Conseil Municipal - D procès verbal CM 16 12 2020

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Conseil Municipal - D procès verbal CM 16 12 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - D procès verbal CM 16 12 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE

DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

CAB / OD 1/89CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 16 décembre 2020 à 18 h 30

__________________

Le mercredi 16 décembre 2020, à 18 heures 30, s’est tenue, au Théâtre Ligéria, une séance publique ordinaire du conseil municipal, présidée par M. Anthony DESCLOZIERS, Maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 33

• Date de convocation des Conseillers : 08 décembre 2020

Étaient présents :

Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Julien FOUSSARD, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Marie-Chantal PICHON, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.

Avaient donné pouvoir :

Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET

Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI

Arrivée de Madame Geneviève HALLOPE à 18h50

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD

CAB / OD 2/89ORDRE DU JOUR Pages

1. Appel nominal et pouvoirs.

2. Élection d'un(e) secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 30 septembre 2020

4. Date du prochain conseil municipal : 17 février 2021

5. Informations du Maire

6. Interventions des responsables de groupes

1.0 Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

1.1 Affaires générales - Détermination des règles d’organisation des séances du CM à distance par visioconférence.

1.2 Affaires générales - Approbation du règlement intérieur

2.1 Démocratie locale– Création de 5 comités consultatifs

2.2 Démocratie locale – Création d’un groupe de travail de création des conseils de quartier

3.1 Education – Convention Territoriale Globale (CTG) 2020/2023 entre la CAF et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.

3.2 Education – Piscine de Carquefou - Convention pour l’utilisation de la piscine par les élèves de Sainte-Luce-sur-Loire

3.3 Petite Enfance – Renouvellement du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance – Année 2021-2024. Partenariat entre la CAF et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire. Convention d’objectifs du Relais Petite Enfance

4.1 Solidarités – Création du comité consultatif personnes âgées et personnes handicapées

4.2 Solidarités – Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un terrain communal par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire à l’association Une Famille Un Toit.

4.3 Solidarités – Participation financière auprès du CLIC intercommunal Loire et Erdre – 2020

4.4 Solidarité – Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est. Partenariat financier entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole. Proposition d’un avenant 2020 à la convention de coopération existante.

5.1 Développement économique – Ouverture des commerces le dimanche 2021

6.1 Développement durable – Convention avec Ecopole – Avenant à la convention 2017-2020

6.2 Développement durable – Convention avec Association Réseau Eco- Evénement REEVE (association éco-événement)

6.3 Développement durable – Désignation de représentants aux instances intercommunales de concertation des antennes relais

7.1 Affaires foncières - Dénomination de voirie - Pré de la salle

7.2 Affaires foncières - Dénomination de voirie- Zac des Indulgences 8.1 Finances – Budget événements culturels – décision modificative n°1 8.2 Finances – Ouverture de crédits sur le programme d’investissement 2021, avant le vote du budget primitif 2021

8.3 Finances – Versement d’acomptes des subventions de fonctionnement à des associations ayant été subventionnées en 2020

8.4 Finances – Versement d’acomptes des subventions de fonctionnement au CCAS

8.5 Finances – Créances irrécouvrables- Admission en non valeur et effacement de dettes

8.6 Finances – Autorisation de programme et de crédits de paiement pour

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CAB / OD 3/89la construction de la halle sportive.

8.7 Finances – Modalités de prise en charge des frais de mission des élus 8.8 Finances – Commission consultative des services locaux – élection des membres

8.9 Finances – Commission de Délégation de Service Public – élection des membres

8.10 Finances – Gratuité temporaire des prestations de restauration pour certaines familles

8.11 Finances – Délégation de signature pour les nouveaux contrats 9.1 Ressources humaines – Modalités d’utilisation et de transfert du Compte épargne temps

9.2 Ressources humaines – Création d’emplois non permanents liés à accroissement temporaire d’activité et de renfort.

9.3 Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

9.4 Ressources humaines - Recrutement d’un contractuel sur le poste de responsable du service aménagement de la Ville

9.5 Ressources humaines - Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale – prestation de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.

9.6 Ressources humaines - Modalités de prise en charge des frais de formation des agents

9.7 Ressources humaines - Création de poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence

9.8 Ressources humaines- Mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de la crise sanitaire

10.1 Affaires sportives – Mise à disposition de la salle du Patisseau à la Chambre des métiers de Loire Atlantique

11.1 Animation de la Ville – Aménagement du site de la Sablière – demande de fonds de concours auprès de Nantes Métropole

12.1 Affaires générales – Information sur le Rapport d’activité de Nantes Métropole 2019 pour Sainte-Luce

12.2 Affaires générales – Information sur le Rapport de la Chambre régionales des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole

Vœu déposé par le groupe majoritaire relatif à la situation des personnels de soin travaillant à domicile

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CAB / OD 4/89APPEL NOMINAL

Le Maire fait l’appel et informe des pouvoirs donnés.

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Julien FOUSSARD est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 03 JUILLET 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 30 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

M. DESCLOZIERS indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal se déroulera le mercredi 17 février 2021 à 18h30 (au lieu du 3 février). Il est décalé de 15 jours afin d’ avoir davantage de temps pour préparer le premier budget du municipe.

INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire prend la parole :

Mes chers collègues,

Mesdames, Messieurs, Chers amis,

Ce dernier Conseil Municipal de l’année se déroule à huis-clos, sans public, en raison d’un contexte sanitaire qui, contrairement à nos espoirs, ne s’améliore pas pour le moment. Cette année a été difficile à tous les niveaux : sur un plan sanitaire bien sûr. Je pense aux malades, aux soignants, aux aidants, aux familles, aux proches. Mais en réalité, nous sommes tous concernés, car ce virus a fragilisé chacune et chacun, renforçant l’isolement des anciens, les inquiétudes pour l’avenir des jeunes, des entreprises et des salariés, ainsi que les tensions de la société, plus divisée, plus méfiante que jamais. Si le problème est global, si le dispositif sanitaire est national, le local a plus que jamais de l’importance. Parce que la coopération entre communes à l’échelle de l’agglomération est un rempart protecteur pour l’économie et permet de se coordonner sur un plan sanitaire. Parce qu’à Sainte-Luce, les mobilisations des associations, des citoyens et de la mairie ont permis en 2020 de mieux vivre cette période. J’y reviendrai lors de la cérémonie de vœux du 13 janvier, qui aura lieu dans les mêmes conditions de ce conseil, en vidéotransmission. Mais d’ores et déjà, je remercie chacune et chacun de sa mobilisation, en particulier les élus d’hier et d’aujourd’hui, les services publics, les associations, les acteurs économiques… Pour mieux traverser ensemble la crise sanitaire, il nous semble essentiel de n’oublier personne. Celles et ceux qui n’osent pas frapper à la porte du Centre Communal d’Action Sociale. Celles et ceux qui ne sont pas connectés. Celles et ceux qui ont perdu confiance en eux, en la vie ou dans la société. Ne laisser personne de côté, c’est l’idée que nous nous faisons de l’action de la Ville, qui explique pourquoi nous avons lancé une campagne de communication intitulée « Allô Solidarité Sainte-Luce », avec le soutien d’un groupe de jeunes pour l’affichage dans les quartiers. Je les en remercie. Ce n’est que la première étape d’un dispositif visant à rapprocher l’action sociale des habitants. À nos yeux, « aller vers vous » va de pair avec «

CAB / OD 5/89faire avec vous ». Même si nous sommes dans une démocratie représentative, nous ne pouvons dérouler nos décisions sur l’ensemble d’un mandat sans associer les Lucéennes et les Lucéens. Au contraire, nous souhaitons écouter l’expertise d’usage de celles et ceux qui vivent dans les quartiers, recueillir les bonnes idées car nous n’en avons pas le monopole, co-construire lorsque cela est possible. Avec comme objectif, celui de bâtir un nouveau mode relationnel, qui ne gomme pas les différences et les désaccords, mais qui permettra de les dépasser pour améliorer ensemble Sainte-Luce. C’est ainsi que ce soir, nous allons vous proposer la création de 6 comités consultatifs dans les domaines suivants : éducation/jeunesse, associations, mobilités, bords de Loire, accessibilité et inter-génération, antennes mobiles. Ils verront le jour en février, ce qui représentera une centaine de personnes mobilisées. Nous en détaillerons les modalités tout à l’heure. Nous voulons également créer des conseils de quartiers à l’automne prochain, en travaillant avec les habitants sur des projets concernant leur quartier ou la ville dans son ensemble. Si l’on ajoute le Conseil des sports et le Conseil Citoyen Lucéen, Sainte-Luce sera doté d’un dispositif de participation très complet pour une commune de notre taille. Nous avons choisi une voie exigeante et ambitieuse, puisque la co-construction d’un projet prend parfois plus de temps. Mais nous sommes sincèrement persuadés que c’est la voie à suivre pour une commune plus solidaire, plus sereine, plus moderne aussi. En conclusion de cette intervention, et avant de passer à quelques points d’information, je souhaite à toutes et à tous, au nom du Conseil Municipal, de bonnes fêtes de fin d’année, avec une pensée plus particulière aux personnes isolées et fragiles. C’est avec regret que nous avons dû annuler une grande partie des festivités de Noël prévues en raison de dispositions plus restrictives que prévu depuis le 15 décembre. J’en profite pour dire tout notre soutien au secteur culturel, particulièrement impacté par la crise sanitaire. C’est pourtant la culture sous toutes ses formes qui a permis aux sociétés de mieux traverser les grandes crises. Nous aurons grandement besoin des artistes dans les prochains mois, comme nous aurons besoin de chacune et de chacun d’entre vous. Merci de votre attention.

J’ai quelques éléments d'information, mes chers collègues, à vous donner :

Lors du dernier Conseil Municipal, je m'étais engagé à vous faire un état des lieux des différentes mesures prioritaires pour faire face à la crise sanitaire. C'est une délibération que nous avions adoptée la dernière fois. Je vous informe donc du recrutement, comme convenu, d'un emploi occasionnel de chargée de mission emploi et développement économique et animation du territoire avec l'arrivée de cette chargée de mission le 7 décembre dernier. Elle va être notamment chargée d'accompagner les commerçants en difficulté, de développer le dynamisme du marché actuel en lien avec le projet de marché à l'est de la commune, de créer un site internet dédié aux entreprises, ainsi que le club des entreprises tel que nous nous y sommes engagés. Nous verrons tout à l'heure dans l'une des délibérations qu'il s'agit d'un emploi aidé et qui est financé à hauteur - de mémoire - de 60% du Smic.

Par ailleurs, la réflexion autour du lancement d'une campagne de communication pour rapprocher le CCAS de son public a connu une première étape avec la campagne Allô Solidarité. Le fichier des personnes dites vulnérables s'est considérablement agrandi puisqu’aujourd'hui plus d'une centaine de personnes sont contactées régulièrement. Et puis bien sûr, il y a la question de la gratuité temporaire des prestations de restauration pour les familles les plus précaires, qui se verra prolongée pour janvier et février, si cette délibération est adoptée.

Je voulais vous informer aussi du chantier de la ZAC des Indulgences. Vous avez pu voir des éléments de communication informant que dans les tous prochains jours la circulation sera désormais ouverte. Cette circulation sera en double-sens dans le sens rue du Président Coty - rue du Mottay. Il s’agit d’une zone de rencontre donc à 20 km/heure, qui était déjà envisagée à l'issue du dernier mandat. Il s'agit d'une expérimentation jusqu'à la fin de l'été pour ensuite évaluer et voir si cela fonctionne ou pas. L'achèvement complète de la ZAC se fera à la fin 2021, comme cela a été voté au cours du dernier conseil métropolitain dans le cadre des comptes-rendus d'activité.

CAB / OD 6/89Je vous informe également du lancement d'une démarche de débat autour de la question de la 5G par Nantes Métropole. Yolande Dréano représentera la Ville dans le groupe de suivi de cette démarche. Il s'agit en fait de lancer un débat citoyen, dans l’objectif de voir quel est l'impact de la 5G sur la santé, sur l'environnement et sur d'autres sujets. L’intégration de la commune dans cette démarche va de pair avec le comité consultatif sur les antennes et la participation au comité intercommunal des antennes dont nous allons reparler tout à l'heure.

Je voulais, mes chers collègues, faire un focus sur la question de la sécurité puisque je suis interpellé depuis quelques temps par les habitants sur ce sujet, sur des questions de cambriolages et de dégradation. Comme souvent à chaque fin d'année au moment des fêtes, il y a une recrudescence du nombre de cambriolages et de dégradations. Je voulais traiter ce sujet avec gravité et vous dire que la municipalité agit depuis notre élection il y a six mois. Dans ce cadre, nous avons acté notamment l'arrivée d'un sixième policier municipal qui arrivera au 25 février. Cela permettra une réorganisation de la police municipale avec la création de trois patrouilles et une extension d’horaires jusqu'à 20h. Par ailleurs, la police municipale est actuellement en train de travailler avec la police métropolitaine des transports. Vous avez dû voir dans la presse que la police métropolitaine des transports est en train de se déployer sur l'ensemble des lignes dites structurantes, donc les Chronobus, Busway et puis les tramways. Notre police municipale est intégrée à ce dispositif. Je salue également le renforcement des relations entre la police municipale et la gendarmerie sur notre commune. Ce partenariat fonctionne très bien et de mieux en mieux. La police municipale a pu participer à un certain nombre d'activités récentes de la gendarmerie, dont on a pu voir les traces dans la presse. Je voulais vous informer de la démarche prise par Martine Oger, maire de Thouaré, et moi-même auprès du ministre de l'Intérieur. Nous lui avons adressé un courrier pour réclamer des renforts de la gendarmerie, parce que nous considérons que la sécurité doit rester une compétence nationale, mais qu'aujourd'hui notre brigade de gendarmerie n'a pas les effectifs en adéquation avec l'augmentation de la population. Il faut quand même rappeler qu’à nos portes, l’aménagement du quartier Doulon-Gohards va apporter de nombreux logements et de nouvelles personnes. Il est important de mettre en adéquation les effectifs de la gendarmerie.

Concernant la vidéosurveillance, qui est évoquée à de nombreuses reprises, je voulais vous dire que c'est un sujet qui doit être traité avec sérieux. Je dois aussi dire que ce sujet de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection n'était pas dans notre programme. Ainsi je considère qu'il faut revenir vers les Lucéens puisqu'au bout du compte ces caméras seront au-dessus de leurs têtes. C'est fondamental d’en débattre et d’échanger avec les habitants eux-mêmes. Il faut préciser que les caméras ne permettent pas forcément d'empêcher les méfaits mais faciliteraient la résolution de certaines affaires. Nous aurons donc d'autres occasions pour en discuter dans les prochains mois.

Je terminerai cette introduction pour vous annoncer le départ de notre directeur général des services. Il nous quitte dans quelques jours pour prendre quelques congés et quittera la collectivité au 1er mars. Je voulais au nom du Conseil Municipal le remercier pour ses plus de quatre ans à nos côtés et aux côtés de la ville de Sainte-Luce, des agents. Je voulais le remercier pour sa loyauté, pour le travail d'accompagnement qui a été mené avec nous depuis six mois. Lors des changements de majorité, certains élus sont tentés de renouveler le directeur général. Ce n’est pas ce que nous avons voulu. Je ne le regrette pas. Nous avons travaillé en confiance et nous avons pu échanger dans de bonnes conditions. Je remercie sa qualité d’écoute, son efficacité, sa force de travail à toute heure (peut-être même un peu trop !). Je le remercie au nom de nous tous pour ces années et je crois que tout le monde ici est reconnaissant du travail que vous avez accompli. Nous avons lancé une procédure de recrutement avec des entretiens qui auront lieu en janvier. D'ici l'arrivée du futur directeur ou de la futur directrice général-e des services, j’ai demandé à Vincent Thulièvre d'assurer l'intérim et je le remercie d'avoir accepté.

Voilà, mes chers collègues, pour ces éléments d'introduction. Je me tourne vers vous, y a-t-il des interventions ?

CAB / OD 7/89INTERVENTIONS DES RESPONSABLES DE GROUPES

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élu(es), Mesdames et Messieurs

Tout d’abord, je voudrais excuser l’absence de 2 de mes collègues qui n’ont pu décaler des engagements pris pour des raisons personnelles ou professionnelles; ce sont 2 victimes collatérales de vos incessants changements de date pour ce CM, mais aussi pour les commissions. Il en sera de même pour le CM de janvier décalé en février pour lequel notre collègue P. Bourgeolet ne pourra être présent pour les mêmes raisons. Avec le mois de mars également décalé, au total, cela fera 3 CM et 21 dates de commissions qui sont ou seront décalées. Nous attendons plus de stabilité.

Nous avons pris connaissance du premier numéro de la revue municipale (le deuxième numéro vient d’arriver), richement illustré par un nombre impressionnant de photos, à toutes les pages. Toutes les pages ? Non, toutes sauf une, celle attribuée à la tribune de l’opposition, juste en dessous des numéros utiles de la Ville!

Enfin, chacun jugera de l’intérêt qui est portée à l’opposition dans cette revue. J’en profite d’ailleurs pour signaler aux Lucéens qui nous regardent et qui nous écoutent que nous avons droit à une 1/2 page dans la revue, l’article de la seconde revue se situe page 12, car pour beaucoup il passe inaperçu.

C’est d’ailleurs comme nous dans ce CM, cachés au 2ème rang, alors que nous vous avions fait des propositions plus équilibrées de configuration de salle que vous n’avez pas voulu retenir.

S’agissant d’une nouvelle revue, et de son lancement, nous pensions trouver dans l’édito du Maire et dans les articles, des sujets dynamiques, percutants qui allaient pouvoir donner du baume au cœur, de l’espoir et des perspectives à tous les Lucéens qui en ont grand besoin, en cette période difficile de la COVID.

Nous pensions naturellement que le Maire allait nous parler de la future Halle des Sports de la Minais, dont l’ouverture est proche, avec un équipement de haut niveau qui aura pour effet de remonter le moral des associations, notamment celles sportives, qui ont été trop longtemps éloignées de leurs adhérents.

Nous pensions que le Maire allait nous parler de la nouvelle entrée Ouest de Ste Luce, secteur Indulgences, véritable ouverture dans la ville, avec de nouveaux espaces paysagers, des places de parking supplémentaires, de nouveaux commerces, l’implantation de cabinets médicaux dont des généralistes.

Un nouvel équipement qui permettra ainsi au tissu économique local de s’appuyer sur cette dynamique pour balayer toutes ces semaines difficiles.

Nous pensions que le Maire allait nous parler de la future résidence seniors (ouf, la revue n° 2 en parle, mais en oubliant de préciser que c’est notre municipe qui a porté ce projet) dont les travaux devraient démarrer dans les prochaines semaines, et qui deviendra un équipement intergénérationnel, tant attendu par nos seniors, qui ont subi des mesures d’isolement durant les longues semaines de confinement.

Plusieurs autres projets ambitieux auraient pu être repris, dont l’aménagement des bords de Loire, qui devraient permettre à tous les Lucéens et Lucéennes de pouvoir flâner entre nature et Loire dans des espaces protégés.

Mais de tout cela, rien ! Pour un nouveau magazine et un n°1, cela ressemble à un édito de sinistrose... sans ambition.

Monsieur le Maire dans cet édito, vous préférez parler de passé et de sujets techniques sur

CAB / OD 8/89les bâtiments.

D’ailleurs, l’édito du second numéro renforce cette première impression de sinistrose. Cela promet pour les 5 ans et demi à venir.

Monsieur Le Maire, nous avons bien compris, au travers de l’un des nombreux articles de presse qui vous a été consacré dernièrement, que vous avez dû, à regret selon vos dires, abandonner votre projet d’auto-entrepreneur du patrimoine, pour vous consacrer à votre mandat de Maire.

Cela étant, votre mission de Maire n’est pas de devenir auto entrepreneur des bâtiments de la Ville. Les services ont des spécialistes pour cela. Il y a bien d’autres dossiers à traiter et des décisions à prendre.

Vous indiquez, je vous cite : « j’ai découvert des bâtiments municipaux insuffisamment entretenus, parfois dégradés, en particulier le château de Chassay et la Médiathèque ». Mais, Monsieur Le Maire, n’avez-vous pas été entre 2008 et 2014 dans une équipe à la tête de cette ville, puis élu d’opposition durant les 6 dernières années ?

Mais Monsieur le Maire, n’étiez-vous pas adhérent dans une association qui connaissait parfaitement ce château ?

Qu’avez-vous fait de particulier pour ce bâtiment durant ces 12 années ? Rien !! Le municipe précédent, lui, a agi, et il a fait réaliser en 2017/2018 un schéma directeur du patrimoine, reprenant un inventaire complet de chacun des bâtiments et terrains de la ville. Ce support permet désormais d’avoir une vision stratégique du patrimoine et d’assurer une programmation pluriannuelle cohérente des travaux.

Ce document, dont les éléments de conclusion nous ont été remis en fin de mandat dernier, nous avait permis d’élaborer des priorités ciblées pour le mandat suivant, dont 1M€ sur le château, avec d’ailleurs une réunion spécifique sur ce dossier au printemps dernier. Ce document est entre vos mains désormais et va vous permettre normalement d’agir. Allez chercher dans les dossiers, vous trouverez ces éléments que nous avons laissés à votre disposition.

Vous parlez aussi de la Médiathèque, en faisant référence à un dégât sur le plancher ; Vous oubliez de signaler que des mesures de contrôle préventives avaient été mises en œuvre, et que là aussi un budget investissement de 2 M€, avait été ciblé pour augmenter la capacité d’accueil de cet outil important de culture, tout en renforçant la structure. Six mois après votre arrivée, nous attendons d’ailleurs vos projets autour de ce bâtiment essentiel à la culture lucéenne.

Si vous voulez vous occuper de dossiers, certains devraient normalement vous préoccuper tout autant :

• Pouvez-vous nous dire par exemple ce qui est arrivé à la porte de la Tour de la

Massonnerie qui a disparu depuis au moins 3 mois et est remplacée depuis par une planche, et surtout quand elle sera remplacée et à quel coût ?

• Également, pouvez nous dire où vous en êtes dans l’acquisition des terrains de la future

école, pour laquelle vous estimiez en début d’année que nous prenions trop de retard ? •

Je vous rappelle que six mois se sont passés sans que nous ayons une seule information sur le sujet. (3 CM, 1 seule Commission Aménagement de la ville – 2 délibérations : le bilan est faible) Surtout n’allez pas nous expliquer pour ce dossier que la procédure de déclassement des terrains dans le cadre du PLUM est longue, car je vous rappelle que récemment encore, vous aviez voté contre des déclassements de terrains pour des équipements publics dans cette zone.

• De même, comme vous êtes très attaché au patrimoine, pouvez-vous nous expliquer à

quel moment vous allez faire nettoyer la façade de l’église qui est en train de se dégrader et de noircir ? Surtout que vous avez le budget pour le réaliser. Là aussi, nous avions anticipé et prévu.

• Enfin, vous en avez parlé dans votre déclaration, je voudrais revenir sur le calendrier de

CAB / OD 9/89déploiement des caméras de vidéo-protection dont la décision a été prise il y a 1 an en Conseil Municipal du 17 décembre 2019. Elle a été validée par le Préfet et est exécutoire. Cette vidéo-protection avait pour but de renforcer la sécurité sur l’axe principal, notamment pour rassurer les commerçants, compléter l’action des forces de l’ordre, et limiter le nombre très important de faits délictueux qui se déroulent sur la commune ces derniers temps.

Concernant les caméras, nous avons d’ailleurs découvert dans la revue municipale n°2, que vous en lanciez le déploiement dans votre quartier, à l’école Félix Tessier. Y aurait-il des problèmes de sécurité et d’incivilités particuliers dans ce secteur, pour que vous fassiez ce choix qui n’était pas dans les priorités ? Pouvez-vous nous le confirmer ? Et quelle est la suite des équipements ?

Je m’arrêterai là dans cette énumération. La vie municipale n’est pas un long fleuve tranquille, et les aléas de la vie nous obligent à faire des choix et à prendre des décisions. Aujourd’hui vos rares décisions et vos choix, nous paraissent trop timorés, ou pire encore commandés par du clientélisme. Nous serons prochainement fixés sur vos ambitions de mandat, vos choix et sur les décisions qui en découleront et vous pouvez compter sur nous pour vous rappeler le cap à suivre pour l’intérêt des Lucéens et les finances de la Ville.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Cadieu.

Madame Cadieu prend la parole : Je voudrais juste faire un aparté sur la forme de nos débats. Être dans l’opposition n’est pas simple, être dans l’opposition lorsque l’on a été dans la majorité est une situation humaine difficile. L’ayant vécu, j’imagine aisément votre état d’esprit et vos sentiments. A ce titre, je comprends votre déception, et pourrais comprendre votre posture offensive, voire agressive pour certains. Mais je crois qu’il est temps de tourner la page, car il y a urgence. Toute notre énergie doit être utile.

