Procès Verbal - 0.4 PV CM 30 09 2020

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Procès Verbal - 0.4 PV CM 30 09 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 0.4 PV CM 30 09 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE

DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

CAB / OD 1/40CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 30 septembre 2020 à 18 h 30

__________________

Le mercredi 30 septembre 2020, à 18 heures 30, s’est tenue, au Théâtre Ligéria, une séance à huis-clos ordinaire du conseil municipal, présidée par M. Anthony DESCLOZIERS, Maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 33

• Date de convocation des Conseillers : 22 septembre 2020

Étaient présents :

Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL.

Avaient donné pouvoir :

DESFORGES Vanessa à CORBES Catherine

CHARPENTIER Laure à CADIEU Véronique

TOUGERON Edwige à BESSEMOULIN Marianne PICHON Marie-Chantal à BRASSELET Philippe

Étaient absents représentés:

Vanessa DESFORGES, Laure CHARPENTIER, Edwige TOUGERON, Marie- Chantal PICHON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Loïc LEROUX

__________________

CAB / OD 2/40ORDRE DU JOUR Pages

• Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 15 juillet 2020

• Date du prochain conseil municipal.....................................................…

• Information du Maire

• Interventions des responsables de groupes........................................…

• Programme culturel

1°) Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire.

2°) Délégation de fonctions accordées au Maire

3°) Affaires générales – Mesures prioritaires pour faire face à la crise sanitaire 4°) Affaires générales – Désignation des représentants de la commune pour siéger dans les instances des Établissements publics locaux.

5°) Affaires générales – Commission communale des impôts directs (CCID) 6°) Affaires générales – Commission intercommunale des impôts directs (CIID). 7°) Affaires foncières – Déclassement de domaine public - cession rue de l’Erdre

8°) Affaires foncières – Convention de servitude au profit d’ENEDIS rue Maurice Utrillo

9°) Démocratie locale – Renouvellement du Conseil de développement lucéen. 10°) Finances - Tarifs municipaux . Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1er janvier 2021

11°) Finances - Tarifs municipaux. Gratuité temporaire des prestations de restauration pour certaines familles.

12°) Ressources humaines – Mise à jour et modification du tableau des effectifs

13°) Ressources humaines – Création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité et de renfort.

14°) Ressources humaines – Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC)

15°) Education – Ouverture de classes – Information

16°) Vie associative – Versement de subvention exceptionnelle.

17°) Culture – Mise en place d’une convention de partenariat avec l’Atelier des initiatives

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CAB / OD 3/40ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Loïc LEROUX est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 03 JUILLET 2020

Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 juillet 2020 est approuvé à l'unanimité.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

M. DESCLOZIERS indique que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mercredi 02 décembre 2020 à 18h30

INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire prend la parole et lit :

Ce soir, un pot de miel issu des ruches lucéennes installées dans les jardins du Château de Chassay est distribué à l’ensemble des conseillers municipaux. 35 kg de miel ont été récoltés cette année et seront distribués aux mariés.

Mes chers collègues,

Mesdames, messieurs,

Prendre ses fonctions en juillet n’était pas une mince affaire, particulièrement dans le contexte subi par les Français depuis mars. L’épidémie du COVID-19 fait peser sur notre planète, notre pays et notre ville non seulement un risque sanitaire, mais aussi une incertitude permanente qui a transformé nos modes de vie. « Gouverner, c’est prévoir », dit le proverbe. Mais aujourd’hui, il faut s’adapter en permanence. Notre quotidien d’élus, comme celui des services municipaux, des associations, des professionnels et des familles, est rempli d’incertitudes et d’aléas.

C’est pourquoi je souligne l’intérêt du Plan de prévention et protection sanitaire renforcée pour la métropole nantaise, présenté la semaine dernière par Nantes Métropole, la Préfecture et l’Agence Régionale de Santé. Il a le grand mérite de proposer un protocole et des actions prioritaires à l’échelle de notre territoire, en complément des décisions nationales. Ce dispositif intercommunal a la vertu de prévoir ce qui peut l’être.

En ce qui concerne notre municipalité, notre volonté est claire : garantir la meilleure prévention sanitaire possible tout en préservant la vie locale et le lien social. C’est pourquoi nous avons organisé une journée Contact’Associations en plein air, maintenu la braderie quitte à annuler une grande animation, ou en limitant la jauge des visites des journées du patrimoine. Je tiens à remercier l’ensemble des élus, des services et des associations pour leur réactivité et leur capacité à s’adapter. Je sais qu’il n’est pas simple de mener à bien ses projets et ses activités en se pliant à un protocole à la fois strict et changeant. Je constate qu’aujourd’hui, ce sont toutes les activités de loisirs et de convivialité qui subissent de plein fouet la situation sanitaire, et avec cela le plaisir de se retrouver et de passer du temps ensemble.

Le COVID-19 nous amène à vivre au jour le jour, à s’adapter humblement, à repenser ce qui était prévu. Mais nous devons aussi préparer l’avenir, accompagner à l’échelle locale une

CAB / OD 4/40inévitable crise économique, soutenir celles et ceux qui seront fragilisés car c’est au cœur de notre projet politique. Nous ne voulons laisser personne de côté. C’est le sens de la délibération que nous vous proposerons ce soir : des mesures prioritaires pour faire face à la crise sanitaire. Ces mesures sont la concrétisation d’une promesse de campagne de l’entre- deux tours : certaines sont toujours à l’état de projet, mais celles que nous vous proposons ont été étudiées avec les services et pourront voir le jour dans les prochains mois.

Chers Lucéennes, chers Lucéens, je profite justement de ce moment pour revenir sur les trois premiers mois de notre mandat municipal.

Nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin et mené plusieurs actions :

- Organisation d’un séjour pour les enfants n’ayant pu partir en vacances ; - Organisation de la braderie dans des conditions sanitaires strictes : l’événement a été une réussite.

- Lancement de la campagne de communication «Sainte-Luce, un grand cœur commerçant ».

- Prise de contact avec de nombreuses associations lucéennes.

- Lancement du nouveau conseil d’administration du CCAS avec de nouvelles orientations pour mieux identifier les situations de précarité et fragilité. - Recrutement en cours d’un 6e policier municipal et réflexion active sur les questions de tranquillité publique.

- Campagnes de contrôle de vitesse et déplacement des radars pédagogiques pour sensibiliser la population.

- Lancement de la nouvelle saison culturelle.

- Lancement prochain de la démarche « Ma rue est un jardin » dont l’objectif est de verdir le centre-ville, notamment devant les salles Dagorne et Julien Eon. - Passage hebdomadaire complémentaire pour la collecte des déchets.

Certains sujets avaient été lancés par l’équipe municipale précédente, d’autres sont nouveaux. C’est la logique de l’alternance. Nous devons à la fois assurer la continuité et engager nos projets. Dans ce domaine, nous nous laissons le temps : nous engageons un diagnostic complet avant de présenter notre projet municipal pour le reste du mandat.Ce diagnostic fait déjà apparaître deux éléments essentiels que je veux partager avec vous : comme je l’ai évoqué dans l’interview de rentrée publié sur le site Internet de la mairie, mon « rapport d’étonnement » des premières semaines de fonction a porté sur deux sujets, dont je n’avais pas évalué l’ampleur avant d’être élu, même si j’en avais perçu des signaux, des points d’alerte.

Tout d’abord, un personnel municipal en tension, en raison de la crise du COVID-19 et de la période d’élection. Mais pas uniquement. Je le dis clairement, nous avons trouvé une mairie en sous-effectifs au regard de la taille de la commune, de l’évolution et des attentes des habitants. Nous devrons évaluer précisément les besoins pour anticiper l’augmentation de la population. Nous allons y travailler les prochaines semaines. Que serait Sainte-Luce sans ses services publics municipaux ?

J’ai aussi découvert des bâtiments communaux insuffisamment entretenus et dégradés, en particulier le château de Chassay et la médiathèque, mais pas seulement. Le patrimoine de la commune, c’est celui des Lucéennes et Lucéens. Nous nous devons de l’entretenir, notamment sur un plan énergétique, ce qui, j’en suis sûr, permettra de dégager des économies.

Car la bonne gestion, ce n’est pas uniquement épargner pour réaliser des équipements neufs. C’est aussi et surtout préserver ce qui fait la richesse de notre service public, le personnel communal et les équipements publics. Ce seront clairement deux de nos priorités.

CAB / OD 5/40Autre axe central de notre projet politique, le dialogue citoyen. Participer, s’informer, s’engager dans la vie citoyenne de la Cité, interpeller, donner son avis, attirer l’attention des élus… Tout ceci nous importe ! C’est pourquoi, au conseil municipal du 2 décembre, nous lancerons la création de comités consultatifs dans les différents champs de l’action publique. Nous engagerons également la réflexion autour des comités de quartiers et de l’agenda 2030, le plan d’actions de notre politique environnementale pour le mandat.

Toujours dans le domaine de la démocratie locale, nous allons acter ce soir la transformation du Conseil de Développement Lucéen en Conseil Citoyen Lucéen. C’est l’occasion pour moi de remercier l’investissement de tous ses membres sous l’impulsion de Michel Jouvet.

Parce que l’information est le socle de la participation, je vous informe que nous allons lancer en novembre une nouvelle formule du journal municipal, le mensuel « Vivre à Sainte- Luce ». Le développement de Sainte-Luce et ses nouveaux quartiers ainsi que les nouveaux rythmes d’information liés au numérique ont progressivement rendu caducs la réalisation des deux journaux « Sainte-Luce Infos » et « Sainte-Luce mag ». Nous souhaitons que tous les Lucéennes et les Lucéens reçoivent dans leur boîte aux lettres une fois par mois une information de leur commune. Sur le fond, ce nouveau journal se veut plus concret, plus humain, plus ouvert aux acteurs du territoire. Plus proche de vous.

Une dernière information : j’ai signé la semaine dernière un courrier commun avec mes collègues maires de Thouaré, Mauves et Carquefou dans le cadre de l’enquête d’utilité publique sur l’agrandissement de la porte de Gesvres. Nous exigeons, pendant la durée des travaux de 3 années, que le péage de Vieilleville soit gratuit afin de limiter les impacts de ces travaux sur la circulation de l’Est de la métropole.

Je vous remercie de votre attention.

M. BRASSELET déclare qu’un diagnostic de l’Hôtel de ville/ Château de Chassay et un autre sur la Médiathèque ont été réalisées sous le précédent municipe. Ils avaient identifié ces lieux comme étant des lieux à risques. Des actions étaient en cours.

Monsieur le Maire déclare avoir pris connaissance du diagnostic sur la Médiathèque. Il n’a eu aucune connaissance d’un diagnostic de l’Hôtel de ville/Câteau de Chassay . A la suite d’une visite des combles, un diagnostic parasitaire a dû être réalisé. Celui-ci indique le nécessité d’un traitement des locaux sans problème sur la structure.

