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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 118 2021 Complement EXO Teom)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
nvoyé en préfecture le 09/12/2021
Fi en préfecture le (9/12/2021
à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Che ere enr DELLE 2007 DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt et un
e le 7 décembre à dix-huit heure trente,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
bretagnehe Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme taurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Noël
PAUL, - MM. Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
2 DECEMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
10 DECEMBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 37 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Alain HALIMI, - Denis HILLAÏREAU, - Présents: 28 Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Jocelyne Votants : 32 PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°118-2021 — DECHETS — EXONERATION DE TEOM 2022 COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU
28 SEPTEMBRE 2021
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la liste des
locaux à usage industriel et commercial exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
{TEOM) pour l’année 2022 a été approuvée par délibération n°100-2021 en date du
28 septembre 2021.
Ilinforme qu’il convient de rajouter trois professionnels à cette liste car ces derniers sont adhérents
au service public de collecte des déchets et sont ainsi redevables du paiement de la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) spéciale pour les raisons suivantes :
Commune de Muzillac - SARL SYCM: parcelle BI 17 identifiée au cadastre ancienne version
disponible en août 2021 avec une maison d'habitation et au cadastre nouvelle version après vote de la liste avec une maison d’habitation et 2 locaux professionnels.
Commune de Noyal-Muzillac — SARL Philippe THEBAUD : erreur de numéro de parcelle sur la liste
d'exonération. La parcelle YC 107 indiquée sur la liste correspond à une maison d'habitation, la
parcelle d'implantation du local professionnel est la parcelle YC 108.
Commune de Péaule — SAS GUERIZEC YOHANN : erreur d'identification de parcelle lors du
recensement. La parcelle identifiée correspondait à une maison d'habitation, la parcelle
d'implantation du local professionnel est la parcelle YP 168. Envoyé en f
gu er pré
Affiché le
NUMERO nom 156.200027027-20211207-DELIS..
COMMUNE ADRESSE PARCELLE PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL EXERCEE L'EXONERATION + Li + + {rl + +
MUZILLAC IMPASSE DES AUIATEURS 8117 POCREAU ARNAUD SARL SYCM TRAVAUX DE PEINTURE | acon SPÉCIALE AMERICAINS N° 01 ET PLÂTRERIE
NOYAL-MUZILLAC | RUE DE KERVENO N°13 YC108 | THEBAUD PHILIPPE | SARLTHÉBAUD PHILIPPE COUVREUR REOM SPÉCIALE
PA DU MOULIN NEUF 3 - N° PEAULE _ \ YP 168 SCIMARLIO SAS GUERIZEC YOHANN MENUISERIE REOM SPÉCIALE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- EXONERE de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), pour l’année 2022, les
locaux à usage commercial occupés par la SARL SYCM (parcelle cadastrée B! 17), la SARL
Philippe THEBAUD (parcelle cadastrée YC 108), et la SAS GUERIZEC YOHANN (parcelle
cadastrée YP 168) conformément aux dispositions de l'article L.1521-1I. 1 du Code Général
des Impôts (CGl) et de l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales
{(CGCTI),
- _ NOTIFIE aux services fiscaux et préfectoraux cette décision d'exonération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le CAU2 T2)
Le Président,