Nous sommes face à une situation inédite aujourd’hui :

-Gestion d’une épidémie que nous ne connaissons pas et qui nous fait dire aujourd’hui le contraire de ce que nous pensions hier, qui nous demande de faire preuve d’une grande humilité, d’une grande prise de recul, pour la gestion de la pandémie mais aussi les incidences économiques, sociales qui en découlent.

-Le réchauffement climatique : pour ma part, je ne pense pas que la planète a besoin d’être sauvegardée….Non, elle sait le faire toute seule depuis des millénaires. Par contre, sauver l’humanité est un enjeu colossal, car pardonnez-moi l’expression, mais c’est l’humanité qui a chaud aux fesses, ce sont nos enfants, nos petits-enfants.

-Troisième enjeu : la montée du populisme, qui est à mes yeux terrifiante, qui nous montre toutes les exagérations, les fausses vérités, la montée du complotisme…

Pourquoi est-ce que je parle de cela ? Ces 3 enjeux ont un dénominateur commun : la confiance au sens général, mais aussi, et c’est pour cela que j’en parle dans cette enceinte, la confiance envers les élus, envers tous les élus. Je ne crois pas, chers collègues de l’opposition, que c’est dans l’agressivité, que c’est en cherchant à faire le buzz sur les réseaux sociaux que nous parviendrons à rétablir cette confiance.

Mes chers collègues, vous avez l’opportunité de participer à différents échanges (conférence de présidents, gestion de crise sanitaire, commissions...). Il me semble que vous avez un maire ouvert à la discussion, au débat, qui est l’essence même de la démocratie, ce qui n’est pas toujours le cas je vous le confirme, je l’ai testé durant 6 ans.

Alors profitez-en, et nous nous en sortirons collectivement grandis. Le débat dans un esprit de concorde est toujours possible et certainement plus constructif.

Monsieur le Maire apporte quelques éléments de réponse.

CAB / OD 10/89Sur la première partie de l’intervention relative à l'organisation des conseils municipaux et votre demande d'avoir davantage de stabilité : nous attendons aussi d'avoir davantage de stabilité, puisque vous le savez, il y a eu pas mal de mouvements avec le départ notamment d'une DRH et le départ à venir de notre directeur général des services. Cela ne facilite pas forcément les choses et c'est vrai que lors du mandat précédent, on a souvent dit qu’il n'y avait pas assez de conseils municipaux à l'épreuve de la réalité de ce qu'on vit maintenant. En étant dans la majorité, on s'aperçoit que le fait d'avoir des commissions quinze jours avant est relativement complexe mais évidemment il ne s'agit pas de le remettre en cause. C’est complexe parce que ça entraîne un délai de cinq semaines pour préparer le Conseil Municipal dans de bonnes conditions. Donc cela implique évidemment de nous adapter ; c’est ce que nous faisons dans ce début de mandat. Ne vous inquiétez pas, vous aurez l'ensemble des informations au moment des orientations budgétaires et au moment du budget où vous aurez tout le loisir de critiquer nos choix. Vous parlez de sinistrose, vous verrez que le budget que nous sommes en train de préparer est bien loin de la sinistrose : on se projette plutôt dans l'avenir avec le démarrage de nos actions. Je rappelle quand même que nous agissons dans un contexte extrêmement particulier et le fait que nous soyons ici avec masque et gel à un mètre de distance à Ligéria sans public montre bien le caractère particulier de ce début de mandat. Vous semblez émettre des doutes sur notre volonté d'intégrer la minorité. Vous l'avez dit sur le fait de vous sentir cachés au deuxième rang, on en a parlé lundi soir. Cette réunion a été un peu écourtée.

Vous nous avez parlé de la revue municipale, je voudrais rappeler quand même ce que nous avons mis en place depuis notre début de mandat. Première action, première annonce :

- La conférence des Présidents. Cette réunion se déroule le lundi soir à 17 heures ou à 18 heures avant chaque Conseil Municipal. Elle a pour objectif de réguler nos débats, de pouvoir échanger en respectant les opinions et les avis des uns et des autres. Cela ne veut pas dire que parce que vous avez un avis, on doit forcément aller dans votre sens. On est là pour échanger, pour discuter et parfois, il y aura des désaccords aussi sur la manière de conduire les séances. C'est la vie, c'est la démocratie !

- Depuis le début de cette crise, nous vous faisons participer à une réunion de crise tous les jeudis après-midi. Je crois que c'est un moyen aussi de participer à la vie de la collectivité.

- Nous avons travaillé ensemble, et nous en reparlerons tout à l'heure, sur l'élaboration du règlement intérieur : avec deux réunions de travail, de nombreux échanges de mails et un certain nombre d'avancées sur les droits de la minorité. Il faut noter notamment une avancée majeure sur le droit de disposer des études finalisées et financées par la collectivité ou par différents satellites.

- Vous serez intégrés dans les six comités consultatifs qui seront créés au cours de ce Conseil Municipal et dans le groupe de travail qui sera aussi créé pour constituer les conseils de quartier.

- Nous vous avons proposé de cosigner un vœu qui sera évoqué tout à l'heure, sur la question des soignants à domicile, en conférence des présidents .

- Nous avons fait passer le magazine d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel dans lequel vous avez, et c’est normal, une tribune. Ainsi, au lieu de 4 tribunes par an, vous en aurez dix.

Je pense que cette énumération montre que nous avons la volonté de travailler avec la minorité. Quand bien même, et ça c'est la vie, en démocratie, il peut y avoir des désaccords.

Deuxièmement, pour répondre à un certain nombre de vos questions :

La halle des sports : j'en parlerai tout à l'heure puisqu’il y a une délibération sur le sujet ;

La Zac des Indulgences, j'en ai parlé tout à l'heure dans mon introduction. J'ai également communiqué sur les réseaux sociaux en disant que c'était quelque chose qui avait été lancé par la municipalité précédente et je reconnais que le travail a été fait dans de bonnes

CAB / OD 11/89conditions. J’ai quelques retours d’avis négatifs sur l’aspect un peu trop minéral. Mais enfin globalement, pour avoir visité les logements, c'est un très beau quartier. C’est un très beau dossier qui a été bien mené. Je n’ai pas de problème pour le dire. Ce n’est pas parce que je n'en parle pas dans le magazine que je ne le pense pas. Il y a tellement d'actualités qu'on ne peut pas forcément parler de tout.

Concernant la résidence seniors : le permis de construire sera signé dans les toutes prochaines semaines. Nous tenons le calendrier sans aucun problème.

« Auto-entrepreneur des bâtiments de la Ville » ? Je n'ai pas compris ce que vous voulez dire. Le Château de Chassay et la Médiathèque, j’en ai parlé. Je me suis promené sous la charpente du château. Je n'y étais pas allé depuis un petit moment et j’ai découvert des choses inquiétantes. Effectivement, j'ai été élu entre 2008 et 2014 dans la majorité, plus exactement entre 2010 et 2014 car je suis arrivé en 2010 comme élu délégué. Quand je dis que rien n’a été fait depuis douze ans, je n’ai pas de problème pour dire que rien n’a été fait dans le mandat d’avant. Ça ne me pose aucun problème. Je ne suis pas dans une logique clivante. Effectivement, il y a urgence sur le château du Chassay. Dans le budget 2021, il y aura notamment des travaux sur l'aspect parasitaire des choses, je vous laisse imaginer ce que j'ai pu y découvrir. Concernant la Médiathèque, j'ai de bonnes nouvelles à vous donner puisqu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la flèche suite aux expertises. Je ne vous cache pas que nous avons été très inquiets. J'ai évidemment vu le schéma directeur du patrimoine. Nous y travaillons. Nous sommes en pleine préparation de notre programmation pluriannuelle d'investissement. C'est vrai qu'en six mois, c'est quand même un peu difficile, surtout dans cette période de crise, de pouvoir en un claquement de doigts sortir 25 à 30 millions d'euros comme ça de cette manière. Donc on y travaille. Rassurez-vous, vous aurez toutes les informations en temps utile.

J'ai le plaisir aussi de vous dire que la façade de l'église va être nettoyée sous peu puisque le bon de commande avait été signé avant les élections municipales. Les travaux vont être effectués dans les toutes prochaines semaines. Pour la porte de la tour de la Massonnerie, les services l’ont noté et on vous fera une réponse écrite.

Concernant les acquisitions des terrains pour la future école, je ferai une déclaration sur le sujet au cours du prochain Conseil Municipal.

La vidéosurveillance, j'en ai parlé. J'ai sous les yeux la fameuse délibération dont vous avez fait état, et qui est une déclaration d'intention, ni plus ni moins. Vous dites que le préfet a validé ? Le préfet a forcément reçu la délibération dans le cadre du contrôle de gestion, mais pour autant il n'a pas son mot à dire. Et ce que je constate, c'est que certes un budget était envisagé mais aucune autre démarche n'a été évoquée ? Par ailleurs, les sites d’installation de ces équipements, notamment auprès des bâtiments publics comme Ligéria, la Sablière ou le skate-park ne font absolument pas l’unanimité, y compris auprès de la gendarmerie. Le projet est donc à revoir.

J'assume parfaitement le fait qu'on prenne notre temps sur ce sujet et qu'à ce stade, il s’agit de déclarations d'intention sans réalité. Il n’y avait pas de commande passée. Il n'y a pas eu de demande formelle auprès du centre de supervision urbaine. Je considère que le dossier est à reprendre. Je précise que sur les caméras de Félix Tessier, les demandes étaient parties avant les élections. Le préfet a validé l'installation des caméras devant Félix Tessier. On s'est contenté de signer le bon de commande pour l’acter. Nous n’avons pas fait plus. Ce n'est pas parce que c'est le quartier dans lequel j'habite que ça a été fait. Je trouve d'ailleurs le sous-entendu un peu limite. Nous avons simplement honoré ce qui avait été engagé avant.

Madame Corbes prend la parole : je souhaite apporter une précision sur les travaux de l’église, ils commencent cette semaine. Pour le changement de porte de la Massonnerie, ce sera fait en février 2021.

Monsieur Brasselet prend la parole : Monsieur le Maire, je vois que lorsqu'on pose des questions soit ça vous interpelle, soit ça vous fâche ou alors effectivement bizarrement nous

CAB / OD 12/89avons les réponses aux questions. Mais derrière les interrogations que l'on vous fait, ce sont l'ensemble des Lucéennes et du Lucéens qui s'expriment. Et ça il faut que vous le sachiez, il faut que vous le compreniez. J’ai donc entendu l'intervention de madame Cadieu qui s'est exprimée en tant que conseillère métropolitaine. Je suppose qu'elle a compris que je me suis exprimé en tant qu’élu. Globalement, elle a simplement dit qu’elle était élue communautaire et qu’elle avait un regard transversal au niveau de la métropole, mais pas un regard transversal au niveau de ce qui se passe à Sainte-Luce. Les cas cités concernant la cellule de crise, la réunion des présidents, elle n’était pas présente à ce réunions. Je suis désolé, moi j’étais dans ces réunions-là. A chaque fois, nous faisons des propositions, nous sommes constructifs. Quand vous dites que vous êtes là pour prendre des décisions, je suis d'accord avec vous que vous êtes là pour prendre des décisions et c'est ce qu'on attend d'un maire. Par contre, que vous preniez des décisions en amont sur des dossiers que l'on doit partager, ça je ne le partage pas. Si vous faites référence donc au fait que la réunion de lundi dernier a été écourtée, effectivement il faut que tous les citoyens le sachent. J'arrive en réunion avec un dossier dont on doit discuter ensemble, le dossier de l'organisation de cette séance. On l'avait fait pour la toute première séance dans la grande salle à côté. On avait partagé les choses et après les avoir partagées, nous avions pris rang ensemble et en commun une décision. Mais là, que ce soit en cellule de crise ou à la réunion des présidents, vous nous imposez les décisions. C'est ça qu'on ne supporte pas. Je veux bien que vous parliez de dialogue, que vous annonciez toutes les commissions qui vont arriver. Nous y participons. Nous sommes force de proposition à chaque fois. Mais le problème est que des décisions sont prises sans qu'il y ait partage. Lundi soir, c'est cette situation-là qui a fait que j'ai quitté la réunion. J’arrivais avec des propositions, je voulais qu'on en discute et vous m'avez imposé votre décision sans qu'il y ait discussion.

Quant au magazine, effectivement un magazine par mois dans lequel vous nous laissez un peu de place heureusement. Par contre 90% de ce magazine est hélas pour vous et donc tous les mois aussi il vous bénéficie. Il faut aussi reconnaître l'avantage que vous pouvez retirer de ce magazine. Vous hochez la tête Madame Corbes, mais attendez c'est bien monsieur le Maire qui a mis cet élément là dans la discussion en disant que l'on profitait de cela. Il faut accepter aussi de temps en temps d'entendre les critiques quand elles vous font mal. On a l'impression que quand ça va bien c'est vous, quand ça va mal … Je vais arrêter là.

Monsieur le Maire prend la parole : Merci. Je vais clore sur le sujet. On a déjà pris pas mal de temps sur le démarrage de ce conseil. On ne sera pas d'accord. Cela peut arriver. Je voudrais quand même dire aux Lucéens sur les deux sujets que vous abordez, sur lesquels nous avions pris des décisions : le premier concernait justement l'organisation de ce Conseil Municipal où je demandais à la minorité ce qu’elle pensait du fait d'organiser en présentiel ou à distance le conseil ; le deuxième sujet concernait l’organisation de la salle. Tout ça ne me semble pas être des dossiers stratégiques. Je préférerais que vous quittiez la salle lorsqu'il y a des désaccords de fond et de contenu. Cela me semblerait davantage justifié.

CAB / OD 13/891.0) INFORMATION DU MAIRE- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire prend la parole :

La délibération 1.0 concerne une information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire. C’'est une information que l'on fait à chaque Conseil Municipal. Parmi ces décisions il y a l’usage du droit de préemption à travers une parcelle se situant à l’est du Camping Belle Rivière pour la somme de 10000 euros.

Il y a également des appels de fonds qui ont été faits pour différentes subventions au nombre de 4 :

-un appel de fonds pour le terrain du 86 rue de la Loire dont la somme éligible est de 72 mille euros. Mais entre temps, il y a eu des des éléments complémentaires et la somme se situe davantage autour de 80 mille euros pour l'achat de 4 mobiles-homes, pour la réhabilitation des réseaux d'eau et d'électricité qui étaient dangereux et sur lesquels il y avait des travaux à mener.

-L'autre demande de subvention concerne l'accueil du périscolaire des Prés-Verts que nous allons réhabiliter énergétiquement. Il s'agit de l'isolation et de la reprise de l'enveloppe du bâti de la réhabilitation énergétique pour des dépenses éligibles à hauteur de 407 000 euros hors taxes.

-Nous demandons des subventions pour l'installation de structures de jeux dans l'accueil périscolaire de la Reinetière.

-Par ailleurs, nous demandons aussi des subventions pour l'acquisition d'un barnum pour les activités de loisirs au Manoir pendant l'été.

M. LE MAIRE INFORME :

L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre des compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier Conseil.

1- Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

Septembre 2020

- Achat de concession H 75 par Mme LE ROUX Denise (concessionnaire) pour 30 ans + facture achat caveau 1 place.

- Achat case de columbarium Z 14 par Mme FIOLLEAU Marcelle (concessionnaire) pour 30 ans

- Achat de cavurne X 104 par M. POIRIER Michel (concessionnaire) pour 30 ans - Renouvellement de la concession T 08 par ALLIOT Michel (concessionnaire) pour 15 ans

- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N° 51 par Mme LEMARIÉ Claire - Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N° 52 par Mme LEMARIÉ Claire - Renouvellement de la concession G 05 par Mme ETRILLARD Marie-Françoise (concessionnaire) pour 15 ans

Octobre 2020

- Achat case de columbarium Z 38 par Mme Elahiani Médina (concessionnaire) pour 15 ans

CAB / OD 14/89- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N° 53 par Mme BOURDEAU- MALAPRIS Nadine

- Renouvellement de la cavurne X 33 au nom de M. GAREL Gérard (concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de la concession L 18 au nom de M. LAINÉ Hervé (concessionnaire) pour 15 ans

Novembre 2020

- Renouvellement de la concession G04 au nom de Mme POTIRON Monique (concessionnaire) pour 15 ans

- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N° 54 par M. CHAUVIN Guy - Renouvellement de la concession A 16 au nom de M. JACQ (concessionnaire) pour 30 ans

- Achat de cavurne X 105 par Mme CID Carmen (concessionnaire) pour 30 ans

2- Affaires Foncières – Droit de Préemption

Le Maire a décidé d’exercer son droit de préemption sur l’immeuble non bâti constitué des parcelles cadastrées section BC n°39, 40 et 41, situées au lieu-dit Belle Rivière à Sainte-Luce-sur-Loire, au prix de 10 000 € (hors frais d’actes)

3 – Finances

Renouvellement d'une cotisation pour l'année 2020 :

 COMITE VILLES ET VILLAGES FLEURIS 350 €

 LUDOTHEQUES FRANCAISES 90 €

 CAUE (CONSEIL ARCHITECTURE) 480 €

4- Appels de fonds pour des subventions

o 86, rue de la Loire (DETR, DSIL, Conseil départemental) : 72 268€ HT

o APS Prés Verts (DETR, CAF) : 407 000€ HT

o Structure de jeux (CAF): 16 889€ Ht

o Barnum au Manoir de Bellevue (CAF): 4 168€ HT

1.1) AFFAIRES GENERALES - DÉTERMINATION DES RÈGLES D’ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL À DISTANCE PAR VISIOCONFÉRENCE

Monsieur le Maire informe que la délibération 1.1 concerne l'organisation des séances du Conseil Municipal en visioconférence si jamais on en a besoin. C'est une délibération qui avait été exposée le 2 juin mais pour des raisons techniques, elle n’avait pas été soumise au contrôle de légalité. Cela permet aussi de prendre en compte l'ordonnance sur l'état d'urgence.

M. LE MAIRE EXPOSE :

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

CAB / OD 15/89fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, organise dans son chapitre II des séances d’assemblée délibérante en visioconférence.

Le Conseil Municipal a adopté une délibération sur les règles d’organisation des séances à distance, par visioconférence, lors de sa séance du 2 juin 2020.

Suite à une erreur technique, cette délibération au Conseil Municipal du 02 juin 2020 n’a pas été validée par le contrôle de légalité et nécessite à nouveau d’être délibérée.

L’article 6 dispose que « Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion : - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;

- les modalités de scrutin »

La présente délibération a pour objet de définir les règles d’organisation des séances du Conseil Municipal en visioconférence.

I – Convocations

Les convocations au Conseil Municipal sont adressées, par tout moyen (papier et / voie dématérialisée) à chaque élu à l’hôtel de ville, en respectant les délais de 5 jours francs.

En plus, un mail est envoyé à chaque conseiller municipal à son adresse de messagerie mairie.

Pour permettre l’établissement préalable d’une liste de présence, chaque membre convoqué doit confirmer par mail sa participation ou sa non-participation à la séance au moins 48 heures avant.

En cas de participation, il doit, le cas échéant, indiquer le nombre de procurations dont il est détenteur et en transmettre la (les) copie(s) en pièce jointe de son mail.

En cas de non participation, il doit indiquer, le cas échéant, le nom du membre à qui il a donné procuration et en transmettre la copie en pièce jointe de son mail.

II – Conseillers présents et à conseillers à distance

Le lieu d’organisation de la séance reste la salle du Conseil Municipal, si la situation le permet ou tout autre lieu mieux équipé pour faciliter la visio-conférence. Si la situation ne le permet pas, le Conseil Municipal est organisé en visioconférence pour tous les membres.

Les conseillers présents dans la salle, sont limités à la liste suivante : - Le Maire

- Les conseillers présentant une délibération

- Un conseiller « représentant ses pairs » par groupe politique

- Les autres conseillers participent aux débats et aux votes à distance

III – Solution technique pour les séances à distance

CAB / OD 16/89La solution technique retenue pour la tenue des séances à distance par visioconférence est l’applicatif Zoom.

En cas d’interruption de connexion pour plus d’un tiers des membres, la séance est interrompue. Si la connexion ne peut être rétablie dans un délai supérieur à 2 heures, la séance est reportée.

Pré-requis pour la tenue d’une séance à distance

Coordonnées personnelles : les éléments de connexion à la séance de visioconférence sont envoyés sur l’adresse de messagerie de la ville propre à chaque conseiller. Il appartient à chaque conseiller de vérifier en amont le bon fonctionnement de celle-ci (connexion préalable, vérification mots de passe, boîte non saturée de messages …). Parallèlement, en cas de problème de connexion, pour assurer la continuité des débats, et pour vérifier l’identité du conseiller, chaque conseiller municipal doit transmettre ses coordonnées téléphoniques et s’engage à transmettre toute modification.

Connexion internet

Chaque conseiller municipal doit disposer d’une connexion internet haut débit permettant d’utiliser la technologie retenue pour participer à une séance du Conseil Municipal par visioconférence.

Matériel

Chaque conseiller municipal a reçu une tablette fournie par la collectivité pour assister à une séance à distance.

Chaque conseiller doit s’assurer du bon fonctionnement de sa connexion internet pour participer à la séance et doit tester préalablement la solution technique retenue avec laquelle se tiendra la séance. En cas de difficultés, il est invité à contacter son opérateur téléphonique et/ou le service informatique de la Ville (02 40 68 16 77). Pour la première réunion, un test sera réalisé préalablement par le service informatique avec chaque conseiller.

Au jour et à l’heure indiquée pour la tenue de la séance, chaque conseiller est invité à s’installer dans un environnement propice, qui lui permettra de se consacrer à cette séance.

IV – Ouverture de la séance

Le Maire ou son représentant envoie par mail à chaque conseiller municipal, au plus tard deux heures avant le début de la séance, les éléments de connexion de la séance en visioconférence (lien de connexion internet, numéro d’identifiant de la réunion, mot de passe de la réunion).

Les conseillers municipaux pourront donc se connecter une heure avant le début de la séance.

Il est demandé à chaque conseiller d’être connecté, au plus tard, 15 minutes avant la séance et 30 minutes pour la première. Cela permet de faire un accueil de chaque conseiller et de faire un rappel des bonnes pratiques.

Lorsque tous les participants sont connectés, le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal. Chaque participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations.

Le Maire apprécie que le quorum est atteint en fonction de la présence des conseillers dans

CAB / OD 17/89le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Le Maire passe à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

V – Déroulement de la séance

Le Maire expose chaque point à l’ordre du jour et donne la parole aux membres de l’assemblée. Il dirige les débats.

Pour la clarté de leurs interventions, les conseillers s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire.

Pour signifier leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, les conseillers municipaux utilisent les options proposées par la solution technique retenue : fonction « Lever la main ». Une confirmation par chat privé de la demande de prise de parole est envoyée au conseiller. Un message est affiché sur un écran à proximité du Maire qui peut alors gérer les prises de paroles.

Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fonds pouvant perturber le bon fonctionnement, les micros des conseillers sont coupés, sauf pendant le temps où ils s’expriment après autorisation du Maire.

Avant de s’exprimer chaque conseiller devra activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son prénom.

VI – Modalités de scrutin

A l’issue des débats, le Maire procède au vote. Le scrutin est public et ne peut pas être secret. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le Maire reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

Pour procéder au vote, le Maire invite les conseillers à voter à main levée, en énumérant successivement :

- Les votes contre

- Les abstentions

- Les votes pour

La comptabilisation se fait à partir des mains levées en présence et à distance à partir d’un affichage en mosaïque vidéo de tous les membres à distance. Le maire indique oralement les noms des conseillers ayant voté contre ou s’étant abstenus pour vérification.

Dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Maire doit se retirer au moment du vote.

VII – Clôture de la séance

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le Maire clôture la séance.

VIII – Enregistrement et conservation des débats

L’enregistrement et la conservation des débats s’effectuent sous la responsabilité du Maire.

Les débats sont enregistrés par un prestataire extérieur et transmis ensuite au service informatique de la Ville pour conservation sur ses serveurs.

IX – Participation du public

CAB / OD 18/89Le public pourra suivre les débats des séances à distance selon le procédé technique suivant : diffusion en direct sur le Facebook de la Ville et sur le site internet de la Ville.

X – Dispositions finales

Les autres points du règlement intérieur du Conseil Municipal s’appliquent.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 organise dans son chapitre II des séances d’assemblée délibérante en visioconférence, notamment son article 6

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-14,

VU le Règlement intérieur du Conseil Municipal modifié,

VU l’avis de la Commission Ressource, Organisation et Vie citoyenne Commission du 3 décembre 2020

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures sanitaires adaptées pour assurer les séances du Conseil Municipal,

DÉCIDE d’adopter le présent règlement pour les séances du Conseil Municipal en visioconférence

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

1.2) AFFAIRES GÉNÉRALES – APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

M. LE MAIRE EXPOSE :

L’article L.2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement tel qu’il est présenté aujourd’hui est issu d’un travail de mise à jour de l’ancien document, effectué par un groupe de travail réunissant les élus de la majorité et de la minorité. Deux séances et plusieurs échanges ont été nécessaires à revoir l’ensemble du règlement intérieur.

