Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 103 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 79 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 100 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 88 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 E
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 L
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 L
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 112 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 L
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - LISTE
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 102 2023 EXO TEOM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 102 2023 EXO TEOM)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2083
Reçu en gréfecture le 29/09/2025
Pubtié le
ID: 056-200027027-20280096-DEUR 10 2 20 DT2 Ca DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
9 ar ret ag jhe
TERRITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
21 SEPTEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
2 OCTOBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents 24
Votants 31
Etaient Présents :
Etaient Absents Excusés :
L'an deux mille vingt-trois,
le 26 septembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Salle Richelieu de La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne.
M. Patrick BEILLON, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel
CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle
DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN.
Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Jean-
François BREGER, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, -
Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Bruno HUBERT, - Mmes Nicole KORN,
- Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, -
Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Alain MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°102-2023 — DECHETS — EXONERATION DE LA TAXE D’'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES 2024
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle qu'il est nécessaire
de délibérer afin d'exonérer, en 2024, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
certains professionnels, dès lors qu'ils sont assujettis à la Redevance spéciale d’Enlèvement des
Ordures Ménagères.
Ces exonérations concernent des locaux à usage industriel ou commercial ne relevant pas du régime
d'exonération de plein droit conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l’article L. 1521-11 du
Code Général des Impôts (CGI). D'autre part, certains établissements non industriels ou commerciaux
peuvent également être exonérés de la TEOM conformément à l’article L. 2333-78 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT). Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- EXONERE de ja Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), pour l’année 2024, les
locaux à usage industriel et les locaux à usage commercial, conformément aux dispositions
de l’article L. 1521-IN. 1 du CGi et de l’article L. 2333-78 du CGCT,
- _ NOTIFIE aux services fiscaux et préfectoraux la liste des entreprises concernées annexée à la
présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ZMOS {2023
Le Président,