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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 112 2023 Compl EXO Teom 2024
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 112 2023 Compl EXO Teom 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/11/2088
Reçu en orétecture le 10/11/2033
Publié le
ID: 666-200027027-2085 31107-DELUIR| 11 & 20 DT2 Ca DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
D arc su Dre (@[e ne
DATE de CONVOCATION
31 OCTOBRE 2023
DATE de PUBLICATION
10 NOVEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents 29
Votants 33
L'an deux mille vingt-trois,
le 7 novembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume
FREDET, Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT,
- Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE,
- Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric
LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes
Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Patrick
BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. jean-Paul DANIEL, - Guy
DAVID, - Mmes Nicole KORN, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET,
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°112-2023 — DECHETS — EXONERATION DE TEOM 2024 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°102-2023 DU 26 SEPTEMBRE 2023
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la liste des
locaux à usage industriel et commercial exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
{TEOM) pour l’année 2024 a été approuvée par délibération n° 102-2023 du 26 septembre 2023.
Il informe qu'il convient de modifier la situation d’un professionnel, la SARL LA ROCHE-BERNARD
ISOLATION, située 18 bis Rue de l'étang, PA des Métairies à Nivillac, car tous les locaux occupés par
ce dernier n'ont pas été inscrit sur cette liste.
NUMERO STATUT ET NOM ,
vue [ONE ecaue ass orne) noueoe |"oMomsEuEDE| ac | muse DU LOCAL L'EXPLOITANT YS 537
YS 560 SARL
niviuac |PALES MÉTAIRIES VS 566 SCI J2CE LA ROCHE-BERNARD | LA ROCHE-BERNARD | ARTISAN DU | PRESTATAIRE N° 18 BIS ISOLATION ISOLATION BÂTIMENT PRIVE YS 674
YS 673 SCI ORPHEE Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR114 2093-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- EXONERE de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), pour l’année 2024, les
locaux à usage commercial occupés par la SARL LA ROCHE-BERNARD ISOLATION (parcelles
cadastrées YS 537, 560, 566, 673 et 674), conformément aux dispositions de l’article L.1521-
I, 1 du Code Général des Impôts (CGI) et de l’article L.2333-78 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT),
- _ NOTIFIE aux services fiscaux et préfectoraux cette décision d'exonération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_ÆAMITNX
Le Président,