CAB / OD 19/89L’objectif était d’apporter une meilleure visibilité des règles de fonctionnement et d’ouvrir des droits aux élus minoritaires.

Les principales modifications apportées par le nouveau règlement concernent : - Des précisions sur l’application des textes en terme de délais, de contenu des dossiers, de calcul du quorum, de suspension de séance,

- L’obligation de communication sur les activités de la Métropole,

- Des précisions et compléments sur les droits des groupes minoritaires, notamment sur les conditions de mise à disposition d’études

- La possibilité pour chaque groupe de déposer deux vœux par conseil. *

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre Ide la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17,L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1

VU le Règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne du 3 décembre 2020

DÉCIDE l’approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé

Monsieur le Maire précise :Cette délibération concerne l'approbation du nouveau règlement intérieur. Nous avons mené un travail en groupe composé d'élus de la majorité et de la minorité. Je vous remercie d'ailleurs de votre participation active messieurs Brasselet et Bourgeolet. Ce travail s'est passé dans de bonnes conditions, d'autant plus qu'il y avait un peu de boulot à faire sur ce règlement. Nous avons consacré pas mal de temps à faire du « toilettage » si vous me passez l'expression. Nous avons également apporté un certain nombre de modifications avec des précisions sur des questions de délais, de contenu, de quorum, de suspension de séance, des éléments liés aux activités de Nantes Métropole, des obligations légales intégrées comme de pouvoir faire des comptes-rendus notamment des activités de la métropole, des précisions sur les droits des groupes minoritaires, notamment la mise à disposition d'études en version définitive financées par la collectivité ou par des structures auxquelles on adhère. Et enfin sur la possibilité pour chaque groupe de déposer deux vœux par Conseil.

Monsieur Bourgeolet prend la parole et lit : Juste un mot pour dire (ou redire) que nous, les élus d’opposition, avons participé ACTIVEMENT et avons largement contribué à la révision du règlement intérieur du Conseil Municipal, ce qui a d’ailleurs permis d’amener de la lisibilité et de la fluidité à la première version livrée par la majorité.

Tout n’est certainement pas parfait, mais 2 réunions de travail ont été nécessaires entre quelques élus de la majorité (dont vous Monsieur Le Maire) et de l’opposition (la première réunion n’ayant pas suffi) pour améliorer votre première version, avec des phases de

CAB / OD 20/89relecture intermédiaires également actives de notre côté.

Au final, nous arrivons au résultat qui vient d’être présenté.

Reste un détail que nous vous avions fait suivre et qui n’a pas été retranscrit, à votre niveau, correctement : cela concerne la fin de l’article 35 page 18. Toutes les autres dernières modifications ont bien été prises en compte.

Également, malgré mon rappel en commission municipale, et malgré l’engagement ferme de Michel Daculsi à cette même commission de faire le nécessaire, j’ai observé que les fautes de forme sur les dénominations de Maire, Conseil Municipal, Conseiller Municipal… sont toujours bien nombreuses (on a un coup, des m minuscules, un coup des M majuscules, même chose pour les C…..) enfin, il y en a un peu pour tous les goûts, je trouve cela un peu dommage !! Cela donne l’impression d’un document qui n’est pas complètement fini. Encore une fois, nous trouvons cela un peu dommage.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2.1) DÉMOCRATIE LOCALE – CRÉATION DE 5 COMITES CONSULTATIFS

Monsieur le Maire prend la parole :

Avant de laisser la parole à la première adjointe Mme Corbes en charge de ce dossier, je voulais introduire pour vous dire quelques quelques éléments.

Comme le dit le proverbe, « tout seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ». Et on veut aller loin pour Sainte-Luce. Il est donc important d'impliquer tous les habitants dans les projets, dans nos projets. Cette implication, elle peut prendre plusieurs formes, mais finalement l'objectif doit être de dialoguer pour opérer des choix partagés, y compris par les habitants. Après la relance du Conseil Développement Lucéen qui est devenu le Conseil Citoyen Lucéen au dernier Conseil Municipal, une nouvelle étape est aujourd'hui proposée. Avant d'aller plus loin, je voudrais d'ailleurs féliciter l'ensemble des membres qui ont rejoint le Conseil Citoyen Lucéen. Suite à l'appel à candidatures, 45 d'entre eux ont candidaté pour participer au collectif d'animation et ils ont élu et désigné un nouveau président : Monsieur Eric Thureau, que je félicite chaleureusement. Je l’ai reçu la semaine dernière pour commencer à travailler et à évoquer les différents dossiers. De nouveaux travaux vont s'engager avec cette équipe. Ils sont bien sûr libres mais je souhaiterais leur proposer de se saisir de deux sujets : un premier qui est celui de la réhabilitation du cœur de ville et un second qui est celui du projet du Manoir de Bellevue afin d'identifier ce que pourrait peut-être le futur Manoir et en vue de décrire un cahier des charges sur le sujet. Monsieur Thureau recevra une lettre de mission dans le courant du mois de janvier.

La nouvelle étape aujourd'hui, c'est la création, j'en ai parlé dans mon introduction tout à l'heure, des conseils consultatifs et du groupe de travail sur la création des conseils de quartier.Je laisserai Catherine Corbes présenter bien sûr les grands principes et puis Jean Le Govic pour le comité consultatif dit obligatoire sur l'accessibilité et l’intergénérationnel. Mais, je tiens à vous indiquer que les élus de la majorité, à partir du mois de janvier, du 23 janvier 2021 précisément, recevront tous les Lucéens qui le souhaitent les samedis matins de 10 heures à 12 heures, sans rendez vous avec les gestes barrières - en plus des permanences du maire que je réalise sur rendez-vous avec ceux qui souhaitent aborder avec moi des dossiers. Mes permanences se font notamment le jeudi après midi.

Par ailleurs une réflexion s'engage sur la question, posée dans notre programme, de permettre aux Lucéens de poser des questions au Conseil Municipal. On a encore un peu de

CAB / OD 21/89travail pour aller plus loin sur ce sujet. Mais on l'a bien en tête et cela fera l'objet de discussions ultérieures.

Mme Catherine CORBES EXPOSE :

Afin de contribuer au débat citoyen, la Municipalité souhaite associer les citoyens et les associations aux choix et orientations prises pour améliorer la vie lucéenne, dans le cadre de la création de Comités Consultatifs.

Ces comités visent à échanger et partager le plus largement possible en amont de la prise de décision. Ils doivent également être le lieu de l’émergence de projets innovants pensés pour et avec les citoyens.

Les principes de composition :

Ces comités devront être d’un format permettant une écoute et un travail opérationnel entre leurs membres. Ainsi, le nombre des membres ne doit pas dépasser 20 personnes.

Ils comprendront 3 élus, dont un de la minorité. Le Maire est membre de droit de tous les comités.

Selon l’objet du comité, ils peuvent réunir des citoyens tirés au sort après appel à candidature ou des représentants d’associations sur le secteur concerné. Une représentation égalitaire entre femmes et hommes sera recherchée pour chacun des comités.

La composition des comités est fixée pour 3 ans.

Les principes de fonctionnement :

La première réunion animée par l’élu pilote devra être consacrée à la fixation des modalités de fonctionnement : animation des réunions, fixation des ordres du jour, nombre de réunions, modalités de création de groupes de travail éventuels, etc. Les comités devront obligatoirement se réunir au minimum 2 fois par an. Ils pourront faire appel à des intervenants extérieurs (services, experts) dès qu’ils le jugeront nécessaire.

Le calendrier :

Les associations seront sollicitées par courrier et devront désigner des représentants avant le 30 janvier 2021.

Les citoyens et représentants d’associations volontaires pour le comité des associations seront invités à faire acte de candidature entre le 11 et le 30 janvier 2021.

Le tirage au sort sera effectué lors d’une réunion spéciale de la commission municipale Dialogue Citoyen en février.

Il est proposé de créer 5 Comités consultatifs selon les modalités décrites ci-après :

• Création du Comité Consultatif Éducation- Jeunesse

• Création du Comité Consultatif des associations

• Création du Comité Consultatif des mobilités

• Création du Comité Consultatif des bords de Loire

• Création d’un Comité Consultatif des antennes-relais

CAB / OD 22/89Le Comité Consultatif Éducation-Jeunesse se définira comme suit :

► Objectifs:

• Valoriser toutes les ressources présentes sur la commune, garantir une continuité

éducative entre tous les temps de l’enfant, offrir un parcours éducatif cohérent et de qualité.

• Regrouper des représentants de tous les acteurs éducatifs de la Ville : enseignants,

animateurs, ATSEM, parents d’élèves, élus, agents municipaux des services concernés

• Émettre un avis sur le Plan Éducatif Local, sur l'avenant du Plan Éducatif de Territoire

et celui sur la Convention Territoriale Globale avec la CAF.

► Composition : 17 membres

• Trois élus : Marianne Bessemoulin, Adjointe Education-Jeunesse ; Delphine Rossard,

conseillère déléguée Enfance et multi-arts ; Stéphanie Prevost, conseillère municipale

• L’inspecteur de l’Éducation Nationale

• Un délégué Départemental de l’Éducation Nationale

• Un représentant de chacune des 4 associations de parents d’élèves, niveau primaire

• Un représentant des parents d’élèves des 2 associations niveau collège

• Un représentant de l’équipe pédagogique de chacun des 4 groupes scolaires, privé et

public

• Un représentant de l’équipe pédagogique du collège

• Un représentant de l’Amicale Laïque

Le Comité Consultatif des Associations se décline comme suit :

Ce comité a pour objectif principal de développer la vie associative lucéenne. Il ne remplace pas le conseil des sports réunissant un représentant de chaque club sportif. Sur ce modèle, il est également prévu de réunir un conseil des associations rassemblant chaque année un représentant de chaque association.

► Objectifs particuliers :

• Créer une dynamique de co-construction de projets communs en faveur de la vie

associative, de l’animation de la commune et du bien-être des habitants • Construire un temps d’échange sur des thématiques communes

• Créer un réseau d’entraide entre les associations : partages d’actualités, retours

d’expériences, mutualisation de matériel et/ou de locaux, partages de bonnes pratiques…

►Composition: 13 membres

• Trois élus : Franck Steinmetz, adjoint culture et vie associative ; Marie Grenapin,

conseillère déléguée Vie Associative ; Laurent Daniel, conseiller municipal • 10 membres de bureaux d’associations tirés au sort après appel à candidature (5 femmes / 5 hommes). Les représentants des associations s’engagent à représenter l’ensemble du tissus associatif lucéen et non pas seulement leur association.

Le Comité Consultatif des mobilités se définira comme suit :

► Objectifs particuliers

• Formuler un avis sur les projets structurants en terme de mobilité

CAB / OD 23/89• Être force de proposition sur les améliorations à apporter sur les mobilités

►Composition : 18 membres

• Trois élus : Julien Foussard, Conseiller municipal délégué à l’agenda 2030 ; Patrick

Cotrel, conseiller délégué au droit du sol, projet et équipements urbains ; Ana-Sofia Leclerc, conseillère municipale

• Collège des associations :

◦ Un représentant de l’association Place aux Vélos

◦ Un représentant de l’Union des Commerçants et Artisans Lucéens

◦ Un représentant de l’association des Pieds Rieurs

◦ Un membre de Collectif Transports

◦ Un membre du Conseil Citoyen Lucéen

• Collège des citoyens : 10 personnes tirées au sort après appel à candidature (5

femmes /5 hommes)

Le Comité Consultatif sur les Bords de Loire se déclinera comme suit :

►Objectifs particuliers :

• Formuler un avis sur les projets à venir sur les bords de Loire

• Être force de proposition sur les améliorations à apporter sur les bords de Loire

►Composition (18 membres) :

• Trois élus : Lionel Salvayre, conseiller délégué sur le projet alimentaire, les

bords de Loire et les espaces verts; Yolande Dreano, adjointe Environnement et transition écologique ; Philippe Brasselet, conseiller municipal

• Collège des associations :

◦ Un représentant de l’association Clémentine

◦ Un représentant de l’association La Bellevusienne

◦ Un représentant de l’association Au Bord du Fleuve

◦ Un représentant de l’association Pieds rieurs

◦ Un membre du Conseil Citoyen Lucéen

• Collège des citoyens : 10 personnes tirées au sort après appel à candidature

(5 femmes /5 hommes)

Le Comité Consultatif sur les antennes relais se définira comme suit :

►Objectifs particuliers :

• Formuler un avis sur les projets d’installation d’antenne

• Être force de proposition sur les modalités de déploiement de nouvelle

technologie électromagnétique.

►Composition (13 membres) :

• Trois élus : Yolande Dreano, adjointe Environnement et transition

écologique ;Patrick Cotrel, Conseiller délégué au droit du sol, projet et équipements urbains ; Philippe Bourgeolet, conseiller municipal

• Collège des citoyens : 10 personnes tirées au sort après appel à candidature

(5 femmes /5 hommes)

CAB / OD 24/89Le comité pourra inviter les exploitants des infrastructures et tous autres intervenants dès qu’ils le jugeront nécessaire.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article L.2143-2 du CGCT

VU l'avis de la commission Dialogue citoyen, Proximité et Quotidienneté en date du 1er décembre 2020

VU l’avis de la commission Education, Enfance, Petite enfance, Jeunesse en date du 03 décembre 2020

VU l’avis de la commission Culture, Vie associative, Coopération intercommunale, jumelage et Sports en date du 02 décembre 2020

VU l’avis de la commission Transition écologique, Environnement, Développement durable en date du 02 décembre 2020

DÉCIDE de créer 5 Comités Consultatifs selon les conditions exposées :

• Comité Consultatif Education-Jeunesse

• Comité Consultatif des associations

• Comité Consultatif des mobilités

• Comité Consultatif des bords de Loire

• Comité Consultatif des antennes-relais

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2.2) DÉMOCRATIE LOCALE – CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL DE CRÉATION DES CONSEILS DE QUARTIER

Mme Catherine CORBES EXPOSE :

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité à instaurer l’obligation pour les communes de plus de 80 000 habitants de créer un ou plusieurs conseils de quartier dont le rôle est de développer la participation citoyenne.

Sainte-Luce n’est pas soumise à cette obligation, mais nous souhaitons renforcer la démocratie participative en co-construisant avec les habitants, les associations, les commerçants, artisans au plus proche de leur quartier.

CAB / OD 25/89La création de Conseils de Quartier va permettre de porter des projets par et avec les habitants à partir de leur expertise d’usage pour leur quartier ou à partir des projets de la ville.

Pour ce faire, nous allons mettre en place un groupe de travail partenarial visant la création des Conseils de Quartier

Il sera composé de 17 personnes :

- 3 élus : Catherine Corbes, adjointe dialogue citoyen, proximité et quotidienneté ; Michel Le Clanche, conseiller délégué sécurité et tranquillité publique ; Meriem Abkoui, conseillère municipale

- 2 membres de bureaux d’associations de co-propriétaires ou d’associations de quartier tirés au sort après candidature

- 12 citoyens tirés au sort après candidature

L’équilibre femme / homme et la représentation de tous les quartiers de la commune seront recherchés.

Ce groupe de travail est chargé de proposer au Maire en vue d’une délibération du Conseil Municipal le nombre de quartier, leur périmètre et dénomination, leur composition et les modalités de désignation des membres, ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Pour appuyer sa réflexion le groupe de travail pourra :

• Explorer ce qui se fait dans d’autres communes

• Auditionner des intervenants extérieurs

• Recueillir des contributions

• Proposer plusieurs options sur les différents points à travailler

Afin de constituer ce groupe, les citoyens et représentants d’associations volontaires seront invités à faire acte de candidature entre le 11 et le 30 janvier 2021. Le tirage au sort sera effectué lors d’une réunion spéciale de la commission municipale Dialogue citoyen en février 2021.

Le temps d’implication est estimé à une ou deux réunions mensuelles.

La mission de ce groupe de travail sera de produire ses propositions pour la mi-mai afin d’inscrire au Conseil Municipal de juin la création des Conseils de quartier pour le lancement de la campagne de recrutement et la mise en place des Conseils de Quartier à l’automne 2021.

Ce calendrier pourra être décalé en fonction des difficultés liées à la situation sanitaire.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’article L. 2143-1 du CGCT

VU l'avis de la commission Dialogue Citoyen, Proximité et Quotidienneté en date du 1er décembre 2020,

CAB / OD 26/89DÉCIDE de créer un groupe de travail visant la création des Conseils de Quartier.

Monsieur Daniel prend la parole : Permettez-moi de me mettre debout pour permettre aux Lucéens de me voir puisque j’ai un collègue devant moi et ne suis pas dans le champ de vision de la caméra.

Monsieur le Maire, nous prenons acte de la création de nombreux de groupes de travail, de commissions extra-municipales, de comités. Nous avons tendance à nous y perdre d’autant que certaines instances en rappellent d’autres, mais c’était dans votre programme, ce sera à vous de les faire vivre dans la durée.

Aussi, je suis surpris car au cours de la commission « Dialogue citoyen, proximité et quotidienneté » vous nous avez annoncé la création d’un groupe de travail, je dis bien un groupe de travail, pour la mise en place des « comités de quartiers », groupe qui, selon vos paroles, va partir d’une page blanche.

Nous croyons rêver !

Cela fait des années que vous vous exprimez sur le manque de concertation dans les quartiers. Cet élément était un point central de votre programme municipal, nous le retrouvions dans chacun de vos tracts de campagne. Et là, qu’est-ce qu’on apprend ? Vous faites un groupe de travail pour réfléchir sur la manière de mettre en place ces comités de quartier parce que manifestement vous ne savez pas comment cela fonctionne. Vous nous annoncez qu’il faudra aller dans d’autres communes pour savoir comment cela se passe. Combien de temps cela prendra-t-il ?

Aujourd’hui, nous comprenons que vous n’avez rien préparé en écrivant votre programme ? Vous n’avez pas réfléchi avant au « comment on fait » ? Et vous sollicitez notre soutien en plus !

Vous avez recruté une directrice de cabinet dont l’une des missions est, je cite : «la participation à la mise en place et l'animation du dialogue citoyen, en lien étroit avec la première adjointe ». Maintenant vous faites appel à un groupe de travail !!

Aujourd’hui, comme nous, les Lucéens peuvent être inquiets car si tous les éléments de votre programme sont préparés de la même manière, les Lucéens ne seront pas déçus et vous n’aurez pas assez de 6 ans pour mettre en œuvre votre programme !

En tout cas, il me semblait important de porter cette information à l’attention des Lucéennes et des Lucéens.

Madame Corbes reprend la parole : Monsieur Daniel, je suis un peu surprise de votre intervention dans la mesure où lorsque nous avons préparé cette campagne - campagne à laquelle vous avez participé plus ou moins parce que vous étiez présents dans certaines de nos réunions, notamment dans les ateliers participatifs sur notre manière de faire et comment on procéderait si nous étions élus. Si nous proposons aujourd'hui des comités consultatifs et un groupe de travail sur des conseils de quartier, c'est que nous travaillons sur une démarche participative comme nous l'avons fait pour notre programme. Nous pourrions effectivement mettre en place des conseils de quartier mais ce serait le faire sans les Lucéens qui, je pense nous ont élus pour cette partie de notre programme qui est de les associer aux réflexions. Ce n'est pas vraiment une feuille blanche puisque vous avez pu noter qu'il y a quand même une mission. Il y a un traçage. Vous verrez donc cette démarche participative On va travailler maximum une ou deux réunions par mois, de février à mai. Donc vous verrez, on va pas mettre longtemps à construire ensemble mais nous ne ferons pas sans les habitants.

Monsieur Steinmetz prend la parole : Je voulais juste intervenir parce que j'ai remarqué quand même que vous vous contredisez plusieurs fois : la première fois, Monsieur Brasselet nous dit que les décisions sont déjà prises ; et puis sur le règlement intérieur tout à l'heure

CAB / OD 27/89on s'aperçoit qu'on a bien tenu compte - et vous nous remerciez même d'avoir tenu compte - d'un certain nombre de vos remarques. Ce que vous avez dit Monsieur Bourgeolet. Tout à l'heure, Monsieur Brasselet nous dit que les décisions sont toutes prêtes ; et là monsieur Daniel, vous nous dites que finalement c'est la page blanche. J’ai donc du mal à vous suivre : soit on prend des décisions autoritaires (on ne vous écoute pas), soit on ne tient jamais compte de vos propositions. Mais je crois qu'il faut être un peu plus modéré dans vos propos parce que manifestement la réalité montre que ce n'est pas tout à fait juste.

Monsieur Bourgeolet intervient : Le terme de la page blanche, ce n’est pas moi qui l’ai inventé. C’est vous, votre équipe qui l’avez présenté à la dernière commission. De plus, le rôle des comités de quartier, c'est d'avoir des Lucéens et des Lucéennes présents. Aussi si en plus, il faut un groupe pour savoir comment les Lucéens et Lucéennes doivent penser dans leurs comités de quartier, on coupe la parole aux Lucéens qui seront présents dans les comités de quartier.

Enfin, je voudrais juste répondre à Monsieur Steinmetz sur la référence du règlement intérieur. Effectivement on a été écoutés. Oui, mais je crois qu’il valait mieux parce que on a - je l’ai dit dit tout à l'heure dans mon intervention- amené de la fluidité et de la lisibilité dans le règlement intérieur. La première maquette telle qu'elle était apportée, était nettement moins lisible. Donc là on a contribué positivement à améliorer la fluidité et la lecture de ce règlement intérieur. Pour le bénéfice de tous, c'est dans ce sens là que je suis intervenu tout à l'heure.

Monsieur le Maire apporte des précisions : Vous avez tout à fait le droit de ne pas être en accord avec la méthode participative qui a prévalu pendant la campagne et qui sera notre méthode tout au long de ce mandat. Il n’y aura pas assez de temps pour un mandat pour tout faire. C'est possible, mais les Lucéens en jugeront, comme ils l'ont jugé à l'occasion du mandat précédent. Ce qui intéresse au fond c'est plutôt de savoir comment on va vers les gens, comment on va vers la population, comment on prend en compte leurs avis, leurs idées et comment on fait en sorte d'être davantage à l'écoute des citoyens qui ont des choses à nous raconter. Ils sont sans doute moteurs pour mener et piloter des projets. Notre méthode est une méthode participative qui n’est pas très longue puisque deux mois ou trois mois, ça ne semble pas non plus très long. Cela demandera un petit peu de travail. Et effectivement on a choisi la méthode du tirage au sort pour que ce soit représentatif au maximum des Lucéens. Je vous propose de clore le débat et je vous invite à voter.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI (2), Philippe BOURGEOLET (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

3.1) PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2020/2023 ENTRE LA CAF ET LA VILLE DE SAINTE-LUCE-SUR - LOIRE

MME Marianne BESSEMOULIN EXPOSE :

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) soutient et accompagne la Ville depuis de nombreuses années dans la mise en place d’activités et de structures à destination du public 0/18 ans. Cette démarche vise à faciliter le développement de services aux familles afin de répondre au mieux à leurs attentes.

CAB / OD 28/89Ce soutien s’est notamment concrétisé au travers du Contrat Enfance Jeunesse dont la dernière version est arrivée à expiration le 31 décembre 2019. Soucieuse d’élargir son champs d’intervention global, la CAF fait évoluer la contractualisation avec les communes au travers d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette nouvelle convention partenariale d’une durée de 4 ans formalise les engagements réciproques destinés à répondre aux nouveaux besoins de la population du territoire. Elle vise également à consolider la démarche partenariale entamée avec l’ensemble des acteurs.

Aussi, la CTG de la Ville reposera sur plusieurs axes forts. Certains d’entre eux, obligatoires, reprennent l’objet du précédent contrat Enfance Jeunesse :

• Diversifier l’offre de service dans le domaine de la petite enfance

• Mettre en place des activités périscolaires et extrascolaires

diversifiées, de qualité et accessibles à tous les enfants

• Accompagner les jeunes dans leur parcours d’accès à l’autonomie

• Soutenir les familles dans le domaine de la parentalité via un

accompagnement individuel et collectif

De plus, les signataires souhaitent s’engager sur des axes complémentaires :

• Favoriser l’accès au numérique et lutter contre la fracture numérique

• Contribuer au vivre ensemble en développant l’accès à la culture et au

sport pour tous

• Placer le développement durable au cœur des projets

• Développer l’offre de services en direction des seniors pour lutter

contre l’isolement

Chaque axe est décliné en fiches actions annexées à cette nouvelle convention et sera piloté par un groupe de travail dédié durant l’ensemble de la période. Compte-tenu du contexte particulier de l’année 2020, la contractualisation proposée porte sur des actions déjà existantes, les actions nouvelles étant travaillées à partir de 2021.