INTERVENTIONS DES RESPONSABLES DE GROUPES

M. BRASSELET prend la parole et lit :

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs,

Cette rentrée de septembre s’inscrit dans un contexte où, malheureusement, la pandémie de

la COVID-19, que nous espérions tous être en phase de déclin, vient au contraire nous

rappeler que nous n’en avons pas terminé, et que chacune et chacun doit être acteur de sa

propre sécurité, mais aussi de la protection des autres en respectant les directives et gestes

barrières.

Ce contexte inédit nous installe dans une période sans visibilité de sortie à ce jour, faite de

contraintes et d’incertitudes, dans laquelle nous sommes tous impliqués et acteurs.

- Incertitudes pour le monde économique, et notamment les commerçants, artisans et

entreprises locales,

- Incertitudes pour le monde associatif,

CAB / OD 6/40- Incertitudes pour les Lucéennes et Lucéens dans leur vie familiale professionnelle et

quotidienne.

Pour pallier ces difficultés, l’État cherche à jouer son rôle, ainsi que les collectivités

territoriales et locales.

À l’échelle de notre ville, la municipalité, au plus près du terrain et des habitants, a

également un rôle important d’accompagnement et de soutien.

Sous le municipe précédent, la gestion de la crise a permis de traverser la période de

confinement en maintenant un niveau de service public essentiel, notamment auprès des

personnes les plus sensibles, tout en ciblant les priorités et en réaffectant les budgets pour

permettre d’aller au-delà.

Le Conseil Municipal d’aujourd’hui va nous permettre notamment de découvrir les mesures

complémentaires portées par la nouvelle majorité face à cette période, et qui semblent

s’inscrire dans la suite d’usage de certains dossiers présentés lors du Conseil Municipal du

15 juillet dernier.

Comme nous l’avons découvert au travers des délibérations qui vont être présentées ce soir,

la distribution d’aides financières semble être la facilité retenue par votre majorité, Monsieur

le Maire, créant avant tout des effets d’annonce, sachant qu’elle cible uniquement ceux qui

les touchent, ne réglant pas tout, et pouvant surtout créer des inégalités.

À l’inverse, le soutien, l’écoute, l’analyse individuelle des situations et l’appui technique sont

oubliés, alors qu’ils devraient être privilégiés et renforcés.

En effet, ils sont essentiels et portent pour valeur de créer de l’échange et de chercher à

renforcer la solidarité dont nous avons tous besoin pour traverser cette période difficile.... qui

hélas risque fortement de se prolonger sur le plan économique.

Dans ce contexte délicat qui semble vouloir s'inscrire dans la durée, et au-delà de nos

missions générales, notre rôle en tant qu’élus de l’opposition, sera de renforcer notre veille et

d’alerter sur des choix que vous souhaiteriez faire et qui seraient en décalage soit avec

l’instant, soit sur le respect de l’équité pour l’ensemble de la population, avec pour nous, la

vision permanente de la défense de l’intérêt général des décisions municipales.

Enfin, l'actualité presse de ce jour me donne l'occasion de porter un sujet à ce Conseil

Municipal.

Je lis le titre:

" Une trentaine de migrants arrive de Calais.

Un important campement a été démantelé hier matin dans le Pas de Calais. Certains de ces

demandeurs d'asile seront hébergés à Ste Luce sur Loire et St Herblain."

Nous comprenons que le sujet est sensible, et qu'il s'agit dans ce cas d'un dossier relevant

de la compétence directe de l'Etat, avec derrière la recherche d'une solidarité régionale.

Depuis ce matin nous avons été interpellés par de nombreux habitants, et cet article n'est

pas sans créer des réactions diverses et de l'interrogation, faisant parfois l'amalgame, et

oubliant aussi parfois les valeurs de la République.

M Le Maire, cet été après avoir reçu et installé sur Ste Luce plusieurs familles de Roms et un

groupe de Gens du Voyage, vous aviez appelé (comme l'avait fait avant vous votre

prédécesseur) à la solidarité métropolitaine autour des populations migrantes.

CAB / OD 7/40Il semblerait que votre message ne soit pas entendu, y compris par l'Etat et le Préfet, qui font

de nouveau le choix de Ste Luce, sans mesurer le contexte global existant déjà sur la

commune.

Monsieur le Maire, sur ce dossier et ce choix lucéen, nous aimerions connaitre votre position

et celle de votre équipe, ainsi que les actions que vous avez entreprises en application de

votre programme électoral.

Monsieur Le Maire reprend la parole et apporte des précisions concernant l’amalgame sur

les migrants, les gens du voyage et les Roms. Il s’agit bien de sujets différents.

Pour la situation des migrants, la Sous-Préfète a informé par appel téléphonique le Maire le

29 octobre dernier de l’arrivée et l’installation d’une dizaine de migrants venus de Calais

dans un hôtel de la commune pour une durée de 8 jours.

Cet été, 35 caravanes de Roms se sont installées sur 2 terrains (un appartenant à la SELA

et un à la commune à la ZAC de la Maison Neuve 2). Comme pour le prédécesseur qui

portait un discours identique à celui du maire actuel mais avec d’autres mots, le renvoi des

familles et de la situation aux différentes autorités doit s’arrêter. Il s’agit de familles qui ont

été expulsées de Nantes. Elles ont cherché à aller sur la commune de Carquefou puis se

sont finalement installées à Sainte-Luce dans la nuit. Le Maire demande une solidarité entre

les maires de Nantes Métropole lors des Conférences des Maires. Aujourd’hui d’autres

sujets d’actualité accaparent l’Exécutif comme la pandémie. Le sujet des Roms avance

doucement mais il n’est pas nouveau. Le précédent municipe l’a connu aussi. Depuis cet

été, des huissiers ont fait des constats. Des référés ont été réalisés et sont en attente de

décisions de justice. Seul le Préfet, représentant de l’État prendra la décision d’appliquer ces

décisions de justice. Aucun calendrier n’a été communiqué au Maire à ce stade. Mais les

procédures ont été engagées. Le Maire souhaite une réflexion intelligente entre les Maires

de Nantes Métropole. Si chaque commune accueille 8 à 9 familles sur son territoire, la

situation peut être réglé. Il rappelle que Nantes Métropole est une EPCI (Etablissement

Public de Coopération Intercommunale) dont la mission est de faciliter les échanges entre

les maires. Son rôle, face à ce sujet, n’est pas de régler le problème. Le dispositif existant

MOUS doit être plus efficace. Le Maire appelle à la prudence et à une réflexion collective sur

ce sujet car derrière ce sont des hommes et des femmes qui ont leur histoire, leur passé et

leur mode de vie. Il faut agir avec humanité et fermeté. Enfin, le Maire rappelle que la gestion

de ce sujet est de la responsabilité de l’État. Même si celui-ci annonce qu’il est prêt à suivre

financièrement, la mission de l’État est de coordonner l’ensemble.

Monsieur COTREL ajoute que l’hôtel réquisitionné par l’État est connu depuis plusieurs

années pour accueillir des migrants. A chaque fois, la commune est avertie par les services

de l’État car l’arrivée de migrants peut avoir des répercussions sur les associations locales et

sur l’accueil des enfants dans les écoles.

Monsieur DACULSI précise que lors des astreintes, une vigilance attentive est portée sur

l’éventuelle installation de caravanes. Des mesures sont prises pour limiter les accès sur la

ville.

Madame CORBES souligne le lien régulier entre la gendarmerie et la mairie notamment cet

été sur les convois des Gens du voyage.

CAB / OD 8/40Monsieur BRASSELET confirme que des Lucéens les ont interpellés suite à l’article dans la

presse sur les migrants. Il ajoute faire une distinction entre les 3 thématiques (Migrants,

Gens du Voyage et Roms)

Monsieur BOURGEOLET rappelle l’installation du portique au pied du pont de Bellevue

avec la participation de Nantes Métropole et son importance pour contenir l’arrivée massive

des Gens du voyage.

Le programme culturel – saison 2020-2021

Monsieur STEINMETZ prend la parole et détaille les temps forts du programme de

la saison culturelle 2021 sur la commune. Celui-ci se décline en 8 temps forts de la vie

culturelle à Sainte-Luce avec des initiatives connues et des nouveautés. Les évènements

annoncés ce soir au Conseil municipal sont conditionnés en fonction de l’état sanitaire du

pays. Toutefois, la vie ne doit pas s’arrêter et l’animation de la ville et l’animation culturelle

permettent des moments importants de solidarité entre les gens.

De manière chronologique :

- courant janvier, il y aura la Nuit de la lecture

- fin janvier, « A vous de jouer ! »

- en mai, une nouvelle formule de « Jeunes en scène »et une nouveauté autour du

livre et de la lecture sur Sainte-Luce.

- en juin, une nouvelle dimension de la Fête de la musique avec une installation au

cœur du Centre-ville

- la création d’un temps fort avec une grande fête populaire en bords de la Loire. Un

groupe de travail va prochainement se mettre en place pour dessiner les contours de cet

évènement.

- en septembre, on retrouvera les traditionnels rendez-vous de

Contact’Associations, la Braderie Lucéenne, les journées du Patrimoine sous une autre

envergure.

- les festivités de Noël

Concernant la programmation du Théâtre Ligéria, la brochure de la saison culturelle 2020- 2021 a été largement diffusée et les inscriptions auprès du service de la ville sont nombreuses malgré la crise sanitaire que nous traversons.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Brasselet de présenter succinctement sa question

orale portant sur le COVID19

Monsieur BRASSELET souhaite avoir des éléments sur les mesures sanitaires prises par

Nantes Métropole, sur les préconisations mises en œuvre sur l’ensemble des communes de

l’agglomération ainsi que sur des déclinaisons spécifiques sur chaque ville. Il demande si la

ville va prendre des mesures particulières en fonction de l’évolution comme la réactivation de

la cellule de crise.

CAB / OD 9/40Monsieur le Maire déclare que le taux d’incidence sur la commune est de 26 pour 100 000

personnes. Sainte-Luce est une des communes les moins touchées avec un taux de

positivité de 2,7 %. Pour autant, la situation n’est pas réjouissante puisque les Lucéens ne

sont pas confinés chez eux et qu’ils ont des déplacements pendulaires. Des actions ont été

mises en place comme :

- les arrêtés avec l’obligation du port du masque sur les marchés et su les lieux de

rassemblements comme les écoles.

- le choix de l’annulation de certains évènements comme le Chamô lors de la Braderie ont

été des décisions difficiles quand on connaît la précarité des intermittents du spectacle.

- le port du masque dans les locaux, le nettoyage des salles après chaque utilisation, le

télétravail avec 25 % des agents équipés en poste pour le travail à domicile, le renforcement

du dialogue social avec récemment la tenue de séminaires et la mise à jour du guide des

consignes sanitaires qui sera proposé au prochain CHSCT, un mail de rappel sera envoyé

aux agents rappelant les différentes règles de sécurité

-un mail ou un courrier sera adressé aux présidents d’association rappelant les consignes

sanitaires du Préfet comme l’interdiction des rassemblements festifs et familiaux de plus de

30 personnes, l’autorisation de la tenue de réunions à plus de 30 personnes si le protocole

sanitaire est strictement respecté.

