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Arrêté - R CP N°159 Mise en place dune grue mobile au 1 avenue de Westphalie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°159 Mise en place dune grue mobile au 1 avenue de Westphalie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
ONTICGN MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
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la y : jet “lle qui vous va® Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2025/R-CP/159
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d'une grue
mobile au 1 avenue de Westphalie.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté municipal permanent -2024/R-CD/DGS/4 du 11 juillet 2024 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise BOVIS TRANSPORTS - 1 bis rue Edouard Aubert - ZI des
Ciroliers - 91700 FLEURY MEROGIS ainsi que l'entreprise INDUSTRELEC - Espace le Pégase,
2, boulevard de la Libération - 93284 SAINT-DENIS doivent réaliser des travaux de grutage d'un condensateur de climatisation en toiture du 1 avenue Westphalie,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de
grutage d'un condensateur de climatisation en toiture du 1 avenue Westphalie. A charge pour
eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à mettre en place une grue mobile sur les lieux susnommés. À
charge pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au
Arrêté DST/n°2025/R-CP/159 1/4 montage et au démontage de son matériel. Les entreprises devront mettre en place tous les
moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes d'objets.
Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
Les entreprises BOVIS TRANSPORTS et INDUSTRELEC auront à leurs charges la fourniture, la
pose et l'entretien de la signalisation temporaire règlementaire. Elles seront responsables des
conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
Article 5 :
Un état des lieux devra être réalisé par les entreprises avant le démarrage des travaux.
Article 6 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 7 :
Le stationnement sera interdit sur onze places au droit du 1, avenue Westphalie pour permettre
le positionnement de la grue mobile.
Article 8 :
Une signalisation temporaire « Route Barrée » devra être mise en place au niveau de l'entrée
de la rue Westphalie.
Article 9 :
La zone de travail devra être sécurisée pendant toute la durée de l'intervention.
Article 10 :
Une déviation piétonne avec une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire
les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 11 : ETAT DES LIEUX
Les occupants occuperont les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se
trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque
cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés
particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des
lieux.
Article 12 :
Les entreprises BOVIS TRANSPORTS et INDUSTRELEC maintiendront en permanence les lieux
en bon état de propreté, elles veilleront notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le
sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elles seront responsables de la bonne tenue et
de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 13 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie pour une durée de un jour :
Le mercredi 7 mai 2025.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/159 2/4 I est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment ef ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours étre retirées quel
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. H peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.
Article 14 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise INDUSTRELEC - Espace le Pégase, 2, boulevard de la Libération
93284 SAINT-DENIS. (Siret, numéro 353 044 886 00052) de payer les frais de voirie.
Ilest précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au
jours et heures autorisés.
Concernant la zone de stationnement de la grue mobile sur voirie fermée à la circulation,
(300 € par jour x (1 jour) soit la somme totale de 300€.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 300€
Article 15 :
Cette redevance sera revalorisée, au 1% mai tous les ans suivant le dernier taux de
croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 16:
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise INDUSTRELEC, elle supportera intégralement
la charge finale de la remise en état des lieux.
À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 17 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 18 :
Ces dispositions seront applicables le mercredi 7 mai 2025
Article 19 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/159 3/4 Article 20 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
ARTICLE 21 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de /a
notification du présent arrête.
Article 22 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprises
INDUSTRELEC BOVIS TRANSPORTS
2, boulevard de la Libération 1 bis rue Edouard Aubert
93284 SAINT-DENIS 91700 FLEURY MEROGIS
Amopliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise INDUSTRELEC : Mail : bureau@aidf.pro
- Entreprise BOVIS TRANSPORTS: Mail : jcsalerno@bovis.fr
Qui sont chargés chacun en ce gui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut aire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon /s naïure de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux aupres de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant e tribunal Adrrinistratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 25 AK dur
L'Adjoint au Maire
Déléqué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 2 Mar 2025
L: : , Fr cit}
ii fi
Notification entreprises le : Î pra, LU
Arrêté DST/n°2025/R-CP/159 4/4