Enfin, la CAF s’engage à pérenniser le soutien financier déjà existant au travers du « bonus territoire » qui sera versé à la Ville. Certaines actions nouvelles pourront faire l’objet d’aides financières complémentaires. Il est précisé que la signature de la CTG a un effet rétroactif pour l’année 2020.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance du 3 décembre 2020,

● APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020/2023

entre la CAF et la Ville

● AUTORISE M. le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à

la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 29/893.2) ÉDUCATION – PISCINE DE CARQUEFOU – CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES ÉLÈVES DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

Mme Marianne BESSEMOULIN EXPOSE :

Comme chaque année, la Ville de Carquefou propose pour l'année scolaire 2020/2021, aux communes environnantes, dont Sainte-Luce-sur-Loire, des créneaux disponibles à la piscine municipale pour les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune.

En 2020-2021, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire disposera de 5,5 sessions : 1/2 créneau le jeudi durant la période allant du 24 septembre au 10 décembre 2020, 1 créneau le vendredi matin durant la période allant du 25 septembre au 11 décembre 2020, 1 créneau le mardi matin durant la période allant du 5 janvier au 30 mars 2021, 1 créneau le mardi matin, pour la période allant du 5 janvier au 30 mars 2021 et 1 créneau le jeudi matin pour la période allant du 8 avril au 24 juin 2021. Enfin, 1 créneau le vendredi matin durant la période allant du 9 avril au 29 juin 2021.

Le coût du créneau horaire est fixé à 293,00 €, ce qui représente une dépense totale de 15 822,00 €, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de transport Sainte- Luce-sur-Loire/Carquefou pour chaque déplacement à la piscine (à titre indicatif, moyenne de 5 000 € par an).

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une convention d'utilisation doit être signée entre la Ville de Carquefou et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire. Cette convention est jointe en annexe.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance du 3 décembre 2020,

● APPROUVE les conditions d'utilisation des créneaux de la piscine municipale de

Carquefou.

● AUTORISE M. le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à

la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.3) PETITE ENFANCE – RENOUVELLEMENT DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE – ANNEE 2021-2024

PARTENARIAT ENTRE LA CAF ET LA VILLE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

Mme Edwige TOUGERON EXPOSE :

Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de garde d’enfant à domicile.

CAB / OD 30/89A cet effet, il a 3 missions principales :

1. Informer les parents et professionnels précités :

• Informer les familles sur l’ensemble des modes d’accueil : collectif ou individuel,

• Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents

et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques,

• Informer les professionnels sur les conditions d’accès et d’exercice des métiers de

l’accueil individuel et renforcer l’attractivité de ces métiers,

• Informer les professionnels sur les aides financières, notamment celles de la CAF.

2. Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant : • Les données recueillies par le RPE peuvent alimenter les diagnostics Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.

3. Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles : • Proposer des ateliers d’éveil aux enfants accueillis par les assistants maternels afin de favoriser la sociabilisation de ces enfants,

• Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel en permettant aux

professionnels de se rencontrer et d’échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d’une identité professionnelle et promouvoir la formation,

• Constituer des lieux d’échanges et de rencontres ouverts aux parents, aux

professionnels de l’accueil individuel en matière de petite enfance (réunions à thèmes, conférences …).

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) soutient et accompagne la Ville depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre des missions du Relais Petite Enfance, notamment par la signature d’un projet de fonctionnement sur une période de 4 ans dont la dernière version a expiré le 31 décembre 2019. Compte tenu de la situation actuelle, la CAF a décidé de rattacher l’année 2020 au précédent projet (2016-2019).

Le projet de fonctionnement est le fil conducteur de l’action du RPE sur une période contractuelle de 4 ans dans lequel le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans ce projet et ce, afin de bénéficier de la prestation de service versée par la CAF.

Cette nouvelle convention partenariale d’une durée de 4 ans formalise les engagements réciproques destinés à répondre aux nouveaux besoins de la population du territoire. Elle vise également à consolider la démarche partenariale entamée avec l’ensemble des acteurs.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance du 3 décembre 2020,

• APPROUVE les termes du projet de fonctionnement 2021/2024 du Relais Petite

Enfance entre la CAF et la Ville,

CAB / OD 31/89• AUTORISE le Maire à signer le projet de fonctionnement dont un exemplaire est

annexé à la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4.1 SOLIDARITÉS – DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE – CRÉATION DU COMITÉ CONSULTATIF ACCESSIBILITÉ ET INTERGÉNÉRATION

M. Jean LE GOVIC EXPOSE :

En vertu de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un Comité Consultatif Accessibilité et Intergénération.

La municipalité souhaite renforcer son investissement dans l’application effective d’une politique de démocratie participative. Aussi, cette instance consultative intervient comme outil de consultation et de concertation de la population lucéenne sur des thématiques concernant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

L’objectif visé est d’impliquer largement les Lucéens et les Lucéennes à l’élaboration des politiques municipales et de prendre en compte de manière globale leurs avis et leurs propositions sur des projets municipaux.

Cette instance sera composée de :

• 3 élus : Jean Le Govic, adjoint solidarité, action sociale, lutte contre les

discrimination ; Vanessa Desforges, conseillère déléguée handicap et personnes âgées ; Marie-Chantal Pichon, conseillère municipale

• 10 représentants d’associations œuvrant dans le handicap ou pour les personnes

âgées tirés au sort après candidature (5 femmes / 5 hommes)

• 8 citoyens tirés au sort après candidature ( 4 femmes / 4 hommes)

• 2 professionnels et d’experts de ces thématiques

Dans le but de faire participer le plus grand nombre d’associations, lors de son installation, le Comité Consultatif Accessibilité et Intergénération sera renouvelé tous les 3 ans.

Les citoyens et les représentants des associations seront invités à candidater entre le 11 et le 30 janvier 2021. Le tirage au sort sera effectué lors de la réunion de la commission municipale Solidarités de février.

Ce comité consultatif sera organisé en deux groupes, afin de répondre de manière plus précise et plus individuelle aux besoins et aux spécificités de ces deux populations. Il se réunira en plénière et décidera de la répartition de ses membres sur les deux groupes de travail.

1. Le groupe handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un cadre réglementaire et a fait évoluer la notion du handicap.

CAB / OD 32/89En effet, « le handicap de la personne ne se réduit pas à sa seule déficience, ni aux incapacités que celle-ci engendre, mais il dépend du désavantage que, non seulement cette déficience et ces incapacités provoquent, mis que l’environnement matériel, humain, social contribue à réduire ou à aggraver ».

La municipalité souhaite, en vertu de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en référence à la loi de 2005 qui énonce que chaque commune de plus de 5 000 habitants doit se munir d’une commission consultative handicap traitant à minima de l’accessibilité, proposer au Conseil Municipal la création d’un comité consultatif handicap comme outil de consultation et de concertation de la population lucéenne.

2. Le groupe seniors

L’objectif du comité consultatif seniors sera d’associer les Lucéens et les Lucéennes aux questions relatives aux personnes âgées, retraitées, pré-retraitées et seniors de la commune.

Ce comité sera une instance consultative qui aura pour rôle de réfléchir de manière collective à la vie de la cité et d’être force de propositions. Il sera consulté pour la mise en place d’actions structurantes de la municipalité en direction des seniors ou de veiller à favoriser les actions intergénérationnelles.

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* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriale,

VU l'avis de la commission des Solidarités, l’Action Sociale, Lutte contre les Discriminations et l’Isolement en date du 2 décembre 2020,

DÉCIDE de créer un Comité Consultatif Accessibilité et Intergénération selon les conditions exposées.

Monsieur le Maire précise que ce comité consultatif existe depuis déjà dix ans au moins puisqu'il a traversé les deux municipes précédents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4.2) SOLIDARITÉS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL PAR LA VILLE DE SAINTE-LUCE-SUR- LOIRE A L’ASSOCIATION UNE FAMILLE UN TOIT

M. Jean LE GOVIC EXPOSE :

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, via son CCAS, a défini une politique publique en matière de solidarités, d’intégration et de citoyenneté par laquelle elle entend faciliter la lutte

CAB / OD 33/89contre la précarité, l’accueil, l’accès aux droits et l’intégration.

L’association Une Famille Un Toit (UFUT) a pour objet principal de participer à la lutte contre l’exclusion par une action sociale et humanitaire en favorisant l’insertion par le logement et l’accès à la citoyenneté des personnes et familles en difficultés. Dans ce cadre, l’association a été amenée à accompagner des familles MEE (Migrants d’Europe de l’Est) présentes sur le territoire nantais.

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, via son CCAS, a signé, en séance du Conseil d’Administration du 12 février 2020, le renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Une Famille Un Toit (UFUT) pour l’accompagnement des familles MEE résidant sur un terrain communal mis à disposition gratuitement situé 86 rue de la Loire à Sainte- Luce-sur-Loire, autour de 3 axes :

• l’organisation de l’hébergement temporaire des familles MEE habitant dans les

mobile-homes installés sur le terrain d’accueil et d’insertion du 86 rue de Loire • la gestion opérationnelle du terrain d’accueil précité pour un an,

• la mise en place d’activités spécifiques à destination des familles résidant sur le

terrain (temps dédié au savoir habiter, instance participative ...)

Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le renouvellement de la mise à disposition gratuite du terrain situé au 86 rue de la Loire, à l’association Une Famille Un Toit (UFUT), pour l’accompagnement d’une dizaine de familles MEE vers l’autonomie et le logement pérenne, pour l’année 2021.

Au titre de l’année 2020, cette convention n’avait pu être signée.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Solidarités, Action Sociale, Lutte contre les Discriminations et l’Isolement du 2 décembre 2020,

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2021 ci-jointe relative au partenariat

entre la Ville et l'Association Une Famille Un Toit pour la mise à disposition gratuite du terrain du 86 rue de la Loire à dater du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Monsieur Brasselet prend la parole : Nous ne voterons pas favorablement cette délibération, même si sur le principe, nous soutenons d’une part l’initiative de terrain d’accueil temporaire que nous avons accompagnée et encouragée sous certaines conditions durant le municipe précédent - nous positionnant ainsi dans la continuité de celui de Bernard Aunette - et bien sûr nous saluons le travail de l’UFUT. Sur ce dossier sensible, les mots que nous portons depuis 6 ans, sont humanité et fermeté.

Notre décision de ne pas voter favorablement est motivée par les orientations d’exploitation de ce terrain et votre politique qui ne sont pas publiquement dévoilées dans cette délibération, et que vous voulez cacher aux Lucéens à cette étape.

En effet, en regardant le point 1.0 de ce Conseil Municipal - Information du Maire concernant les décisions prises dans le cadre de sa délégation - on peut découvrir au verso que vous sollicitez une subvention de 72 268€ HT : cette somme étant en partie destinée à couvrir l’achat supplémentaire de 4 Mobile-Home, portant ainsi le nombre total à 12, soit une augmentation de 50 % de la capacité d’accueil qui est actuellement de 8 familles. Ces éléments nous ont été donnés en commissions préparatoires à ce CM, suite à nos questions.

CAB / OD 34/89Nous sommes surpris d’une telle position, que vous prenez en catimini, et qui est contraire à certaines de vos déclarations récentes.

En effet, cet été lors de l’arrivée de 35 caravanes sur le parc d’activités de la Maison Neuve, vous déclariez sur le site de la Ville le 19 août, je cite l’essentiel « Sainte Luce ne peut, ni ne souhaite accueillir ces familles qui occupent illégalement un terrain public. C’est impossible ...car la Ville n’a pas la capacité de scolariser les enfants. Ces familles errent sans fin dans l’agglomération, c’est pourquoi je souhaite une autre approche...Je souhaite qu’une coordination des maires de l’agglomération et des communes alentours se mette en œuvre afin de trouver des solutions… Je demande qu’une réunion soit organisée en urgence avec les Villes et la Préfecture... »

Qu’avez vous fait depuis cette date ? Vous aviez fixé une échéance en décembre 2020. Êtes-vous intervenu sur le sujet en séance du Conseil Métropolitain, notamment celui du 11 décembre qui avait une délibération n° 35 justement sur le sujet de l’aide aux 3 communes dont Ste Luce qui possèdent un terrain ?

Quelles sont les actions que vous nous annonciez pour fin d’année sur le sujet ? Il semblerait hélas que rien n’a été fait - la presse nous en aurait informé, elle qui vous suit régulièrement – mais que votre réponse non dévoilée publiquement est donc d’augmenter de 50 % le nombre de bungalows (et donc de familles à accueillir) sur ce terrain de Ste Luce, sans avoir recherché aucun accord d’implication des autres communes. Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, nous ne voterons pas favorablement sur cette délibération.

Monsieur Le Maire remercie et précise en premier lieu qu’il déplore l'usage du mot « en catimini ».

En introduction, j'ai expliqué qu'on allait effectivement faire l'acquisition de deux nouveaux modulaires dans le but d'assurer des rotations, c'est à dire qu’aujourd'hui on constate qu'il y a un nombre de familles sur le terrain du 86 rue de la Loire qui est le même depuis de nombreuses années. Ce terrain ne joue pas son jeu son rôle de terrain transitoire de façon à assurer de la rotation afin que de nouvelles familles puissent venir s’y installer. Nous avons pris la décision d'y ajouter des modules ERP et porter le nombre de mobile homes à 12. C'est un choix qui permet d'assurer davantage de rotations considérant que malgré l'intervention d’ Une Famille Un Toit et des associations qui œuvrent dans ce domaine, il n'y a pas suffisamment de rotations. Nous avons décidé de faire des travaux, notamment une mise en sécurité assez importante.

Je crois que la situation mérite de prendre davantage de hauteur car c’est un sujet extrêmement difficile où un maire n'a malheureusement pas tous les pouvoirs, mais plutôt des leviers d'action assez limités. J’ai le souvenir d’une période où il y avait eu l'installation de 70 caravanes sur un terrain de la Giraudière pendant un certain temps. Je me rappelle être allé sur place lorsqu'ils ont été expulsés en compagnie de Christine Le Goff, conseillère municipale. Nous avions rencontré monsieur Alix, que j’avais accompagné toute la matinée dans cette situation difficile, parce qu’il s’agit d’hommes et de femmes qui se retrouvent sur le bord de la route, qui ne savent pas où aller et qui s'ils sont expulsés vont sur un autre terrain dans la commune ou sur la commune d'à côté. Je vous rassure, je ne suis pas resté inactif pendant les six mois depuis ma prise de fonction. La période du Covid-19 ne facilite pas tout à fait les choses puisque lorsqu’il y a des Conférences des maires et des rencontres entre maires, le sujet tourne beaucoup plus autour du Covid-19 qu’autour de cette situation. Je vous informe toutefois qu'un travail est engagé avec Nantes Métropole, avec les neuf communes concernées et la préfecture que j'ai reçue. Avec Jean Le Govic, nous avons rencontré Madame la sous-préfète, Madame Chaïb, trois fois déjà. Un diagnostic sociologique a été réalisé par l'association Trajectoires. Il montre d'ailleurs que les situations sont très différentes en fonction des familles. Il y a des familles qui sont dans une logique d'intégration en logement social. Il y a des familles qui sont dans des logiques plutôt transitoires et d'autres familles qui font ce qu'on appelle, des mouvements pendulaires, qui construisent leur maison en Roumanie et sont six mois dans l'année dans la métropole nantaise. Cela nécessite de réfléchir à différents types d'accompagnement et d'action. Dire qu’une famille, quelle que soit sa situation, doit entrer dans le droit commun, ne fonctionne pas. C’est un sujet complexe parce que les situations sont extrêmement différentes. Depuis

CAB / OD 35/89notre élection, il y a effectivement eu trente-cinq caravanes qui se sont installées sur deux terrains : un terrain appartenant à la SELA, un autre appartenant à la Ville. Nous avons donc pris les mesures pour engager des procédures, pour lesquelles des décisions de justice ont déjà été rendu. Maintenant ces familles vont être expulsées lorsque le préfet l'aura décidé. Je pense que vous savez comment ça se passe. Pour rappel, la procédure est la suivante : le maire fait un référé, ensuite le préfet fait appliquer la décision de justice.

Il y a d'autres situations qui sont très compliquées et je sais que des Lucéens ont pu voir à certains endroits de la commune que cinq ou six caravanes se sont installées sur des petits terrains. C'est lié à la situation dramatique du terrain du Prouau, qui petit à petit est en train de se vider. Nous allons à la rencontre des habitants et nous essayons de rassurer, de trouver des solutions.

Nous devons travailler à la nécessaire solidarité des communes entre elles. Neuf communes sur les 24 sont concernées. C'est quand même assez édifiant. Il y a évidemment un travail à mener avec les autres communes. Cela prend du temps mais je ne désespère pas. Je sais qu’un travail est mené par le Vice-Président de Nantes Métropole, en lien direct avec la présidente de la Métropole. Cela prend peut-être du temps, mais parfois il faut savoir prendre du temps pour aboutir à quelque chose qui fonctionne.

La responsabilité de l’État est aussi très importante. Il nous laisse franchement démunis dans ce genre de situation. Alors on fait des référés, des démarches. Les familles vont être expulsées et vont être sur le bord de la route, et s’installer sur un autre terrain. Nous allons recommencer de manière incessante comme ça.

Voilà ce que je voulais vous dire sur ce sujet. En tous cas je demande, comme le disait tout à l'heure Véronique Cadieu, la concorde parce que je crois qu’on a tout à perdre à ne pas travailler ensemble sur ces questions.

Monsieur Le Govic apporte des précisions : C'est juste une petite correction : en fait il y aura au final 10 mobiles-homes sur le terrain. Ce n’est pas 12 mais 10. C’est parce qu'il y en a deux qui vont être remplacés. 10 est le nombre optimal qui permet de facilement gérer ce genre de terrain.

Monsieur Bourgeolet prend la parole et souligne que lors de la délibération suivante 4.4, on présente l'accompagnement financier de huit familles. Ici on parle de 10 familles puis de 12 avec l’acquisition de 4 mobiles homes. C'est ce qui a été indiqué dans le discours introductif et ça devait d'ailleurs été évoqué l'autre jour en commission.

Monsieur le Maire reprend la parole. Initialement ce sont deux mobiles-home en plus, mais nous avons toujours parlé de 4 mobiles-homes supplémentaires pour en remplacer deux. Ce n’est pas 12 mais 10 mobiles-homes au total.

Monsieur Brasselet prend la parole et dénonce la situation de départ décrite par Monsieur le Maire. Cette situation est déplorable et nous sommes tous d'accord pour rechercher des solutions. Vous aviez dit au mois d'août que vous alliez engager des démarches. On entend aujourd'hui dans ce Conseil Municipal les actions que vous avez menées. Vous nous passez une délibération concernant le renouvellement du terrain. J'ai bien entendu ce que ce que vous avez dit sur la délibération 1.0 mais pour le commun des mortels ça ne veut rien dire du tout. Ce que l'on peut vous reprocher, c'est que dans la délibération qui arrive ici, pourquoi vous ne déclarez pas tout de suite l'information selon laquelle sur ce terrain, et comme ça a été indiqué dans la délibération 1.0 , vous allez installer deux nouveaux mobiles-homes et vous allez en remplacer deux ? Cela permettrait d'éviter toute suspicion, y compris pour nous qui ne sommes pas dans les négociations que vous avez à votre niveau. Cela permettrait d'afficher la clarté de vos actions vis-à-vis de l'ensemble des Lucéennes et des Lucéens.

CAB / OD 36/89Clairement nous ce que l'on dit, c'est que nous ne contestons pas le renouvellement du positionnement sur le terrain en lui-même. L’UFUT fait le boulot maximum pour lequel elle est rémunérée. Sur ce terrain-là, des dégradations ont été faites successivement par les personnes qui l'occupent, qui ont du mal à quitter ce terrain temporaire parce que c'est du temporaire qui dure. Les gens ne transitent pas pour aller vers du fixe comme on le souhaiterait. Par contre ce que l'on conteste, c'est effectivement que l'on découvre par une autre délibération et en fouillant que vous allez acheter et mettre des bungalows supplémentaires et ça, je pense qu’on doit l’information aux Lucéens.

Cela étant, ça ne changera pas le choix du vote que l'on fera par rapport à l'évolution de ce terrain qui est en phase descendante pour migrer effectivement sur des déploiements sur d'autres communes.

Monsieur le Maire remercie et prend la parole: Je n'ai pas grand-chose à ajouter de plus si ce n'est que je me pose la question de quel est l'intérêt des commissions puisque c'est en commission que nous avons été transparents et que nous avons informé de cette situation. J'aurais aimé avoir des propositions, des idées, des suggestions sur comment est ce qu'on peut faire pour trouver des solutions sur le sujet. Je constate qu'on ne le fait pas. Je laisse la parole à Madame Pichon.

Madame Pichon prend la parole : Je profite que vous parliez de la commission pour indiquer que j’ai abordé ces sujets-là en commission en étant surprise de voir sur un des documents dix mobile-homes. On m'a répondu « oui il y aura 10 mobile homes » sans aller plus loin. C'est même moi qui ai posé la question. Ce qui est quand même un peu surprenant, c’est de voir dans les annexes à la délibération le décompte de 2019. Je ne savais même pas si on traitait de 2019, 2020 ou de 2021. J'ai demandé d'ailleurs à avoir les comptes, enfin l'état des lieux de 2020. Nous ne l’avons toujours pas même si nous sommes mi-décembre. Ca veut dire qu'on n'est pas en mesure de le faire sans doute. Je n'ai pas eu de réponse sur ce sujet. On aurait au moins pu évoquer cette situation des mobiles-homes : ceux à remplacer et les nouveaux. Cela n'a pas été évoqué du tout malgré mes questions.

Monsieur le Govic prend la parole : Je le regrette vivement, Madame, ce n'est pas sur ce point vous aviez demandé des précisions financières. C’est sur la délibération suivante.

Madame Pichon précise que les deux délibérations traitent du terrain du 86 rue de la Loire et donc du même sujet.

Monsieur le Maire reprend la parole : J'avais donné les informations pour les commissions sur ce sujet. J'imagine que vous parlez entre vous. Je regrette que vous fassiez comme si vous n'aviez pas d'information, alors que vous les aviez. Le sujet est clos et je passe au vote.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 VOIX CONTRE (Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI (2), Philippe BOURGEOLET (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

CAB / OD 37/894.3) SOLIDARITÉS – PARTICIPATION FINANCIÈRE AUPRÈS DU CLIC INTERCOMMUNAL LOIRE ET ERDRE - 2021

M. Jean LE GOVIC EXPOSE :

La convention signée entre le CCAS de Carquefou et les quatre communes du canton de Carquefou précise les modalités de gestion du CLIC Intercommunal Loire et Erdre. Les CLIC sont des guichets d’accueil, d’information et de coordination ouverts aux personnes âgées et à leur entourage.

La participation financière est calculée au prorata du nombre d’habitants de plus de 60 ans de chaque commune sur la base d’un forfait de 4€/habitant. Au dernier recensement, la population concernée passe de 3 345 habitants à 3 284 pour Sainte-Luce-sur-Loire. La participation financière pour la Ville passe ainsi de 13 380€ (pour 2020) à 13 136€ (pour 2021).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Solidarités, Action Sociale, Lutte contre les Discriminations et l’Isolement en date du 2 décembre 2020,

DÉCIDE de verser au CLIC Intercommunal Loire et Erdre une participation financière de 13 136 € pour l’année 2021.

Monsieur Brasselet prend la parole : On va éviter de poser trop de questions car à chaque fois qu'on pose des questions cela vous pose problème et à chaque fois vous nous accusez de ne pas avoir posé les questions et de ne pas participer dans les commissions. Or pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes, il est important de savoir que nous sommes actifs en commission, y compris en cellule de crise et que nous essayons de faire le maximum, tout ça dans une concorde. C’est désagréable de voir des mimiques sur le visage de vos collègues. On a l'impression que nous n'avons pas le droit à la parole, pas le droit de nous exprimer. On a quand même le droit sur certaines délibérations d'exprimer des positions pour que l'ensemble des Lucéennes et des Lucéens ait des précisions. Effectivement, il aurait fallu être élu à 100%, on aurait fait partie de votre groupe et la concorde existerait à 100%. Nous sommes d'accord pour participer, échanger, contribuer mais laissez-nous à un moment donné la possibilité d'exprimer aussi notre position. On fera les choses en toute concorde, comme dit madame Cadieu, pour arriver à une position.

Monsieur David prend la parole : Je ne sais pas si c'est un problème de mémoire ou autre mais j'ai vécu pendant un certain nombre d'années un mandat dans la minorité puisque moi je vais appeler ça un mandat dans la minorité. Quand vous parlez de mimiques, moi c'était au-delà des mimiques. J'entendais des bruits de fond, des rumeurs, des ricanements. Donc là je pense qu'on est dans le respect mutuel. On peut avoir des réactions même derrière le masque. C'est sans doute pas facile de les imaginer, mais on a le droit d'avoir des réactions par rapport à des choses qui sont dites. J’entends des choses qui me choquent. Quand j’entends l’évolution du Règlement intérieur alors qu’ à l’époque, j'ai dû batailler pour avoir un certain nombre de choses... Par exemple, je me suis fait envoyer dans mes 18 mètres lorsque j'ai demandé le schéma directeur du patrimoine où monsieur le Maire de l’époque m’a dit : « C’est notre travail et vous n’avez pas à le savoir ». J’ai bataillé pour avoir l'étude de l’AURAN sur les écoles, et il a fallu aller dans le bureau de monsieur Vasserot pour la

CAB / OD 38/89regarder. Je me suis demandé si j’avais le droit de prendre des notes ! N'oubliez pas ce qui s'est passé avant...