La logique est d’appeler les Lucéens à la prudence mais la vie doit aussi pouvoir continuer ;

c’est la raison pour laquelle des évènements sont maintenus.

Enfin concernant la cellule de crise, celle-ci sera activée si la ville de Sainte-Luce passe au

stade renforcé. Les élus de la minorité seront alors amenés à y siéger.

Madame CADIEU apporte des précisions sur le Plan de Prévention et de Protection

Renforcé métropolitain :

Effectivement, les 24 maires de la Métropole ont été associés à la réalisation d’un plan de prévention renforcé métropolitain afin de renforcer la lutte contre le COVID. Ce plan répond à la demande faite par le 1er ministre de prévoir une stratégie en cas d’un éventuel rebond de l’épidémie. Cette demande a été faite aux 20 plus grandes villes et métropoles de France.

Ce plan doit être vu comme un guide, une aide à la décision pour les communes. Il ne s’impose pas aux communes, chacune d’entre elles devant tenir compte de ses spécificités territoriales. Il s’appuie sur l’ensemble des dispositifs, mesures et coopérations mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la pandémie. Dans ce cadre, une rencontre hebdomadaire a lieu entre Nantes Métropole, l’ARS et la préfecture afin de faire le point sur la situation.

Ce plan s’articule autour de 6 volets de mesures, qui sont graduées, mais qui ne sont pas forcément cumulatives, au regard de la situation locale ou nationale.

Les 6 volets sont : L’organisation des opérations de réseaux essentiels, la communication et la pédagogie, le suivi de l’évolution de l’épidémie, la stratégie de dépistage, les échanges et les partages inter-collectivités, la préparation aux scénarios 3 ; niveau d’alerte renforcé et 4 ; le niveau d’alerte maximal.

Pour rappel, la Loire Atlantique est au niveau 2 actuellement,

Les niveaux sont : 1-L’épidémie est sous contrôle. 2-La diffusion de l’épidémie est plus active avec des clusters. 3-L’épidémie circule activement avec une difficulté de traçage des

CAB / OD 10/40clusters. 4-Perte de contrôle de l’épidémie.

Monsieur Le Govic ajoute qu’en raison de la crise sanitaire, le repas des seniors de cette année est annulé. Il sera remplacé par un spectacle avec deux représentations le mercredi 24 novembre à 14h et le dimanche 06 décembre à 14h ;

Le débat sur la question orale est clos et l’ordre du jour peut commencer.

1.0) Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire

Délibération informative – pas de vote.

1.1) CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION DE FONCTIONS ACCORDÉES AU MAIRE

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

En vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions.

L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ajoute que les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Certaines délégations font l’objet de limites à déterminer par le conseil municipal.

Il est proposé d’étendre la délégation accordée au Maire par la délibération pour lui permettre de prendre les dispositions suivantes :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) Fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3) Procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires. Ces emprunts pourront, dans la limite des crédits inscrits au budget, être conclus à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

CAB / OD 11/40• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

• des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

• la possibilité d’allonger la durée du prêt ;

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

• la possibilité de conclure un avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus.

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées applicable au 1er janvier 2020, soit 214 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. Le maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes les décisions relatives aux avenants de l’ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d’une part, il consulte la commission d’appel d’offres lorsque les avenants concernés dépassent de 5 % le montant initial du marché et que le marché a été attribué par la commission d’appel d’offres de la commune et que d’autre part, les crédits soient inscrits au budget.

Concernant ce point sur les marchés publics, une réflexion aboutira à la fin de l’année pour déterminer les seuils pertinents qui déclencheront la procédure adaptée pour les fournitures, services et travaux.

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses, qu’il s’agisse de biens mobiliers que la ville donne à bail, ou de biens immobiliers que la ville donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € HT.

11) Fixer les rémunérations, régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12) Fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13) Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14) Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire directement ou par substitution, ou délégataire.

CAB / OD 12/4015) Intenter les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines et devant toutes les juridictions devant lesquelles la Ville peut être amenée à être représentée (devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes), se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € HT.

16) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

17) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme.

19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux.

20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum à 2 000 000 € HT par année civile.

21) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions suivantes :

-Tout organisme public, dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences, - Tout organisme privé concourant par son action à l’intérêt général,

- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par

l’organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées.

Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l’instruction par l’organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu’elle a été confirmée. Dans le cas où l’obtention d’une subvention est subordonnée à la signature d’une convention financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d’urgence mettant en péril la procédure d’obtention.

22) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer les compétences faisant l’objet de délégation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les termes de son article L.2122-22 selon lesquels le Maire peut être chargé de tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions par délégation du conseil municipal,

CAB / OD 13/40VU son article L.2122-23 qui précise les règles auxquelles cette délégation est assujettie,

DÉCIDE d’accorder une délégation au Maire dans les termes exposés dans les 22 points ci-dessus.

AUTORISE le Maire à déléguer les matières faisant l’objet de la délégation exposées ci-dessus.

PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

Monsieur BRASSELET remercie au nom du groupe d’avoir ajourné cette délibération lors du conseil municipal du 15 juillet dernier. Cela a permis un travail de réflexion et de partage. Le groupe votera pour cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

1.2) AFFAIRES GÉNÉRALES - MESURES PRIORITAIRES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

La pandémie du coronavirus a engendré une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent, en France et dans le monde. Le confinement a constitué pour tous, une épreuve et un défi.

Une épreuve car il a abouti au chômage technique d’un très grand nombre de salariés, de professions indépendantes, d’agents publics, un enfermement contraint et une limitation stricte des déplacements. Nous savons combien la rupture sociale peut être difficile à vivre personnellement et professionnellement, même si nous nous sommes efforcés de maintenir le lien avec les proches et les collègues.

Un défi, car la crise a été l’occasion de réaffirmer l’importance de notre service public, son rôle d’amortisseur des impacts économiques et sociaux, une richesse et un outil permanent de solidarité, au service de la protection de la population.

Ainsi, à Sainte-Luce, ce sont une vingtaine de colis alimentaires qui ont été fournis chaque semaine, une soixantaine de Lucéens fragiles avec lesquels le CCAS a entretenu des contacts quotidiens, une quarantaine de bénévoles ont été mobilisés pour de l’entraide, 10 % des entreprises lucéennes les plus impactées par la crise ont fait appel au fonds national de solidarité, une centaine d’appels journaliers auxquels les agents de la ville ont répondu.

Un certain nombre de décisions avaient également été prises, à l’occasion du vote du budget supplémentaire le 2 juin dernier, notamment la mise en place d’une écoute psychologique pour les personnes fragilisées par la crise avec un budget de 6 000 €, 130 000 € dédiés au stock sanitaire en direction du personnel municipal et des habitants, 10 000 € pour lancer une campagne de communication et une animation autour de la braderie, ainsi qu’un abattement sur la TLPE pour 2020.

L’ancienne équipe municipale avait acté une enveloppe de 140 000 €, en direction des acteurs économiques.

CAB / OD 14/40Face aux effets de cette crise forte et durable, mon équipe et moi-même nous sommes engagés lors de la campagne électorale, à mettre en œuvre rapidement un plan d’actions constitué de 10 mesures prioritaires, sur 2020 et 2021.

Certaines sont destinées aux entreprises, d’autres aux plus fragiles et aux familles. Elles ne nécessitent pas toutes de mobiliser des crédits.

• développer l’aide aux devoirs ;

• accompagner les personnes en difficulté au plus près de chez elles ;

• augmenter le budget du CCAS pour attribuer davantage d’aides aux personnes en

difficulté ;

• lancer une campagne de communication avec un site internet dédié aux entreprises

lucéennes ;

• créer un club des entreprises pour valoriser le tissu économique local ;

• rendre l’aide alimentaire plus accessible aux Lucéens ;

• créer un marché à l’Est de la ville ;

• améliorer les services d’accompagnement des personnes en situation de

dépendance ;

• faciliter l’entraide entre voisins ;

• aider un maximum de Lucéens à partir en vacances.

Depuis notre prise de fonction, nous avons proposé, cet été, des séjours sur la dernière semaine d’août, à une trentaine d’enfants, pour un budget de 11 000 €, au-delà de l’offre de loisirs existante.

Nous avons par ailleurs, lancé une campagne de communication « un grand cœur commerçant », pour soutenir le commerce local et travaillons activement à une politique de soutien structurel et pérenne en faveur des acteurs économiques.

Je souhaite que l’équipe municipale rende compte régulièrement de l’état d’avancement des actions mises en œuvre et vous propose d’adopter les mesures suivantes :

Publics Actions Crédits

estimés

Fonctionneme

nt

Crédits

estimés

Investissemen

t

Calendrier

Acteurs

économiqu

es

Recrutement d’un emploi

occasionnel de chargé de

mission emploi et

développement économique

(accompagnement de la

création du site internet dédié

aux entreprises, du club

entreprises, expérimentation

« territoires zéro chômeurs)

50 000 € (entre

fin 2020 et

2021) _ Fin 2020

Création d’un site internet dédié

aux entreprises

10 000 € _ 1e

semestre

2021

Création d’un club entreprises

pour favoriser le tissu

économique local

_ _ 1e

trimestre

2021

Création d’un marché à l’Est _ 10 000 € Printemps 2021

CAB / OD 15/40Familles

Lancement d’une campagne de

communication pour rapprocher

le CCAS de son public (faire

mieux connaître son action, ses

prestations)

10 000 € _

Entre fin

2020 et le

1e

trimestre

2021

Travail en partenariat avec les

acteurs sociaux du canton sur

des projets « d’aller vers »

notamment dans le cadre du

plan pauvreté précarité

métropolitain (permanence

délocalisée, ...)

_ _

Entre fin

2020 et le

1e

semestre

2021

Gratuité temporaire des

prestations de restauration pour

les familles les plus précaires

20 000 € _ Fin 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 15 septembre 2020,

DÉCIDE de valider les mesures prioritaires à engager dès 2020

DÉCIDE de rendre compte régulièrement de l’avancement des actions mises en œuvre

Les crédits prévus pour l’ensemble des mesures engagées dès cette année, sont inscrits au budget.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole et lit :

Tout d’abord, permettez-moi, au nom de l’ancienne équipe municipale à laquelle vous faites référence dans la première partie de la présentation de cette délibération, de vous remercier d’avoir rappelé une partie des mesures qui ont été mises en œuvre au printemps dernier, au démarrage de cette crise sanitaire sans précédent que nous connaissons et qui perdure. Ces mesures étaient des actes, il s’agissait de mesures concrètes, immédiates, qualifiées, quantifiées, utiles, mesures qui ont été appréciées par les lucéens qui en ont bénéficié. Maintenant, cette délibération que vous venez de nous présenter, sous couvert de la crise sanitaire, ressemble à une grande commode, commode assortie de nombreux tiroirs. Néanmoins, force est de constater que ces tiroirs sont, pour la majorité d’entre eux, soit vides, soit dénués de toute substance concrète et mesurable. En revanche, le coût de ces mesures, lui, est chiffré dans le tableau à 100 000 € et constitué pour 70 % à de la masse salariale nouvelle et à des frais de communication. Vous me direz, pour la masse salariale, ce n’est pas étonnant, puisqu’après un collaborateur de cabinet en Juillet dernier, il est maintenant prévu le recrutement d’un chargé de mission au développement économique en contrat temporaire. Pour ce dernier, permettez-nous de vous poser la question suivante : pouvez-vous nous rappeler les principales missions d’un délégué au développement économique ? Son rôle ? Ses responsabilités ?

