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Arrêté - R CP N°219 Stationnement dune grue mobile pour grutage de materiels chantier fondation A.de Gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°219 Stationnement dune grue mobile pour grutage de materiels chantier fondation A.de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
e qui vous va Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2025/R-CP/219
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d'une grue
mobile pour un grutage de matériels sur le chantier de la fondation Anne de Gaulle.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise DELTEXPLAN - 77 Domaine Montvoisin - 91400 GOMETZ LA
VILLE ainsi que l'entreprise KLAAS - 6, allée des primevères - 60440 NANTEUIL-LE-
HAUDOIN- tél :01.43.00.55.96 doivent réaliser une opération de grutage de matériels sur le
chantier de la fondation Anne de Gaulle.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de
grutage de matériels sur le chantier de la fondation Anne de Gaulle. A charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les pétitionnaires sont autorisés à mettre en place une grue mobile sur les lieux susnommés. À
charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au
montage et au démontage de son matériel.
Arrêté n°2025/DST//R-CP/219 1/3 Article 3 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier avec la grue mobile.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La voie engins située le long de la fondation Anne de Gaulle entre l'avenue du Parc et la rue des
Ormeaux sera fermée à la circulation pendant les périodes de grutage.
Elle restera accessible aux véhicules de secours en cas de nécessité.
Article 6 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 7 :
Des barrières seront mises en place de part et d'autre de l'accès à la voie engins.
Celle-ci seront retirées chaque jour au départ de l'entreprise.
Article 8 :
Une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à
emprunter et ceci en toute sécurité par les piétons et les cycles.
Article 9 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de
travail.
Article 10 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 11 :
Ces dispositions seront applicables du mercredi 3 juin au jeudi 31 juillet 2025.
Article 13 :
Les activités de chantier sont autorisées de 8h00 à 17h30.
Article 14 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers pendant
la période des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Arrêté n°2025/DST//R-CP/219 2/3 Article 15 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise DELTEXPLAN KLAAS
77 Domaine Montvoisin 6, allée des primevères
91400 GOMETZ LA VILLE 60440 NANTEUIL-LE-HAUDOIN
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise DELTEXPLAN: Mail : mlb-opc@deltexplan.fr
- Entreprise KLAAS: Mail : cherve@klaas.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 0 3 JUN 2075
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
0 4 JUIN 2025 Mis en ligne le:
Notification entreprise le : û 3 JUIN 2075
Arrêté n°2025/DST//R-CP/219 3/3