Monsieur Bourgeolet reprend la parole : Monsieur David, avec tout le respect que je te dois, le bruit de fond auquel tu fais référence, venait avant tout et essentiellement du public. Je veux bien que l'on se rappelle de cela et qu’on ne l'oublie pas.

Monsieur le Maire intervient : J'aurais effectivement préféré qu'on se concentre sur l'objet de la délibération concernant le CLIC qui est quand même un guichet d'accueil fondamental, sur les questions des personnes âgées et de l'accompagnement de leur entourage, mais j'ai l'impression que ce n'est pas ce soir que nous aurons des débats sur le sujet. Je mets cette délibération aux voix.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4.4) SOLIDARITÉS – DÉMARCHE TERRITORIALE DE RÉSORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET INTÉGRATION DES MIGRANTS D’EUROPE DE L’EST. PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA Ville DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ET NANTES MÉTROPOLE

PROPOSITION D’UN AVENANT 2020 A LA CONVENTION DE COOPÉRATION EXISTANTE.

M. Jean LE GOVIC EXPOSE :

Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 18 décembre 2018 et a pu être signée le 20 décembre 2018.

Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain du 13 octobre 2017, la répartition financière relative au marché public de la MOUS a été établie de la manière suivante :

- État – DIHAL : 50 %

- Conseil Départemental 44 : 25 %

- Nantes Métropole : 10 %

- Communes : 15 %

Par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :

> Logique de forfait annuel défini comme suit :

- 2 000 € par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,

- 1 000 € par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de

CAB / OD 39/89gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.

Pour ce forfait :

- Etat – DIHAL : 50 %

- communes sans TIT : 25 %

- Commune d’implantation du TIT : 25 %

Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité mis en œuvre à partir de 2019. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement par Nantes Métropole est effectué sur l’exercice budgétaire N+1, soit en 2021 pour les dépenses de l’année 2020.

Afin de rééquilibrer la répartition financière pour 2020, le conseil métropolitain du 11 décembre 2020 va délibérer pour permettre la signature d’un avenant à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (en annexe de cette délibération).

Il est proposé d’autoriser la signature de l’avenant n°2 à la convention du 20 décembre 2018 conclue avec Nantes Métropole qui précise les montants suivants pour l’année 2020 :

- En dépenses, un montant de de 686,00 € au titre de la participation financière à la MOUS et un montant de 4 000,00 € au titre de la participation communale à hauteur de 25 %

- En recettes, un montant de 16 000,00 € pour 8 emplacements au titre de la solidarité communale et du soutien de l’État. En pièce jointe, un tableau synthétique des dépenses et recettes de l'opération.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Solidarités, Action Sociale, Lutte contre les Discriminations et l’Isolement en date du 2 décembre 2020,

APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de coopération signée avec Nantes Métropole le 18 décembre 2018, au titre de l’année 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

APPROUVE le versement d’une participation financière à la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale de 686,00 € pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en 2020 (à hauteur de 15 % du montant du marché public, au prorata du poids démographique de chacune des communes acté dans la convention de coopération),

APPROUVE le versement d’une participation financière de 4 000,00 € pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en 2020, en application du principe de participation financière des communes dotées et non dotées de terrains d’insertion temporaires (à hauteur de 25 % du forfait annuel défini ci-dessus et acté dans la convention de coopération),

CAB / OD 40/89APPROUVE le versement par Nantes Métropole d’une recette de 16 000,00 € (pour 8 emplacements) à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire au titre de la solidarité communale et du soutien de l’État.

Monsieur Brasselet prend la parole : C'est donc une remarque pour signaler une situation. Effectivement dans la délibération de Sainte-Luce, on parle de 16000 euros et de 8 emplacements. Dans la délibération, 35 de la métropole, on parle de Sainte-Luce sur Loire, un terrain de 15 emplacements. C'est là que vous comprenez nos interrogations sur 10-12- 15. Ce sont des choses qu'il faut clarifier parce qu’obligatoirement par rapport à ces nébuleuses de chiffres différents, on s'y perd et obligatoirement on se pose des questions. Et on vous les pose sans arrières-pensées, mais pour le bien de la commune et de tout le monde sur la délibération.

Monsieur le Maire prend la parole : Je me rappelle effectivement avoir observé ça dans la préparation du Conseil Métropolitain et avoir vu que c'était 15. Je m'étais rapproché de la métropole pour lui indiquer qu'il y avait des erreurs, qui ont été modifiées.

Philippe Bourgeolet prend la parole : Je reviens sur le comptage puisqu'on est sur du comptage. Sur la délibération précédente, on parle d'une dizaine donc 10-12-15 mais quand regarder la délibération de Nantes Métropole qui fait référence à 15, reconnaissez quand même qu'on peut s'y perdre. C'est tout ce qu'on est en train de vous expliquer.

Monsieur Le Maire intervient : Je vais donc le redire : il y aura bien 10 mobiles-homes sur le terrain.

Monsieur Cotrel demande la parole: Oui, vous avez raison, la délibération de Nantes Métropole faisait allusion à 15 emplacements. J’ai moi-même posé la question à monsieur le Maire. On a eu un échange sur cette question et quelques temps après il m'a apporté la réponse en me disant que c’était une erreur et d'ailleurs la pièce jointe de ce soir porte bien sur dix. Donc il s'agissait d'une erreur de la part de Nantes Métropole et je pense que les délibérations aujourd'hui apportent la clarté sur cette situation.

Monsieur le Maire reprend la parole : Encore une fois, j'aurais bien aimé que l’on traite du fond. Il y a les commissions, la conférence des présidents qui permettent éventuellement de lever ce genre de doute, ce qui nous aurait évité de passer un quart d'heure sur un sujet de nombre. La prochaine fois, j'aimerais bien qu'on puisse traiter cela dans le cadre des commissions et de la conférence des Présidents pour pouvoir nous consacrer au contenu de ces délibérations que je soumets aux voix.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

5.1) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE DÉCEMBRE 2021

M. Arnaud DENIEL EXPOSE :

Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la

CAB / OD 41/89généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial. C'est donc sur la base d’accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l’agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2021.

Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

• le premier dimanche de décembre pour les commerces de centre-ville et les centre-bourg

• l’avant dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire métropolitain

• le dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire métropolitain

Cet accord a été signé par l’ensemble des partenaires sous réserve expresse de l’application

stricte de l’accord signé l’année précédente

Pour 2021, conformément à l’accord signé le 15 octobre 2020 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de

plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 05 décembre 2021 de 12h à 19h.

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de

plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 12 décembre 2021 de 12h à 19h.

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de

plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 19 décembre 2021 de 12h à 19h.

• Ces conditions ont fait l’objet du dernier vœu émis par le Conseil Métropolitain du

octobre 2020

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne Commission du 3 décembre 2020

PREND acte de l’accord territorial sur le travail des salariés des commerces le dimanche à Nantes Métropole pour l’année 2021,

ÉMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de Sainte-Luce-sur- Loire en 2021 selon les modalités énoncées dans l’exposé des motifs :

• sous réserve expresse du respect de l’accord territorial signé en 2019 par les

partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales en 2020,

CAB / OD 42/89• après avis des organisations d’employeurs et de salariés,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que cette délibération s’inscrit dans le cadre de discussions entre les partenaires sociaux, les partenaires patronaux et les maires de la Métropole, puisqu’au bout du compte ce sont les maires qui signent les arrêtés d'ouverture. C’est vraiment dans le cadre d'un accord territorial sur ces fameux « dimanches du maire », qui permet de décider d'ouvrir deux fois dans l'année. L'accord permet d'avoir un cadre global pour l'ensemble de la métropole. Sur ce sujet, certains élus de la majorité souhaitent s'abstenir par opposition au travail du dimanche, chacun a sa liberté sur le sujet.

ADOPTÉ PAR 27 VOIX FAVORABLES, et 6 ABSTENTIONS (Yolande DREANO, Marie GRENAPIN, Lionel SALVAYRE, Julien FOUSSARD, Véronique CADIEU, Patrick COTREL)

6.1) DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION AVEC ECOPOLE - AVENANT A LA CONVENTION 2017-2020.

Mme Yolande DREANO EXPOSE :

Ecopole est un réseau d'acteurs locaux, constitué d'associations, d'entreprises, de partenaires institutionnels et d'adhérents individuels agissant dans le domaine de l'environnement et du développement durable. Écopôle anime un réseau d'une centaine d'associations et plus de 150 organisations autres qui collaborent dans le domaine de l'information et de l'éducation au développement durable.

La convention pluriannuelle entre Ecopole et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a été adoptée par délibération en 2017 pour une durée de 3 années.

Les actions menées dans le cadre de cette convention ont permis de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement et au développement durable pour les habitants et les jeunes lucéens sur le territoire de la commune. Ecopole a également accompagné la Ville dans la mise en œuvre des jardins de La Minais, la concrétisation des clubs natures vers les plus jeunes, la concrétisation du Point Information Jeunesse.

La prolongation de ce partenariat facilitera notamment l’accompagnement de projets emblématiques en matière de transition écologique, de préservation des espaces naturels, d’animation sur la réduction des déchets, de rencontres thématiques publiques sur la préservation de l’environnement ou la transition énergétique.

Compte tenu des bilans partagés et des ambitions politiques de la municipalité, nous vous proposons de poursuivre le partenariat avec Écopôle et de reconduire cette convention pour une durée d’une année.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CAB / OD 43/89AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N° 2 à la convention pluriannuelle 2017- 2020 avec Ecopôle afin de prolonger celle-ci d’une année.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

6.2) DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION AVEC ASSOCIATION RESEAU ECO-EVENEMENT

Mme Clémence MORTIER EXPOSE :

Afin d’appuyer sa stratégie de Développement Durable dans les manifestations organisées sur le territoire de la Ville, Sainte-Luce-sur-Loire souhaite s’adjoindre le concours de l’association Réseau Eco-Evénement (REEVE).

REEVE est une association loi 1901 basée à Nantes qui a pour objectif de mobiliser les acteurs des événements pour qu’ils contribuent activement à la lutte contre les dérèglements climatiques.

Pour atteindre cet objectif, REEVE propose des rencontres professionnelles et anime des groupes de travail entre organisateurs, collectivités et prestataires pour faire entrer des manifestations, ponctuelles ou pérennes, dans une démarche de transition écologique en œuvrant sur la conception, la restauration, les déchets ou bien encore sur les déplacements des publics.

Il est proposé d’adhérer à cette association afin d’accompagner la Ville dans sa démarche d’organisation d’événements éco-responsables liés à l’animation de la Ville mais aussi des manifestations des nombreuses associations, fêtes des écoles ou manifestations sportives.

Il s’agit de sensibiliser tous les acteurs de la Ville et de les aider à s’inscrire dans une démarche d’événements qui intègrent les enjeux environnementaux et sociétaux dans leurs organisations et dans leurs relations avec leurs partenaires.

La présente convention s'applique par année civile pour une durée d’un an reconductible et prolongée par tacite reconduction dans la limite de 4 années.

Un crédit de 250 € est ouvert au budget 2020 pour cette adhésion.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Réseau Eco-Evenement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 44/896.3) DÉVELOPPEMENT DURABLE – IMPLANTATION DES STATIONS RADIOÉLECTRIQUES – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERCOMMUNALE.

Mme Yolande DREANO EXPOSE :

Une charte relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques a été adoptée entre les opérateurs de téléphonie mobile et les communes de Nantes Métropole le 25 janvier 2013. Cette charte permet d'uniformiser les modalités d'implantation des stations radioélectriques.

Pour assurer la gouvernance de ce dispositif plusieurs instances métropolitaines ont été créées :

– Un « Guichet unique » qui réceptionne toutes les demandes d'installation, de

transfert et de modification des stations radioélectriques sur le territoire de l'agglomération. Il peut aussi assister techniquement les communes.

– Un Comité Technique Intercommunal qui examine les dossiers des opérateurs et

s’assure du respect de la charte entre les 24 communes membres de l’agglomération et les opérateurs de téléphonie mobile. Il présente à la Commission Consultative Intercommunale le bilan des déploiements et les résultats des campagnes de mesures d’expositions aux champs électromagnétiques.

– Une Commission Consultative Intercommunale qui étudie les propositions des

opérateurs. Elle est un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de télécommunication sur l’ensemble du territoire de Nantes Métropole. Elle dresse un bilan annuel des déploiements, de l'état de la couverture et de la qualité du service à partir des informations transmises par les opérateurs.

Pour contribuer aussi au débat citoyen à Ste-Luce-sur-Loire, un Comité Consultatif des antennes relais est reconduit par délibération au cours de ce conseil. Son rôle est de constituer un espace de dialogue propre à la Ville et en autonomie des instances métropolitaines sur les questions relatives au déploiement des réseaux de radiocommunications. Il a pour objectifs de formuler un avis sur les projets d’installations d’antennes et d’être force de proposition sur les modalités de déploiement de nouvelles technologies électromagnétiques .

Pour le fonctionnement de la Commission Consultative Intercommunale, il est nécessaire de désigner deux représentants de la Ville, un titulaire et un suppléant, pour participer aux réunions de cette instance.

Il est donc donc proposé de nommer les deux représentants de la Ville de Sainte- Luce-sur-Loire pour siéger au sein de la Commission Consultative Intercommunale :

- Madame Yolande DREANO, en titulaire,

- Monsieur Patrick COTREL, en suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

• DESIGNE Madame Yolande DREANO (titulaire) pour siéger aux réunions du

Comité Technique Intercommunal et de la Commission Consultative

CAB / OD 45/89Intercommunale de Nantes Métropole.

• DESIGNE Monsieur Patrick COTREL (suppléant) pour siéger aux réunions du

Comité Technique Intercommunal et de la Commission Consultative Intercommunale de Nantes Métropole.

Monsieur Brasselet précise que le groupe de l’opposition ne prendra pas part au vote. Comme ils l’ont fait lors des précédents Conseils municipaux lors d’élections de représentants de l’équipe municipale à des instances extérieures.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ et 7 ne participant pas au vote ((Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI (2), Philippe BOURGEOLET (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

7.1) AMÉNAGEMENT DE LA VILLE – DÉNOMINATION DE VOIE – Pré de la Salle

M. Patrick COTREL EXPOSE :

La voie longeant la Loire de part en part de Sainte-Luce-sur-Loire, possède différentes dénominations sur l’ensemble de son tracé :

Promenade de Bellevue, allée Robert Cheval, Chemin du Halage.

À l’occasion d’une délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2009, cette partie de voie avait été dénommée « Chemin du Halage », en référence à la dénomination existante en continuité vers Thouaré. Néanmoins, l’impossibilité de continuité de circulation automobile entre la route des Sables et la rue de la Bournière, entraîne des difficultés d’identification d’accès aux habitants venant de l’extérieur (visiteurs, secours, livreurs…).

Par courrier du 10 octobre 2020, les habitants nous ont saisi d’une demande de renomination, compte-tenu du fait que les difficultés d’identification persistent.

Aussi, je vous propose de renommer la partie de la voie longeant la Loire, débutant rue de la Bournière et desservant exclusivement le lieu dit « Le Pré de la Salle » : rue du Pré de la Salle

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Aménagement de la Ville en date du 1er décembre 2020

DÉCIDE de renommer la partie du chemin du Halage débutant rue de la Bournière et desservant exclusivement le lieu dit « Le Pré de la Salle » et de lui attribuer le nom ci- après à :

→ rue du Pré de la Salle

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 46/897.2) AMENAGEMENT DE LA VILLE – DENOMINATION DE VOIE – ZAC DES INDULGENCES

M. Patrick COTREL EXPOSE :

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Indulgences, les voies et la circulation des véhicules sont modifiées. Aussi, dans une logique de circulation et de lisibilité, la dénomination de la rue des Indulgences pourrait se poursuivre jusqu’à la rue du Président Coty.

Pour cela, il conviendrait de renommer l’allée Santa Lucia et la rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque. De plus, aucune construction ne possède d’adresse sur ces voies.

L’allée Santa Lucia permet d’accéder à la résidence Santa Lucia qui possède comme adresse 5 rue des Indulgences. Cette allée avait été dénommée car l’accès aux stationnements de la résidence est différent de l’adresse de la résidence du fait de la restructuration du secteur Indulgences.

Suite à la finalisation des aménagements, l’accès et l’adresse de la résidence seront rue des Indulgences. Aussi, renommer l’allée Santa Lucia est en cohérence avec l’aménagement définitif.

En ce qui concerne la rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque, eu égard au fait que le Maréchal a marqué l’histoire, il semble important de conserver un lieu portant son nom. Aussi, il est proposé de dénommer la rue Maréchal Leclerc de Hautecloque actuelle, mais de la repositionner sur la venelle située entre la propriété Auvigne et le programme Archipel.

La rue portant actuellement le nom du Maréchal Leclerc de Hautecloque sera dénommée au profit du prolongement de la rue des Indulgences.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Aménagement de la Ville en date du 2020

DÉCIDE l’allée Santa Lucia et la rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque : rue des Indulgences

DÉCIDE de nommer la venelle située entre la propriété Auvigne et le programme Archipel : allée du Maréchal Leclerc de Hautecloque

Monsieur Brasselet prend la parole et demande une précision : On vous avait posé la question en commission et vous avez apporté la réponse concernant le sens de circulation. Nous avons bien entendu que vous étiez en phase d’expérimentation et que vous alliez faire une analyse à l’été pour voir les conséquences éventuelles.

Monsieur Cotrel reprend la parole : C'est une question tout à fait intéressante parce qu’on va expérimenter pour la première fois à Sainte-Luce une zone de rencontre. Avez-vous vu la configuration sur place ? Vous verrez que les rues ne permettent pas d’excès de vitesse. Mais il y aura clairement une priorité piéton-cycliste. Je pense que ça amène un confort supplémentaire pour les parents qui vont pouvoir déposer leurs enfants en toute sécurité, ce

CAB / OD 47/89qu'ils ne pouvaient pas faire jusqu'à présent. Maintenant il faut bien regarder comment ça se passe, si les objectifs fixés, sont bien remplis. Revenir en arrière sera toujours possible bien sûr.

Monsieur Brasselet intervient : Avez-vous envisagé de mettre une interdiction aux poids- lourds, même si Sainte-Luce est normalement interdite aux poids lourds et donc logiquement on ne voudrait pas qu’il n’y ait pas de semi-remorques dans ce coin là. Mais comme vous le signalez parfaitement, les angles des courbes sont assez prononcés et s'il y a deux véhicules qui arrivent l'un en face de l'autre, ça va être très compliqué. Mais il peut y avoir des camionnettes. Envisagez-vous de mettre un panneau d'interdiction à certains véhicules intermédiaires ?

Monsieur le Maire prend la parole : Je n'ai pas la réponse mais on va regarder ce qui a été prévu. On sera attentif à ça bien entendu. La question de sécurité se pose évidemment dans ce secteur. Je ne vois pas trop comment des camions vont pouvoir passer à cet endroit parce qu'on est vraiment sur un angle droit.

Monsieur Bourgeolet : Par contre des véhicules de type camionnette vont pouvoir circuler sur cet axe. Il y aura des tentatives qui seront infructueuses. Je pense que c'est quand même un vrai sujet qu'il faudra de notre point de vue matérialiser d'une manière ou d'une autre.

Monsieur le Maire intervient : Je demande aux services d'étudier la question puis on vous apportera une réponse sur ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.1) FINANCES - BUDGET ÉVÉNEMENTS CULTURELS – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Des ajustements budgétaires rendent nécessaires l'adoption d'une décision modificative du budget annexe Évènements Culturels.

Cette décision s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition détaillée jointe en annexe.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne du 3 dé- cembre 2020,

• APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe évènements culturels

jointe en annexe de la délibération.

Monsieur le Maire ajoute : Je profite de cette délibération pour adresser un salut spécial à l’équipe culture parce qu’au-delà évidemment des artistes, il y a aussi les collaborateurs qui

CAB / OD 48/89souffrent de cette situation difficile qui consiste à faire et à défaire et à refaire. Ils vivent cette situation difficile depuis un certain nombre de mois, je souhaitais leur adresser ce salut spécial.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.2) BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA HALLE SPORTIVE

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Au Conseil Municipal du 27 juin 2017, la Ville a décidé, pour la construction de la halle sportive dans le quartier de la Minais, de recourir à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement.

Les intérêts de cette procédure sont multiples :

- avoir une gestion pluriannuelle des crédits

- renforcer la transparence en présentant régulièrement l’avancée de l’opération

Des points d’étape sur l’utilisation des crédits ont été présentés aux conseils municipaux des 20 février 2018, 12 mars 2019 et 11 février 2020.

L’opération devait se terminer en 2020 avec une livraison du bâtiment au printemps. La crise sanitaire a retardé cette livraison début 2021. Des paiements vont donc être décalés sur 2021 et des ajustements financiers sont nécessaires.

Un nouveau point d’étape est nécessaire pour ajuster le montant de l’autorisation de programme (AP) et pour fixer le montant des crédits de paiement (CP) 2020 et 2021.

Le tableau ci-dessous retrace ces évolutions :

Pour l’AP, une révision à la hausse de 200 000 € est prévue pour intégrer les avenants qui sont intervenus : travaux, maîtrise d’œuvre principalement en raison de la crise sanitaire générant des dépenses nouvelles et un décalage dans la livraison.

Pour les crédits de paiement, en 2017, 544 566 € ont été réalisés dont 472 022 € pour l’acquisition du terrain. Le reste concerne les indemnisations du jury de concours, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et des études. Le réalisé correspond en 2018,

CAB / OD 49/89principalement à des frais d’études et de publicité, et en 2019 à des travaux de gros œuvre.

Le financement de ces dépenses sera assuré par :

- une participation de Nantes Métropole pour 833 333 €

- le FCTVA ; estimation de 1 148 280 € (avec un taux de 16,404 %)

- l’autofinancement

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne Commission du 3 décembre 2020,

DÉCIDE d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour la construction de la halle sportive dans le quartier de la Minais tels qu’indiqués dans le tableau suivant :

Monsieur le Maire annonce que la livraison de la Halle sportive est vraisemblablement prévue fin février-début mars. Si les conditions sanitaires le permettent, une inauguration sera prévue dans le courant du mois de mars.

Monsieur Bourgeolet prend la parole : Très rapidement, j’ai juste deux questions parce qu’on a beaucoup échangé l’autre jour en commission Ressources. On a eu une discussion élargie sur le rajout des 200 000 euros. Ce que j'avais entendu l'autre jour, c'est qu’il y avait une marge d’ajustement ou une marge de sécurité. J'avais compris qu'il y avait des négociations en cours. Je constate qu’à la commission nous étions à 160 000 euros. Là, on passe à 180 000. C'est important 20 000 €, mais il faut aussi le ramener au budget global parce qu’à un moment donné il faut en finir. Cette salle est attendue par tous. Elle est attendue depuis déjà le printemps. On connaît le contexte. On connaît un certain nombre de raisons pour lesquelles la livraison était décalée mais où est-ce qu'on en est des négociations ? La deuxième question : j'ai vu passer à deux endroits dans la revue municipale et dans la presse de ce matin, que l’on parlait de 6,7 millions. Et la délibération on est à 7,2 millions. Je veux juste m'assurer que on a été sur les bons chiffres ce soir.

Monsieur Daculsi apporte des précisions : Le budget initial était prévu à 7 millions. Il était prévu un dépassement de 200 000 euros, en ajustant au plus près à 181 000, et c’est dix neuf mille euros de prévision en tout cas. C'est pour ça que c'est passé à 200 000. C’est un projet qui date de 2017 et qui, si je ne m'abuse, était prévu sur cette fourchette-là. Le dépassement serait effectivement autour de 200 000 euros, lié à une augmentation de 96 000 euros de travaux où il y a des clauses contractuelles dessus, plus les 46 000 euros du maître d’œuvre, plus les 27 000, ce qui justifie qu’on arrive à 180 000 euros, mais par mesure de précaution à 200000 effectivement on doit être dans les clous.

Monsieur le Maire prend la parole : Concernant les chiffres donnés dans la presse, il s’agit du coût de la halle sportive hors terrain. Depuis longtemps, nous nous sommes en

CAB / OD 50/89discussion avec le maître d’œuvre qui nous demande de prendre en compte les conséquences du Covid19 dans la maîtrise du chantier. Nous sommes également en train de demander et d'affiner le nombre de jours d'intempéries. En fonction de ça, on négocie pour prendre en charge une partie, mais certainement pas la totalité de l'impact Covid sur ce dossier. On me glisse que le dépassement est de l'ordre de 2% du chantier en tout. C'est globalement un chantier qui a été très bien tenu.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.3)BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D'ACOMPTES DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AYANT ÉTÉ SUBVENTIONNÉES EN 2020

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Le budget primitif 2021 sera proposé en mars 2021.