Cette commode contient également un tiroir dont on se demande bien ce qu’il fait ici, puisqu’il fait l’objet d’une délibération spécifique dans ce même conseil municipal : je fais référence à la délibération sur la «gratuité temporaire des prestations de restauration pour certaines familles», délibération que l’on verra plus tard.

CAB / OD 16/40A travers cette délibération, on a tout de même l’impression que vous voulez faire passer, en bloc, tout un tas de mesures diverses et variées, génératrices de dépenses de fonctionnement nouvelles sans lien systématique avec la crise sanitaire (comme annoncé dans le titre de cette délibération) , sous couvert honorable et respectable de cette crise sanitaire, alors qu’en réalité, c’est une partie de votre programme avec, surtout, des points d’interrogations : ici, on a des mots, on a des promesses (promesses déjà écrites dans votre programme). Quant aux actes, nous attendrons encore un peu, puisqu’il nous faudra attendre majoritairement 2021 dans le calendrier tel que proposé. Nous devrons donc faire preuve de patience.

Nous en contestons la méthode et nous ne pourrons pas faire autrement que de donner un avis défavorable à cette délibération en l’état.

Pour autant Monsieur Le Maire, vous l’avez bien compris, nous ne sommes pas sans nous poser de questions, questions pour lesquelles nous vous demandons des réponses précises et concrètes :

- vous mentionnez une ligne budgétaire de 10 000 € pour, je cite, «lancer une campagne de communication et une animation autour de la braderie»: nous vous remercions de bien vouloir nous détailler l’utilisation de ce budget de 10 000 €.

- vous avez programmé une autre campagne de communication d’un montant de 10 000 € pour, je cite encore, «rapprocher le CCAS de son public»: de nouveau, nous vous remercions de nous préciser exactement le contenu de cette campagne de communication. - vous indiquez, je cite toujours, que « vous souhaitez que l’équipe municipale rende compte régulièrement de l’état d’avancement des actions mises en oeuvre»: nous ne pouvons être qu’en accord avec cette proposition. Néanmoins, avant de rendre compte et ainsi pouvoir mesurer objectivement l’efficacité des mesures proposées, nous vous demandons de nous donner, ce soir, les objectifs précis affectés à chacune des mesures évoquées dans votre délibération. Nous entendons par objectif précis, non pas des mots, mais des éléments de réponse précis, chiffrés, quantifiés et mesurables.

- enfin, je reviens sur l’enveloppe des 150 000 € validée au conseil municipal de juin dernier en direction des acteurs économiques à valoir pour l’année 2020, idée d’ailleurs que vous aviez reprise à votre compte dans la dernière ligne droite de votre campagne municipale : que devient cette enveloppe ?

Le Maire précise que la coquille vide de 140 000€ en juin 2020 n’était affectée à rien. La délibération présente des actions concrètes qui ont un rapport avec le Covid 19 : - le recrutement d’un chargé de mission en charge du développement économique pour permettre le lien entre les commerçants,

- la création d’un site vitrine pour que les entreprises lucéennes puissent dialoguer et se connaître.

Les entreprises ont besoin de reconnaissance, de dialogue et de contacts. Il s’agit ici d’une enveloppe prévisionnelle dont les sommes vont être ajustées au fur et à mesure que les mesures vont prendre forme. La gratuité pour la cantine scolaire pour les tranches 1-2-3 du quotient familial est aussi une réponse aux familles qui ont eu ou qui ont des difficultés à boucler leur fin de mois ou qui ont perdu leur emploi dans la crise. Toutes les mesures prises ce soir sont dans cette logique de lutte contre la crise et sont des dépenses utiles.

Monsieur DENIEL détaille l’utilisation des 10 000 € pour la braderie : 5 000€ ont été pour la communication et 5 000€ pour l’animation. Il rappelle que l’animation a été reportée en raison du protocole sanitaire et cette somme suivra le programme culturel. Concernant le chargé de mission au développement économique, son profil est en train d’être défini. Une de ses missions sera de travailler sur l’expérimentation « zéro chômeurs » sur le département en lien avec les acteurs économiques du territoire.

Monsieur LE GOVIC annonce que la campagne de communication du CCAS est une campagne qui vise à aller vers les Lucéens sans attendre que ces derniers poussent les portes du CCAS. L’objectif est d’aller au devant des personnes défavorisées ou qui n’ont pas eu recours à des aides : une plaquette de communication expliquant les missions du CCAS, une amélioration de la signalisation du bâtiment seront les outils utilisés.

CAB / OD 17/40Monsieur DACULSI précise que les actions menées avec cette enveloppe de 140 000€ sont menées en lien avec les acteurs économiques du territoire. Il a aussi été souhaité que cette enveloppe ne soit pas entièrement dépensée en prévision d’une deuxième vague de la pandémie.

Monsieur BOURGEOLET revient sur l’enveloppe des 150 000€ qui n’était pas une coquille vide. Il y avait des idées derrière qui n’ont pas pu être mises en œuvre. Les 150 000€ qui sont présentés ce soir au conseil municipal ne comprennent pas beaucoup d’actions en 2020. A l’exception de la gratuité de la restauration scolaire pour la fin 2020, les projets proposés concernent l’année 2021. D’ailleurs cette mesure sur la gratuité a été intégrée dans le tableau mais elle ne fait pas partie des 10 mesures prioritaires. Dans le calendrier présenté, le programme a été fléché sur le dernier quadrimestre 2020. Il y a une incohérence à ce niveau entre les mesures prioritaires et le calendrier. Quels sont les éléments de mesures qui permettront de justifier de l’efficacité des mesures qui vont être entreprises ?

Madame CORBES annonce qu’un tiers de la somme consommée en prévisionnel est pour l’année 2020. Les indicateurs ne peuvent pas être déterminés aujourd’hui puisque l’on est sur du prévisionnel. L’évaluation des actions ne pourra se faire objectivement que lorsqu’elles seront toutes définies et déterminées.

Monsieur le Maire liste les actions qui seront menées en 2020 : la campagne de communication du CCAS qui débutera d’ici la fin de l’année (10 000€), le mois de salaire du chargé de mission au développement économique, la gratuité temporaire des prestations de restauration, l’offre de loisirs en juillet. Ces actions représentent 40 à 45 000€ soit un tiers de l’enveloppe. Il précise que l’évaluation des action sera faite ensemble puisqu’il y aura une présentation et une information sur l’état d’avancement à chaque commission et conseil municipal. L’équipe municipale en place est consciente que parmi toutes les actions présentées ce soir, certaines ne marcheront pas. C’est aussi expérimenter.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 CONTRE (Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET (2), Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL.)

1.3) AFFAIRES GÉNÉRALES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIÉGER DANS LES INSTANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

Compte tenu de son renouvellement, le conseil municipal doit désigner 2 représentants de la commune pour siéger au sein :

- de l’assemblée générale et du conseil d’administration de Nantes Metropole Aménagement ;

- de la Société Publique Locale de Loire Atlantique Développement – dite LAD-SPL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1521-1 et suivants et L1531-1,

VU les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

VU les statuts de Loire-Atlantique Développement-SELA,

CAB / OD 18/40VU les statuts de Nantes Métropole Aménagement,

VU l'avis de la commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 15 septembre 2020,

DÉSIGNE ses représentants conformément au tableau ci-dessus au sein des instances collégiales de Nantes Métropole Aménagement et de LAD-SPL et l’autorise à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée,

ORGANISME TITULAIRE

LAD-SPL - Anthony DESCLOZIERS

LAD-SELA - Anthony DESCLOZIERS

NANTES METROPOLE

AMENAGEMENT

- Patrick COTREL (pour les Assemblées générales et les

Conseils d’administration)

Cette délibération remplace celle du 15 juillet 2020 car le Maire siège à Nantes Métropole Aménagement (NMA) au titre de son mandat de conseiller métropolitain.

AUTORISE Le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BRASSELET déclare que le groupe de la minorité ne prendra pas part au vote comme cela a été le cas lors des deux autres conseils municipaux quand la délibération concernait un représentant de la ville aux instances extérieures. Il souhaite avoir des précisions sur la différence entre la délibération présentée au conseil municipal du 15 juillet dernier et celle-ci.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une délibération type proposée par Nantes Métropole Aménagement qui vaut pour les administrateurs et pour les jetons de présence de 230€ maximum (somme répartie entre le nombre d’administrateurs présents).

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 NE PARTICIPANT PAS AU VOTE (Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET (2), Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL)

1.4) AFFAIRES GÉNÉRALES – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

L'article 1650 du Code Général des Impôts indique qu’il est constitué une commission communale des impôts directs dans chaque commune.

Le rôle de la Commission Communale des Impôts Directs est de donner chaque année un avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est identique à celle du mandat du conseil municipal et de nouveaux

CAB / OD 19/40« commissaires » doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission comprend, outre le maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal, soit un total de 32 personnes pour les postes de commissaires titulaires et suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises).

Je vous invite à proposer à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, de nommer les membres de la commission communale des impôts directs les personnes désignées sur la liste jointe en annexe 1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,

VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne de la Ville en date du 15 septembre 2020

PROPOSE à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, de nommer commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs les personnes désignées sur la liste jointe en annexe 1.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

1.5) AFFAIRES GÉNÉRALES – COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est une commission obligatoire des EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique. La CIID de Nantes Métropole a été créée à compter de 2012, par délibération du conseil communautaire du 10 juin 2011. Les modalités de fonctionnement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs sont définies par décret du 18 mars 2009.

La Commission Intercommunale des Impôts Directs a vocation à se substituer aux Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), mais uniquement pour l'évaluation des locaux commerciaux. Les CCID restent compétentes pour l'évaluation des locaux d’habitation. La Commission Intercommunale des Impôts Directs examine la liste 41, transmise par les services fiscaux, relative aux locaux commerciaux et assimilés qui ont fait l'objet d'un changement, pris en compte par la Direction Régionale des Finances Publiques,

CAB / OD 20/40depuis la précédente session de la CIID. Elle émet un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui sont proposées. Elle s'assure que l'ensemble des changements observés sur son territoire ont bien été intégrés à la liste et ont été correctement évalués. L'évaluation des locaux industriels demeure hors champ de compétence de la Commission Intercommunale des Impôts Directs en raison de leur méthode d'évaluation.

