mohamed
17-10-1971
147
r Emile
jalonneur
Gaboriau
34070
Chakiri
Mohamed
05-08-1973
R de
la Clairière
signaleur
34080
Montpellie
AÏT
Moujane
18/02/1978
222
rleyde
34080 |
signaleur
Mohamed
Montpellier
DADA
Mohamed
22/06/1975
310
rue
pierre
signaleur
cardinal
34080
Mt
Bulgaz
Abdellatif
29/07/1981
185 r
font
caude
signaleur
C3
34080
Mtp
Hamdani
12/10/1992
125
rimpasse
signaleur
Redouane
Auguste
Morgues
34080
Mtp
Hamdani
10/04/1987
114
r Estragon
signaleur
Abdelhakim
34000
Montpellie
idrissi
Abdelmajid
07/01/1971
286
r de
leyde
B3
Jalonneur
34080
Montpellie
DADA
Abdesamad
|
15/07/1987
781
av
M
Teste
B7 |
signaleur
Hamdani
23/04/1990
164
av
de
signaleur
Abdellatif
Barcelone
34080
Idrissi
Youssef
01/01/1966
238
Bis
av
de
jalonneur
Lodève
34080
Mp
Termas
Abdellah
17/03/1970
8
r des
oliviers
bt
signaleur
11,
34080
Mtp
Soudou
Bassidi
14/04/1971
16
Allée
de
l’oasis
signaleur
34080
Montpellie
L’Excellent
Daniel
12/09/1947
81
av
d’Assas
jalonneur
34000
Montpellie El
haddad
Ahmed
01/01/1981
571
Av
Louisville
signaleur
34080
Montpellie
DADA
Sidi-
08/08/1974
185
r fontcaude
signaleur
abdeslem
C1
34080
Montpe
Belkasmi
Rachid
06/04/1989
Domaine
formga
signaleur
116,
34970
Lattes
Chakiri
07/04/1980
R
de
la
clairière
signaleur
abdelouahed
34080
Montpellie
Karrami
kalid
17/01/199#
185r
font
caude
signaleur
C3
34080
Montpe
Je
soussigné
Monsieur
DADA
Sidi-Abdeslam
l’organisateur
de
la
course
pédestre
les
foulées
de
la
Mosson
le
23/04/2017,
certifie
que
tous
les
signaleurs
sont
majeurs
et
titulaires
d’un
permis
de
conduire
valide
et
qu'ils
porteront
des
vestimentaires
permettant
de
les
identifiés
au
moyen
d’un
brassard
course.
LUMIERE
ET
AVENIR
185
rue
Fontcaude
- BAT
C1
Appt
60
34080
MONTPELLIER
Tél.
:06
85
98
18
69
Email
:lumiereetavenir@hotmail.fr
Association
W343005611
Signé
: DADA
Sidi-Abdeslem
Montpellier
le
15/02/2017 9/2/2014
Mappy-
Impression
Pmeeurs
Couvses
onfonts
2%
Joy]
2
CAF
mæappy
|
Rus4's
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3
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la
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Rue
de
Leyan
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2
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L'I
Le
J
ï
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©Mal
-2013
TomTom PLAN
DE
LA
COURSE/
les
foulées
de
la
mosson
le 23
avril
2017
®
: Départ
et
arrivée(
à côté
du
stade
de
la
mosson,
parking
d’Heidelberg).
N
?
D
d
sens
de
la
course.
_&
: secours
et
ambulances.
©
:signaleurs
ou
jalonneurs.
Œ1
:points
de
rassemblent
poubelle.
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7
ARlaoxé
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1
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5
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GOLF
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Mis
PARC COMMAUNAL
À
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4
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Parcours Spartif
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F
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E
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JUVIGNAC
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PoiatPropreté
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Malo
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