La Ville est liée à certaines associations par des conventions. Dans un souci de continuité de leur activité, celles-ci peuvent éventuellement avoir besoin de trésorerie avant le vote du budget 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à verser un acompte, si nécessaire, ne pouvant excéder le montant de la subvention accordée en 2020.

Les associations concernées sont les suivantes :

Subventions accordées en 2020

Association Musicale

Lucéenne

224 030,00 €

L’outil en Main 15 000,00 €

OGEC subvention de

fonctionnement

348 470,00 €

OGEC subvention

restauration

115 993,00 €

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* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 3 décembre 2020,

• AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour les subventions aux

associations mentionnées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 51/898.4) BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D'ACOMPTES DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Depuis janvier 2016 les comptes de la Ville et du CCAS sont séparés.

Pour permettre le fonctionnement du CCAS avant le vote du budget 2021, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à verser un acompte, si nécessaire, ne pouvant excéder le montant de la subvention accordée en 2020, soit 378 440 €.

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* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 3 décembre 2020,

AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour la subvention mentionnée ci-dessus.

Monsieur le Maire prend la parole : Je voudrais vous faire part d'une inquiétude : nous avons appris aujourd’hui une potentielle fermeture de la trésorerie de Carquefou, et notamment le départ d'une personne qui était justement chargée de s'occuper des admissions en non- valeur. Cela risque fort de nous compliquer la tâche dans les années prochaines donc je voulais vous faire part de cette inquiétude que nous ferons remonter très prochainement au Préfet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.5) BUDGET PRINCIPAL – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON- VALEURS ET EFFACEMENT DE DETTES

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Madame la Trésorière-principale de Carquefou nous a demandé :

– l'admission en non valeur de plusieurs titres qu'elle n'a pu recouvrer. Ces titres,

dont la liste figure en annexe, ont été émis de 2015 à 2017. Le montant s'élève à 517,51 €.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne Commission du 3 décembre 2020,

• DÉCIDE d'admettre en non-valeurs les titres dont la liste figure en annexe.

CAB / OD 52/89• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires

à l'exécution de cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.6) BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Le budget primitif sera voté en mars 2021. En attendant le vote de celui-ci et afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 a prévu certaines dispositions.

Ainsi cet article prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, selon l'article L1612-1 du CGCT, l’exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

La délibération du 27 juin 2017 a ouvert l'autorisation de programme pour la construction d'une halle sportive. La dernière mise à jour a été effectuée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2020. Les crédits de paiement 2021 prévus dans cette autorisation de programme s'élèvent à 1 416 015 €.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation donnée par le Conseil Municipal précise le montant et l'affectation budgétaire des crédits.

Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Afin d'assurer une continuité dans la réalisation du programme d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites fixées par le tableau ci-joint.

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* *

CAB / OD 53/89Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne Commission du 3 décembre 2020,

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses énoncées dans le tableau joint en annexe.

- AUTORISE M. le Maire, pour l’APCP de la halle sportive à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement 2021 prévus dans la délibération de mise à jour de l’autorisation de programme soit 1 416 015 €.

- AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.7) BUDGET PRINCIPAL – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION DES ÉLU(E)S

M. Michel DACULSI EXPOSE :

En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux, dans l’exercice de leur mandat, le remboursement de certaines dépenses particulières.

Les remboursements sont limités à des cas bien précis :

1 – Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

2 – Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission

L’article L 2123-18 du CGCT prévoit que les membres du Conseil Municipal peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal :

- à des élu(e)s nommément désigné(e)s,

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps - dans l’intérêt communal

- préalablement à la mission (sauf cas d’urgence).

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élu(e)s relèvent de ces dispositions. Il est traditionnellement admis que l’organisation d’une

CAB / OD 54/89manifestation de grande ampleur, un festival, le lancement d’une opération nouvelle peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Les frais pris en charge sont le séjour et le transport.

La délibération chargeant un élu(e) d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les frais de visas,

- les frais de vaccins,

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité ...)

3 – Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

L’article L 2123-18-1 du CGCT dispose que les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Pour bénéficier de ce remboursement, un ordre de mission doit être préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation.

Les élu(e)s en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

4 – Les frais d’aide à la personne

Les élu(e)s peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.

5 – Les frais dans le cadre du droit à la formation

L’article L2123-12 du CGCT prévoit que les élu(e)s ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Ils bénéficient d’un remboursement pour ces frais de formation (inscription, hébergement, déplacement) à condition que l’organisme qui dispense la formation ait fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CCGT.

Une compensation pour la perte éventuelle de revenus du fait de l’exercice du droit à formation est possible (sur présentation de justificatifs), dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

6 – Modalités de remboursement des frais

A – Documents autorisant le remboursement

Pour bénéficier d’un remboursement, il est nécessaire de fournir :

➢ pour les frais de déplacements à des réunions hors du territoire de la

commune et pour les frais de formation : un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation.

CAB / OD 55/89➢ pour les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission : une

délibération accordant le mandat spécial

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentées pour générer le remboursement de frais.

B – Frais d’hébergement et de repas

Le remboursement de ces frais est effectué sur une base forfaitaire, récemment revalorisée par l’arrêté du 11 octobre 2019 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006

Indemnités Montants

Indemnités de repas 17,50 € ( sauf si repas fourni)

Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)

Taux de base

70 €

Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)

Grandes villes (population légale supérieure

à 200 000 habitants) et communes de la

métropole du Grand Paris

90 €

Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)

Commune de Paris

110 €

Ces montants seront actualisés en fonction des textes en vigueur.

C – Frais de transport

Dans le cadre d’une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le remboursement d’un trajet en première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.

Le recours à la voie aérienne peut être autorisé lorsque la durée du ou des trajets est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Cependant, ce mode de déplacement est à éviter et doit se justifier d’une impérieuse nécessité.

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel est autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculé par un opérateur d’itinéraires via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques :

Catégorie (puissance

fiscale du véhicule)

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000

km

Au delà de 10 000 km

Véhicule de 5 CV et

moins

0,25 € 0,31 € 0,18 €

Véhicule de 6 CV et 7

CV

0,32 € 0,39 € 0,23 €

Véhicule de 8 CV et

plus

0,35 € 0,43 € 0,25 €

CAB / OD 56/89Utilisation des véhicules à deux roues

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm³ : 0,12€/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur : 0,09 €/km

Ces montants seront actualisés en fonction des textes en vigueur.

L’utilisation du co-voiturage privée est possible dans le cadre où le bénéficiaire est passager du véhicule en l’absence de tout autre moyen de transport collectif. La prise en charge se fera sur présentation des justificatifs acquittés.

D – Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro …) engagés par les élu(e)s au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare ou l’aéroport, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare ou l’aéroport, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel dans le cadre des indemnités kilométriques

E – Dispositions diverses

A condition d’en faire la demande au moins 15 jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif. L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 € et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

Les demandes de remboursement doivent parvenir à la direction des ressources humaines, 1 mois après le déplacement.

7 – Les frais de représentation

L’article L 2123-19 du CGCT prévoit une indemnité de frais de représentation réservée au Maire qui a pour objet de couvrir les dépenses supportées par celui-ci à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt de la commune. Une enveloppe de 1000 euros est proposée. Le Maire rendra compte chaque année de l’utilisation de cette enveloppe en indiquant le montant total utilisé.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123- 18 et suivants,

CAB / OD 57/89VU le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Considérant la nécessité de définir les modalités de prise en charge des frais de déplacements et de séjours engagés par les élu(e)s,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 3 décembre 2020,

• DÉCIDE d’adopter les modalités de prise en charge des frais des élu(e)s

mentionnées ci-dessus

• DÉCIDE de fixer l’indemnité pour frais de représentation annuelle à Monsieur le

Maire à hauteur de 1 000 € maximum

Monsieur Bourgeolet prend la parole : À chaque Conseil Municipal depuis le début de ce nouveau municipe, nous allons de surprise en surprise au fur et à mesure des délibérations que vous nous présentez. Avec celle-ci, intitulée « modalités de prise en charge des frais de mission des élus », nous atteignons des sommets. Il s’agit du type même de délibération dont nous n’avions pas besoin sous le municipe précédent. Pourquoi nous n’en avions pas besoin ?

Tout simplement, parce que notre préoccupation première n’était pas de nous occuper de nous, et notamment des avantages en nature des élus. Non, notre unique préoccupation était de servir les Lucéens, parce que que nous partions du principe que les indemnités d’élus sont là pour couvrir et faire face à nos divers frais de fonctionnement. Manifestement, pour la nouvelle équipe, et en premier lieu, pour vous Monsieur le Maire, ce n’est pas la même chose, et l’approche n’est pas la même !

Certes, cette délibération s’appuie sur un article du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet de réglementer l’utilisation de l’argent public et du contribuable pour les éventuels frais de missions justifiés. Toutefois, et contrairement à ce que vous m’avez répondu lors de la commission municipale où ce projet de délibération nous a été présenté, je vous cite « j’y ai droit » (…...comme si d’ailleurs tout ceci était un droit !), l’objectif d’un élu est de faire preuve d’exemplarité et de répondre aux attentes de rigueur attendues par les habitants.

Monsieur le Maire, je vous rappelle un extrait de votre première déclaration lors du Conseil Municipal électif du 3 juillet dernier où, à juste titre d’ailleurs, vous vous étiez ému du taux d’abstention aux dernières élections municipales. Et bien, je ne crois pas que c’est avec ce

CAB / OD 58/89type de délibération que vous allez réconcilier les citoyens avec la politique, je ne crois pas que c’est avec ce type de comportement que vous allez rétablir la confiance des électeurs vis à vis de leurs élus. Pourquoi, contre notre refus exprimé en commission, voulez-vous absolument maintenir l’article 3 qui vous donne, sans contrôle particulier, la possibilité de signer directement les ordres de missions et de déplacements de votre majorité sur toute la France, alors qu’il est rappelé à l’article 1 de la délibération que sur le territoire de la commune, les frais de déplacement sont couverts par leurs indemnités de fonction élargies selon leurs délégations?

Envisagez-vous, vous Monsieur le Maire et votre majorité, de passer votre temps en dehors de Sainte-Luce, et accessoirement hors de la métropole nantaise ?

Nous rappelons, et c’est ce qu’attendent les électeurs, que le rôle d’un élu local est de se consacrer à sa commune, pas de passer son temps en dehors du territoire métropolitain. Laissons cela à d’autres, c’est-à-dire aux représentants des instances territoriales et nationales. Pour des mandats spéciaux , l’article 2 de la délibération est suffisant et permet exceptionnellement de prévoir une délibération spécifique sur ce sujet en Conseil Municipal, comme nous l’avions fait par exemple en notre temps pour les déplacements à Herzogenaurach. Pour les déplacements métropolitains, mettez en œuvre votre fibre écologique, et utilisez le ou les vélos électriques que vous avez prévu d’acheter, ou alors utilisez les transports en commun, avec des frais de transport qui n’iront pas chercher des sommes astronomiques, sommes que chacun peut tout de même prendre à sa charge à travers son indemnité d’élu. Concernant l’article 7 sur les frais de représentation vous concernant Monsieur le Maire, pour, je reprends les termes de l’article « couvrir les dépenses supportées à l ‘exercice de ses fonctions » tout de même, pour les réceptions ou manifestations que la Ville organise, l’ensemble de vos éventuels frais sont déjà pris en charge par la Ville, pour les manifestations extérieures, elles sont aussi prises en charge, et enfin nous vous rappelons, que vous avez déjà votre indemnité de Maire (sans parler de votre indemnité métropolitaine et peut-être également d’indemnités complémentaires générées par vos fonctions métropolitaines annexes).

Après un directeur de cabinet, dévoué à votre service, au travers de cette délibération, vous allez encore chercher à tirer sur la ficelle, un peu plus, vous qui dîtes être à la tête d’une équipe humaine et solidaire, comme vous aimez à nous le rappeler régulièrement. Compte tenu de votre volonté de ne pas entendre notre argumentation et de vouloir maintenir à tout prix les articles posant problème, par respect des contribuables lucéens, nous voterons donc, et sans retenue, CONTRE cette délibération. Et bien entendu, nous nous réservons le droit de faire connaître largement auprès des Lucéennes et des Lucéens votre position sur le sujet des frais de mission.

Monsieur Daculsi prend la parole : Je n'ai jamais dit qu'’il n’y avait pas besoin de délibérations. Heureusement d'ailleurs que toutes les délibérations répondent à un besoin. Cela permet justement un cadrage par rapport à des frais de mission, c'est tout.

Monsieur Leroux prend la parole : Je voulais intervenir sur de cette situation parce que je trouve que c'est vraiment démagogique d'attaquer sur ce point-là, en sachant que nous avons mis toutes les sécurités possibles et que c'est totalement, comme vous l'avez rappelé dans votre préambule, conforme au code général des collectivités. Cette délibération se fait dans toutes les villes. D’ailleurs à ce propos, je vous rappellerai que c'est généralement une indemnité de 5000 euros en moyenne dans les collectivités. Là nous allons voter pour 1000 euros. De plus, ces 1000 euros seront sur justificatifs et il y aura un compte rendu annuel par le maire sur les frais engagés dans une totale transparence. J'espère avoir pu vous rassurer avec ces propos.

Monsieur Bourgeolet prend la parole : Non, tu ne m'as pas rassuré. Sous le mandat municipal précédent, nous n’avions pas cette délibération. Michel Daculsi l'a rappelé tout à l'heure. Lors de la commission Ressources, deux exemples ont été donnés pour justifier la genèse de cette délibération. Concernant l'article 3, il m'a été expliqué que ce serait pour

CAB / OD 59/89aller faire - je cite - un colloque à Angers. L’autre exemple concerne l’article 7. Il m’a été donné comme exemple, « le déjeuner avec des collègues maires et j'ai payé mon repas ». Ecoutez, si c'est de la démagogie de dire cela, je suis désolé mais je ne comprends pas. On ne doit pas avoir tout à fait la même définition de la démagogie.

Monsieur le Maire reprend la parole : Franchement on touche le fond ce soir... par le niveau de votre intervention – et ce depuis le début du Conseil Municipal. Il n'y a pas un mot sur le fond des sujets. On a parlé de la CAF, de la convention territoriale globale, qui est un vrai sujet d'accompagnement des enfants, de la scolarité etc ; vous n’ avez pas dit un mot. Les seuls sujets que vous traitez, ce sont les points virgules, les majuscules, des sujets de démagogie profonde. Je suis atterré par le niveau du débat de ce soir et par ce que vous venez de dire.

Je souhaiterais être transparent envers les Lucéens quand vous faites allusion aux questions des indemnités : je touche une indemnité de 1500 euros brut en tant que maire et 1800 euros en tant que conseiller métropolitain. Il y a aussi des jetons de présence pour Nantes Métropole Aménagement. que je n'ai d'ailleurs pas reçus à ce stade. Quand vous faites allusion à une enveloppe, vous vous êtes bien gardés de dire le montant de l'enveloppé qui est de 1000 euros de frais de mission. Mais vous, dans le cadre de votre fonction professionnellement, lorsque vous allez déjeuner à l'extérieur, quand vous êtes en représentation, vous vous faites rembourser. Et bien moi c'est pareil. Cette délibération, c'est une délibération de transparence. Elle n'existait pas avant à Sainte-Luce-sur-Loire. On a vérifié, 75 % des communes ont ce type de délibération parce que c'est un gage de transparence. On propose que le Conseil Municipal vote un mandat spécial et vous trouvez ça irresponsable ? Je n'en reviens pas d'entendre ce genre de propos démagogiques, que je trouve irresponsable dans cette période, pour 1000 euros par an de frais de mission. Cela veut dire que si je vais déjeuner, comme ça a été le cas avec mes collègues maires des communes du canton, c'est la commune qui prend en charge. C'est exactement ce cadre-là ; en quoi est-ce un problème ? Cela paraît normal, dans ses fonctions, de se faire rembourser ce genre de choses. Je trouve ça irrationnel d'entendre ce genre de choses. Pour parler de confiance à l'égard des élus, on était en conférence budgétaire cet après-midi, on a regardé le budget finances pour les indemnités des élus en 2021, il sera de moins 15 000 euros par apport au mandat précédent. Et vous nous parlez de confiance ? Franchement à cet égard, je trouve ça déplorable.

Monsieur Cotrel prend la parole : Je voudrais intervenir sur cette délibération mais surtout sur le fond, sur la signification. Je pense que par exemple les indemnités des élus, c'est un droit et c'est même un devoir. C’est même la garantie que ces fonctions d’élu puissent être exercées par n'importe quel citoyen et pas seulement ceux qui ont les moyens. Je vous donne un exemple : je suis retraité, je touche ma retraite. Élu ou non, je touche la même chose et y compris pendant le confinement. J'ai décidé de ne pas toucher d'indemnités. Jusqu'à présent, je n’en avais pas parlé, mais ce soir, j'en parle. Je peux me permettre de ne pas toucher mes indemnités d’élus. C’est un luxe que je peux me payer. Je n’ai aucune difficulté mais ceux qui gagnent peu ou ceux qui sont obligés de prendre une disponibilité complète pour assumer leurs fonctions, est-ce qu’on les rembourse ? Est-ce qu'on leur donne des moyens d'assumer cette fonction ? C'est très important pour la démocratie, il faut que ce genre de frais soit couvert. C’est une question de démocratie.

Monsieur Bourgeolet prend la parole : Il m'est arrivé de déjeuner avec mes collègues pendant le mandat précédent et je n'ai jamais demandé le moindre remboursement. Je prenais en charge. C'est une question de déontologie et là on est sur du sujet de fond. On n’est plus sur des sujets de forme. Désolé de vous contredire, de ne pas être en accord.

Monsieur Poillerat prend la parole : Merci à Patrick Cotrel qui va me permettre d'être un

CAB / OD 60/89tout petit peu plus court. Je voulais revenir sur le sens du mot démagogie. On va certainement pouvoir batailler autour d'un dictionnaire, mais il me semble que votre intervention avait un peu pour objectif de faire naître un sentiment de défiance populaire sur l'argent public. Vous avez même parlé du fait que ce n'est pas cela qui va rapprocher les citoyens des urnes. Je suis engagé politiquement depuis peu et on est nombreux dans cette équipe à penser qu’aider les citoyens à pouvoir s'intéresser et s'investir en politique, c'est important. Je prends des jours pour travailler pour la mairie. Je ne sais pas si vous, vos indemnités arrivent à couvrir le temps que vous passiez pour la mairie - auquel cas il y a deux solutions mathématiques et je vous laisse trouver lesquelles. Pour moi, ce n'est pas mon cas. Je suis très heureux, c'est un vrai engagement citoyen. Certes il est question d'argent. Vous me parlez de déontologie. Je ne crois pas que la déontologie et l'argent soient obligatoirement opposés surtout que là, on veut essayer de mettre des garde-fous. Je ne reviendrai pas sur les attaques sur la situation du maire. Je reviendrai sur mon cas très personnel pour dire que l'engagement politique, c'est un coût en temps et ça peut avoir un coût financier.

Monsieur Steinmetz prend la parole : Ce qui me désole dans votre intervention, Monsieur Bourgeolet, c’est que vous jetez un peu la suspicion finalement sur tous les élus, pas seulement les élus de Sainte-Luce mais partout. Effectivement, cela ne va pas réconcilier les gens avec la politique. Or vous savez aussi bien que moi que les indemnités d'un adjoint, ou d'un conseiller municipal, ne compensent pas le temps qu'on y consacre. Vous savez le temps qu'il faut y consacrer. Vous avez été dans la majorité. Vous savez le temps que vous y avez passé. Ne me dites pas que les indemnités permettent d'avoir un train de vie supplémentaire. Je pense que c'est dommage de prendre ce genre de posture, surtout au regard des sommes dont on parle.

Monsieur Bourgeolet intervient : Je ne vais pas parler de ma situation personnelle, mais vous seriez très surpris et je suis très à l'aise pour en parler. Concernant votre intervention monsieur Steinmetz, il n'est pas question d'enrichissement personnel dans mes propos. Pas du tout. Je suis désolé, je n'ai à aucun moment parlé d'enrichissement personnel. À aucun moment les frais ou les indemnités des élus ne sont là pour couvrir nos frais de fonctionnement et à titre personnel. Oui, sur le mandat précédent, j'ai passé du temps. Oui, vous passez du temps aujourd'hui. Oui, les indemnités de fonction des élus sont là pour couvrir le temps passé. Elles sont également là pour prendre en charge les frais qui sont liés à notre fonction ,c'est écrit dans l'article 1 de cette délibération. Je ne vois pas où est le problème. Je ne peux pas laisser dire que nous cherchons midi à quatorze heures. C’est un sujet de fond qu'on aborde là et il y a beaucoup trop d'histoires aujourd'hui qui sortent à tous niveaux dans la presse. Je souhaite sincèrement rappeler quelques règles à notre niveau d'élu local, il faut montrer l'exemple et être exemplaire sur le sujet. C'est aussi simple que ça, et c’est le sens de mon intervention.

Monsieur le Maire prend la parole : L'indemnité n'est pas là pour recouvrir les charges fixes. Vous regarderez le CGCT à ce sujet. Elle est là pour couvrir la perte de salaire. Ce qui est mon cas en l'occurrence, puisque j’ai fait le choix de ne pas avoir d’activité professionnelle à côté. Vous parlez de transparence, vous parlez de déontologie. Justement cette délibération participe à la transparence. Il s’agit de de dire ce qui se fait, de rendre compte de que je ferai du montant utilisé et de la manière où ce sera utilisé. Je le ferai chaque année. Ça, c'est la transparence. Je crois savoir que ça ne se passait pas avant comme ça. Il n’y avait pas la délibération mais ça se passait. Il y avait des remboursements qui se faisaient. Certes, pas en nombre mais ça arrivait. Cette délibération, elle est là pour faire la transparence. Je suis atterré par ce que je viens d'entendre. Je clos le débat.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES, 7 VOIX CONTRE (Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI (2), Philippe BOURGEOLET (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

CAB / OD 61/898.8) FINANCES - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ÉLECTION DES MEMBRES

M. Michel DACULSI EXPOSE :

En application de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission est notamment chargée :

• d’émettre un avis sur tout projet de délégation de service public, de création de régie

dotée de l’autonomie financière et de contrat de partenariat.

• d’examiner les rapports d’activités annuels produits par les délégataires de service

public.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente au Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Par ailleurs, la majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

Le Conseil Municipal peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant, désigné par arrêté municipal, et comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par le Conseil Municipal.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

VU le code général des collectivités territoriales et son article L1413-1,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne Commission du 3 décembre 2020

• DÉLÈGUE à Monsieur le Maire, la possibilité de saisir pour avis la Commission

Consultative des services publics locaux de tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière et de contrat de partenariat

CAB / OD 62/89• DE FIXER à 9 le nombre de membres de cette commission, soit 7 représentants

de l’assemblée délibérante désignés dans le principe de la représentation proportionnelle et 2 représentants d’association locales, et de procéder à leur désignation comme suit :

Pour la Ville :

- Loïc LEROUX

- Vincent GROUSSIN

- Arnaud DENIEL

- Michel LE CLANCHE

- Michel DACULSI

- Laurent DANIEL

- Meriem ABKOUI

Pour les associations locales :

- Monsieur PAON de l’association L’UCAL

- Madame GROSS et Madame JOUBIER de l’association SOS Village d’enfants

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.9) FINANCES - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ÉLECTION DES MEMBRES

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Suite à l'élection de la nouvelle municipalité, il convient de désigner les Conseillers municipaux qui formeront la Commission de délégation de service public.

Cette commission prévue par l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour mission, dans le cadre d’une procédure visant à choisir un délégataire :

• de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

• d’ouvrir les offres déposées et de formuler un avis sur celles-ci à l’autorité habilitée à

signer la convention.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la Commission de délégation des services publics est composée de six membres. Elle est présidée de droit par le Maire ou son représentant. Les cinq autres membres et leurs suppléants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les règles suivantes :

• L'élection des membres et des suppléants se fait sur la même liste. Celle-ci est

bloquée (pas de panachage, ni de vote préférentiel).

• Chaque liste contient en nombre égal titulaires et suppléants. Une liste peut proposer

moins de Conseillers qu'il n'y a de postes à pourvoir. Il est à signaler que les suppléants ne sont pas liés à un titulaire, mais qu'ils sont appelés dans l'ordre de la liste en cas de défection d'un membre titulaire.

• Chaque Conseiller municipal vote une fois pour une seule liste.

• Suite à ce vote le quotient électoral est calculé. Il correspond au rapport entre le

nombre de suffrages exprimés (hors abstention et bulletins blancs ou nul) et le nombre de sièges à pourvoir.

• Les sièges sont d'abord attribués au quotient. C'est à dire que le nombre de sièges

CAB / OD 63/89obtenu par chaque liste correspond au résultat, sans arrondi, de la division du nombre de suffrages recueilli par la liste, par le quotient électoral.