L'article 1650 A du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs est identique à celle de l'organe délibérant de l'EPCI et que la désignation de nouveaux commissaires doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'installation du conseil communautaire.

Cette commission comprend, outre le président de l'EPCI ou un vice-président qui en assure la présidence, 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants, désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 40 contribuables remplissant les conditions énumérées ci-après, dressée par le conseil communautaire, sur proposition des communes membres.

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

A défaut de liste, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur des services fiscaux. En cas de décès, de démission ou de révocation de 5 membres de la commission, il est procédé à de nouvelles désignations dans les mêmes conditions que décrites précédemment.

Je vous invite à proposer à Madame la Présidente de Nantes Métropole les personnes ci-après désignées :

1. Stéphanie EDELIN

2. Frank MAHOT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l'article 1650 A du Code Général des Impôts,

PROPOSE les personnes ci-après à Madame la Présidente de Nantes Métropole pour être nommées commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

1. Stéphanie EDELIN

2. Frank MAHOT

Monsieur BRASSELET et Monsieur BOURGEOLET demandent à ce que soit mis à jour l’intitulé et l’avis de la commission.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

CAB / OD 21/401.6) AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES – DÉCLASSEMENT DE DOMAINE PUBLIC - RUE DE L’ERDRE

M. COTREL EXPOSE :

Par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la désaffectation et le principe de déclassement d’une partie du domaine public communal de la rue de l’Erdre (BM 174, 175, 176, 184, 185, 189, 294 et 438 en totalité et BM177 et 186 en partie) en vue de son classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé aux riverains dans le cadre de projets d’extensions, à Nantes Métropole et à Enedis dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives.

- d’approuver le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine public.

La désaffectation a été portée à la connaissance des administrés par l’affichage sur site et en mairie de l’avis d’enquête publique et la mise en place de piquets et de rubalises matérialisant ainsi les emprises du foncier à déclasser.

L’enquête publique sus-visée s’est déroulée en mairie durant seize jours consécutifs du 15 juin 2020 au 30 juin 2020 inclus à l’issue de laquelle, Monsieur Philippe PICQUET désigné par arrêté municipal commissaire enquêteur, a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation, au déclassement désigné.

Le domaine public à déclasser a fait l’objet d’un document d’arpentage pour déterminer les superficies exactes et attribuer de nouvelles références cadastrales.

Il est donc possible maintenant de constater la désaffectation matérielle des parcelles cadastrée BM 174, 184, 521, 522, 524, et d’acter le déclassement du domaine public et le reclassement dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession.

L’ensemble des frais relatifs à la procédure de déclassement peuvent être mis à la charge des acquéreurs potentiels. Aussi, il est proposé que ces frais soient mis à leur charge et calculés au prorata des mètres carrés cédés.

Aussi, je vous demande d'autoriser M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision et, notamment à signer tous les documents permettant à sa réalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,l’article L. 2141-1, L2241-1,L2111- 1, L3111-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le Code de la Voirie Routière, l’article L. 141-3, et 141-4 et R.141-4 à R. 141-10, L111-1

Vu la délibération du Conseil municipal n°3-5-1 en date du 17 décembre 2019 approuvant, d’une part, le lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement

CAB / OD 22/40d’une partie du domaine public communal de la rue de l’Erdre en vue de son classement dans le domaine privé communal, et d’autre part, le lancement d’une enquête publique préalable à ce déclassement du domaine public,

VU l’enquête publique de déclassement qui s’est déroulée du mardi 2 avril au mardi 16 avril 2020 inclus,

VU l’avis favorable, sans réserve ni recommandation, en date du 08/07/2020 du commissaire enquêteur, son rapport et ses conclusions motivées,

VU le plan de division établi par AGEIS géomètres-experts délimitant les parcelles à déclasser,

VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 4 décembre 2018,

VU l'avis de la commission Aménagement de la Ville en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT que le bien immobilier non bâti, anciennement cadastré BM 174, 175, 176, 184, 185, 189, 294 et 438 en totalité et BM177 et 186 en partie (aujourd’hui cadastré BM 174, 184, 521, 522, 524), sis rue de l’Erdre, consistant en délaissé de voirie et un espace d’accompagnement, appartient au domaine public communal,

CONSIDERANT que cette partie de la rue de l’Erdre, clôturée depuis le 2020, n’est plus ouverte au public ni utilisée par le public, qu’en conséquence, elle est désaffectée de fait,

CONSIDERANT que cette désaffectation a été dûment constatée par huissier de justice les 20 mars, 19 avril et 29 mai 2019,

CONSIDERANT l’extrait cadastral du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), établi le 2020 par un géomètre expert, et numéroté par le cadastre le 2020, détachant du domaine public communal les parcelles, cadastrées BM 174, 184, 521, 522, 524 , telles qu’elles apparaissent au plan ci annexé,

CONSTATE la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées BM rue de l’Erdre, consistant en délaissé de voirie et un espace d’accompagnement, l’ensemble étant clôturé et inaccessible au public.

APPROUVE et PRONONCE le déclassement du domaine public communal, en vue du reclassement dans le domaine privé de la commune.

DECIDE l’incorporation dans le domaine privé communal.

DECIDE de faire supporter aux acquéreurs potentiels les frais relatifs à la procédure de déclassement à hauteur de prorata des mètres carrés cédés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / OD 23/401.7) AFFAIRES FONCIÈRES – CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS RUE MAURICE UTRILLO

M. COTREL EXPOSE :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, pour alimenter les constructions de la rue Maurice Utrillo, il est nécessaire que des travaux soient effectués afin d'établir à demeure une ligne souterraine sur une parcelle publique communale cadastrée section AN n°479.

Afin d'autoriser ENEDIS à installer ce réseau et effectuer les travaux, il convient d'établir, par la signature d'une convention, une servitude de passage. L'ensemble de ce réseau électrique, situé sur la parcelle désignée, sera entretenu par ENEDIS.

Afin que la servitude ainsi établie soit indiquée dans tout acte notarié, elle sera publiée au service de la Publicité Foncière. Les frais seront à la charge d'ENEDIS.

Aussi, je vous demande d'autoriser M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision et, notamment à signer tous les documents permettant à sa réalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Aménagement de la Ville en date du 17 septembre 2020,

DECIDE, pour l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la création d'une servitude de passage au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée à Sainte-Luce-sur-Loire, section AN n°479

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

2.1) DÉMOCRATIE LOCALE - DELIBERATION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT LUCEEN

Monsieur le Maire introduit cette délibération en remerciant Monsieur Jouvet pour son travail pendant ces 5 ans. Il précise que Monsieur Jouvet ne se représentera pas à la tête du Conseil de développement lucéen qui est un outil prospectif, un laboratoire d’idées qui a montré son utilité dans le cadre du travail mené par ces citoyens, centré sur l’intérêt de la commune et de l’agglomération nantaise. Ce conseil va pouvoir se poursuivre avec quelques modification dans l’organisation pour continuer un travail collectif.

CAB / OD 24/40Catherine CORBES EXPOSE :

Afin de contribuer au débat citoyen, la Municipalité souhaite associer les membres des milieux économiques, sociaux, culturels, citoyens et associatifs aux réflexions sur le devenir de Sainte Luce dans une démarche prospective du territoire et de son adhésion à la Métropole nantaise. Le Conseil Citoyen Lucéen est destiné à recueillir une expertise citoyenne sur ce devenir, notamment sur le contenu des politiques publiques territoriales et des coopérations à développer avec les communes voisines.

CONSIDÉRANT la capacité reconnue aux communes de s’administrer et de s’organiser librement entre elles,

CONSIDÉRANT les principes de la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable Du Territoire du 25 juin 1999 numéro 99-533 dite « loi Voynet qui ont guidé la création des Conseils de développement,

CONSIDÉRANT la délibération municipale constitutive d’un CDL du 3 février 2015,

CONSIDÉRANT les ajustements à apporter à cette délibération proposée par l’assemblée générale du CDL du 26 septembre 2019,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission Dialogue citoyen, proximité et quotidienneté du 17 septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DECIDE de renouveler un Conseil de Développement Lucéen, dénommé nouvellement Conseil Citoyen Lucéen dont les fonctions et les modalités sont définies ci-dessous :

Cette instance consultative sera à l’avenir dénommée Conseil Citoyen Lucéen (CCL) pour une appellation plus lisible pour les Lucéens-nes et correspondant mieux à son objet.

Cette instance sans personnalité juridique est autonome par rapport au Conseil municipal et à tout autre instance.

Le CCL lieu de débat et d’information, dispose d’une pleine autonomie pour l’organisation de ses travaux. C’est un lieu ouvert à tous les Lucéens pour développer un projet d’intérêt général pour le devenir de Sainte Luce.

Le CCL s’appuie sur l’ensemble des forces vives communales dans un esprit de formation citoyenne, d’écoute et de respect mutuel. Il constitue une sorte d’université citoyenne lucéenne.

Il a une liberté d’expression publique et peut organiser des réunions d’information, correspondantes à son objet, à l’intention des habitants.

Les travaux du CCL sont engagés à la demande de la Municipalité ou sur auto-saisine. Ils font l’objet de contributions formalisées remises par son président au Maire et d’une communication publique après remises à celui-ci. Ses contributions restituent sans a priori ce qui a fait consensus ou non entre les membres du CCL.

Il est de la responsabilité de la Municipalité, au titre de la démocratie représentative, de décider des suites à donner à ces contributions. La consultation directe des Lucéens-nes sur les politiques publiques relève également de sa responsabilité.

CAB / OD 25/40Le CCL est associé aux travaux des Conseils de développement ou d’autres instances participatives existant dans l’agglomération nantaise, notamment du Conseil de Développement de Nantes Métropole auquel il participe.

- Il est constitué entre la Municipalité et le Conseil Citoyen Lucéen (CCL) :

1.1 - Un Comité de coordination

Ce comité, présidé par le Maire, est une instance de coordination destinée à assurer le lien entre les travaux du Conseil Citoyen Lucéen et la Municipalité.

Il est constitué, à part égale, des membres de l’équipe d’animation du CCL dont son Président et d’élus de la Municipalité dont le Maire. Il se réunit à l’initiative du Maire ou à la demande du président du CDL. Sur certains sujets, des techniciens peuvent être amenés à y participer pour apporter leur expertise.

1.2 - Une Conférence lucéenne

La Conférence lucéenne est composée des élus du Conseil municipal et des membres de l’équipe d’animation du CCL. Elle est réunie a minima, une fois par an à l’initiative conjointe du Maire et du président du CCL.

Le CCL présentera à cette conférence pour information, approfondissement et débat ses travaux et contributions. Cet échange ne fera pas l’objet de décision conclusive sur les orientations à retenir qui relèvent de la responsabilité des instances municipales concernées.

La Municipalité y présentera les saisines qu’elle souhaite confier au CCL et lui apportera toute information à ce sujet ou à ses travaux.

2 - Le Conseil Citoyen Lucéen

2.1 - Le président du CCL est élu par un collectif de 40 citoyens nommés pour la durée du municipe.

