Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 21 58 Recueil spécial n°58 du 21 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 21 58 Recueil spécial n°58 du 21 avril 2023 Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 21 58 Recueil spécial n°58 du 21 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°58 du 21 avril 2023

Direction des sécurités

Arrêté n°2023-04-DS-0189 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexePRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 2 ÿ AY? 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.04.DS.0189

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-71:

Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332: et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters Ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

l'Olympique de Marseille (OM); que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters Ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d'un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse ; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison dujet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d'un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été

identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l‘autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34Considérant que pour le compte de la 32° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, saison 2022/2023, le Montpellier Hérault sport club (MHSC) sera opposé au Rennais Football Club, au stade de la Mosson, le dimanche 23 avril 2023 à 17 heures OS ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Le dimanche 23 avril 2023 de 12 heures à 22 heures, à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le Rennais Football Club, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

‘Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs MHSC et Rennais Football Club, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr .

Le préfet, |

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, £ctrice de cabinet

Fea (ASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire }'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75C08 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dars le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a°été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site

wwwitelerecours.fr

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d’interdiction

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