• Dans un second temps, les sièges qui n’ont pas été attribués par la méthode du

quotient sont attribués au plus fort reste. C'est à dire que les sièges restant sont répartis entre chaque liste, par ordre décroissant des voix restantes.

• En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages. Si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Les candidats sont invités à se faire connaître, par liste :

Titulaires Suppléants

Liste A 1 – Loïc LEROUX

2 – Arnaud DENIEL

3- Michel LE CLANCHE

4- Vincent GROUSSIN

5-

6 – Michel DACULSI

7 – Edwige TOUGERON

8 – Jean LE GOVIC

9 – Franck STEINMETZ

10-

Titulaires Suppléants

Liste B 1 - Philippe BOURGEOLET

2 – Meriem ABKOUI

3- Ana-Sofia LECLERC

4-

5-

6 – Laurent DANIEL

7 – Stéphanie PREVOST

8 – Marie-Chantal PICHON

9 -

10-

*

* *

Conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé à l'élection des Conseillers municipaux, membres de la commission de délégation des services publics, au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L1411-5, D1411-3, D1411-4 et L.2121-21,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne du 03 décembre 2020,

VU le vote à main levée (adopté à l’unanimité)

• DESIGNE comme suit les membres de la Commission de délégation des services

publics :

Titulaires Suppléants

Liste A 1 – Loïc LEROUX

2 – Arnaud DENIEL

3- Michel LE CLANCHE

4- Vincent GROUSSIN

6 – Michel DACULSI

7 – Edwige TOUGERON

8 – Jean LE GOVIC

9 – Franck STEINMETZ

CAB / OD 64/89Titulaires Suppléants

Liste B 1 - Philippe BOURGEOLET 6 – Laurent DANIEL

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8.10) BUDGET PRINCIPAL – GRATUITE TEMPORAIRE DES PRESTATIONS DE RESTAURATION POUR CERTAINES FAMILLES

M. Michel DACULSI EXPOSE :

Au Conseil Municipal du 2 juin 2020, les tarifs de la Ville applicables à partir du 1er septembre 2020 ont été votés.

Pour la restauration, les tarifs suivants ont été votés :

La crise sanitaire que le monde connaît actuellement a fragilisé les familles modestes. La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a souhaité apporter, au Conseil Municipal du 30 septembre, un soutien aux plus fragiles en accordant une gratuité à la restauration des

CAB / OD 65/89

1-a) TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES au 1er septembre 2020

ADULTES

PERSONNEL COMMUNAL 4,73 €

ENSEIGNANTS 5,77 €

PERSONNEL DE SERVICE 4,20 €

GRATUIT

GRATUIT

GRATUIT

AUTRES 5,77 €

Tranches

ENFANTS LUCEENS T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9

Le repas 1,11 1,84 2,64 3,22 3,77 4,05 4,33 4,84 5,13

0,60 0,99 1,40 1,70 2,00 2,16 2,29 2,55 2,71

Tranches

ENFANTS NON LUCEENS T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9

Le repas 1,47 2,40 3,42 4,15 4,89 5,25 5,64 6,27 6,66

0,76 1,26 1,81 2,22 2,58 2,78 2,98 3,35 3,55

Tranche 1 QF < ou = 400 €

Tranche 2 400 € < QF < ou = 491 €

Tranche 3 491 € < QF < ou = 581 €

Tranche 4 581 € < QF < ou = 716 €

Tranche 5 716 € < QF < ou = 851 €

Tranche 6 851 € < QF < ou = 1076 €

Tranche 7 1076 € < QF < ou = 1301 € Tranche 8 1301 € < QF < ou = 1681 € Tranche 9 QF > 1681 €

Un ½ tarif est instauré à partir du 3e enfant, lorsqu'au moins 3 enfants d'une famille fréquentent l'activité. Ce ½ tarif tiendra compte du QF et du lieu de résidence de la famille

ANIMATEURS ACCUEIL DE

LOISIRS

STAGIAIRES NON

REMUNERES

APPRENTIS ET SERVICES

CIVIQUES

Le repas enfant allergique

(panier repas)

Le repas enfant allergique

(panier repas)

Concernant les enfants du village SOS, il est considéré que ces derniers, étant donné le budget attribué aux mères SOS, rentrent dans la tranche des allocataires T3.tranches 1 à 3 pour les mois d’octobre à décembre 2020.

Le deuxième confinement vient encore plus fragiliser ces familles et la Ville souhaite prolonger son soutien en leur accordant une gratuité pour les mois de janvier et février 2021.

À compter du 1er mars 2021, la tarification prévue pour ces familles dans la délibération du 2 juin 2020 sera de nouveau applicable.

Pour ceux qui s’étaient émus que cette mesure s’appliquait aussi pour des enfants non lucéens, précisons que ces élèves (hors classe ULIS) ont représenté une dépense de 454 euros pour la Ville entre octobre et décembre 2020.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne du 3 dé- cembre 2020,

DÉCIDE d’accorder pour les repas (repas + repas enfants allergiques) une gratuité aux familles situées dans les tranches 1 à 3 pour la période du 1er janvier au 28 février 2021 inclus

DÉCIDE qu’à partir du 1er mars 2021, la tarification prévue dans la délibération du 2 juin 2020 sera de nouveau applicable pour les familles des tranches 1 à 3.

Monsieur Bourgeolet prend la parole : Cette nouvelle délibération sur la gratuité des prestations de la restauration, pour les enfants des familles des classes 1, 2 et 3 dans le calcul des quotients familiaux, vient donc en prolongement de celle déjà votée au Conseil Municipal de septembre dernier. On pourrait même appeler cette délibération « la gratuité des prestations de restauration », le « retour - 2 »

D’ailleurs, je vous proposerais également d’enlever le mot « temporaire » qui figure dans l’intitulé de la délibération, puisque le temporaire se renouvelle.

Donc, après 3 mois de gratuité la première fois, nous voici repartis pour 2 mois. Je ne vais pas redire ce que nous avons déjà dit au Conseil Municipal de septembre, parce que je redirais exactement la même chose.

Je ne vais pas non plus poser de nouvelles questions, puisque ce serait les mêmes que l’on a posé avec ma collègue Ana-Sofia Leclerc le jour de la commission municipale « ressources, organisation et vie citoyenne » , questions d’ailleurs pour lesquelles nous n’avons pas eu de réponses très précises (je les rappelle : pourquoi 2 mois avec une reprise de la tarification au 01/03/2021, et pas 1 mois ou 3 mois? pourquoi aussi et toujours les enfants NON-lucéens ? Pourquoi les familles des classes 1, 2 et 3 dans le calcul des quotients familiaux et seulement celles-ci ? Sur quels fondements et sur quels repères chiffrés liés à l’expérience du 4ème trimestre 2020 vous vous appuyez pour renouveler cette gratuité à certaines familles ?). Quasiment la seule réponse que vous nous ayez apportée, et c’était d’ailleurs « un grand scoop », vous nous avez expliqué que les enfants étaient plus nombreux à la cantine (vous me direz, le contraire aurait été étonnant). Je vais plutôt conclure en disant ceci : Monsieur le Maire, dans un article paru récemment dans la presse où vous disiez, je cite « quand quelqu’un me demande de faire passer son dossier avant les autres pour les logements, je réponds que non, c’est du clientélisme et que des gens dans le besoin attendent » (je trouve d’ailleurs cela très louable cette forme de probité), et même si nous sommes ici sur un sujet quelque peu différent avec cette délibération sur la gratuité des prestations de restauration, je dirais que l’on se retrouve tout

CAB / OD 66/89de même, d’une certaine manière, avec une forme de clientélisme. En tout cas, cela y ressemble fort.

Donc, comme en septembre dernier, et vous ne serez pas surpris, nous voterons une nouvelle fois CONTRE cette délibération.

Monsieur le Maire prend la parole : Sur ce sujet, je crois que de toutes façons nous ne serons jamais d'accord. Vous pouvez parler de clientélisme comme vous voulez. Je crois pour ma part en l’importance d’accorder la gratuité pour des familles qui sont en difficulté, qui sont dans le besoin et qui souffrent actuellement beaucoup de cette période de confinement, en plus de la morosité ambiante et des difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour trouver du travail. Si ces familles sont dans les tranches 1-2-3, c’est qu’elles rencontrent des difficultés d’ordre professionnel. Alors si leur accorder une gratuité, cela s’appelle du clientélisme, je ne réponds plus de rien. Personnellement, je me réjouis qu'une municipalité puisse accorder cette pratique de manière temporaire. Si on a mis deux mois, c'est précisément parce qu'elle est temporaire. Ça me semble être une mesure de justice sociale d'accompagnement de la population et des personnes les plus fragiles. Ce qui me fait chaud au cœur, c'est de me rendre compte que des enfants, qui habituellement ne vont pas à la cantine,ont pu y aller grâce à cette mesure ou vont pouvoir y aller. Nous ne sommes pas en accord sur le sujet mais ça ne m'empêche pas de la mettre aux voix.

Monsieur Daculsi prend la parole : Les tranches sont en rapport avec le quotient familial. Vous n'êtes pas sans savoir - enfin, j'ose espérer - que pour certains enfants, le seul vrai repas de la journée est pris sur les bancs de l'école. En ces périodes où beaucoup de nouvelles familles fréquentent l’épicerie solidaire, ne pas se rendre compte de ces difficultés, je trouve ça honteux.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES, 7 VOIX CONTRES (Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET (2), Meriem ABKOUI (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

8.11) Assurances de la Ville – délégation de signature pour les nouveaux contrats

M. GROUSSIN EXPOSE :

Le 10 juin 2020, la Ville a lancé un appel d’offres afin de pourvoir à ses besoins d’assurances. Cette consultation, passée en procédure formalisée comprenait 5 lots : • Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes • Lot 2 : assurance de la responsabilité de la collectivité et risques annexes • Lot 3 : assurance de la flotte automobile et risques annexes

• Lot 4 : assurance des risques statutaires du personnel

• Lot 5 : assurance de la protection juridique des agents et des élus

Les offres reçues le 15 juillet 2020, ont été analysées par la commission d’appel d’offres de la Ville, qui a attribué le 25 septembre 2020 :

• le lot 1, à la société MAIF, pour un montant estimatif annuel de 14 046

€ TTC

• le lot 2, au groupement PNAS / AREAS, pour un montant estimatif annuel

de 15 039 € TTC

• le lot 3, à la société SMACL, pour un montant estimatif annuel de

20 976 € TTC

• le lot 4, au groupement SOFAXI / AXA, pour un montant estimatif annuel

de 68 389 € TTC

CAB / OD 67/89• le lot 5, à la société SMACL, pour un montant estimatif annuel de

553 € TTC

Le montant estimatif global du marché est donc de 119 003 € TTC par an, ce qui représente une économie de 128 607 € par rapport aux contrats actuels. Les contrats prendront effet au 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 4 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à M. le Maire afin qu’il puisse signer les marchés, les notifier aux différents attributaires et les mettre en œuvre, notamment en percevant les indemnités des sinistres.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L2122- 22,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 3 décembre 2020,

AUTORISE M. le Maire à signer les contrats d’assurances, à les mettre en œuvre et à accepter les indemnités des sinistres

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9.1) RESSOURCES HUMAINES – MODALITÉS D’UTILISATION ET DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

M. Marc DAVID EXPOSE :

Les modalités d’utilisation du compte épargne temps (CET), à la Ville de Sainte-Luce- sur-Loire, sont régies par le titre VIII du règlement du temps de travail. Elles ont récemment été modifiées par une délibération du 17 décembre 2019.

Afin de faire face au contexte de crise sanitaire qui n’a pas facilité la prise de congés en 2020, et prendre en compte la difficulté de gestion des transferts de CET, il convient de procéder à deux nouveaux ajustements du règlement.

Le premier ajustement porte sur le plafond des jours pouvant être déposés, actuellement limité à 60 jours.

Le décret n°2020 – 723 du 12 juin 2020 offre la possibilité pour les agents territoriaux, d’accumuler exceptionnellement, au titre de l’année 2020, 70 jours de congés sur leur CET.

Il est proposé d’ouvrir cette disposition aux agents qui sont déjà détenteurs d’un CET très conséquent et n’ont pas pu solder les jours de congés acquis sur 2020, du fait de la gestion de la crise sanitaire. Les jours épargnés en excédent devront être pris au cours de l’année 2021, sous peine d’être définitivement perdus.

CAB / OD 68/89Conformément à la réglementation en vigueur, il est également entendu que l’agent doit avoir soldé au moins 20 jours de congés dans l’année, pour pouvoir en déposer sur son compte épargne temps.

Le second ajustement porte sur la conservation et les modalités de transfert du CET, en cas de départ de la collectivité.

A ce jour, plus de 40 % des agents de la collectivité ont ouvert un CET et le volume des jours épargnés dépasse les 1900 jours, soit une moyenne de 8 jours par agent. Dans le cadre des mutations inter-collectivités, le CET est automatiquement transféré. Il fait l’objet d’une « indemnisation » pour la collectivité d’accueil, voire d’une demande de la collectivité d’accueil de solder la quasi-totalité des jours épargnés sur le CET avant le départ de l’agent.

Cela peut poser de réelles difficultés de continuité de service, car le départ effectif de l’agent peut être très rapide.

Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 offre la possibilité pour les collectivités, d’une compensation financière au profit de leurs agents, en contrepartie de jours inscrits sur le CET, sous la forme d’un paiement forfaitaire en référence à la catégorie hiérarchique :

• Catégorie A > 135 € par jour

• Catégorie B > 90 € par jour

• Catégorie C > 75 € par jour

Il est proposé de limiter cette disposition aux seuls cas de départ de la collectivité, pour les motifs suivants :

• mobilité (mutation, intégration directe, détachement)

• disponibilité

• mise à disposition

• rupture conventionnelle

• retraite (déjà prévu par une délibération du Conseil Municipal du 18/10/11)

Conformément à la réglementation, cette compensation doit se faire dans certaines limites :

• si, au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 15 jours,

l’agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous forme de congés annuels ; • si ce nombre est supérieur à 15 jours, l’agent doit impérativement poser au moins 15 jours sous la forme de congés et peut se faire indemniser les jours restants.

Cela permet de profiter des compétences du collaborateur sur un temps plus long et favoriser un éventuel tuilage, d’indemniser les jours de congés non pris, à défaut d’un transfert et d’une indemnisation à la collectivité d’accueil.

Enfin, afin de ne pas freiner des recrutements de nouveaux collaborateurs, dont les CET seraient conséquents, il est proposé de limiter le nombre de jours qui pourraient être repris, à 15 jours. Ceux-ci font l’objet d’une indemnisation de la collectivité d’origine, aux conditions financières applicables pour chaque catégorie hiérarchique.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

CAB / OD 69/89Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique,

Vu le décret n° n°2020 – 723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu les délibérations d’application du compte épargne temps à la Ville de Sainte-Luce- sur-Loire en date du 18 octobre 2011, du 13 décembre 2016, du 4 avril 2017 et du 17 décembre 2019,

Vu la délibération du 18 septembre 2018 relatif à l’organisation du temps de travail et notamment son titre VIII relatif au compte épargne temps,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2020,

Vu l’avis de la commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 3 décembre 2020.

DÉCIDE d’actualiser le règlement du compte épargne temps, sur la base des propositions susmentionnées, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les arrêtés individuels visant à monétiser le compte épargne temps dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions financières de reprise de compte épargne temps, aux conditions financières applicables pour chaque catégorie hiérarchique, dans la limite de 15 jours.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 70/899.2) RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS LIES A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ ET DE RENFORT

M. Marc DAVID EXPOSE :

Selon les termes de l’article 3 alinéa 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.

Le recours à ces emplois non permanents doit correspondre à l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. Le critère essentiel est la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessitant le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

Je vous propose d'approuver les recrutements répondant à ces besoins pour l’année civile 2021, dont la liste figure en annexe à la présente délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 1 1°,

VU l’avis de la commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 3 décembre 2020,

SUR proposition de M. le Maire,

APPROUVE la création des postes d’emplois non permanents liés à l’accroissement temporaire d’activité et de renfort nécessaires au bon fonctionnement des services avec le niveau d'indice majoré correspondant pour leur rémunération, tel qu'indiqué au tableau joint.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9.3) RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. DAVID EXPOSE :

Le tableau des effectifs de la Ville doit être modifié régulièrement afin de répondre aux besoins et évolutions des services.

1/ Créations de postes :

Les créations de poste proposées correspondent à des modifications de temps de travail, sur 2 services.

CAB / OD 71/89a) Service restauration :

Suite à l’organisation interne du service de restauration il convient d’ajuster la durée de service d’un agent titulaire en passant son poste d’Adjoint Technique à temps complet.

b) Service petite enfance :

Conformément aux recommandations de la CAF et afin d’améliorer l’offre du relais petite enfance, une augmentation du temps de travail d’une des référentes a été actée lors du comité technique du 11 septembre dernier. Il convient donc de passer le poste d’Éducateur de Jeunes Enfants de 2ème classe de 17H30 à 28 H hebdomadaires.

Par ailleurs, dans la perspective de 5 départs au 1e trimestre 2021 (dont 2 mutations d’auxiliaires de puériculture, 1 départ en disponibilité, 1 départ en retraite), il est proposé une suppression de poste et une revalorisation du temps de travail de chacune des autres professionnelles du multi-accueil Bidibulle. L’organisation cible conserve le même nombre d’équivalent temps plein et n’a donc pas d’impact budgétaire.

Effectifs au 1/12/2020 Effectif s cibles en mars 2021

Effectifs

(tit./contract.)

Temps

de

travail

Complém

ent de TT

Effectifs Temps

de

travail

Compléme

nt de TT

1 EJE (direction) 100 1 EJE (direction) 100

1 EJE (adjointe) 71 1 EJE (adjointe) 71

1 EJE 91 1 EJE 100

1 puéricultrice 50 1 puéricultrice 100

1 auxiliaire de

puéricultrice

100 1 auxiliaire de

puéricultrice

100

1 auxiliaire de

puéricultrice

100 1 auxiliaire de

puéricultrice

100

1 auxiliaire de

puéricultrice

75 1 auxiliaire de

puéricultrice

75

1 auxiliaire de

puéricultrice

80 1 auxiliaire de

puéricultrice

0

1 auxiliaire de

puéricultrice

80 1 auxiliaire de

puéricultrice

80

1 auxiliaire de

puéricultrice

80 20 1 auxiliaire de

puéricultrice

100

1 CAP petite

enfance

100 1 CAP petite enfance 100

1 CAP petite

enfance

100 1 CAP petite enfance 100

1 CAP petite

enfance

80 1 CAP petite enfance 80

Indicatif : 1

contractuelle (CAP

petite enfance)

40 Indicatif : 1 contractuelle

(auxiliaire de

puériculture)

60

ETP 11,67 ETP 11,66

CAB / OD 72/89La nouvelle organisation cible permet d’augmenter le temps de travail de la puéricultrice (actuellement à 50%), en faisant un effort de suppression de poste d’auxiliaire, avec les améliorations suivantes attendues :

- meilleur suivi des dossiers santé des enfants (pathologies, traitement, …) ; - mise à jour plus régulière des protocoles

- suivi et rôle de référente sanitaire

- amélioration du travail avec les partenaires (médecin, PMI, …)

2/ Ajustement de grades dans le cadre de mutations :

Suite à divers départs d’agents par mutation, il convient de procéder à leur remplacements et ainsi créer les postes suivants :

• 1 Attaché principal à temps complet

• 2 Attachés à temps complet

• 1 Adjoint du Patrimoine à temps complet

• 1 Technicien Principal 2ème classe à temps complet

3/ Déroulement de carrière :

Afin de permettre certains avancements de grade ou promotions internes d’agents dès le premier trimestre 2021, il est proposé de créer les postes suivants :

• 2 Attachés à temps complet

• 1 Ingénieur à temps complet

• 4 Rédacteurs à temps complet

• 2 Rédacteurs Principaux de 2ème classe à temps complet

• 1 Technicien à temps complet

• 1 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique du 10 décembre 2020,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 3 décembre 2020,

SUR proposition de Monsieur le Maire,

APPROUVE la création des postes susmentionnés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

CAB / OD 73/89Monsieur Brasselet prend la parole : C'est juste une remarque, parce qu'on a abordé ça en comité technique et c'est un point sur lequel vous vous êtes d'accord. On parle à chaque fois des « postes » suivants et les postes sont en fait des grades. Ce ne ne sont pas des postes, il faudrait mettre les postes avec les grades derrière.

Monsieur David reprend la parole : Cela a toujours été ma difficulté dans la fonction publique, d’autant plus que je ne vais pas me permettre de nommer les gens. On crée des postes en fonction des grades qu’ils ont.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9.4) CONSEIL MUNICIPAL – PERSONNEL NON TITULAIRE – RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE DU SERVICE AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL

M. Marc DAVID EXPOSE :

Suite à une mobilité interne, le poste de responsable du service aménagement de la Ville est vacant depuis septembre 2020.

Un appel à candidatures externe a été publié dès le 02/10/2020 sur le site de la Ville, celui du centre de gestion de Loire-Atlantique

Cependant, aucun fonctionnaire, détenant les compétences requises pour assurer les missions, n’a pu être retenu.

Afin de permettre au service aménagement de la Ville d’assurer la continuité du service, il est proposé de recourir au recrutement d’un candidat, par voie contractuelle, dont les diplômes et l’expérience sont de nature à répondre aux besoins du poste à pourvoir.

Ce recrutement s’opérera conformément à l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour une durée de 3 ans dont la rémunération sera afférente à l’un des échelons de la grille indiciaire des attachés territoriaux.

Dans la mesure où le poste est inscrit au tableau des effectifs, les crédits seront prévus au budget 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le recrutement d’un responsable du service aménagement de la Ville, à temps complet, pour une durée de 3 ans, au sein de la direction du cadre de vie et de l’aménagement urbain.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la

CAB / OD 74/89loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPT),

Vu l’avis de la commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 3/12/2020,

ACCEPTE le recrutement d’un agent contractuel sur le poste de responsable du service aménagement de la Ville, à temps complet, pour une durée de 3 ans, rémunéré sur la base de la grille des attachés territoriaux,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat afférent.

Monsieur Bourgeolet demande des éléments sur la date d’arrivée de la responsable du service Aménagement de la Ville.

Monsieur David répond qu’elle arrivera le 4 janvier 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9.5) RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI

M. DAVID EXPOSE :

Afin d’assurer la gestion des demandes d’allocations d’aide au retour à l’emploi, aux agents titulaires privés involontairement d’emploi pour raisons de santé ou pour une non réintégration suite à disponibilité, la Ville souhaite adhérer à une convention avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique. En fonction des prestations, la Ville versera des contributions financières indiquées dans la convention.

Il s’agit de sécuriser le traitement de situations complexes, à travers le recours aux prestations suivantes :

• étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage,

• étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation

chômage,

• étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite,

• étude de réactualisation des données selon les délibérations de

l’UNEDIC,

CAB / OD 75/89• suivi mensuel des droits à l’allocation chômage,

• conseil juridique.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loire- Atlantique en date du 13 décembre 2016 décidant de mettre en place la prestation « calcul des allocations d’aide au retour de l’emploi »,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loire- Atlantique en date du 13 décembre 2016, autorisant son Président à signer les conventions ayant pour objet le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE),

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loire- Atlantique en date du 13 décembre 2016 fixant les tarifs pour la prestation du calcul des ARE,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loire Atlantique en date du 16 octobre 2019 confiant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée l’ensemble du traitement des dossiers de demandes d’allocations pour perte d’emploi ainsi que le suivi mensuel des collectivités territoriales qui lui sont affiliées.

Considérant que l’indemnisation au titre des allocations chômage doit être versée par la collectivité en lieu et place de Pôle emploi conformément à la réglementation en vigueur,

Considérant que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a mis en place une prestation de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi,

VU l'avis de la commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne en date du 3 décembre 2020,

DÉCIDE de recourir aux services du Centre de Gestion pour le calcul et le suivi des indemnités chômage (Aide au Retour à l’Emploi),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la prestation de calcul des ARE

Des crédits suffisants seront ouverts au budget 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 76/899.6) RESSOURCES HUMAINES – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DES AGENTS

M. Marc DAVID EXPOSE :

Selon la réglementation en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions générales et particulières de mise en œuvre, pour ses propres agents et pour toutes autres personnes collaborant aux missions de service public de la collectivité.

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements d’agents en mission ou en stage, hors de leur résidence administrative ou familiale s’effectue sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds fixés par arrêtés ministériels pour la fonction publique d’Etat.

La prise en charge des frais de mission ou de stage pour les agents municipaux a fait l’objet d’une revalorisation, par une délibération du 25 juin 2019.