Ces citoyens sont nommés par le comité de coordination à la suite d’un appel à candidatures lancé auprès des Lucéens-nes constituant l’assemblée participative du CCL (voir alinéa 2.2).

En cas de départ d’un citoyen de ce collectif, celui-ci est remplacé par un candidat de la liste complémentaire des inscriptions.

Le choix de ces citoyens sera effectué selon les critères suivants : compétence pour la démarche prospective et l’animation, prise en compte de la diversité sociologique et géographique lucéennes, compétence d’expertise, engagement dans la vie associative.

A défaut de candidature à la présidence du CCL, le Maire pourra nommer le président du CCL ou organiser tout autre forme de gouvernance du CCL après avis du Comité de coordination.

Le président du CCL recevra une lettre de mission signée du Maire. Il est informé des ordres du jour des Conseils municipaux.

Le président du CCL organise et anime, dans le respect de la diversité d’expression de ses membres, les travaux du CCL après avoir présenté son projet d’organisation du CCL lors de son élection. Il pourra notamment constituer à son initiative une équipe d’animation pour l’accompagner dans la conduite des travaux du CCL.

2.2 - Une assemblée participative réunit tous les citoyens volontaires intéressés, hors élus municipaux, par les travaux du CCL en qualité de membres participatifs.

CAB / OD 26/40L’assemblée participative est constituée des citoyens ayant répondu au large appel public à participer qui sera organisé auprès de tous les Lucéens-nes dès l’approbation de la présente délibération. Cet appel à participation sera renouvelé périodiquement à l’initiative du CCL, notamment lors de l’organisation de nouvelles saisines ou autosaisines.

Cette assemblée, réunie au moins une fois par an à l’initiative du président du CCL, examine l’ensemble des travaux conduits par le CCL; débat des auto-saisines, des conférences et des initiatives participatives à organiser par le CCL.

2.3 - Les ateliers thématiques

Des ateliers sont constitués à l’initiative du président du CCL pour répondre à un sujet identifié ayant fait l’objet d’une saisine communale ou d’une d’auto-saisine. Ils sont ouverts aux membres de l’assemblée participative ainsi qu’à tous les Lucéens qui veulent y participer.

Les membres des associations locales, les acteurs économiques, les comités consultatifs municipaux et les différentes instances participatives seront sollicités au moment de la mise en place des ateliers pour y participer et informés périodiquement de leurs travaux.

Ces ateliers peuvent s’ouvrir à des personnes extérieures à la commune, notamment des communes voisines et à des représentants des organismes institutionnels reconnus pour leur expertise.

2.4 - Conférences et initiatives participatives CCL

Le CCL pourra organiser des conférences informatives publiques sur tout sujet d’intérêt général ou sociétal pouvant alimenter ses travaux ou le débat public lucéen.

Le CCL pourra également organiser sous sa responsabilité des initiatives participatives ou conduire des opérations favorisant l’implication citoyenne au regard de son objet. Afin de prendre en compte les travaux participatifs de la Municipalité, ces initiatives seront conduites en concertation avec le Comité de coordination.

2.5 - Les ressources du CCL

Le CCL s’appuie sur les ressources propres de ses membres et les compétences des services municipaux ou de ressources mises à sa disposition par la Municipalité en fonction des thématiques abordées.

Ses charges directes de fonctionnement sont prises en charge par le budget communal (frais postaux, duplication, site Web,…) dans la limite de la ligne budgétaire allouée au fonctionnement du CCL.

Le CCL peut faire appel à toute expertise externe utile à ses travaux et reconnus pour leur compétence.

Calendrier proposé pour le renouvellement du CDL

- 30 septembre 2020 : délibération du conseil municipal renouvelant le CDL, - octobre : lancement d’un large appel public aux Lucéens-nes à participer au CCL, - novembre : désignation des membres élisant le président du CCL et élection de celui-ci, - décembre : première assemblée des participants au CCL et lancement de ses travaux.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble du Conseil municipal siège pour favoriser le débat sur les projets. La fin des candidatures est le 24 octobre.

Monsieur BRASSELET interroge sur l’ouverture à l’ensemble du conseil municipal. La limitation tait de 8 personnes s’expliquait par des raisons d’efficacité. Élargir le nombre peut parfois nuire à l’efficacité et demande donc une certaine discipline.

CAB / OD 27/40ADOPTÉ A L’UNANIMITE

3.1) TARIFS MUNICIPAUX - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) AU 1ER JANVIER 2021

M. DENIEL EXPOSE :

Les modalités d’instauration par le conseil municipal de la TLPE sont prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Votée dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et s’inscrivant dans le Grenelle de l’Environnement, la TLPE est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur leur territoire afin de :

- freiner la prolifération des panneaux,

- réduire la dimension des enseignes,

- lutter contre la pollution visuelle,

- améliorer le cadre de vie.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qui sont de trois catégories :

• les dispositifs publicitaires,

• les enseignes,

• les pré-enseignes.

Le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire a décidé d’instituer la TLPE sur le territoire communal par délibération en date du 29 juin 2010. Une mise a jour a été votée par délibération du 25 juin 2019.

Pour apporter une information complète aux nouveaux élus sur ce dispositif, il vous est proposé de déterminer les nouvelles règles de taxation.

Afin de préserver les petits commerces et le tissu économique local, la ville décide d’appliquer le maximum de réfactions et exonérations possibles :

• Toutes les enseignes dont la somme de leur superficie est inférieure à 7 m²

sont exonérées,

• Toutes les enseignes non scellées au sol dont la somme de leur superficie est

inférieure à 12 m² sont exonérées,

• Toutes les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² sont exonérées,

• Tous les dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales

d’affichage sont exonérés,

• Tous les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain

ou de kiosques à journaux sont exonérés,

• Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et

inférieure ou égale à 20 m² bénéficient d’une réfaction de 50 %.

Concernant les tarifs, la ville de Sainte-Luce a le choix entre 2 grilles de tarifs cibles :

• une pour les communes de moins de 50 000 habitants allant de 16 €/m² à 96 €/m²,

CAB / OD 28/40• et une majorée pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un

EPCI allant de 21,10 €/m² à 126,60 €/m².

L’orientation proposée est de retenir le tarif le plus bas.

Ce tarif cible est réévalué automatiquement chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit + 1,5 % pour 2021, ce qui ferait passer le premier tarif de 16 €/m² à 16,2 €/m². La ville souhaite renoncer à cette réévaluation pour 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

VU la délibération n° 12.1 du conseil municipal en date du 29 juin 2010, ayant pour objet tarifs et conditions de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 15 septembre 2020,

VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 10.1 du conseil municipal en date du 25 juin 2019 ayant pour objet les tarifs et les conditions de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

S’OPPOSE à l’indexation automatiquement des tarifs de la taxe sur la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,

FIXE les tarifs à :

Enseignes Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(non

numériques)

Dispositif

s

publicitair

es et pré-

enseigne

s

(numériq

ues)

Dispositif

s

publicitair

es et pré-

enseigne

s

(numériq

ues)

superficie

inférieure

ou égale

à 7m²

Superfi

cie

entre 7

et

12m²

superficie

entre

12m² et

20m²

avec

réfaction

Superfi

cie

entre

20 et

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superfi

cie

inférieu

re ou

égale à

50m²

superfic

ie

supérie

ure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale

à 50m²

superficie

supérieur

e à 50m²

0 €/m² 16€/m² 16€/m² 32€/m² 64€/m² 16€/m² 32€/m² 48€/m² 96€/m²

EXONÈRE , en application de l’article L2333-7 du CGCT, les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m²,

CAB / OD 29/40EXONÈRE, en application, de l'article L.2333-8 du CGCT, totalement :

- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12m²,

- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5m²,

- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage,

- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux.

EXONÈRE, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m².

DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

DEMANDE à Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la même délibération que celle du conseil municipal de juin 2019. Aucun changement n’a été apporté.

Monsieur BOURGEOLET déclare que la genèse de cette taxe remonte à 2010 avec un renouvellement annuel. Lors du conseil du 02 juin, l’équipe municipale en place avait proposé l’exonération de la TLPE à hauteur de 50 % pour l’année 2020 sur les entreprises concernées. Monsieur Descloziers, alors candidat aux élections municipales, avait martelé que cette équipe n’était pas allée assez loin avec le souhait d’une exonération totale. Aujourd’hui, le groupe minoritaire constate que Monsieur Descloziers en tant que Maire a fait un autre choix qui est de mettre en place la TLPE en 2021 sans exonération totale.

Monsieur le Maire rappelle que le cadre réglementaire impose que la TLPE doit être votée dans les 6 mois qui suivent les élections municipales. Il précise que le précédent mandat ne l’avait pas fait pour des raisons ignorées. Les propos tenus pendant la campagne électorale sont assumés. Mais il faut rappeler que lors du conseil municipal du 02 juin dernier, la minorité à l’époque avait hésité à voter car l’information que cette exonération était poussée à son maximum était manquante.

Monsieur BOURGEOLET annonce que le groupe de la minorité va s’abstenir. Il n’y a aucune visibilité sur l’avenir face à cette crise sanitaire et économique que les Français vivent. Cette délibération aurait pu être présentée au prochain conseil municipal du 02 décembre avec des cas d’exonération qui auraient pu être pris.

Monsieur le Maire prend la parole et déclare que l’ancienne municipalité se contredit en ne votant pas cette délibération qu’elle a elle-même mise en place. Il est toujours possible de mettre en place une exonération en fonction de la situation économique et sanitaire. Cette taxe locale va être revue car à terme, il va être créé un règlement métropolitain. Cette question sera d’ordre métropolitain prochainement.

Monsieur DENIEL précise que le gouvernement avait donné à l’ancienne mandature la possibilité d’aller plus loin sur les 50 % d’exonération. Cela n’a pas été fait. Aujourd’hui la loi ne l’autorise plus. La question sera réétudiée si l’État l’autorise à nouveau.

Monsieur BOURGEOLET ne peut pas laisser dire que le groupe se contredit. En 2019, il avait été voté la prolongation de la TLPE pour l’année 2020. Le contexte était très différent et donc l’évolution en juin 2020 intégrait le nouveau contexte.

CAB / OD 30/40ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 ABSTENTION (Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET (2), Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL)

3.2) FINANCES – GRATUITE TEMPORAIRES DES PRESTATIONS DE RESTAURATION POUR CERTAINES FAMILLES

M. DACULSI EXPOSE :

Au Conseil municipal du 2 juin 2020, les tarifs de la ville applicables à partir du 1 er septembre 2020 ont été adoptés.