Pour rappel, s’agissant des frais de nuitée et de repas, le remboursement se fait sur une base forfaitaire :

Indemnités Montants

Indemnités de repas 17,50 € ( sauf si repas fourni)

Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)

Taux de base

70 €

Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)

Grandes villes (population légale supérieure

à 200 000 habitants) et communes de la

métropole du Grand Paris

90 €

Hébergement (nuitée et petit-déjeuner)

Commune de Paris

110 €

Il est précisé que le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement est porté, dans tous les cas, à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

S’agissant du remboursement des frais kilométriques, le remboursement se fait selon la puissance fiscale du véhicule sur la base d’indemnités kilométriques, calculé par un opérateur d’itinéraires via internet (trajet le plus court). :

Catégorie

(puissance fiscale

du véhicule)

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000

km

Au delà de 10 000

km

Véhicule de 5 CV et

moins

0,25 € 0,31 € 0,18 €

Véhicule de 6 CV et 7

CV

0,32 € 0,39 € 0,23 €

Véhicule de 8 CV et

plus

0,35 € 0,43 € 0,25 €

Utilisation des véhicules à deux roues

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm³ : 0,12€/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur : 0,09 €/km

CAB / OD 77/89La délibération du 25 juin 2019 précise que ces montants seront actualisés en fonction des textes en vigueur.

Dans le cas particulier de la formation professionnelle, le régime applicable diffère selon l’organisme de formation :

• s’il s’agit s’agit d’un stage assuré par un organisme payant, l’agent peut

prétendre à la prise en charge de ses frais, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires ;

• s’il s’agit d’un stage assuré par le CNFPT, ce dernier ne prend pas

systématiquement en charge l’intégralité des frais associés au déplacement.

En effet, selon les délégations régionales du CNFPT, certaines antennes remboursement à un taux forfaitaire inférieur aux plafonds réglementaires, les frais de nuitée et de repas. Par ailleurs, depuis quelques années, le CNFPT a introduit un « principe d’éco mobilité », qui se traduit par des niveaux d’indemnisation variables selon le mode de transport utilisé et toujours inférieurs aux seuils réglementaires. Enfin, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formations de préparation aux concours et examens professionnel ne sont pas pris en charge par le CNFPT, et ce même s’il en assure la gestion.

Ceci a pour conséquence directe, une moins bonne indemnisation des agents effectuant un stage organisé par le CNFPT.

Aussi, afin de ne pas dissuader les agents de partir en formation avec l’établissement public dédié à la fonction publique territoriale, voire de s’orienter principalement vers des stages organisés par des organismes payants, il est proposé que la ville assure une compensation de l’indemnisation partielle, dans la limite de ce que prévoient les plafonds réglementaires (nuitée, repas, frais kilométriques).

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-18 et suivants,

VU le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet

CAB / OD 78/892006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Considérant la nécessité d’améliorer la prise en charge des frais de stage des agents dans le cadre de leur formation au CNFPT,

VU l’avis du Comité Technique du 10 décembre 2020,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 3 décembre 2020,

DÉCIDE d’adopter les nouvelles modalités de prise en charge des frais de formation des agents mentionnées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes aux nouvelles modalités de remboursements des frais de formation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9.7) RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

M. DAVID EXPOSE :

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer 1 poste de chargé.e de développement économique, dans les conditions ci-après.

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale et les unités emploi du Conseil Départemental pour les bénéficiaires du RSA socle).

Ce Parcours Emploi et Compétences fait l’objet d’un contrat tripartite entre la Ville, Pôle Emploi et l’agent concerné. Le type de contrat de travail est à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé qu’il pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois.

La principale différence entre les PEC et les CUI (Contrat Unique d’Insertion) réside dans l'importance d'inscrire le contrat dans un parcours de formation. Les obligations à ce sujet, déjà présentes dans les CUI, sont ici renforcées, dans les objectifs et dans le suivi.

Cette obligation se concrétise par plusieurs étapes :

 Un entretien au moment de la signature du contrat :

Cet entretien se déroule entre l’employeur, le.la salarié.e et le.la référent.e

CAB / OD 79/89prescripteur en l’occurrence Pôle Emploi. Lors de cet entretien, sont formalisés les engagements de formation et des compétences à acquérir au cours du contrat. Ces engagements sont rédigés dans le Cerfa sous forme de « principales compétences à développer en cours de contrat ». Il s’agit donc bien d’un engagement contractuel sur lequel le prescripteur peut demander des comptes à l’employeur.

 Un suivi pendant la durée du contrat :

Ce suivi sera fait avec le prescripteur, à distance, au travers d’un livret de suivi dématérialisé.

 Un entretien avant la sortie du contrat :

Ce dernier entretien, tripartite également, n’est pas présenté comme systématique mais au cas par cas, en fonction de la situation du.de la bénéficiaire. Se déroulant 1 à 3 mois avant la fin du contrat, il doit permettre d’envisager les suites à donner au contrat : formation complémentaire, droits à faire valoir, renouvellement de l’aide…

En ce qui concerne le financement, les montants d’aide sont les suivants :

- 40 % pour tout contrat PEC,

- 50 % en cas d’engagement de l’employeur à réaliser une action de formation certifiante,

- 60 % pour les contrats conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA socle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 31 janvier 2019 relative aux Parcours Emploi Compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

VU les articles L.1111-3, L. 5134-20 à L.5134-34, L.5135-1à L.5135-8, R.5134-26 à R.5134-50 et D.5134-50-1 à D.5134-50-83 du Code du travail,

VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 15 septembre 2020,

SUR proposition de M. le Maire,

DÉCIDE de créer 1 poste de chargé.e de développement économique (grade Attaché territorial) dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences»,

PRÉCISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,

PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

CAB / OD 80/89AUTORISE l’autorité territoriale à signer le contrat tripartite avec Pôle Emploi,

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9.8) RESSOURCES HUMAINES – MISE EN ŒUVRE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

M. DAVID EXPOSE :

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel) est le nouveau régime indemnitaire de référence pour les agents de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, depuis le 1er janvier 2018, exception faite des agents de police municipale qui conservent un régime indemnitaire spécifique.

Les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP ont été définies par deux délibérations, adoptées les 17 octobre 2017 et 18 septembre 2018.

Le nouveau régime indemnitaire se décompose de la manière suivante :

 Une part fixe mensuelle, l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et l’expertise) distincte selon le niveau de responsabilité occupé ;

 Une part variable annuelle, le CIA (complément indemnitaire annuel), versé à l’issue des entretiens professionnels et tenant de la manière de servir, de l’atteinte des objectifs individuels et le présentéisme.

Le CIA est réservé aux personnels titulaires et contractuels sur emplois permanents, présents depuis plus d’un an au sein de la collectivité. Il se décompose en 2 parties :

Catégories de

fonctions

Montant maximum CIA Modulation CIA

Manière de

servir

Objectifs Manière de

servir

Objectifs

Directeurs 250 € 250 € 0 à 100 %, selon le niveau de

satisfaction

évalué sur la

base de critères

de l’entretien

professionnel

0 à 100 % selon

le niveau de

réalisation des

objectifs

Managers

intermédiaires et

de proximité

150 € 150 €

Autres agents 150 € 50 €

Un agent absent pour maladie ordinaire plus de 10 jours ou ayant plus de 3 arrêts au cours de l’année civile, ne perçoit pas de CIA.

Dans le contexte de crise sanitaire que la France connaît et afin de tenir compte de l’engagement exceptionnel dont l’ensemble des agents ont fait preuve, depuis le mois de mars dernier, une réflexion a été menée entre l’administration et les représentants du personnel, pour valoriser le travail effectué et tenir compte des risques sanitaires encourus.

Le décret n°2020 – 570 du 14 mai 2020 permet aux collectivités territoriales de verser

CAB / OD 81/89une prime exceptionnelle dite « prime COVID », non reconductible, dans la limite de 1000 €, aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Le décret précise que sont concernés les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

La période à prendre en compte court donc du 17 mars au 10 juillet 2020, c’est-à-dire entre le début du confinement et la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

La prime exceptionnelle a certes le mérite de reconnaître l’exposition au risque et le surinvestissement, mais elle présente plusieurs inconvénients :

 risque de dégradation du climat social, lié à un sentiment d’injustice entre les agents qui seront éligibles et les autres qui ne le seront pas, mais auraient souhaité pouvoir contribuer au service ;

 subjectivité dans l’appréciation de certaines situations individuelles ;

 doublon avec le CIA (complément indemnitaire annuel) qui vise chaque année, à reconnaître la valeur professionnelle et l’atteinte des objectifs.

A ces différents éléments, s’ajoute une prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 et un reconfinement du pays du 30 octobre dernier jusqu’au 15 décembre prochain. Cette nouvelle période s’est traduite par une poursuite de l’activité de l’ensemble des services municipaux, contrairement au premier confinement. Pour autant, la 2e vague a été tout aussi mortelle avec des cas de contamination plus nombreux. Il y a, en effet, eu des clusters en mairie et dans les écoles, alors que la Ville n’avait relevé que deux cas entre mars et mai 2020.

La crise sanitaire n’est pas terminée. Or, si l’objet même de la prime COVID est de reconnaître le travail et les risques auxquels des agents auraient été exposés, ce n’est pas seulement la première période de confinement qui devrait être prise, mais aussi la deuxième, voire une troisième.

Pour toutes ces raisons, l’administration privilégie le recours au CIA et retient le scénario suivant :

Catégories d’agents Principe du CIA Montant

Tout agent présent dans les

effectifs depuis le 1er janvier

2020

Versement du CIA, sur la base d’un forfait

exceptionnellement identique pour l’année

2020, quelles que soient les fonctions

occupées

300 €

Agents placés en ASA

(autorisation spéciale

d’absence), durant 1 voire les

2 périodes de confinement

hors cas contacts et cas

Versement du CIA, sur la base d’un forfait

minoré, exceptionnellement identique pour

l’année 2020, quelles que soient les

fonctions occupées

150 €

CAB / OD 82/89positifs au covid

Agents en maladie ordinaire Non versement pour toute absence pour maladie ordinaire, dépassant 3 absences ou

10 jours cumulés dans l’année

0 €

Cette proposition a le triple avantage d’être :

 juste, en reconnaissant les efforts de l’ensemble des agents du service public au cours de cette période éprouvante, quelque soit la place et les fonctions de chacun

 lisible, en reconsidérant le versement du CIA 2020 qui ne pouvait plus reposer sur les objectifs de fin d’année 2019,

 cohérente, au regard de la période à prendre en compte pour valoriser l’investissement et le risque

Il y aura un impact budgétaire à intégrer au budget 2021, puisque les crédits relatifs au CIA sont majorés exceptionnellement de 100 €, pour tout le personnel non encadrant.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics territoriaux,

Vu les délibérations du 17 octobre 2017 et du 18 septembre 2018 relatives à la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité technique du 10 décembre 2020,

DÉCIDE de modifier exceptionnellement les modalités de mise en œuvre du CIA, attribué à l’issue des entretiens professionnels 2020, pour tenir compte de la gestion de la crise sanitaire,

ACTE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget principal 2021,

AUTORISE le Maire à signer les arrêtés individuels relatifs au CIA 2020 et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Brasselet prend la parole : Ce n'est pas une question, c’est juste pour expliquer notre position. Comme ça a été fait en Comité Technique jeudi dernier, nous nous

CAB / OD 83/89abstiendrons sur cette délibération pour deux raisons : d'un côté parce que nous maintenons nos positions sur le versement d'une prime exceptionnelle COVID et d'un complément indemnitaire annuel – fameux CIA - qui sont pour nous deux choses bien différentes et sur lesquelles on peut porter chacune des choses. D’un autre côté, on a bien noté l'évolution que vous aviez faite par rapport à votre posture initiale sur les conditions du CIA - comme quoi le dialogue aussi permet d'avancer, de partager et donc nous souhaitons partager l'accord qui a été donné au final par les représentants du personnel.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES, et 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET (2), Meriem ABKOUI (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

Monsieur David reprend la parole : La délégation 10,1 a été supprimée. Cette délibération portait sur le recensement. Le service de la Vie citoyenne avait préparé le recensement, et procédé à la mise sous pli pour 546 adresses. Les trois agents recruteurs étaient également sollicités. Or, on a reçu un courrier en fin de semaine dernière nous annonçant que le recensement était repoussé à 2022.

10.1 AFFAIRES SPORTIVES – MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DU PATISSEAU (CRÉDIT AGRICOLE) À LA CHAMBRE DE MÉTIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE – AVENANT N°17

Mme Magali COUSIN EXPOSE :

Depuis 14 octobre 1982, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire a donné à bail à construction un terrain situé au Patisseau à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Loire Atlantique. La commune s’était aussi engagée à mettre à disposition de la Chambre des Métiers de Loire Atlantique, en vue de la pratique d’activités sportives, les installations de la salle Patisseau.

La Mise à disposition de la salle du Patisseau couvre la période scolaire 2020/2021 pour les activités sportives des élèves de la Chambre des Métiers.

Pour l'année scolaire 2020-2021, l'ensemble des créneaux représente un total de 736 heures, soit une contribution de 8 022,40 € basée sur un taux horaire de 10,90 €.

Monsieur Daniel prend la parole : dans un peu plus d'un an, la Ville de Sainte-Luce ne sera plus liée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole car le bail à construction était d'une durée de 40 ans. Donc la Ville en sera alors pleinement propriétaire. Cette salle est très utilisée par les associations de Sainte-Luce : le basket, le hand, le tennis, l’aéromodélisme, le cyclo, le VTT... Il s’y passe des animations sportives municipales et nous sommes liés à la Chambre des Métiers d’Artisanat de Loire Atlantique par cette convention. Qu’envisagez-vous pour l'avenir de cette salle ?

Madame Cousin répond : Nous comptons nous réapproprier cette salle et continuer de l’utiliser avec les associations sportives de la Ville. Il existe des problèmes dans cette salle mais tant que la Ville n’était pas propriétaire, rien ne pouvait être engagé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 84/8911.1) ANIMATION DE LA VILLE – AMÉNAGEMENT DU SITE DE LA SABLIÈRE SUR LE BORD DE LA LOIRE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE NANTES MÉTROPOLE

M. Franck STEINMETZ EXPOSE :

Située le long de l’itinéraire Loire à Vélo, La Sablière est depuis 2017 l’étape lucéenne du parcours métropolitain Le Voyage à Nantes.

Aménagé par Le Voyage à Nantes et la Ville, le site offre une vue panoramique sur la Loire en amont de Nantes et sur les sablières de Basse Goulaine.

Des pistes cyclables ont été aménagées route des Sables et Promenade de Bellevue.

L’espace est occupé par une buvette avec une petite restauration rapide d’une centaine de places assises pour les promeneurs et touristes ainsi que des animations.

La Sablière connaît un succès d’affluence depuis son ouverture et la fréquentation s’est maintenue en 2020 malgré la crise sanitaire.

Nantes Métropole a voté en 2016 le principe de versement de fonds de concours aux communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra- communal.

Le montant des dépenses éligibles pour 2020 est de 4 938 € et le fonds de concours de 2 470 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

12.1) AFFAIRES GENERALES – INFORMATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 DE NANTES METROPOLE

M. LE MAIRE EXPOSE :

Le Code Général des Collectivité impose à chaque commune de présenter en Conseil Municipal le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale dont elle est membre. Le rapport global d’activité de Nantes Métropole pour l’année 2019 nous a été transmis en septembre, il est disponible sur le site internet.

L’activité de Nantes Métropole s’inscrit dans les objectifs suivants :

Une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante

Une métropole du bien-vivre ensemble et de la solidarité

Une métropole engagée pour la transition écologique et énergétique.

Les interventions de Nantes Métropole sur le territoire concernent les espaces publics, l’habitat et le développement économique.

CAB / OD 85/89Sur la période 2014 – 2020, la totalité de la PPI territorialisée a été mobilisée, dont 43 % sur les questions de circulation, sécurisation et fluidité, 28 % sur l’apaisement de la ville et 27 % sur les déplacements doux.

En terme d’habitat et d’urbanisme, la Métropole suit quatre ZAC à Sainte-Luce, chacune à un stade d’avancement différent. Elle a instruit 139 autorisations du droit du sol et 257 déclarations d’intention d’aliéner. Elle accompagne les propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

La Métropole assure également l’accompagnement des projets d’entreprises souhaitant s’installer sur notre commune et mène la commercialisation des ZAC économiques. Enfin, une amélioration de la signalétique des parcs d’activités a été entreprise.

*

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2019

Véronique Cadieu prend la parole : Voici quelques éléments sur l'actualité métropolitaine : je vais faire un petit focus sur deux délibérations qui ont été décidées lors des derniers bureaux et conseils métropolitains. La première, c'est dans le cadre de la transition énergétique. Une expérimentation va être menée sur le boulevard de la Prairie de Mauves dès 2021. Il s'agit de réserver une voie au covoiturage (on entend par « covoiturage » qu'il y ait au moins deux personnes dans la voiture) et aux transports collectifs. Quatre axes avaient été étudiés : route de Pornic, RN 137, boulevard de Vendée et celui-ci. Le choix a été fait sur celui-ci, car il comporte actuellement une voie centrale qui n'est pas utilisée et la vitesse réglementaire sera abaissée sur l'ensemble de l'axe. Le but est d'essayer de réduire la densité des véhicules dans lesquels il n’y a qu’une seule personne.

Le deuxième point que je voulais partager avec vous, c'est une démarche citoyenne qui est en cours depuis le mois de novembre 2020. La métropole a souhaité prendre un temps de diagnostic pour tirer les enseignements de la crise issue de la pandémie en y associant les citoyens. On a tous vu l'importance des services publics et le rôle qu'ils ont joué durant cette pandémie. Pour ce faire, un panel de 80 personnes a été composé après sélection au travers d'une autre enquête auprès de 2300 entretiens sur les 24 communes de la métropole en essayant de garder la mixité hommes-femmes, et les différents territoires. Ce panel de citoyens décidera des sujets à traiter et des experts à auditionner. Au court de ce diagnostic, il y aura quatre temps forts : l’installation de la convention citoyenne en mars 2021 ; la présentation de l’avis des citoyens en mai 2021 ; l'appropriation par les élus via un séminaire réunissant les 778 élus de la métropole. Tout le monde est concerné. Enfin, en juin 2021, il y aura la formalisation d'un plan de mandat et la synthèse des politiques publiques et le retour aux citoyens.

Monsieur le Maire prend la parole : Actuellement les maires de Nantes Métropole travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le pacte de la gouvernance (le lien entre la Ville et les pôles), le pacte financier (le lien financier entre la Métropole et la Ville à travers l’attribution de compensations avec les dotations de solidarité communautaire) et le pacte citoyen (le lien entre les habitants et la Métropole à travers le dialogue citoyen).

La Conférence permanente Loire, issue du Grand débat de 2015, va être renouvelée à partir du mois de février 2021. Un appel à candidature sera lancé prochainement.

CAB / OD 86/89Monsieur Brasselet prend la parole : Nous nous félicitons de la transmission de l’ordre du jour et des délibérations. Cela nous permet en tant qu’élus à l’intérieur d’un territoire, de voir la concrétisation ou l’extension d’un projet métropolitain. Concernant les 3 sujets signalés auparavant par Monsieur le Maire, cela nous permet de nous rendre compte du travail mené avec son exécution. Il y avait, dans le municipe précédent, une absence de concertation sur l’exécution de travaux qui aboutissait souvent à une mise en difficulté de la collectivité parce que Nantes Métropole imposait les choses sans en avertir la Ville. Cela ne peut que profiter à l’amélioration du fonctionnement et à une meilleure reconnaissance de la part des habitants du travail de la Métropole et des interactions renforcées entre les agents de la Ville et de la Métropole, notamment sur le nettoyage. Tout ce qui sera dialogue permettra de renforcer ces actions. Enfin, j’ai une question à poser à Madame Cadieu concernant le covoiturage sur la Prairie de Mauves : est-ce que le rond-point côté Bellevue va être inclus dans l’expérimentation ?

Madame Cadieu précise que l’expérimentation ne sera que dans un sens, celui de Nantes au périphérique. Elle va se renseigner auprès des services de Nantes Métropole pour le rond-point. Concernant le nettoyage, des discussions sont en cours sur des calages.

Monsieur le Maire prend la parole : Entre Nantes Métropole et la Ville, il existe plusieurs temps : un temps spécifique sur les questions de quotidienneté, une réunion mensuelle, une réunion trilatérale entre DGS, Maire et Pôle qui se tient tous les trimestres. J’observe de mon côté une grande réactivité du pôle métropolitain lors de différentes problématiques comme les dernières inondations.

Monsieur Brasselet précise qu’il est d’accord sur la réactivité des services dans la partie opérationnelle. Sa remarque concernait plutôt les travaux dans le cadre du programme pluriannuel. Le pacte de gouvernance apportera des améliorations pour le reste.

Monsieur le Maire confirme qu’à chaque Conseil Municipal, un point sur l’actualité métropolitaine sera à l’ordre du jour, de préférence plus en amont.

12.2) AFFAIRES GENERALES - COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIVES AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE NANTES METROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2014 ET SUIVANTE - INFORMATION

M. LE MAIRE EXPOSE :

La Chambre Régionale des Compte des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole concernant les exercices 2014 et suivants.

Son rapport d’observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 16 octobre 2020.

En application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives auquel est annexée la réponse de Nantes Métropole est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à un débat.

Le rapport a ainsi été transmis à Monsieur le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire par courrier daté du 23 octobre 2020 afin qui soit présenté au Conseil Municipal et qu’il donne lieu à un débat.

CAB / OD 87/89Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 01/10/2020, Vu les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions administratives,

Monsieur Bourgeolet prend la parole : Quelle est l’évolution entre le rapport de 2014-2015 et celui-ci ?

Monsieur le Maire mentionne ne pas avoir pris connaissance du rapport précédent.

Vœu déposé par le groupe majoritaire relatif à la situation des personnels de soin travaillant à domicile

Considérant la situation sanitaire d’une extrême gravité que rencontre notre pays.

Considérant que les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé pour valoriser une partie des professionnels de santé ne prennent pas en compte les soignants à domicile.

Considérant le caractère essentiel de ce maillon de la chaîne de soin pour permettre le maintien à domicile des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, afin d’éviter les hospitalisations, de prévenir la perte d’autonomie, de limiter les incapacités et de lutter contre l’isolement.

Considérant les difficultés que rencontrent ces personnels dans leur mission quotidienne du fait de la surcharge de travail qu’induit la crise sanitaire.

Le Conseil Municipal de Sainte-Luce-sur-Loire émet le vœu que le gouvernement reconnaisse les personnels de soin à domicile comme des acteurs principaux de la santé et leur accorde la même revalorisation, de 183€ net mensuels, allouée aux professionnels de santé dans le cadre de l’accord du Ségur de la Santé.

Monsieur Brasselet prend la parole : Il est évident pour nous, élus de l’opposition, que les personnels de soin à domicile doivent être reconnus comme des acteurs principaux de la santé et donc bénéficier d’une revalorisation salariale, dans le cadre de l’accord du Ségur de la santé.

Toutefois, nous avons fait le choix de ne pas nous joindre au vœu formulé par le groupe majoritaire, et cela pour 2 raisons :

1- Tout d’abord, nous considérons, au-delà des personnels de soin à domicile, que c’est l’ensemble des métiers du secteur de la santé, médical et paramédical, personnels de soin, soignant et non soignant, accompagnants, éducateurs…, fortement surmenés depuis le début de la pandémie de la Covid-19, qui doit être reconnu et ce notamment par une revalorisation salariale.

2- Ensuite et c’est la raison principale, il nous est fondamental de rappeler le rôle du Conseil Municipal : Il représente l’ensemble des habitants de la Ville, son rôle est d’émettre des vœux sur des sujets d’intérêt local.

Ici, il s’agit d’un vœu plus général, à dimension nationale, et cela n’a rien à faire au Conseil Municipal de Sainte Luce sur Loire.

Le Conseil Municipal de Sainte Luce sur Loire n’a pas à être un porte-parole d’un quelconque appareil politique, quelle que soit son appartenance.

CAB / OD 88/89Ce n’est pas notre vision des vœux déposés en CM. Nous souhaitons juste que le CM reste dans son périmètre d’actions.

Monsieur Le Govic prend la parole : Je suis désolé, monsieur Brasselet, mais le Conseil Municipal ce soir avec ce vœu est complètement dans son rôle, puisqu’il siège et vous devriez le savoir, au conseil d'administration du SSIDPAH, le service de soins infirmiers à domicile. Ce vœu fait suite à une demande de son président, qui a écrit lui-même au président de la République dans le même sens. On est tout à fait dans notre rôle de soutenir un ensemble de salariés qui travaillent sur la commune entre autres et dont la Mairie fait partie du Conseil d’administration.

Monsieur Brasselet remercie pour la précision. Il ajoute que le vœu a été présenté sans explication. Le groupe de l’opposition n’avait pas connaissance de l’action du Président du SSIDPAH.

Monsieur le Maire reprend la parole : Ce vœu a été diffusé il y a 15 jours afin de permettre un échange en amont. Sans retour de la part du groupe de l’opposition, il était difficile d’aller plus loin dans les explications.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET (2), Meriem ABKOUI (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent DANIEL)

La séance est levée à 22h50

CAB / OD 89/89