Pour la restauration scolaire, les tarifs suivants ont été votés :

La crise sanitaire que le monde connaît actuellement a fragilisé les familles modestes. La ville de Sainte Luce sur Loire souhaite apporter un soutien aux plus fragiles en accordant une gratuité à la restauration des tranches 1 à 3 pour la période du 1 er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus. A compter du 1er janvier 2021, la tarification prévue pour ces familles dans la délibération du 2 juin 2020 sera de nouveau applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation et Vie Citoyenne en date du 15 septembre 2020,

DECIDE d’accorder pour les repas (repas + repas enfants allergiques) une gratuité aux familles situées dans les tranches 1 à 3 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 inclus,

CAB / OD 31/40

1-a) TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES au 1er septembre 2020

ADULTES

PERSONNEL COMMUNAL 4,73 €

ENSEIGNANTS 5,77 €

PERSONNEL DE SERVICE 4,20 €

GRATUIT

GRATUIT

GRATUIT

AUTRES 5,77 €

Tranches

ENFANTS LUCEENS T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9

Le repas 1,11 1,84 2,64 3,22 3,77 4,05 4,33 4,84 5,13

0,60 0,99 1,40 1,70 2,00 2,16 2,29 2,55 2,71

Tranches

ENFANTS NON LUCEENS T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9

Le repas 1,47 2,40 3,42 4,15 4,89 5,25 5,64 6,27 6,66

0,76 1,26 1,81 2,22 2,58 2,78 2,98 3,35 3,55

Tranche 1 QF < ou = 400 €

Tranche 2 400 € < QF < ou = 491 €

Tranche 3 491 € < QF < ou = 581 €

Tranche 4 581 € < QF < ou = 716 €

Tranche 5 716 € < QF < ou = 851 €

Tranche 6 851 € < QF < ou = 1076 € Tranche 7 1076 € < QF < ou = 1301 €

Tranche 8 1301 € < QF < ou = 1681 € Tranche 9 QF > 1681 €

Un ½ tarif est instauré à partir du 3e enfant, lorsqu'au moins 3 enfants d'une famille fréquentent l'activité. Ce ½ tarif tiendra compte du QF et du lieu de résidence de la famille

ANIMATEURS ACCUEIL DE

LOISIRS

STAGIAIRES NON

REMUNERES

APPRENTIS ET SERVICES

CIVIQUES

Le repas enfant allergique

(panier repas)

Le repas enfant allergique

(panier repas)

Concernant les enfants du village SOS, il est considéré que ces derniers, étant donné le budget attribué aux mères SOS, rentrent dans la tranche des allocataires T3.DECIDE qu’à partir du 1er janvier 2021, la tarification prévue dans la délibération du 2 juin 2020 sera de nouveau applicable pour les familles des tranches 1 à 3.

Monsieur DACULSI précise que cette délibération entre dans les mesures prioritaires pour faire face à la crise sanitaire. Nous avons constaté que cette crise sanitaire traverse toutes nos discussions et affecte les familles et nos populations. Encore aujourd’hui nous avons pu entendre des chiffres alarmants de familles en grande difficulté. Nous proposons donc une exonération des frais de restauration pour les 3 premières tranches de calcul lié au quotient familial. Nous avons parlé de solidarité, aussi cela entre totalement dans cette démarche. Nous savons que pour certains enfants le seul vrai repas qu’ils ont dans une journée, est celui qu’ils prennent au restaurant scolaire. Le coût est entre 15 et 20 000€ très exactement 16120€36. Les collectivités, par rapport à cette crise, ont un rôle important à jouer. Les régions, au niveau des lycées, et cela a été le cas pour notre région, mais aussi d’autres communes dans la métropole ont mis en place, des actions dans le même esprit. Nous avons opté pour les 3 premières tranches dès à présent, pour anticiper les difficultés de certaines familles qui n’ont pas inscrit leur enfant à la restauration. Le fait de mettre en place cette gratuité provisoire et de le faire savoir après ce Conseil municipal nous paraît important et amènera les enfants de ces familles à revenir prendre un vrai repas à l’école. Des documents, tarifs de restauration, modalités de calcul du quotient familial et tableau des sommes concernées par cette gratuité, ont été transmis aux élus de l’opposition suite à la commission. J’ai entendu le mot solidarité, cette crise sanitaire concerne le monde économique et par voie de conséquence les familles.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole et lit :

Comme nous l’avons déjà évoqué au cours de ce conseil municipal, à l’occasion de la présentation de la délibération appelée «mesures prioritaires pour faire face à la

CAB / OD 32/40

1-a) TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES au 1er septembre 2020

ADULTES

PERSONNEL COMMUNAL 4,73 €

ENSEIGNANTS 5,77 €

PERSONNEL DE SERVICE 4,20 €

GRATUIT

GRATUIT

GRATUIT

AUTRES 5,77 €

Tranches

ENFANTS LUCEENS T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9

Le repas 1,11 1,84 2,64 3,22 3,77 4,05 4,33 4,84 5,13

0,60 0,99 1,40 1,70 2,00 2,16 2,29 2,55 2,71

Tranches

ENFANTS NON LUCEENS T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9

Le repas 1,47 2,40 3,42 4,15 4,89 5,25 5,64 6,27 6,66

0,76 1,26 1,81 2,22 2,58 2,78 2,98 3,35 3,55

Tranche 1 QF < ou = 400 €

Tranche 2 400 € < QF < ou = 491 €

Tranche 3 491 € < QF < ou = 581 €

Tranche 4 581 € < QF < ou = 716 €

Tranche 5 716 € < QF < ou = 851 €

Tranche 6 851 € < QF < ou = 1076 €

Tranche 7 1076 € < QF < ou = 1301 € Tranche 8 1301 € < QF < ou = 1681 € Tranche 9 QF > 1681 €

Un ½ tarif est instauré à partir du 3e enfant, lorsqu'au moins 3 enfants d'une famille fréquentent l'activité. Ce ½ tarif tiendra compte du QF et du lieu de résidence de la famille

ANIMATEURS ACCUEIL DE

LOISIRS

STAGIAIRES NON

REMUNERES

APPRENTIS ET SERVICES

CIVIQUES

Le repas enfant allergique

(panier repas)

Le repas enfant allergique

(panier repas)

Concernant les enfants du village SOS, il est considéré que ces derniers, étant donné le budget attribué aux mères SOS, rentrent dans la tranche des allocataires T3.crise économique», nous allons nous prononcer sur cette délibération proposant la gratuité temporaire des prestations de restauration pour certaines familles. A nos yeux, cette proposition est à la fois non responsable et non équitable. D’abord, mesure «non responsable», car la gratuité peut à terme être considérée comme un dû, voire une mesure «normale»: or, il est important de noter qu’il s’agit d’une action solidaire et non d’une norme.

Puis mesure «non équitable», car en effet, comment expliquer à une famille lucéenne se trouvant en catégorie 4 qu’elle ne bénéficiera pas de cette mesure, alors qu’elle peut se trouver dans une situation plus difficile qu’une autre famille se trouvant elle- même en catégorie 3 ne connaissant pas, et c’est tant mieux, de difficultés particulières pour le moment (et ceci pour quelques euros d’écart dans la grille de calcul)?

«Non équitable» non plus avec un bénéfice accentué de votre mesure offerte aux non lucéens : là, c’est «cadeau» !! Il nous semble anormal que des familles non lucéennes bénéficient davantage que les familles lucéennes qui, aujourd’hui, pourraient en avoir besoin.

La solidarité, l’accompagnement des personnes dans le besoin, ce n’est pas cela : ce n’est pas «on fait pour certaines familles» de manière forfaitaire, par souci de simplicité. La solidarité, c’est «on fait du sur-mesure pour chacun, et cela peut concerner tout le monde».

Pour cela, il existe un outil : cet outil s’appelle le CCAS, le Centre Communal d’Action Sociale. Cet outil ne demande qu’à servir, vous nous l’avez souvent rappelé ces dernières années. Maintenant que vous êtes aux responsabilités, montrez-nous comment vous faites «mieux et autrement» pour reprendre vos slogans de votre dernière campagne municipale !!

Dans le cas présent, vous manquez une occasion de mettre le CCAS en valeur, il est regrettable que l’occasion de mettre en valeur le CCAS ne soit pas optimisée. Plutôt que faire une campagne de communication pour un budget non négligeable de 10 000 €, nous aurions préféré que vous orientiez les familles (et toutes les familles) qui le nécessitent, qui le demandent, qui peuvent connaître des difficultés passagères et, ainsi, les accompagner individuellement plutôt que de réaliser une action massive, réservée à certaines tranches. Dans le cas présent, nous considérons que vous faites le choix de la facilité en lieu et place d’une action de fonds nécessitant de la réflexion et du travail.

En juin dernier, au moment de l’élaboration de la grille tarifaire des services de la ville, notre équipe avait proposé un choix responsable et équitable pour tous les lucéens, celui d’avoir gelé l’évolution de la majorité des tarifs des services de la ville pour l’année 2020-2021, proposition qui avait d’ailleurs été adoptée à l’unanimité, y compris par vous même. Là, avec la gratuité des prestations de restauration scolaire accordée à quelques familles, lucéennes et non lucéennes, on vient de franchir un cap : effectivement, nous n’avons pas la même approche, nous n’avons pas la même vision, nous ne faisons pas les mêmes choix que vous.

En conclusion, nous constatons que cette délibération tient davantage à une idéologie politique d’ensemble plutôt qu’à une action ciblée, travaillée en amont, reposant sur du pragmatisme lié à chaque situation individuelle. Nous laisserons donc le soin aux lucéens d’apprécier le sens de cette mesure.

Quant à nous, vous vous doutez bien que nous voterons CONTRE cette délibération.

Le Maire annonce qu’il faut renforcer la solidarité et faire du sur-mesure pour chaque personne. Depuis plusieurs Conseils d’Administration du CCAS, il n’y a plus de demande financière facultative. Cela signifie que les Lucéens ne se tournent plus vers le CCAS. Ce n’est pas à cause des agents municipaux mais à cause de l’évolution de la société. Aussi nous allons proposer des permanences dans les quartiers pour pouvoir repérer les

CAB / OD 33/40différentes situations de fragilité. La campagne de communication va dans cette logique là. Si le CCAS n’est pas connu, alors forcément les habitants ne vont pas aller vers lui. Ce que le groupe de la minorité dit va avec notre proposition.

Monsieur COTREL insiste sur le fait que les principes actés ne sont pas pris au hasard. A travers la crise sanitaire et ce qui va se passer par la suite, les chiffres de Pôle Emploi et de l’INSEE montrent que grâce aux mesures prises par le gouvernement, l’indemnisation du chômage a fait que toutes les personnes en contrat indéterminée ont connu une situation à peu près stable. Mais les personnes en situation instable, en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les auto-entrepreneurs, ces personnes ont été les premières victimes économiques de la crise. Ces personnes là n’ont peut-être pas le réflexe de se tourner vers le CCAS. Cette campagne pour aller vers elles est importante.

Monsieur DACULSI ajoute qu’il s’agit d’une action concrète. C’est toujours imparfait quand on s’appuie sur des tranches, des quotients familiaux, des bourses mais cette action a le mérite d’être concrète. Le travail avec le CCAS est incontournable. L’équipe municipale souhaite aller d’abord au devant de la population sans attendre les retours de la campagne de communication sur le CCAS. Concernant la gratuité temporaire de la restauration scolaire pour les enfants non Lucéens scolarisés dans les écoles de Sainte-Luce comme les classes Ulys, le montant s’élève à 1200€. L’équipe municipale a voulu être plus équitable et plus solidaire sur les trois tranches.

Monsieur LE GOVIC précise que l’équité c’est donner plus à ceux qui en ont le plus besoin.

Monsieur BOURGEOLET ajoute que le monde bouge très vite aujourd’hui et le calcul des quotients a été réalisé sur les revenus de 2019. Il y a des situations qui ont évolué depuis. Il se peut que la situation des familles en catégorie 4, 5 et plus puisse se soit dégradée. Par ailleurs, la restauration scolaire étant une prestation, cela implique une contrepartie. Cette contrepartie est la somme à payer.

Monsieur le Maire intervient en précisant qu’à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle et provisoire.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES et 7 CONTRE (Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET (2), Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL)

4-1) RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. DAVID EXPOSE :

1) Afin de faire correspondre le tableau des effectifs avec la réalité de présence des agents, il convient de le mettre à jour, au 1er octobre 2020. Ces modifications ne peuvent intervenir qu'après avis du Comité Technique.

2) Le tableau des effectifs de la Ville doit être modifié régulièrement afin de répondre aux besoins et évolutions des services :

➢ Dans le cadre de la procédure d'avancements de grade pour l’année 2020, il

convient de procéder, à compter du 01/10/2020, à la transformation des postes des agents promus. Ces modifications permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale.

CAB / OD 34/40➢ Dans le cadre de la procédure de promotion interne, il convient de procéder à

compter du 01/10/2020, à la création des postes des agents promus, sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Loire- Atlantique. Ces modifications de postes permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale.

➢ Suite au départ de deux agents de la Direction Éducation Jeunesse et Sport,

afin de permettre une réorganisation et d’optimiser la répartition des missions administratives, il convient de recruter un assistant de gestion administrative et financière.

➢ Pour permettre la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenances

personnelles et répondre à un besoin du service.

Le Comité Technique, lors de sa séance du 14 septembre 2020, a émis un avis favorable aux créations et suppressions de postes proposées. Le tableau des effectifs est modifié comme indiqué sur l’annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l'avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2020,

VU l'avis de la commission municipale Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 15 septembre 2020,

SUR proposition de M. le Maire,

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2020 comme indiqué sur l'annexe à la présente délibération.

APPROUVE la transformation des postes d’avancement de grade ou de promotion interne comme indiqué sur l’annexe à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

4.2) RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS LIES A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ ET DE RENFORT

M. DAVID EXPOSE :

Selon les termes de l’article 3 alinéa 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Le recours à ces emplois non permanents doit correspondre à l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. Le critère essentiel est la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessitant le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

CAB / OD 35/40Je vous propose d'approuver les recrutements répondant à ces besoins pour la fin de l’année civile 2020, dont la liste figure en annexe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1°,

VU l’avis de la commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 15 septembre 2020,

SUR proposition de M. le Maire,

APPROUVE la création des postes d’emplois non permanents liés à l’accroissement temporaire d’activité et de renfort, nécessaires au bon fonctionnement des services avec le niveau d'indice majoré correspondant pour leur rémunération, tel qu'indiqué au tableau joint.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

4.3) RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

M. DAVID EXPOSE :

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer 3 postes (3 adjoints d’animation) dans les conditions ci-après, pour la rentrée scolaire 2020-2021.

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale et les unités emploi du Conseil Départemental pour les bénéficiaires du RSA socle).

Ce Parcours Emploi et Compétences fait l’objet d’un contrat tripartite entre la ville, Pôle Emploi et l’agent concerné. Le type de contrat de travail est à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé qu’il pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois.

La principale différence entre les PEC et les CUI (Contrat Unique d’Insertion) réside dans l'importance d'inscrire le contrat dans un parcours de formation. Les obligations à ce sujet, déjà présentes dans les CUI, sont ici renforcées, dans les objectifs et dans le suivi.

Cette obligation se concrétise par plusieurs étapes :

 Un entretien au moment de la signature du contrat :

CAB / OD 36/40Cet entretien se déroule entre l’employeur, le.la salarié.e et le.la référent.e prescripteur en l’occurrence Pôle Emploi. Lors de cet entretien, sont formalisés les engagements de formation et des compétences à acquérir au cours du contrat. Ces engagements sont rédigés dans le Cerfa sous forme de « principales compétences à développer en cours de contrat ». Il s’agit donc bien d’un engagement contractuel sur lequel le prescripteur peut demander des comptes à l’employeur.

 Un suivi pendant la durée du contrat :

Ce suivi sera fait avec le prescripteur, à distance, au travers d’un livret de suivi dématérialisé.

 Un entretien avant la sortie du contrat :

Ce dernier entretien, tripartite également, n’est pas présenté comme systématique mais au cas par cas, en fonction de la situation du.de la bénéficiaire. Se déroulant 1 à 3 mois avant la fin du contrat, il doit permettre d’envisager les suites à donner au contrat : formation complémentaire, droits à faire valoir, renouvellement de l’aide…

En ce qui concerne le financement, les montants d’aide sont les suivants :

- 40 % pour tout contrat PEC,

- 50% en cas d’engagement de l’employeur à réaliser une action de formation certifiante,

- 60 % pour les contrats conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA socle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 31 janvier 2019 relative aux Parcours Emploi Compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

VU les articles L.1111-3, L. 5134-20 à L.5134-34, L.5135-1à L.5135-8, R.5134-26 à R.5134-50 et D.5134-50-1 à D.5134-50-83 du Code du travail,

VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 15 septembre 2020,

SUR proposition de M. le Maire,

DÉCIDE de créer 3 postes d’adjoints d’animation pour l’année scolaire 2020/2021 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences»,

PRÉCISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,

PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine, sur le temps scolaire, pour les adjoints d’animation (20 heures minimum),

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

CAB / OD 37/40AUTORISE l’autorité territoriale à signer le contrat tripartite avec Pôle Emploi,

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ces recrutements.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

5.1) EDUCATION - OUVERTURE DE CLASSES- INFORMATION

Mme BESSEMOULIN INFORME :

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lors du comité technique ministériel de l'Éducation nationale (CTMEN), du 18 décembre 2019, a annoncé la mise en place des effectifs à 24 élèves, confirmée dans la circulaire de rentrée de septembre 2020 en grande section de maternelle, puis en CP et en CE1 d’ici 2022.

Aussi pour tenir compte de la carte scolaire et des effectifs constatés, liés à ces nouvelles normes, et sur proposition de l’Inspection Académique de Loire-Atlantique, il a été procédé pour cette rentrée scolaire, à l’ouverture d’une nouvelle classe maternelle sur l’école primaire F. Tessier, et sur l’école maternelle Pommes de Pin.

Délibération informative – pas de vote

6.1) VIE ASSOCIATIVE – VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. POILLERAT EXPOSE :

Très sensible à la tragédie vécue par les habitants de Beyrouth au Liban, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire souhaite leur manifester sa solidarité. Il vous est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Les Amis des Enfants du Monde.

Le montant total des crédits de subventions exceptionnelles destinés aux associations s’élève à 10 000€ dans le budget primitif 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 15 septembre 2020,

DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des Enfants du Monde pour un montant de 1 000 €.

Monsieur BRASSELET souhaite une précision sur la traçabilité de la somme.

Monsieur POILLERAT répond que l’association Libami permet d’avoir quelque chose de fléché.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

CAB / OD 38/406.2) MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ATELIER DES INITIATIVES

M. STEINMETZ EXPOSE :

Dans le cadre du lancement de la saison culturelle 2020-2021, il est proposé d’établir un partenariat entre la Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire et l’association L’Atelier des Initiatives.

L’Atelier des Initiatives est une association nantaise engagée pour l’accès à la culture des jeunes jusqu'à 32 ans. Elle accompagne les différents publics jeunes afin de développer leur curiosité culturelle, à travers des outils et des actions de découverte et de participation culturelle, notamment la CartS et le Blog des spectateurs.

La CartS :

La CartS est une carte culturelle qui permet aux jeunes jusqu’à 32 ans, quel que soit leur statut, de bénéficier de tarifs préférentiels à l’année, dans 25 salles de spectacles partenaires dans l’agglomération nantaise. Elle est vendue par l’Atelier des Initiatives au tarif unique de 15 € et permet d’accéder au tarif réduit ou très réduit dans les billetteries partenaires sur présentation de celle-ci.

Cette carte permet de dépasser la limite traditionnelle fixée par l’ensemble des institutions culturelles à 25 ou 26 ans, afin de s’adapter à la réalité sociale actuelle. En effet, le début de l’autonomie financière est retardé par la longueur des études et peut ainsi obliger les jeunes à renoncer à leurs sorties culturelles. Se basant sur les critères des organisations d’éducation populaire, l’Atelier des Initiatives a ainsi fixé à 32 ans l’âge où la grande majorité des jeunes a pu se stabiliser financièrement, et donc assumer un coût culturel plein.

Le Blog des spectateurs :

L’Atelier des Initiatives accompagne également un groupe de jeunes spectateurs désireux de partager leurs expériences culturelles à travers un blog. Ces jeunes de 16 à 32 ans assistent gratuitement à des spectacles joués dans les salles partenaires et s’engagent à écrire une critique sur chaque spectacle, qui sera relayée sur les différents réseaux de l’Atelier des Initiatives.

Sur cette saison culturelle 2020-2021, l’Atelier des initiatives a pour projet de faire évoluer le blog des spectateurs vers un véritable média autogéré par les jeunes, en mettant en place un comité de rédaction et en favorisant la publication de reportages plus travaillés, d’interviews d’artistes, et de focus sur les salles partenaires.

Dans le cadre de la politique culturelle municipale et des enjeux de démocratisation culturelle, il est proposé d’intégrer le réseau des structures partenaires de l’Atelier des Initiatives pour soutenir l’accès à la culture des jeunes jusqu’à 32 ans. Le partenariat mis en place pourrait ainsi comprendre deux actions :

> Faire bénéficier les détenteurs de la CartS du tarif très réduit sur la billetterie de la saison culturelle au théâtre Ligéria, à la fois dans le cadre d’un abonnement ou de vente de places à l’unité.

> Proposer deux invitations « blogueurs » sur deux spectacles de la saison culturelle 2020-2021.

La mise en place de cette convention requiert l’adhésion de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire à l’Atelier des Initiatives, à travers une cotisation annuelle d’un montant de 20 €.

CAB / OD 39/40Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission municipale Culture, vie associative, coopération internationale et sports en date du 16 septembre 2020,

DÉCIDE de mettre en place la convention de partenariat avec l’Atelier des Initiatives.

Monsieur BRASSELET apporte une précision concernant le partenariat qui avait été travaillé avant avec l’ancienne équipe municipale pour accès à la culture.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

CAB / OD 40/40